Comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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Le 10 février 2003
Ottawa, Ontario
George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Je suis très heureux de pouvoir rencontrer le comité aujourd'hui.
Pour moi, il est à la fois insolite et approprié de rencontrer le comité pour lui exposer mes préoccupations en matière de sécurité; c'est insolite car les initiatives gouvernementales actuelles ou futures qui me préoccupent le plus ne concernent nullement la sécurité. Leur point commun, c'est qu'elles ne concernent pas la sécurité, même si elles sont prises sous le prétexte de la sécurité antiterroriste. Mais d'un autre point de vue, je pense qu'il est essentiel de m'adresser à ce comité car je pense qu'il peut jouer un rôle important en traçant la limite entre ce qu'il est légitime de faire au nom de la sécurité et ce qui ne l'est pas.
Comme je l'ai dit dans mon rapport annuel déposé récemment, le droit fondamental à la protection de la vie privée fait actuellement l'objet de menaces sans précédent au Canada. Une série d'initiatives gouvernementales, déjà en cours de réalisation ou à l'état de projet, menacent de frapper au coeur de la protection de la vie privée telle que nous la connaissons. Nous risquons de perdre ce droit que nous tenons depuis longtemps pour acquis. Ces initiatives gouvernementales résultent d'un souci de renforcement de la sécurité au lendemain du 11 septembre et elles sont censées avoir pour fondement la lutte antiterroriste. J'utilise à dessein le mot «censé», parce que ce qui menace le plus directement la protection de la vie privée n'a soit aucun rapport avec la lutte antiterroriste, soit n'a nullement pour effet d'améliorer la sécurité. Le gouvernement invoque tout simplement le prétexte du 11 septembre pour imposer un certain nombre de mesures qui n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique.
Je veux être très clair sur un point essentiel. En tant que commissaire à la protection de la vie privée, j'ai toujours insisté pour dire que je ne m'opposerai jamais à des mesures indispensables pour nous protéger contre le terrorisme, même si elles empiètent sur la protection de la vie privée ou si elle la limite. Concrètement, je n'ai soulevé aucune objection au nom de la protection de la vie privée contre la moindre mesure véritablement antiterroriste. Ce à quoi je me suis opposé, comme je suis obligé de le faire, compte tenu des responsabilités que m'a confiées le Parlement, c'est à l'élargissement des mesures antiterroristes à des fins qui sont sans rapport avec la lutte antiterroriste, et aux intrusions dans la vie privée dont la valeur en tant que mesures de lutte antiterroriste n'a nullement été démontrée.
Je fais ici explicitement référence à la nouvelle base de données sur les passagers, du style «Big Brother», de l'Agence des douanes et du revenu du Canada; aux dispositions de l'article 4.82 du projet de loi sur la sécurité publique; aux propositions en matière d'accès légal qui étendent les pouvoirs permettant à l'État de surveiller nos communications; à la proposition d'une carte d'identité nationale comportant des identificateurs biométriques; et à l'appui gouvernemental à un projet policier de surveillance vidéo des voies publiques. Ces initiatives sont en elles-mêmes des motifs de grave préoccupation par la façon dont elles violent la vie privée, mais elles sont encore plus inquiétantes à cause des seuils qu'elles franchissent et des portes qu'elles ouvrent. Chacune d'elles constitue un précédent dangereux. Elles redéfinissent la protection de la vie privée et déplacent la limite de l'acceptable en matière d'intrusion dans la vie privée. Ce qui a été considéré pendant longtemps comme inconcevable dans une société libre risque de devenir concevable et de nous être présenté comme un fait accompli.
Grâce à la base de données de l'ADRC, l'État va pouvoir, pour la première fois, créer des dossiers de renseignements personnels sur d'honnêtes citoyens, lesquels dossiers pourront servir à n'importe quelle fin gouvernementale. Il s'agit d'une base de données contenant tous les renseignements sur tous les voyages à l'étranger des Canadiens ordinaires, où qu'ils aillent, quelle que soit la durée de leur séjour; on saura qui les accompagne, comment ils ont payé leurs billets d'avion, on aura leurs numéros de carte de crédit, on saura quelle place ils ont choisie dans l'avion, quels numéros de contact ils ont fournis, on connaîtra même les préférences alimentaires qui sont indiquées à la compagnie aérienne, on saura s'ils ont choisi de la nourriture kascher ou halal, ce qui pourra renseigner le gouvernement sur leur religion, ou s'ils ont demandé de la nourriture sans sel ou sans un autre ingrédient quelconque, ce qui pourrait signaler un problème de santé. Toute cette information sera conservée pendant six ans et pourra servir à une gamme presque illimitée d'activités gouvernementales en vertu des dispositions sur le partage d'information de la Loi sur les douanes et pourra servir, pour ne donner qu'un exemple, à des enquêtes de routine concernant l'impôt sur le revenu ou pourra être invoqué pour établir d'éventuels antécédents criminels sans aucun rapport avec le terrorisme.
Le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique, oblige le voyageur à s'identifier à la police. Ainsi, lorsqu'on monte à bord d'un avion ces jours-ci, même pour un vol intérieur, il faut montrer une carte d'identité avec photo à l'agent de la compagnie aérienne pour confirmer son identité. Le projet de loi C-17 met toute l'information sur les passagers à la disposition du SCRS et de la GRC. Je ne m'oppose pas à cette mesure compte tenu de son objectif premier, qui est évidemment la recherche des terroristes connus ou suspectés. Je doute qu'elle soit très efficace, mais je ne m'y oppose pas. Ce que je conteste par obligation, c'est la disposition qui permet à la GRC de chercher dans l'information sur les passagers des indications concernant toute personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation pour toute une gamme d'infractions au Code criminel qui n'ont rien à voir avec le terrorisme, et d'avertir les autorités du lieu de destination pour qu'elles arrêtent cette personne. Tout d'abord, dans les circonstances, cette obligation constitue de facto un devoir d'auto-identification à la police. Au Canada, les citoyens qui se livrent à des activités normales et non soumises à un permis, comme la conduite automobile, n'ont pas à s'identifier aux autorités, mais si la police peut consulter les listes de passagers pour y trouver des personnes recherchées à cause d'une infraction sans rapport avec le terrorisme, pourquoi ne pourrait-elle en faire autant à l'égard des passagers d'un train ou d'un autobus, ou des clients d'un loueur de voitures ou d'un hôtel? Une fois ce principe accepté, qu'est-ce qui empêchera la police de pouvoir intercepter des voitures et de vérifier l'identité de tous leurs passagers afin de vérifier, grâce à ses bases de données, si aucun d'entre eux n'est recherché – On ouvre ici une porte qu'il ne convient pas d'ouvrir et qui n'a rien à voir avec les objectifs déclarés de la lutte antiterroriste.
Les propositions d'accès légal visent à donner aux autorités étatiques, c'est-à-dire à la police et aux organismes de sécurité, un droit d'accès étendu et facilité aux dossiers de courrier électronique que nous recevons et que nous envoyons, à la liste des sites Internet consultés, c'est-à-dire non seulement aux sites proprement dits, mais également aux pages ouvertes, à l'information concernant les téléphones cellulaires, etc. Ce sont des mesures d'accès à des renseignements personnels qui n'existent pas dans le cas du courrier ordinaire ou de l'achat de livres. Encore une fois, on ouvre ici des portes qui ne devraient pas être ouvertes.
Le projet de carte d'identité nationale, proposé par le ministre Coderre, nous priverait du droit à l'anonymat dans la vie quotidienne et porterait gravement atteinte à la protection de la vie privée, et ce sans objectif apparent.
La vidéosurveillance policière telle que la GRC la pratique sur la voie publique à Kelowna permet aux agents de l'État d'observer et de surveiller d'honnêtes citoyens dans leurs activités quotidiennes en public. Comme vous le savez peut-être, j'ai amorcé une contestation de cette vidéosurveillance au nom de la Charte et le ministre de la Justice essaie d'empêcher l'aboutissement de ma requête en contestant le droit du commissaire à la protection de la vie privée de demander à un tribunal de déterminer si une grave intrusion dans la vie privée est contraire aux protections accordées par la Charte des droits et libertés.
Je terminerai mon exposé liminaire en disant que si l'on permet l'adoption de ces mesures et l'acceptation des principes qu'elles représentent, le Canada risque fort de devenir avant longtemps méconnaissable par rapport à la société libre que nous connaissons aujourd'hui.
Merci beaucoup.
Le président: Merci, monsieur Radwanski.
Nous allons maintenant passer aux questions. Je vous rappelle que M. Radwanski s'occupe principalement de protection de la vie privée, puisqu'il est commissaire à la protection de la vie privée. Quant à notre comité, il s'intéresse à la sécurité et aux organismes fédéraux qui s'y consacrent. Je vous demande donc de vous efforcer de ne pas déborder du sujet des organismes de sécurité. Il n'est pas interdit d'en sortir, mais essayons de nous y limiter, dans l'intérêt du comité et pour assurer la cohésion de notre compte rendu.
Nous allons commencer avec M. Sorenson, pour une première ronde de sept minutes.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Merci et merci à vous, monsieur Radwanski, de votre présence ici. Je suis désolé d'avoir manqué une bonne partie de votre exposé. J'avais à faire à la Chambre.
Vous avez déjà comparu à plusieurs reprises devant différents comités, notamment le Comité de la justice, où vous avez fait part de vos graves préoccupations concernant la législation antiterroriste, mais je préfère parler d'autre chose aujourd'hui. Le président voudrait limiter nos interventions au thème de la sécurité nationale, mais j'aimerais aborder d'autres sujets.
On a dit dans la presse qu'on ne savait pas quand votre rapport allait être déposé, mais qu'il serait déposé en retard. Peut-être en avez-vous parlé dans votre exposé. Pouvez-vous me dire pourquoi il a été présenté en retard – Vous devez présenter un autre rapport en juin, n'est-ce pas ?
M. George Radwanski: Je dois présenter un autre rapport au printemps.
M. Kevin Sorenson: Vous êtes donc toujours dans les temps.
En tant que député, je reçois plus de lettres sur l'enregistrement des armes à feu que sur toute autre question, notamment de la part des agriculteurs et des chasseurs qui se disent d'autant plus indignés qu'ils n'ont jamais enfreint la loi de leur vie, alors qu'on les contraint aujourd'hui de s'enregistrer. On ne se contente pas de noter qui possède des armes à feu, des carabines, mais on enregistre aussi le nombre d'armes possédées, avec leur numéro de série. Est-ce que vous pourriez revenir à ce que vous avez déjà dit de l'intégrité du registre et de l'intrusion dans la vie privée qu'il représente ?
Le ministre Coderre propose une carte d'identité nationale. Ne s'agit-il pas d'une intrusion dans la vie privée, compte tenu de l'importance du commerce transfrontalier avec les États-Unis, qui sont notre plus important partenaire commercial, et n'est-il pas essentiel de pouvoir franchir rapidement la frontière – Ne pourrait-on pas procéder autrement – Évidemment, le statu quo n'est pas viable. Les États-Unis ont bien signifié que la situation actuelle n'est pas acceptable. Ils se préoccupent des politiques canadiennes et exigent un renforcement des mesures de contrôle afin de préserver l'intégrité de leur territoire. Je pense que M. Coderre voit dans la carte d'identité nationale une solution miracle. Pourtant, de nombreux citoyens interviennent pour dénoncer cette intrusion dans la vie privée. Comment peut-on satisfaire à la fois le souci de sécurité et le désir de protéger la vie privée ?
M. George Radwanski: Voilà d'excellentes questions. Je n'ai pas parlé de la première aujourd'hui, mais je l'évoque dans le rapport annuel. Il est en retard parce que je tenais avant tout à pouvoir signaler des progrès sur les sujets que j'ai résumés aujourd'hui et que j'étais en discussion avec le gouvernement. J'espérais pouvoir dire, dans mon rapport, qu'il y avait eu des progrès ou que certaines questions avaient été résolues. J'espérais toujours atteindre un objectif et je préférais donc attendre, mais à un moment donné, il n'était plus possible d'attendre. J'ai donc déposé mon rapport.
En ce qui concerne le registre des armes à feu, et sans vouloir entrer dans les détails aujourd'hui, vous savez que mon service et moi-même avons étudié ce programme, qui a fait l'objet de plus de 30 recommandations. Aucune d'entre elles n'a encore été acceptée par le ministère de la Justice. Nous continuons de surveiller l'intégrité du programme, la sous-traitance, etc. Si le comité est d'accord, je préférerais ne pas entrer dans les détails aujourd'hui, tout simplement parce que le sujet mérite qu'on en parle abondamment et je ne voudrais pas qu'il me détourne des grandes questions que j'ai soulevées.
En ce qui concerne la carte d'identité, vous évoquez le commerce transfrontalier et l'accès au territoire américain. Il existe déjà un document parfaitement adapté au franchissement des frontières, que ce soit celles des États-Unis ou de tout autre pays, c'est le passeport. Certaines personnes, par exemple, ne souhaitent nullement se rendre aux États-Unis. Il n'y a aucune raison pour que le gouvernement du Canada leur impose une lecture d'empreintes rétiniennes ou digitales.
S'agit-il là d'une intrusion dans la vie privée – Absolument. Tout d'abord, pour prendre des empreintes digitales ou rétiniennes de tous les citoyens, le gouvernement aurait besoin d'un programme quelconque et même si, au départ, il est volontaire, il ne tardera sans doute pas à devenir obligatoire et constituera une énorme intrusion dans la vie privée. Deuxièmement, dans notre société, la police ne peut pas arrêter n'importe qui dans la rue pour lui demander ses papiers, comme elle peut le faire dans de nombreux autres pays. Bien des gens sont venus au Canada et ont choisi de s'y établir précisément parce que notre société n'est pas une société policière. Si chacun a une carte d'identité, la tendance naturelle voudra qu'on en exige la production dans un nombre croissant de circonstances. M. Coderre lui-même reconnaît déjà qu'on pourrait s'en servir pour toutes sortes de fonctions, du permis de conduire aux dossiers médicaux. Elle permettra de rassembler l'information sur chaque citoyen et constituera donc une énorme intrusion dans la vie privée.
Et son coût devrait être astronomique. D'après l'analyse de propositions concernant le même genre de carte en Grande-Bretagne-qui, je le signale, semblent mener vers des eaux très tumultueuses-j'estime que le coût du programme des cartes proprement dit et de l'installation des lecteurs-puisqu'il est inutile d'avoir des cartes biométriques si l'on n'a pas de lecteurs en grand nombre-sera de l'ordre de 3 milliards de dollars. Je vous laisse imaginer tout ce qu'on pourrait faire avec cet argent pour les soins de santé, pour les villes, pour la défense et pour toutes sortes de domaines, au lieu de s'en prendre inutilement à la vie privée des Canadiens.
Je vais m'arrêter là.
M. Kevin Sorenson: Merci.
Le président: Monsieur Lanctôt, pour sept minutes.
[Français]
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le commissaire.
Je vais concentrer mes questions sur la carte d'identité et sur vos craintes, et non sur vos recommandations, parce qu'on soupçonne que ces recommandations ne seront pas suivies.
Les autres commissaires, les vérificateurs ou le commissaire responsable de la Loi sur l'accès à l'information sont peut-être moins piquants dans leurs recommandations ou dans leurs craintes par rapport à des dossiers, mais le gouvernent les prend toujours un peu plus en considération que les vôtres, en ce sens qu'il essaie de changer. On ne le fait pas rapidement, mais on essaie de faire des corrections, tandis que vos recommandations ou vos craintes sont connues. Même si le rapport était en retard et qu'il n'était pas rendu public, on savait un peu ce que vous en pensiez parce que c'est normal. Lorsqu'on est dans une société libre et démocratique comme la nôtre et qu'on fait des projets de loi comme le C-36, le C-17 ou le S-23, il est assez évident que vous allez dire que c'est vraiment de l'intrusion dans la vie privée des gens.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'on a peut-être choisi des endroits pour vivre ou des endroits où on aimerait vivre. Je me pose des questions sur ce qui se passe ailleurs. Combien existe-t-il de pays qui utilisent des cartes d'identité comportant des données biométriques, des empreintes digitales ou des empreintes rétiniennes ?
Je trouve qu'on est rendu très loin. On a déjà parlé de la liste du Big Brother. Déjà, il était incroyable qu'on puisse avoir de telles listes de renseignements sur les Canadiens et sur les Québécois. Or, ce n'est même plus caché. On le fait de façon ouverte et on donne à la GRC ou au SCRS la possibilité d'aller chercher des renseignements sur vous et moi. On commence par recueillir des données sur nos déplacements en avion, mais c'est encore plus précis. Si on en est rendu à avoir une carte d'identité, cela veut dire que chacun de nous, même nos enfants, pourra être surveillé lorsqu'il va à tel endroit. On saura quel genre de pays on a visité.
Est-ce là la vision que l'on a d'une société libre et démocratique – Je suis sûr que vous allez me répondre non, mais quelles sont vraiment les recommandations du commissaire – Oui, vous sortez publiquement. C'est bien parce qu'il faut que les gens le sachent, mais que pouvez-vous faire--et je sais que vous n'avez pas le pouvoir de forcer le gouvernement--pour que vos recommandations ou vos craintes soient mises au jour de façon sérieuse afin d'empêcher--je dis bien empêcher--que lesdites lois soient votées et qu'on nous dise qu'on les a adoptées à cause des actes terroristes qui ont eu lieu – Pourquoi ne pas le préciser lorsqu'une action terroriste se produit – On est rendu dans la fiction, dans l'hypothèse selon laquelle tout le monde est considéré comme un terroriste potentiel dans notre société.
Je ne suis pas certain que c'est le genre de pays dans lequel je veux vivre.
M. George Radwanski: Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais comme vous le dites, je n'ai pas le pouvoir de forcer le gouvernement à accepter mes recommandations. Le pouvoir, c'est vous, les parlementaires, qui l'avez. C'est à vous d'exercer des pressions sur le gouvernement. Dans chaque cas, j'ai fait des recommandations assez spécifiques dans mon rapport, et on ne m'écoute tout simplement pas. On invoque toujours l'argument selon lequel c'est une question de sécurité pour contrer le terrorisme. Quand j'essaie d'expliquer que les initiatives sur lesquelles je soulève des objections n'ont rien à voir avec le terrorisme, le gouvernement ignore tout simplement mes explications. Voilà le problème que je vous soumets. Moi, je fais mon possible. À part soulever ces considérations et expliquer le problème, franchement, je ne peux rien faire, malheureusement.
M. Robert Lanctôt: Vous occupez un poste ingrat.
M. George Radwanski: C'est un défi.
M. Robert Lanctôt: À la question de savoir combien...
M. George Radwanski: C'est un poste d'ombudsman. Ça marche comme ça d'habitude, mais ça marche seulement si le gouvernement accepte les règles du jeu. Lorsqu'un ombudsman fait une recommandation ou soulève des craintes assez sérieuses, le gouvernement ne devrait pas les rejeter sans faire une réflexion.
M. Robert Lanctôt: Et que répondez-vous à la question précise que je vous ai posée: quels sont les pays qui utilisent ce genre de carte nationale sur lesquelles il y a des empreintes digitales, des données biométriques, des empreintes rétiniennes et tout cela – Est-ce qu'on connaît des pays qui utilisent déjà ce genre de carte ?
M. George Radwanski: Il y a des pays européens qui ont une carte d'identité depuis longtemps, mais qui ne contient pas de données biométriques. Ça, c'est une nouvelle technologie. Je ne connais pas un pays qui ait déjà fait ça. Ça ne serait certainement pas un grand pays parce que c'est extrêmement coûteux, sans compter qu'il y a d'autres considérations.
[Traduction]
Le président: Merci, monsieur Lanctôt.
Monsieur Borotsik, pour sept minutes.
M. Rick Borotsik (Brandon-Souris, PC): Merci, monsieur le président.
Monsieur Radwanski, je vous remercie de votre présence. Je fais partie de vos admirateurs inconditionnels et j'espère qu'on écoutera votre message au plus tôt. À titre de commentaire, je viens de faire un séjour à Cuba et je peux vous assurer que là-bas, on n'hésite pas à arrêter les gens dans la rue et à leur demander leurs papiers. Des Cubains ont dit à un Canadien que ce qu'ils appréciaient dans les valeurs canadiennes, c'est la liberté. Il serait désastreux de perdre cette liberté, et je vous demande d'en assurer la garde dans l'intérêt de tous les Canadiens.
En ce qui concerne la base de données de l'ADRC, on vient de faire l'expérience, dans l'Ouest canadien, d'une base de données qui a été volée, celle des Co-operators. Le vol a eu d'énormes conséquences, a créé d'énormes problèmes. Je sais que vous ne pouvez pas parler de la sécurité des bases de données, mais si celle de l'ADRC est effectivement constituée, ne craignez-vous pas que la même chose se produise – Encore une fois, vous ne pouvez pas parler de la sécurité de cette base de données, mais on pensait qu'un vol était impossible dans le cas des Co-operators. Si un vol est possible et qu'il se produise, que pourrait-il se passer si le voleur veut se servir des données à d'autres fins ?
M. George Radwanski: Bien que j'aie de très graves préoccupations au sujet de la base de données de l'ADRC, la sécurité de la base de données comme telle n'est pas vraiment une source de grande inquiétude, puisque l'ADRC a une excellente feuille de route quand il s'agit de protéger les informations dont elle a la garde. Il n'est nullement question de confier le maintien de cette base de données, etc., à une tierce partie. Le plus inquiétant, ce n'est pas l'usage illégitime qui pourra être fait de tous ces renseignements personnels, mais d'une certaine façon ce qu'on pourrait en faire en toute légitimité, en raison de la multitude d'utilisations possibles. La base de données doit être maintenue soi-disant à des fins d'analyses judiciaires antiterroristes. Si jamais il y avait un autre attentat terroriste, le gouvernement veut pouvoir retourner six ans en arrière dans la base de données pour y trouver les noms des complic
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