Rapport annuel et Budget principal des dépenses

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le 17 novembre 2004
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)

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Bon après-midi. Je suis heureuse d'avoir été invitée à comparaître devant ce comité pour discuter du rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée pour 2003-2004 et du budget principal des dépenses ainsi que pour donner suite au rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Un an plus tard ».

Je suis accompagnée aujourd'hui du commissaire adjoint Raymond D'Aoust, et d'autres membres de mon personnel qui m'aideront à traiter des questions opérationnelles, financières et de ressources humaines.

La mise sur pied de ce nouveau comité démontre une reconnaissance de votre part de l'importance accordée à la protection de la vie privée, de l'accès à l'information et des questions d'éthique. J'attends avec intérêt l'occasion de collaborer avec vous dans les mois à venir.

Rapport annuel

J'ai été nommée commissaire le 1^er décembre 2003, et, par conséquent, le rapport annuel de 2003-2004 reflète le travail entrepris par le commissaire par intérim Robert Marleau, qui a aidé le Commissariat à traverser une période difficile et complexe. Ce rapport est aussi le fruit des efforts institutionnels déployés par le Commissariat sous ma gouverne pour renforcer nos processus financiers et de gestion.

Dès mon arrivée au Commissariat à la protection de la vie privée, je me suis fixée comme but principal de regagner la confiance du Parlement et de la population canadienne à l'égard du Commissariat. J'ai établi quelques objectifs clés, plus particulièrement celui de diriger les efforts de renouveau institutionnel du Commissariat dans les secteurs des ressources humaines, de la planification, de la budgétisation et de la présentation de rapports. Ce renouveau est un facteur déterminant de notre efficacité et de notre efficience à titre d'ombudsman chargé de protéger le droit à la vie privée.

Par ailleurs, j'ai tenté d'aider les organisations à instaurer intégralement la Loi sur la protections des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE) et à comprendre leurs obligations, de même qu'à faire comprendre aux citoyens leurs droits, en vertu de cette nouvelle loi. Il a fallu pour ce faire convenir d'un partage de responsabilités avec les provinces qui ont déjà adopté ou qui prévoient adopter leur propre loi sur la protection des renseignements personnels.

En ma qualité d'ombudsman, j'ai aussi le devoir d'attirer l'attention du Parlement sur les retombées sur la vie privée des activités et propositions des secteurs public et privé ainsi que d'informer les Canadiens et les Canadiennes de leur droit à la vie privée. La prolifération des banques de données et l'instauration de technologies portant atteinte à la vie privée comme les puces d'identification par radiofréquence (RFID), les boîtes noires, les logiciels espions figurent parmi les dossiers sur lesquels se penche le Commissariat. Les Canadiens et les Canadiennes soulèvent aussi des questions liées à la sécurité frontalière et à la sécurité internationale qui posent des défis sans précédent en ce qui a trait à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.

La plupart des textes de loi sur la lutte contre le terrorisme qui ont été adoptés au Canada et à l'étranger se fondent sur la prémisse que la sécurité de la population croît en fonction de l'augmentation du nombre de renseignements que le gouvernement recueille sur toutes les personnes.

Le Commissariat ne s'oppose pas à l'amélioration de la sécurité ni à l'échange de renseignements nécessaires entre organismes. Par contre, nous nous inquiétons de la manière dont cela se fait et nous recommandons des procédures et politiques claires qui protégeront les renseignements personnels, qui veilleront à ce que cette information ne soit pas utilisée ou communiquée à des fins autres que celles prévues et ne sera pas conservée pour plus de temps que nécessaire.

La participation croissante du secteur privé aux mesures de sécurité nationale est également source de préoccupation et soulève plusieurs questions importantes sur la circulation transfrontalière de renseignements personnels de la population canadienne. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que les gouvernements et le secteur privé collaborent pour les protéger contre la mauvaise gestion des renseignements personnels.

C'est dans le cadre de nos efforts continus de surveillance de la conformité aux deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et d'enquêtes sur les plaintes déposées par des citoyens concernant d'éventuelles infractions à leur droit à la vie privée que nous informons les parlementaires et le peuple canadien. Nous mettons en outre l'accent sur le renforcement des capacités de recherche du Commissariat pour suivre de près les nouveaux progrès technologiques afin d'être en mesure de fournir rapidement des conseils éclairés sur l'incidence d'initiatives législatives et réglementaires et faire connaître au public les risques pour la protection des renseignements personnels.

Rebâtir le Commissariat

Comme je le précisais plus tôt, rebâtir le Commissariat a été notre priorité essentielle. Les vérifications de la vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique ont soulevé plusieurs graves problèmes organisationnels au Commissariat, problèmes que je me suis engagée à résoudre.

Je peux affirmer avec confiance que nous avons réalisé des progrès considérables pour traiter et corriger de nombreuses questions soulevées dans les vérifications.

Une série de mesures correctives ont été prises, notamment :

• La mise en oeuvre et le renforcement de notre délégation des pouvoirs financiers et de nos contrôles financiers en octobre 2003. La vérificatrice générale du Canada vient de terminer une vérification des états financiers du Commissariat et a confirmé que « ... à tous égards importants, les transactions ont été conformes à la Loi et au Règlement sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 
• La mise sur pied d'une stratégie de recouvrement des fonds et actifs publics qui ont pu avoir été indûment détournés. J'ai présenté un rapport sur le sujet en avril dernier aux membres du Parlement.
• L'élaboration d'une stratégie d'apprentissage à l'appui du leadership des cadres de direction, de la formation des employés et de l'apprentissage organisationnel.
• La création d'un conseil consultatif externe indépendant chargé de relever les questions de gouvernance et de fournir des conseils sur la stratégie et la vision.
• Le traitement de nombreuses irrégularités sur le plan de la dotation, de la classification et de la rémunération, qui sont malheureusement laissés en héritage. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agences centrales sur le sujet.

  Le rapport récent de la Commission de la fonction publique portant sur les interventions du CPVP en matière de gestion de la dotation depuis juin 2003 a publié les résultats d'examen des dossiers de dotation, et a confirmé que les employés dont les nominations ont fait l'objet de révision possèdent les qualifications requises pour remplir leur poste. Le rapport a aussi conclu que des progrès avaient été réalisés au chapitre de la suite à donner aux observations et aux recommandations de la vérification.

• Les travaux sur les examens continus de la classification que nous menons de concert avec l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique se poursuivent toujours et sont sur le point de prendre fin. Soixante-quinze pourcent (75 %) du total des postes classifiés ont été examinés. À ce jour, nous avons maintenu le niveau de 85 % des postes qui ont fait l'objet de révision : six postes ont vu leur niveau diminué et cinq postes ont été revus à la hausse.

Depuis la vérification menée en 2003-2004, nous avons apporté de nombreux changements pour améliorer le fonctionnement du Commissariat et pour traiter de la qualité de notre milieu de travail.

• Nous avons obtenu l'engagement des employés dans un exercice de planification stratégique qui a donné lieu à l'élaboration d'un rapport sur les plans et les priorités. Cet exercice a également permis d'élaborer une stratégie et un plan d'action des RH, qui ont été communiqués aux employés en avril dernier.
• Nous avons instauré l'instrument de délégation des pouvoirs relatifs aux ressources humaines afin de préciser l'imputabilité des gestionnaires, puis nous avons lancé la publication d'un avis mensuel à l'intention du personnel sur la mobilité des employés à l'intérieur de l'organisation afin d'assurer une plus grande transparence.
• Nous avons nommé un commissaire adjoint à titre de champion interne des valeurs et de l'éthique et d'agent de divulgation interne. Nous avons organisé une séance d'information sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et nous avons donné une série de séminaires sur la dotation fondée sur les valeurs, la gestion du rendement et la prévention du harcèlement.
• Le Commissariat a en outre mis sur pied un Comité consultatif patronal-syndical et un Comité sur la santé et la sécurité chargés de régler les préoccupations communes.

La longueur et la complexité du processus d'examen de la classification ont sérieusement retardé l'échéancier des processus de concours visant à doter de façon permanente des postes vacants, notamment certains niveaux clés de la gestion.

Nous menons actuellement une analyse de l'effectif qui aidera l'organisation à élaborer une stratégie de dotation. Nous avons présenté avec succès une stratégie de dotation des cadres pour approbation de principe par la CFP et nous pensons terminer d'ébaucher la stratégie de dotation pour la CFP à la fin de décembre.

Budget principal des dépenses

Permettez-moi de passer maintenant à notre budget principal des dépenses. Comme vous le savez peut-être, le CPVP a reçu des fonds pour garantir le droit à la protection des données des Canadiens et des Canadiennes qui sont prévus par deux lois fédérales.

Le CPVP dispose d'un budget annuel de 4,7 M$ pour la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour mener des enquêtes sur des plaintes déposées par des citoyens, pour donner suite aux demandes de renseignements du public et pour mener des examens de la conformité. Ce budget n'a pas subi de modifications significatives depuis des années.

Aux termes de la Loi sur la protections des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), le Commissariat a obtenu un budget de 6,7 M$, qui est arrivé à échéance l'an dernier. Il a été reconduit pour un an et déposé au Parlement dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

Voilà ce qui explique pourquoi le budget principal des dépenses ne fait état que des besoins aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et non des sommes requises actuellement par le Commissariat pour se conformer aux exigences législatives de la LPRPDE.

Le Commissariat se conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'établir le niveau de financement qui lui permettra de s'acquitter de ses responsabilités prévues aux deux lois. De plus, le Commissariat a assumé d'autres responsabilités conformément à la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2002 du Conseil du Trésor, responsabilités à l'égard desquelles il n'a jamais reçu de fonds. Dans le cadre de cet exercice, nous avons convenu d'un examen des services votés portant sur les opérations du Commissariat qui comprendra un examen des processus opérationnels de nos fonctions d'enquêtes et de demandes de renseignements. Ces fonctions représentent une part importante des ressources que nous utilisons.

En 2005, nous préparerons, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une présentation sur des solutions et des options de financement à long terme ayant pour objectif commun d'obtenir un niveau adéquat de financement grâce auquel nous pourrons mettre en oeuvre intégralement notre stratégie de renouveau institutionnel pour renforcer davantage nos pratiques en matière de RH. Cela nous permettra de repositionner nos opérations et nos fonctions essentielles afin de composer avec les questions de plus en plus complexes se rapportant à la protection des renseignements personnels dans le secteur public tout autant que dans le secteur privé.

Le Commissariat à la protection de la vie privée est à un point tournant. Nous devons continuer de faire montre de la valeur qui se rattache à la sensibilisation de la population canadienne sur l'importance du droit à la vie privée. Nous devons aussi insuffler la confiance dans la capacité du Commissariat à traiter de la complexité de ces questions.

Je crois que nous progressons lentement mais sûrement vers l'atteinte de cet objectif et je tiens à féliciter les employés du Commissariat pour leur professionnalisme et leur dévouement dont ils ont fait preuve tout en s'efforçant de servir de leur mieux et de manière novatrice le public canadien.

Nous avons dû relever des défis sans précédent, mais je suis convaincue que notre organisation en ressort grandie et plus efficace.

À présent, je répondrai volontiers à vos questions.