Rôle et activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le 16 février 2005
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant ce Comité pour discuter du rôle et des activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
D'entrée de jeu, j'aimerais vous donner un aperçu du rôle, du mandat et des priorités établies par le Commissariat. Par la suite, j'aimerais attirer votre attention sur quelques enjeux en matière de vie privée dans les secteurs public et privé et conclure par une discussion sur le budget alloué pour mener à bien notre mandat en vertu des deux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Rôle et mandat du CPVP
Notre rôle principal est d'être un défenseur des droits des particuliers en matière de vie privée. La protection de la vie privée est un droit fondamental et nécessaire dans une démocratie. Ce droit est souvent décrit comme un droit d'une personne de contrôler l'accès à l'information la concernant.
La protection efficace des renseignements personnels requiert un cadre législatif et réglementaire rigoureux ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance et de suivi par le bureau de l'ombudsman du citoyen. C'est dans ce contexte que nous remplissons notre mandat de veiller à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), la nouvelle loi canadienne qui régit l'application de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le Commissariat joue un rôle important en tant que gardien des droits individuels tel qu'il est énoncé dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Il joue aussi un rôle important en matière d'éducation du grand public et fournit des conseils aux citoyennes et aux citoyens, au gouvernement, aux entreprises et au Parlement.
Notre statut d'ombudsman nous confère l'indépendance requise pour faire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers, formuler des recommandations fondées sur nos conclusions d'enquête et procéder à des vérifications sous le régime des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Nous publions de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans le secteur public et le secteur privé.
En tant qu'organisme de surveillance, nous avons la responsabilité de fournir des conseils éclairés aux parlementaires, au gouvernement et aux entreprises sur des nouvelles questions de protection des renseignements personnels et de jouer un rôle en matière d'éducation publique afin de favoriser une plus grande sensibilisation et compréhension de la population canadienne à l'égard de la protection des renseignements personnels.
Les priorités du CPVP
Lorsque je me suis jointe au Commissariat à la protection de la vie privée, je me suis fixée comme but principal de regagner la confiance du Parlement et de la population canadienne à l'égard du Commissariat, plus particulièrement dans le cadre des efforts de renouveau institutionnel dans les secteurs des ressources humaines, de la planification, de la budgétisation, ainsi que de faire rapport au Parlement.
Par ailleurs, j'ai clairement fixé comme but d'aider les organisations à mettre en oeuvre intégralement la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE) et à comprendre leurs obligations, de même qu'à faire comprendre aux citoyennes et aux citoyens leurs droits en vertu de cette nouvelle loi. J'aurai le plaisir de discuter avec vous des progrès réalisés sous cette rubrique.
Le suivi rigoureux des initiatives gouvernementales afin d'assurer qu'elles tiennent compte du droit des citoyennes et des citoyens à la vie privée, de même que la surveillance de l'évolution des technologies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, constituent l'essentiel de nos priorités. J'ai pris une série de mesures pour renforcer notre capacité d'évaluer et de réduire les risques en matière de vie privée que posent les technologies.
Bien que nous ayons accompli de grands progrès en ces matières, nous avons besoin de déployer plus d'efforts pour moderniser nos méthodes de gestion et nos procédures administratives afin de permettre au Commissariat de fonctionner pleinement en tant qu'organisme parlementaire efficient et bien géré.
La priorité immédiate du Commissariat est de stabiliser ses ressources disponibles, de finaliser sa stratégie de renouveau institutionnel, et de soumettre son plan d'activités par une présentation officielle au Conseil du Trésor du Canada d'ici l'été prochain.
Grands enjeux de la protection de la vie privée
La fonction de surveillance des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels nous permet d'évaluer les nouveaux enjeux en matière de vie privée pouvant susciter des inquiétudes auprès des secteurs public et privé.
Secteur public
Pour l'avenir, le Commissariat considère la réforme législative de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme une priorité essentielle. Il n y a pas eu de modifications importantes à la Loi depuis 1983 et nous nous inquiétons du fait que celle-ci ne permet plus au gouvernement du Canada de protéger adéquatement les droits à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans le monde évolué de la sécurité et de la technologie du cybergouvernement. Le rapport du BVG d'hier sur les systèmes de la technologie de l'information met clairement en lumière le besoin d'évaluer sous tous les angles les risques inhérents en matière de vie privée que posent les initiatives cybergouvernementales.
Nous avons défini des rôles consultatifs formels avec la Banques nationale des données génétiques et l'Inforoute Santé Canada. Nous poursuivons toujours notre collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police et la GRC concernant les lignes directrices pour la surveillance vidéo.
Nous effectuons actuellement une vérification de la circulation transfrontalière des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens pour mieux saisir les répercussions sur leur droit à la protection des renseignements personnels et nous examinons de près la Loi antiterroriste pour nous assurer que le droit à la vie privée de la population canadienne est protégé avec une extrême vigilance. Par ailleurs, nous établissons une analyse comparative entre nos procédures avec celles des autres organismes gouvernementaux chargés de protéger des données personnelles des citoyennes et des citoyens (France, G-B, N-Z, Australie et d'autres juridictions provinciales).
Nous avons rencontré le ministre de la Justice et nous avons discuté avec lui de la réforme tant attendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'heure actuelle, nous poursuivons toujours nos discussions avec ses représentants.
Secteur privé
Dans le secteur privé, l'expérience des premières années d'application de la Loi dans le secteur privé semble avoir été positive.
Il subsiste certaines contestations en matière de conformité à la Loi. Les plaintes que nous recevons nous révèlent qu'il y a encore des secteurs dans lesquels les pratiques commerciales pourraient être améliorées et que la technologie demeure porteuse de nombreux défis. Nous devons également examiner les réalités interjurisdictionnelles à l'heure de la mondialisation des données personnelles. Sur cet aspect, nous avons entamé activement des discussions avec l'OCDE, la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, de même qu'avec les autorités nationales chargées de protection des données.
Les questions de consentement, les dossiers de santé électroniques et l'utilisation croissante des technologies de surveillance, sont source de préoccupation tant pour nous que pour la population canadienne.
Mécanisme de financement pour les activités du CPVP
J'aimerais maintenant présenter un résumé du mécanisme de financement pour notre bureau pour mener à bien nos fonctions.
À l'heure actuelle, le Commissariat, comme tous les ministères et organismes fédéraux, négocie son budget avec le Secrétariat du Conseil du Trésor qui présente ensuite une recommandation aux ministres du Conseil du Trésor.
De 1983 à 2001, le Commissariat a été financé de façon à assumer ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le budget de 2001-2002 était de 4,4 millions de dollars. Avec l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Commissariat a reçu un montant additionnel de 6,6 millions de dollars par année pendant trois ans. Le financement pour une période de trois ans avait été accordé en reconnaissance du fait qu'il n'était pas possible de prédire avec exactitude la charge de travail et les ressources nécessaires après l'entrée en vigueur de la LPRPDE.
Au départ, le Commissariat avait l'intention de présenter au Conseil du Trésor avant octobre 2004 une étude de cas solide afin de garantir un financement stable à long terme, mais des problèmes organisationnels qui ont été bien documentés dans le passé ne nous ont pas permis d'atteindre cet objectif. Du point de vue opérationnel, le niveau élevé d'incertitude découlant de la mise en oeuvre de la LPRPDE nous a empêchés de prédire la charge de travail et les ressources nécessaires dans l'avenir. Faute de financement à long terme et d'un plan d'activités convaincant qui établirait clairement les investissements nécessaires, le Conseil du Trésor a continué à financer la LPRPDE sur une base annuelle, de 2004-2006.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat ont convenu qu'il est grand temps de stabiliser notre financement et de présenter un plan d'activités qui traitera des niveaux appropriés de ressources humaines et financières grâce auxquels le CPVP pourra s'acquitter de son mandat de protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
Conclusion
En terminant, j'aimerais souligner que le Commissariat est en voie de remédier aux problèmes de son passé et de devenir un modèle de référence en matière de protection et promotion du droit à la vie privée.
J'aimerais remercier le Comité de nous avoir invités et je vous remercie de m'avoir accordé votre attention aujourd'hui.
Je répondrai volontiers à vos questions.
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