Budget supplémentaire des dépenses
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Le 15 novembre 2005
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Je vous remercie de m'avoir invitée à examiner avec vous le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de Tom Pulcine, directeur général de la gestion intégrée.
Il y a un peu plus de trois semaines, nous avons rencontré les membres de ce comité pour examiner les rapports annuels du Commissariat. Cette rencontre m'a d'ailleurs permis d'apprécier la discussion franche et ouverte que nous avons engagée à cette occasion. Aujourd'hui, j'aimerais vous entretenir tout particulièrement de la manière dont notre Commissariat est financé, tout en insistant sur l'importance de mettre en place un financement prévisible et permanent pour mener à bien nos activités.
Comment le Commissariat est-il financé?
Lorsque nous nous sommes présentés devant le comité en mai dernier pour discuter du Budget principal des dépenses, nous avons fait un survol du mode de financement du Commissariat, lequel est assez particulier. Je crois qu'il vaut la peine de répéter ce message aujourd'hui, car nous souhaitons trouver, d'ici peu, une solution au financement du Commissariat.
Pourquoi notre mode de financement est-il si " particulier "? Parce que le Budget supplémentaire des dépenses est une source essentielle du financement total de nos activités.
Au total, le budget de fonctionnement du Commissariat se chiffre à environ 10,8 millions de dollars. Un financement de 4,7 millions de dollars provient du Budget principal des dépenses et sert à répondre aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que 6,0 millions de dollars proviennent du Budget supplémentaire des dépenses et sont destinés à la LPRPDE. Il y a aussi d'autres ajustements mineurs inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Comme le démontrent ces chiffres, à peu près 60 pour cent de l'allocation budgétaire total — soit les crédits réservés à la LPRPDE — est issu du Budget supplémentaire des dépenses.
Comme vous le savez, le Parlement peut autoriser des dépenses additionnelles énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses si les crédits votés inscrits dans le Budget principal sont insuffisants. Cependant, le Budget supplémentaire des dépenses ne doit pas servir au financement de base des activités d'un organisme ou d'un ministère. C'est pourtant le cas du CPVP.
Nous vous avons remis un tableau résumant cette situation financière inhabituelle.
Il importe de souligner que, même si le Commissariat reçoit des fonds à la fois du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, pour des raisons de gestion, nous ne faisons aucune distinction entre les deux Lois quant à la répartition des ressources.
Autrement dit, les financements de 4,7 millions de dollars et de 6,0 millions de dollars sont réunis et leur somme sert à atteindre les résultats stratégiques prévus aux termes des deux Lois.
Un mandat à multiples facettes
J'aimerais maintenant attirer votre attention sur notre mandat aux multiples facettes, un concept qui constitue un autre des aspects assez singuliers de notre activité.
Le Commissariat à la protection de la vie privée est un organisme particulier lorsqu'on le compare à d'autres organismes dirigés par des agents du Parlement, dans la mesure où il est responsable de deux lois : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux institutions fédérales, et la LPRPDE, qui régit la gestion des renseignements personnels dans les activités commerciales. De plus, à la différence d'autres organismes, le CPVP est le seul à posséder un mandat aussi vaste lié au secteur privé.
À titre d'ombudsman indépendant, il est :
- un enquêteur et un vérificateur;
- un sensibilitateur du grand public et un défenseur;
- un chercheur et un expert des enjeux en matière de protection de la vie privée auprès du Parlement;
- un conseiller juridique prenant part aux litiges ayant trait à l'application et à l'interprétation des deux lois régissant la protection des renseignements personnels.
Au CPVP, les multiples facettes de notre activité se manifestent de nombreuses manières. Pour mieux illustrer ce concept, j'aimerais décrire brièvement un enjeu bien concret sur lequel se penche le Commissariat depuis un certain temps.
La circulation transfrontalière des renseignements personnels
Comme vous le savez, les Canadiennes et les Canadiens se préoccupent de plus en plus de la question des renseignements personnels qui se retrouvent à l'étranger; ils s'interrogent sur la façon dont on peut y avoir accès et sur la raison de cette circulation transfrontalière.
Le Commissariat a suivi avec un intérêt soutenu l'évolution de la circulation transfrontalière des renseignements personnels. Suivre cette évolution a d'ailleurs exigé la participation de presque tous les secteurs du Commissariat.
Dans le domaine de la vérification, le Commissariat a entrepris un examen de la portée des incidences des nombreux programmes et activités de gestion de l'information que met en oeuvre l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous prévoyons que le rapport de vérification sur cette question sera terminé au début de 2006.
Dans le domaine des demandes de renseignements et des enquêtes, le Commissariat a reçu de nombreuses plaintes à la suite de l'envoi, par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), d'un avis à ses clients détenant une carte VISA, à l'automne 2004, les informant d'une modification de l'accord-cadre conclu avec ces derniers. L'avis faisait allusion à l'utilisation d'un fournisseur de services établi aux États-Unis et à la possibilité que des organismes américains d'application de la loi ou de réglementation soient en mesure d'avoir accès aux renseignements personnels des détenteurs d'une carte VISA en vertu de la loi américaine. Notre Direction des services juridiques a aidé à promulguer des conseils aux enquêteurs dans cette affaire. Nous avons déterminé que la LPRPDE exige que les compagnies canadiennes qui acheminent des renseignements personnels à l'étranger offrent un degré comparable de protections.
Sur le front de la recherche et de la politique, nous avons travaillé en collaboration avec les représentants du Conseil du Trésor afin de renforcer les mesures de protection des renseignements personnels dans les procédures d'impartition. Par le biais de l'ensemble de ces politiques, le Conseil du Trésor vise à améliorer les pratiques de gestion relatives à la protection de la vie privée du gouvernement fédéral. Il a d'ailleurs distribué un document d'orientation pour aider les gestionnaires fédéraux à atténuer les risques en matière de protection des données découlant de l'impartition. Nous continuerons de promouvoir ces améliorations et nous avons l'intention d'assurer le suivi de la conformité des principes de la vie privée auprès des ministères de la protection de la vie privée.
Nous nous sommes également présentés à de nombreuses reprises devant les membres de commissions parlementaires pour offrir nos conseils d'experts sur la circulation transfrontalière des renseignements personnels.
Les membres de mon personnel et moi-même assistons périodiquement à des rencontres internationales de spécialistes de la protection des renseignements personnels afin de suivre les progrès dans le domaine de la circulation transfrontalière des données personnelles; nous sommes allés très récemment à l'OCDE.
Enfin, dans le secteur de la sensibilisation du grand public, le Commissariat a reçu au cours de l'année de nombreuses demandes de renseignements provenant des citoyens et des médias au sujet de la circulation transfrontalière de renseignements personnels. En passant, j'aimerais signaler que notre site Web donne un bon aperçu du succès que connaît le Commissariat lorsqu'il s'agit de communiquer au public canadien les enjeux essentiels en matière de renseignements personnels, puisqu'en 2004-2005, près d'un million de visiteurs ont consulté notre site.
La circulation transfrontalière des renseignements personnels n'est qu'un des exemples qui traduit bien le concept à multiples facettes du Commissariat. Il en existe de nombreux autres.
L'importance d'un financement permanent
En raison du concept à multiples facettes des activités du Commissariat résultant des nombreux défis à relever en matière de renseignements personnels, il s'avère des plus importants pour le Commissariat de pouvoir compter sur un financement prévisible, permanent et stable.
Nous avons consacré beaucoup de temps et d'énergie à la préparation d'une analyse exhaustive de rentabilisation de nos activités, au plein sens du terme. Nous avons rédigé des rapports sur cette question et les avons présentés au Conseil du Trésor. Dans deux jours, nous soumettrons notre analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur le financement des agents du Parlement.
De nombreux membres du présent comité font partie du Comité consultatif; j'ai donc très hâte de vous rencontrer de nouveau afin de discuter de cette question.
Soyez assurés que l'intérêt que vous portez au travail du Commissariat recevra toute mon attention. À présent, je répondrai volontiers à vos questions.
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