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Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

Les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont déposés au Parlement. Ces rapports font état des travaux qu’entreprend le Commissariat à l’appui de son mandat, en vertu duquel il doit veiller au respect des deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels. Ces rapports incluent quantité de statistiques et de détails sur les tendances, les enquêtes et les vérifications en matière de protection de la vie privée.

Le Commissariat peut également présenter au Parlement des rapports spéciaux, notamment pour mettre en évidence les résultats d’une enquête particulière ou un enjeu important.

Cliquez sur les liens de cette page pour avoir accès aux rapports annuels et spéciaux du Commissariat présentés au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Rapport au Parlement

Renforcer la confiance, favoriser l’innovation et protéger le droit fondamental à la vie privée à l’ère numérique

Rapport annuel au Parlement 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport spécial au Parlement - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport spécial au Parlement - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport au Parlement

Protéger et promouvoir le droit à la vie privée dans un monde numérique

Rapport annuel au Parlement 2022-2023 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport spécial au Parlement

Protéger la vie privée pendant une pandémie

Rapport spécial au Parlement

Rapport au Parlement

Une période charnière pour la vie privée

Rapport annuel au Parlement 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Projeter nos valeurs dans nos lois

Rapport annuel au Parlement 2020-2021 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport spécial au Parlement - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport au Parlement

La vie privée en temps de pandémie

Rapport annuel au Parlement 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique

Rapport annuel au Parlement 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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