Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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Le 26 février 2004
Ottawa, Ontario
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Merci, Monsieur le Président, et bonjour mesdames et messieurs les députés.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de me présenter devant ce Comité pour discuter des crédits supplémentaires. Je suis accompagnée de M. Robert Hertzog, chef de la direction financière du Commissariat.
J'ai témoigné devant ce Comité au cours du processus de ratification qui a suivi ma nomination à ce poste, et je veux profiter de l'occasion pour vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée. Je suis entrée en fonction le 1er décembre 2003, et j'ai tout de suite fixé une série de priorités pour le Commissariat dans l'avenir immédiat. Voici quelques-unes de ces priorités :
- Aider les organismes à appliquer la nouvelle loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
- Surveiller les initiatives du gouvernement afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des droits des citoyens en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.
- Renforcer la capacité de recherche du Commissariat pour pouvoir suivre les tendances technologiques et aider les Canadiens à comprendre les empiètements possibles sur la protection de la vie privée qui en découlent.
- Surveiller la conformité aux lois fédérales relatives à la protection de la vie privée, en faisant des enquêtes sur les plaintes, afin de s'assurer que les droits des citoyens sont protégés.
Cependant, ma priorité immédiate est de procéder à un renouvellement institutionnel en resserrant les méthodes de gestion, particulièrement celles qui ont trait aux ressources humaines et à la gestion financière — planification, établissement du budget, établissement de rapports et mécanismes de contrôle. Sans ce renouvellement, le reste ne pourra fonctionner. Il est la base sur laquelle le Commissariat s'appuiera pour accroître son efficacité en tant qu'ombudsman voué à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection de la vie privée.
Les plans pour le renouvellement institutionnel et les mesures correctives nécessaires complètent ceux qui avaient été établis par Robert Marleau, le commissaire par intérim à partir de la fin de juin.
Comme vous le savez, les rapports de la Vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique, ainsi que les travaux de ce Comité, ont révélé une défaillance grave de la gouvernance externe et des contrôles internes au Commissariat à la protection de la vie privée. Ils ont révélé que des coûts importants étaient associés à ces problèmes — un coût humain incalculable pour les employés, qui ne peut être ignoré, en plus d'un coût financier qui, lui, est plus facile à mesurer.
C'est pour faire face à ces coûts que le Commissariat avait besoin que le Conseil du Trésor lui accorde des fonds supplémentaires d'un montant de 621 000 $, comme il est indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous donner des renseignements additionnels concernant ces coûts et pour répondre à vos questions à ce sujet.
D'abord, une tranche de 272 000 $ servira à assurer la conformité aux exigences juridiques relatives aux indemnités de départ d'un petit groupe de personnes qui ne sont plus au Commissariat, de même qu'à couvrir les coûts associés aux personnes qui étaient en congé spécial sans retenue pendant l'épreuve.
Une autre tranche de 189 000 $ des Prévisions budgétaires supplémentaires a été utilisée principalement pour les services professionnels dans les domaines des ressources humaines et des finances, afin d'aider le Commissariat à réaliser la transition et à commencer à mettre en oeuvre les mesures de surveillance accrue de la gestion des ressources humaines et des finances.
Le reste, soit 160 000 $, est affecté à la création et à la documentation des politiques et des procédures, à la formation du personnel et à l'amélioration des systèmes d'information de la direction.
Dans le Rapport au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale, déposé conjointement en octobre 2003 par la Présidente du Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée par intérim, nous avons indiqué que nous allions déposer, avec le Conseil du Trésor, au plus tard le 30 avril 2004, un rapport sur les mesures prises, les sommes qui devraient être recouvrées et toute autre mesure qui doit être prise. Nous espérons que nous aurons à ce moment-là réalisé de nouveaux progrès dans l'adoption de mesures correctrices et que nous pourrons vous en faire part.
Entre-temps, je peux vous dire qu'une somme de 151 854 $ fait l'objet d'un recouvrement, au chapitre des paiements non justifiés de crédits de congés annuels, et que des montants représentant un total de 171 681 $ ont été ou sont en voie de recouvrement au chapitre des primes de rendement.
En plus de ces détails sur la ventilation du budget de dépenses supplémentaires, je suis heureuse de pouvoir vous dresser un bilan des autres mesures opérationnelles que nous avons prises pour accroître notre efficacité organisationnelle, afin d'éviter à l'avenir une telle déficience de gestion. Par exemple, nous avons :
- Mis en oeuvre un nouveau cadre de délégation de pouvoirs financiers;
- Mis en place un nouveau cadre de planification stratégique et de budgétisation;
- Établi un comité consultatif externe qui fournit un apport dans l'établissement des orientations stratégiques et l'élaboration des politiques; et
- Nommé un chef de file en matière d'éthique et de valeurs, ainsi qu'un agent de divulgation.
Un certain nombre de mesures correctrices sont également en voie d'application, notamment :
- L'examen des niveaux de classification par le Secrétariat du Conseil du Trésor, mentionné dans le Rapport de la Vérificatrice générale, est presque terminé;
- L'examen par la Commission de la fonction publique de certaines mesures de dotation est presque terminé et, par conséquent, une nomination a été annulée (toutes les autres nominations examinées par la CFP ont jusqu'ici été maintenues);
- Une formation sur les politiques de délégation et de gestion financière est en voie d'être donnée à tous les gestionnaires et membres du personnel administratif;
- Un plan de modernisation de la gestion et un cadre de contrôle sont en train d'être élaborés; et
- Un système de gestion du rendement est en train d'être établi pour tout le personnel et sera mis en oeuvre au cours du prochain exercice financier.
Je mets à votre disposition aujourd'hui un résumé d'une page des mesures correctrices les plus notables que nous avons prises ou amorcées depuis notre dernier rapport au Comité, à la fin d'octobre, pour vous donner une idée des progrès accomplis jusqu'ici dans un certain nombre de secteurs.
Vous verrez que le Commissariat, qui joue un rôle fondamental dans la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes, a accompli des progrès significatifs, mais que le parcours à emprunter pour le renouvellement nécessaire est long et complexe.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner la force et la patience du personnel du Commissariat. Les employés ont subi et continuent de subir les contrecoups des événements qu'a connus le Commissariat. Ce sont des fonctionnaires, des professionnels qui travaillent très fort et je continue d'être vivement impressionnée par leur attachement à la cause de la protection de la vie privée, une des pierres d'assise de notre société démocratique. Ils comprennent que leur travail important doit se poursuivre.
En terminant, Monsieur le président, je reconnais que le rôle de commissaire à la protection de la vie privée du Canada représente une grande responsabilité, qui exige la confiance tant du Parlement que de la société canadienne. Comme je l'ai déjà affirmé, je suis déterminée à travailler avec le Parlement dans une collaboration ouverte et transparente. Je vous remercie de m'avoir invitée ici aujourd'hui et d'avoir pris le temps de m'écouter. M. Herzog et moi nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
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