Budget principal des dépenses

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le 31 mai 2005
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)

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Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à venir discuter, devant le Comité, du Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Tom Pulcine, notre directeur général des Services intégrés, qui pourra m'aider à répondre aux questions d'ordre opérationnel ou financier.

Bien que notre présence ici aujourd'hui ait pour but de discuter du Budget principal des dépenses, nous jugeons important de dresser, à l'intention du Comité, un portrait d'ensemble des activités du Commissariat. Je donnerai donc, dans un premier temps, un aperçu des ressources dont le Commissariat dispose présentement, et je tenterai, dans un deuxième temps, de clarifier et de préciser le mandat du Commissariat, dont les multiples facettes contribuent à son caractère unique en qualité d'agent du Parlement. Pour clore mes propos, je partagerai avec vous quelques données sur le contexte actuel en matière de protection de la vie privée et l'environnement public dans lesquels le Commissariat fonctionne présentement, et j'expliquerai pourquoi il y a lieu de présenter des arguments en faveur d'un financement permanent pour le Commissariat.

Avant d'aborder le budget principal des dépenses, je tiens à féliciter le Comité de son rapport exhaustif sur le financement des agents du Parlement. J'y reviendrai.

Le financement du Commissariat

Tel que nous l'avons mentionné au cours de nos dernières présentations devant le Comité, le Commissariat à la protection de la vie privée négocie son Budget au fur et à mesure auprès du Secrétariat du Conseil du trésor, qui formule ensuite une recommandation aux ministres du Conseil du trésor.

Par le passé, le Commissariat a disposé d'un Budget de fonctionnement total de 11,3 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE). La somme de 4,7 millions de dollars, destinée à répondre aux exigences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, a été financée à même le Budget principal des dépenses, tandis que la somme de 6,6 millions de dollars, destinée à répondre aux exigences de la LPRPDE, a été financée à même le Budget supplémentaire des dépenses. Cette situation inhabituelle que vous reconnaissez dans votre rapport sur le financement des agents du Parlement est résumée, pour plus de clarté, dans le tableau financier que j'ai distribué aux membres du Comité.

Par le passé, le Commissariat a reçu un financement à même le Budget principal des dépenses pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et à même le Budget supplémentaire des dépenses pour la LPRPDE. Je tiens cependant à souligner que, en matière de gestion et d'organisation, le Commissariat ne fait aucune distinction entre ces deux lois quant à la répartition des ressources. Le Commissariat puise dans une seule source de financement centrale les fonds qu'il consacre à la réalisation d'objectifs stratégiques planifiés dans le but de respecter les exigences contenues dans ces deux lois. Il jouit ainsi d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il doit faire face à de nouveaux enjeux ou à des enjeux continus dans le secteur public ou dans le secteur privé. Il suit à cet égard le processus ordinaire de planification des activités.

Les multiples facettes du mandat du CPVP

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les multiples facettes du mandat du Commissariat. Si on le compare à d'autres agents du Parlement, le Commissariat à la protection de la vie privée est unique en son genre car, en sa qualité d'organisme de surveillance pour le Parlement, il assure l'application de deux lois : la Loi sur la protection des renseignements personnels, à laquelle sont assujetties les institutions fédérales, et la LPRPDE, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales menées au Canada. Parmi tous les agents du Parlement, seul le CPVP est investi d'un vaste mandat à l'égard du secteur privé.

Compte tenu du pouvoir qui lui est conféré par le Parlement, le Commissariat doit s'acquitter d'un mandat à différentes facettes, c'est-à-dire qu'il doit faire en sorte que les ministères et organismes fédéraux, dans le secteur public, et les entreprises, dans le secteur privé, rendent compte des pratiques qu'ils appliquent en matière de traitement des renseignements personnels, et que le public soit renseigné sur son droit à la protection de la vie privée. Cet aspect du mandat du Commissariat n'a pas toujours été bien saisi.

En sa qualité d'ombudsman indépendant, le Commissariat assume les fonctions suivantes :

• Il agit à titre d'enquêteur et de vérificateur et détient tous les pouvoirs requis pour effectuer des vérifications de suivi sur des plaintes fondées et pour s'assurer du respect des deux lois;
• Il agit à titre d'éducateur du grand public et de défenseur du droit à la vie privée et, à ce titre, il lui incombe de sensibiliser les entreprises à leurs obligations aux termes de la LPRPDE et d'aider le public à mieux comprendre son droit à la protection de ses renseignements personnels;
• Il effectue des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et agit à titre de conseiller expert dans ce domaine auprès du Parlement, du gouvernement et des entreprises sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels;
• Il agit à titre de conseiller juridique dans les litiges qui ont trait l'application et l'interprétation des deux lois régissant la protection des renseignements personnels en s'efforçant de perfectionner les procédures qui s'appliquent au règlement des plaintes intergouvernementales. Il analyse aussi les répercussions des projets de loi et des propositions gouvernementales sur les lois et les politiques.

La manière dont le CPVP a utilisé son enveloppe budgétaire

Un coup d'oeil au budget de fonctionnement total du Commissariat permet de constater qu'approximativement 66 % de ce budget est consacré à l'évaluation et à la vérification de la conformité aux obligations liées à la protection de la vie privée. Ce volet du mandat du Commissariat consiste notamment à répondre aux demandes de renseignements, à enquêter sur des plaintes, à effectuer des vérifications et à fournir des services d'interprétation ainsi qu'un soutien juridique.

En 2004-2005, le Commissariat a clos 2 407 plaintes déposées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 379 plaintes sous le régime de la LPRPDE. La plupart plaintes ont été déposées contre des organisations oeuvrant dans les secteurs bancaire, des télécommunications et de la radiodiffusion. Il est important de souligner qu'en tant qu'ombudsman, le Commissariat a connu un franc succès au cours des quatre premières années d'application de la LPRPDE; en effet, un nombre élevé d'organisations ont répondu à ses recommandations dans les cas vérifiés.

Le Commissariat a effectué aussi en 2004-2005 un examen établissant la portée de l'évaluation des différents programmes et des activités de gestion des renseignements de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cet exercice était mené dans le but de déterminer les secteurs où les répercussions sur la protection de le vie privée des Canadiennes et des Canadiens sont les plus importantes et d'orienter en conséquence les ressources de vérification afin qu'un examen détaillé soit effectué.

Pour s'acquitter de son rôle d'éducateur du grand public et de défenseur du droit à la vie privée, le Commissariat a consacré au total 21 % de son budget de fonctionnement à des activités de sensibilisation en matière de protection de la vie privée destinées à promouvoir et à protéger le droit à la protection de la vie privée, de même que les obligations qui s'y rapportent.

La mise en oeuvre complète de la LPRPDE a amené de nombreuses petites ou moyennes organisations à demander conseil auprès du Commissariat. Il a donc fallu que ce dernier mette l'accent sur la sensibilisation de la communauté des affaires dans l'ensemble du Canada au moyen d'allocutions, d'activités de relations médiatiques et de la distribution par écrit et sur Internet de documents de sensibilisation et d'outils d'orientation en vue d'expliquer et de clarifier les incidences de la LPRPDE. Le site Web du Commissariat témoigne du succès de l'organisme; en effet, 94 000 visites sont effectuées tous les mois. Cela représente une augmentation de 40 % par rapport aux six derniers mois. Le Commissariat entend, au cours des deux prochaines années, redoubler d'ardeur et cibler ses efforts pour rejoindre les Canadiennes et les Canadiens et ainsi approfondir leur compréhension de leur droit, ce qui entraînera probablement une hausse du nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat.

Le Commissariat consacre 13 % de son budget de fonctionnement à ses efforts visant à rester au fait des nouveaux enjeux et des enjeux continus en matière de protection de la vie privée.

Ses efforts à cet égard se sont traduits par les onze présentations du Commissariat, en 2004-2005, devant des comités de la Chambre et du Sénat, par les diverses consultations qu'il a menées avec des intervenants clés sur l'analyse d'enjeux majeurs et sur les politiques et propositions élaborées en vue de faire progresser la protection du droit à la vie privée, et par les vingt discours et exposés qui ont été présentés sur des questions aussi variées que les suivantes : les répercussions, sur la protection de la vie privée, des banques de données génétiques, le gouvernement en ligne, les mesures relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, la prestation de données sur les passagers et les lois régissant le droit à la protection des renseignements personnels ainsi que les renseignements sur la santé. En 2004, le Commissariat a lancé un programme des contributions à l'appui de la création d'une capacité nationale de recherche sur la protection de la vie privée en vue d'approfondir les connaissances et de favoriser l'élaboration de politiques dans les domaines de la protection des renseignements personnels et des données. Ce programme sera maintenu en 2005.

Enfin, un volet important des activités du Commissariat consistait à régler les problèmes dont il a hérité afin d'épauler l'organisation et lui permettre de s'acquitter de la tâche qui consiste à être un organisme bien géré et efficient.

Sur le plan des ressources humaines, la révision de la classification des postes qui existent au sein du Commissariat par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a pris fin. Quant à la vérification des états financiers du Commissariat, la vérificatrice générale du Canada a confirmé, au terme de son travail, que les opérations « ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

La Commission de la fonction publique examine à l'heure actuelle les pratiques révisées du Commissariat en matière de ressources humaines afin de déterminer s'il y a lieu de prendre d'autres mesures pour permettre le rétablissement de la délégation des pouvoirs de dotation du CPVP.

Situation de la protection de la vie privée au Canada

De nombreux facteurs extérieurs influent sur nos activités quotidiennes. Le portrait général de la situation en matière de protection est aujourd'hui infiniment plus complexe qu'il ne l'était par le passé, et il ne connaît aucune limite. Les progrès technologiques, la croissance des intérêts commerciaux dans l'exploitation des données personnelles et les réponses du gouvernement aux préoccupations quant à la sécurité publique sont tous des facteurs qui ont pour effet de miner de plus en plus le droit à la protection de la vie privée.

Les Canadiennes et les Canadiens sont aujourd'hui davantage au fait des implications de leur droit à la protection de la vie privée et commencent à remettre en question les postulats relatifs à la sécurité et à la technologie et leurs effets parfois préjudiciables sur la protection des renseignements personnels. Un sondage récent, commandé par le Commissariat et dont les résultats seront rendus publics cet été, révèle que les opinions des Canadiennes et des Canadiens sur les questions liées à la protection de la vie privée évoluent et que le public saisit très bien la dégradation à laquelle la protection de ses renseignements personnels est en proie. En fait, 70 % des répondants estiment que la protection dont ils jouissent au regard de leurs renseignements personnels s'est amoindrie par rapport à ce qu'elle était il y a dix ans.

Les préoccupations du public en matière de protection de la vie privée sont vives à l'égard tant du gouvernement que du secteur privé, et tous s'entendent pour dire qu'il faut absolument adopter des lois solides pour protéger le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée et de leurs renseignements personnels. Neuf répondants canadiens sur dix jugent nécessaire d'adapter continuellement les lois régissant la protection de la vie privée pour suivre le rythme des technologies continuellement en évolution et des menaces émergentes.

Secteur public

Dans le secteur public, le Commissariat réclame une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'a pas été modifiée de manière substantielle depuis son adoption en 1983. La Loi n'offre pas au gouvernement du Canada et au public canadien les normes adéquates requises pour préserver le droit à la protection de la vie privée, et elle doit être modernisée afin de faire face à la circulation transfrontalière des données, d'imposer aux utilisateurs de données certaines obligations et de garantir une protection suffisante des renseignements personnels lorsque ceux-ci sont transférés ou communiqués à d'autres administrations.

Il existe en fait, chez les personnes qui ont répondu au sondage du Commissariat, une croyance répandue selon laquelle les renseignements personnels circulent librement vers d'autre pays, surtout vers les États-Unis; la circulation transfrontalière des renseignements personnels suscitent chez eux de très vives inquiétudes. Le Commissariat effectue en ce moment une vérification de la circulation de renseignements qui résulte des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le gouvernement du Canada est demeuré assez silencieux sur la question de l'impartition en ce qui concerne les renseignements personnels, et il a été lent à réagir aux préoccupations suscitées à l'égard de la USA PATRIOT Act et les répercussions de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur la protection de la vie privée des citoyennes et des citoyens. Le Commissariat a formulé un certain nombre de propositions proactives aux fins de l'élaboration d'un cadre plus solide et intégré de gestion des aspects de la protection de la vie privée en vue d'atténuer les risques pour la vie privée qui sont associés au traitement des renseignements personnels. Nous avons exhorté le gouvernement d'aller de l'avant résolument et d'adopter un ensemble de mesures et de politiques énergiques destinées à protéger les renseignements personnels.

Le Commissariat reçoit souvent des plaintes liées à l'atteinte à la vie privée dans le secteur public et se retrouve devant des ministères et des organismes qui, à tort, voient dans la Loi sur la protection des renseignements personnels un obstacle aux affaires légitimes du gouvernement. La Loi sur la protection des renseignements personnels est souvent qualifiée d'entrave au partage de renseignements entre organismes, à la communication de renseignements d'intérêt public (p. ex. remise en liberté de délinquants sexuels dans la collectivité) et à la lutte efficace contre le blanchiment d'argent et autres activités du crime organisé. Il existe et continuera d'exister un besoin pressant de faire cadrer la Loi sur la protection des renseignements personnels avec les normes de protection de la vie privée auxquelles les Canadiennes et les Canadiens sont habitués dans le secteur privé.

Secteur privé

Les questions liées à la protection de la vie privée sont tout aussi complexes dans le secteur privé. De récentes enquêtes menées par le Commissariat indiquent que des améliorations s'imposent au niveau des pratiques privilégiées par les entreprises en matière de traitement des renseignements. Les Canadiennes et les Canadiens n'en exigent pas moins et continueront de déposer des plaintes auprès du Commissariat si les entreprises ne se conforment pas intégralement aux obligations auxquelles elles sont tenues aux termes de la LPRPDE.

Les efforts en vue de responsabiliser le secteur privé et de l'amener à se conformer aux principes du consentement, des mesures de protection adéquates et de la communication et l'utilisation limitées des renseignements personnels vont continuer de retenir l'attention du Commissariat et de figurer au nombre des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens. La tâche qui attend le Commissariat, pour ce qui est de sensibiliser les entreprises à leurs obligations et les citoyennes et les citoyens à leur droit à la protection de la vie privée, demeure colossale.

La LPRPDE et les lois provinciales semblables ont fourni un ensemble de normes respectables, quoique manifestement loin d'être parfaites, aux fins de la protection des renseignements personnels au Canada. Il faut également se pencher sur la question de l'avis suffisant aux consommateurs dans le contexte d'une atteinte grave à la protection de la vie privée. En outre, il est probable que la question des modèles appropriés de surveillance pour le Commissariat, qu'il s'agisse du modèle de l'ombudsman, que le Commissariat privilégie en ce moment, ou d'un modèle l'habilitant à rendre des ordonnances, soit discutée dans le cadre de l'examen législatif de la LPRPDE que le Parlement s'apprête à entreprendre.

Arguments en faveur d'un financement permanent

Dans un contexte où le droit à la protection de la vie privée est la cible constante de menaces, le Commissariat à la protection de la vie privée doit recevoir un financement suffisant à l'échelle de l'ensemble de ses activités pour être en mesure de faire face à la multitude d'enjeux qui émergent en matière de protection de la vie privée dans les secteurs public et privé.

À l'heure actuelle, les ressources dont le Commissariat dispose ne lui permettent pas d'exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés et les responsabilités qui lui sont confiées par les deux lois.

S'il n'obtient pas un financement permanent suffisant, le Commissariat n'est pas en mesure de :

• renforcer ses fonctions de vérification et de revue en vue de traiter efficacement des questions systémiques de conformité aux deux lois régissant la protection de la vie privée;
• solidifier sa capacité de surveillance et de recherche à l'égard des nouveaux enjeux liés à la technologie et à la protection de la vie privée et sa capacité de réagir à ceux-ci;
• poursuivre ses efforts de sensibilisation proactive du grand public en vue d'influer sur les changements, de sorte que les politiques et les programmes tiennent en compte le point de vue de la protection de la vie privée;
• continuer à mener des enquêtes et à régler un nombre de plus en plus élevé de plaintes sous le régime des deux lois;
• continuer à fournir des avis juridiques et stratégiques spécialisés ainsi qu'un appui juridique en ce qui concerne les deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et renforcer les méthodes et procédures établies pour régler les plaintes intergouvernementales.

À cette fin, la priorité du Commissariat au cours des derniers mois consiste à mener à terme un examen de ses processus opérationnels à l'échelle de l'organisme. Il a donc fallu, notamment, établir des indicateurs de charge de travail et revoir les exigences législatives ainsi que les facteurs tant internes qu'externes qui ont une incidence sur les activités du Commissariat. Le Commissariat en est aux dernières étapes également de son projet d'analyse comparative, qui devrait lui permettre de faire, cet été, une présentation officielle au Secrétariat du Conseil du trésor en vue de stabiliser les ressources dont il dispose et de demander un financement permanent.

Nous espérons qu'en ayant un financement permanent adéquat, le Commissariat sera en mesure d'offrir au Parlement des garanties supplémentaires quant à son efficacité pour ce qui est d'assurer le respect du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

En terminant, j'aimerais signaler que le rapport sur le financement des agents du Parlement est une étape positive et que nous serions enchantés de travailler dans les limites d'un nouveau processus d'approbation budgétaire. Nous croyons comprendre que certaines mesures seraient mises en place en 2006-2007 à titre d'essai. Comme vous l'indiquez dans votre rapport, suite à mon intervention, nos besoins en matière de financement à long terme n'ont pas été rencontrés et, conséquemment, nous procédons donc tel que prévu avec un Plan d'affaires visant à stabiliser notre financement lequel sera soumis au Conseil du trésor en août 2005.

Je vous remercie beaucoup de nous avoir consacré du temps aujourd'hui. Je répondrai à présent volontiers à vos questions.