Budget principal des dépenses 2007-2008
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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Le 3 mai 2007
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Introduction
Merci beaucoup de m'avoir invitée à comparaître pour vous entretenir du budget 2007-2008 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et des activités que nous entreprenons cette année.
Vous vous souvenez peut-être que, lors de ma dernière comparution au sujet du Budget principal des dépenses, j’ai expliqué la nouvelle vision du CPVP et notre plan de mise en œuvre sur deux ans. Notre priorité absolue consiste encore à régler l’arriéré de plaintes à traiter; mais aussi, nous nous appliquerons davantage dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention. Nous entamons maintenant la seconde année du calendrier de mise en œuvre du plan d’affaires détaillé du Commissariat.
Le niveau de financement reflété dans le Budget principal des dépenses est de la plus haute importance pour nous permettre de réaliser le plan d’affaires et de remplir notre mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens au nom des parlementaires. Nous prenons cette tâche très au sérieux.
Nous croyons que le droit à la vie privée est fondamental pour d’autres droits, qui sont au cœur de la vie d’une nation démocratique, et notamment pour le droit à l’autonomie, à la dignité et à l’intégrité de la personne.
L’environnement dans lequel le Commissariat intervient évolue rapidement, en bonne partie à cause du changement technologique.
Il est clair qu’un certain nombre de nouveaux enjeux menacent la vie privée. Nous avons observé une croissance exponentielle de la quantité de renseignements personnels qui circulent et s’échangent aux quatre coins du monde. Des technologies, telles que les systèmes mondiaux de localisation, les identificateurs biométriques et les appareils d’identification par radiofréquence, soulèvent aussi de nouvelles questions concernant la protection des renseignements personnels. À la suite du 11 septembre, le gouvernement et les organismes chargés de l’application de la loi recueillent et se partagent de plus en plus de renseignements personnels au nom de la sécurité nationale.
Nos priorités
Le CPVP a déterminé cinq priorités stratégiques pour la nouvelle année. En bref, il s’agit :
- d’améliorer et d’étendre notre prestation de services;
- d’entretenir un dialogue avec le Parlement sur les enjeux associés à la protection de la vie privée;
- de continuer à préconiser une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE);
- de présider la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée;
- de renforcer les capacités organisationnelles.
En gros, notre but est de devenir une organisation encore plus proactive – une organisation qui s’attache à cerner les sujets de préoccupation en matière de protection des renseignements personnels et à trouver des solutions avant que se posent des problèmes ayant des conséquences personnelles ou financières.
Meilleur service
Pour améliorer notre prestation de services, il est crucial de diminuer l’arriéré des plaintes à traiter et d’améliorer notre temps de réponse pour ce qui est des enquêtes sur les plaintes et des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, sans toutefois compromettre leur qualité.
Nous avons abaissé notre arriéré de plaintes à traiter. À la fin de mars, il restait 104 plaintes en vertu de la LPRPDE et 372 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – une diminution par rapport à 264 et 644 plaintes, respectivement, un an plus tôt. Notre capacité à atteindre notre objectif, qui consiste à éliminer l’arriéré d’ici la fin de l’exercice, est en relation directe avec notre capacité à pourvoir les postes d’enquêteur actuellement vacants.
Nous améliorons notre prestation de services en engageant du nouveau personnel, en ayant davantage recours à l’automatisation, notamment en appliquant la technologie au traitement des dossiers, et en simplifiant nos méthodes.
Nous allons continuer à augmenter le nombre de vérifications des systèmes et des pratiques en matière de protection de la vie privée dans les secteurs public et privé. Ainsi, nous pouvons aider à prévenir des violations au droit à la protection des renseignements personnels. Notre activité de vérification augmentera de trois ou quatre projets par an; nous prévoyons, en effet, entreprendre huit vérifications cette année.
Nous travaillons sur du nouveau matériel d’orientation pour aider les organismes à se conformer aux prescriptions des lois et à améliorer leurs pratiques en matière de gestion des renseignements personnels. Entre autres, nous mettons au point un outil d’apprentissage en ligne, qui indiquera aux détaillants comment protéger les renseignements personnels de leurs clients. Récemment, nous avons aussi préparé un DVD sur l’ABC de la LPRPDE et nous avons entrepris la rédaction de principes généraux à l’intention du secteur privé.
Entretenir un dialogue avec le Parlement
Le CPVP s’emploie à faire profiter les parlementaires de son expertise en leur fournissant, à leur demande, des analyses rigoureuses en matière de droit et de politiques dans le cadre de leur examen des incidences de projets de loi ou de la législation actuelle sur la protection des renseignements personnels.
Promouvoir la modernisation des loissur la protection des renseignements personnels
Un certain nombre de commissaires à la protection de la vie privée, ainsi que de nombreux autres défenseurs de la vie privée, demandent depuis longtemps une réforme en profondeur de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi – qui a vu le jour à l’époque où les gens utilisaient encore la machine à écrire au lieu de l’ordinateur, et où l’Internet n’était encore qu’une idée nouvelle – doit absolument être révisée. Nous continuerons à encourager la modernisation de la Loi à chacune des occasions qui nous seront offertes.
En matière de protection des renseignements personnels, le secteur privé doit respecter des normes beaucoup plus élevées que celles du gouvernement fédéral. Cette situation est inacceptable, car le gouvernement devrait servir d’exemple.
Accueillir le monde de la protection de la vie privée à Montréal
En septembre, le Canada accueillera la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Cette conférence d’envergure – le plus important événement du genre – rassemblera environ 500 des plus grands spécialistes de la protection de la vie privée venant du milieu des affaires, de l’administration publique, du milieu scientifique, de l’industrie de la TI, ainsi que d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. Nous nous attendons à recevoir environ 60 commissaires à la protection des données venant des cinq continents.
Sous le thème « Terra Incognita », cette conférence sera une excellente occasion de montrer le rôle de chef de file du Canada dans le domaine de la protection de la vie privée. Comme l’a montré un récent sondage, la majorité des Canadiennes et des Canadiens conviennent que la protection des renseignements personnels sera un des enjeux les plus importants auxquels sera confronté notre pays au cours des deux prochaines années. Dans le cadre de la conférence qui aura lieu à Montréal, nous étudierons en profondeur des questions d’avant-garde liées à la vie privée et à la protection des renseignements personnels.
Établir une capacité organisationnelle
Nous recrutons actuellement de nouveaux employés pour nous aider à remplir notre nouveau mandat. Nous procédons également à la formation et à l’intégration des employés, nouveaux et anciens.
Comme vous le savez, le Commissariat a connu une période difficile qui a eu des conséquences négatives sur ses ressources humaines.
Le recrutement d’enquêteurs et de vérificateurs qualifiés reste un défi. Nous sommes en concurrence avec de nombreuses autres organisations pour ce qui est du recrutement de personnes possédant ce type d’expertise. Conformément à nos politiques en matière de dotation, nous recrutons à l’extérieur du gouvernement. Nous mettons également l’accent sur la rétention du personnel et la formation des employés avec moins d’expérience.
Le Commissariat, comme d’autres ministères et organismes fédéraux, a recours à la prestation extérieure des services pour obtenir l’expertise nécessaire au respect de notre mandat. Cette approche est mise en œuvre à l’échelle du gouvernement fédéral, particulièrement au sein des petites organisations spécialisées. Par exemple, il est plus logique et moins onéreux de recourir aux services d’un certain nombre de spécialistes dans différents domaines liés aux ressources humaines et à la TI, venant de l’extérieur, plutôt que d’avoir des spécialistes de tous ces domaines à l’interne.
Nouvelles responsabilités
La récente adoption de mesures législatives a étendu les responsabilités du Commissariat.
En vertu du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité,le Commissariat sera, pour la première fois, assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous considérons cela comme une première étape vers une responsabilisation accrue. Il est impossible d’évaluer le nombre de demandes que nous recevrons en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous mettons actuellement au point nos processus internes. Toutefois, nous avons déjà commencé à traiter des demandes d’information officieuses.
En outre, nos nouvelles responsabilités comprendront la surveillance accrue du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). En vertu du projet de loi C-25, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, le Commissariat devra, tous les deux ans, procéder à la vérification des mesures prises par CANAFE pour protéger les renseignements qu’il reçoit ou recueille en vertu de la Loi, et présenter un rapport au Parlement.
Nous procédons actuellement à l’évaluation de toutes les répercussions de ces nouvelles responsabilités sur nos ressources.
Conclusion
L’année qui vient s’annonce très occupée et prometteuse pour le Commissariat. L’organisation de la conférence internationale sur la protection des renseignements personnels est un événement important pour nous, et pour tous les Canadiennes et Canadiens. Le Canada est considéré comme un chef de file international dans le domaine de la protection de la vie privée, et cette conférence est un moyen pour nous de faire part de notre expertise et de notre expérience dans ce domaine. Notre influence sur la structure des échanges mondiaux démontre qu’il y va de notre intérêt d’aider à mettre sur pied des normes compatibles de protection des données à l’échelle internationale.
Nous travaillerons également avec acharnement pour mettre en œuvre notre analyse de rentabilisation d’ici la fin de l’année.
Le contexte de la protection de la vie privée évolue, et nous devons évoluer avec lui si nous voulons respecter notre mandat et notre principal objectif : protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
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