Évaluation du travail en vertu des priorités stratégiques liées à la protection de la vie privée : Modèle de consentement et initiatives jeunesse

PRÉPARÉ POUR : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

PRÉPARÉ PAR : Goss Gilroy Inc.
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DATE: 22 juin 2021

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1.0 Introduction

Goss Gilroy Inc. (GGI) a le plaisir de présenter ce rapport sur l’évaluation du travail du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) pour faire avancer ses priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée. La portée de l’évaluation cible les activités et les réalisations liées au modèle de consentement et aux initiatives jeunesse. L’évaluation a été réalisée d’août 2020 à juin 2021. La majorité des données ont été recueillies au cours du printemps 2021.

1.1 Contexte de l’évaluation

Au début de ses travaux sur les priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée, le Commissariat s’est engagé à améliorer le modèle de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) afin de répondre aux préoccupations soulevées par les particuliers et les organisations. À cette fin, des consultations ont été menées auprès d’intervenants de tout le pays, en personne et en ligne, dans le but de déterminer les améliorations à apporter au modèle de consentement actuel et de clarifier les rôles et les responsabilités des intervenants qui pourraient les mettre en œuvre.

Le 21 septembre 2017, dans le cadre de son rapport annuel au Parlement de 2016-2017, le Commissariat a publié un rapport sur le consentement. Le rapport présentait certaines recommandations au sujet des défis que pose l’ère numérique en matière de consentement. Le Commissariat a élaboré par la suite divers documents de recommandations sur le consentement en vertu de la LPRPDE, dont des Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, et un Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données.

Le Commissariat a également entrepris plusieurs initiatives sur la protection de la vie privée des jeunes afin de créer un environnement où ces derniers peuvent utiliser Internet pour explorer leurs intérêts et se développer en tant que personnes sans craindre que leur trace numérique mène à un traitement injuste. Au cours des cinq dernières années, le Commissariat a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux et a publié divers produits éducatifs pour appuyer la littératie numérique et la protection de la vie privée des jeunes en ligne.

L’évaluation visait à évaluer l’incidence de ces travaux et à fournir des renseignements précieux et des leçons apprises. Ces travaux ont été réalisés pour aider le Commissariat à comprendre ces initiatives et à améliorer leur conception et leur prestation, l’atteinte des résultats immédiats et la manière dont il peut mieux réaliser les travaux à l’avenir. Les résultats immédiats comprennent :

• Les gens savent mieux comment protéger leurs renseignements personnels dans l’économie numérique;
• Les politiques, les pratiques organisationnelles ou institutionnelles ou la législation sont plus aptes à protéger les renseignements personnels dans l’économie numérique;
• Les gens sont davantage informés de la nécessité de protéger leur réputation et la réputation d’autrui sur Internet, ainsi que de la manière de le faire;
• Les politiques et pratiques organisationnelles ou institutionnelles ou la législation sont plus aptes à protéger la réputation sur Internet.

L’évaluation porte sur les travaux que le Commissariat a réalisés de juin 2015 à juin 2020 en ce qui concerne le consentement et les initiatives jeunesse. Notons qu’alors que l’évaluation était en cours, le gouvernement du Canada a présenté une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, le projet de loi C-11, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Ce processus parlementaire n’était pas visé par la portée de l’évaluation.

2.0 Méthodologie

Pour commencer l’évaluation, on a réalisé une série d’entrevues visant à établir la portée auprès des représentants du Commissariat. Ces entrevues ont servi à mieux comprendre les deux initiatives, à valider les points à évaluer, et à comprendre les domaines d’intérêt ou les priorités dont l’évaluation devait tenir compte.

À la suite de l’exercice d’établissement de la portée de l’évaluation, un plan de méthodologie et d’évaluation a été présenté au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation. L’approche, la stratégie de collecte de données et les questions proposées dont l’évaluation devait tenir compte ont été approuvées. Voici les questions d’évaluation approuvées pour encadrer l’évaluation générale :

Pertinence

QE1 : Dans quelle mesure les priorités stratégiques liées à la vie privée ont-elles été utiles pour orienter les activités des initiatives?

QE2 : Comment les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils été adaptés aux nouveaux besoins et aux nouveaux domaines pertinents?

Rendement

QE3 : Dans quelle mesure les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils satisfait les besoins des intervenants qu’ils visaient?

QE4 : Dans quelle mesure les populations cibles sont-elles jointes et influencées?

Efficience

QE5 : Dans quelle mesure les processus et les ressources (temps, argent, gens) ont-ils permis d’atteindre les résultats?

QE6 : Quelles leçons peut-on mettre en application à l’avenir? Qu’est-ce qui pourrait être fait différemment la prochaine fois?

L’application d’une optique d’analyse en matière de gestion du changement, s’appuyant sur le modèle ADKAR^MD de Prosci, était intégrée à l’approche d’évaluation. S’agissant de l’un des modèles de gestion du changement les plus utilisés au sein du gouvernement fédéral et du secteur privé, il examine le changement en fonction d’un continuum de conscience, de désir, de connaissance, de capacité et de renforcement. Il s’agit des résultats qu’une personne doit obtenir pour que le changement soit apporté de manière réussie. La question d’évaluation 4 examine plus étroitement cette approche relative à la gestion du changement.

L’évaluation se fondait sur une approche axée sur des méthodes mixtes. Les principales méthodes de collecte de données comprenaient ce qui suit :

Examen des documents : Ce processus a exigé l’extraction systématique de données secondaires pertinentes (déjà recueillies) dans des documents désignés, afin d’établir des données probantes pour des indicateurs particuliers de l’évaluation. L’évaluation a compris un examen de 43 documents fournis par le Commissariat.

Entrevues auprès d’informateurs clés : Des entrevues en profondeur ont été réalisées auprès d’intervenants internes (c.-à-d. des employés du Commissariat) et d’intervenants externes qui sont, selon le Commissariat, au courant des travaux de l’organisme. Des efforts ont été déployés pour obtenir la participation d’un échantillon équilibré de groupes d’intervenants, et intégrer les perspectives qui, selon les attentes, soutenaient et critiquaient les travaux du Commissariat. En tout, 13 entrevues ont été réalisées. Elles ont réuni 17 intervenants qui ont fourni leur point de vue. Les entrevues ont été réparties ainsi :

• 3 représentants du Commissariat^{Note de bas de page 1};
• 2 représentants provinciaux;
• 1 homologue international;
• 4 représentants d’associations et de la société civile;
• 7 experts de l’enjeu.

Sondage auprès des intervenants consultés : Un sondage a été réalisé auprès des organisations et personnes ayant pris part aux consultations du Commissariat sur le consentement tenues au cours des dernières années. Les répondants potentiels ont reçu un lien menant au sondage, ainsi que deux rappels. Le taux de réponse au sondage a été de 24 % (parmi les 124 organisations consultées ayant reçu un lien menant au sondage, 30 ont rempli le questionnaire). Le tableau 1 montre la répartition des répondants :

Tableau 1: Type d’organisation représentée

Type d’organisation	N	%
Milieu universitaire	10	33 %
Entreprise privée	8	27 %
Association professionnelle/organisation qui représente des entreprises	6	20 %
Organisme de protection des consommateurs	3	10 %
Autre (veuillez préciser)	2	7 %
Intermédiaire juridique	1	3 %
Organisme de protection de la jeunesse	0	0 %

Enquête auprès des enseignants : Une enquête auprès des enseignants sur l’utilisation et l’utilité des ressources du Commissariat sur la protection de la vie privée des jeunes a été rendue accessible, au moyen d’un lien ouvert. Ce lien a été transmis lors d’une campagne par courriel organisée par CoEd Communications Inc., en plus d’avoir fait l’objet de messages du Commissariat sur les médias sociaux. De plus, certains commissariats de la vie privée provinciaux l’ont également transmis à leurs partenaires en éducation. Le tableau 2 montre la répartition des niveaux enseignés :

Tableau 2 : Niveau principalement enseigné au cours des cinq dernières années

Niveau	Nombre	%
Préscolaire (avant la 1re année du primaire)	6	21,4 %
De la 1re à la 3e année du primaire	7	25,0 %
De la 4e à la 6e année du primaire	11	39,3 %
7e et 8e années, 1re et 2e années du secondaire	7	25,0 %
De la 9e à la 12e année/secondaire 3 à 5	11	39,3 %
Je n’ai pas enseigné au cours des cinq dernières années	4	14,3 %
Total	28	100,0 %

La répartition des provinces/territoires qu’ils représentent est représentée dans le tableau 3 comme suit :

Tableau 3 : Où les enseignants ont-ils principalement enseigné au cours des cinq dernières années?

Province	Nombre	%
Ontario	9	32 %
Yukon	7	25 %
Alberta	5	18 %
Québec	5	18 %
Colombie-Britannique	3	11 %
Saskatchewan	2	7 %
Manitoba	1	4 %

2.1 Restrictions

Dans le cadre de cette évaluation, les limites étaient considérables; elles étaient caractérisées par une collecte de données primaires minimale. Parmi les obstacles à une collecte de données plus exhaustive lors de l’étude, il y avait les suivants :

• Dans le cas du sondage auprès des intervenants consultés, on s’est heurté à des restrictions quand venait le temps d’interagir directement avec les intervenants, sauf s’ils avaient préalablement indiqué au Commissariat qu’ils consentaient à ce qu’on communique avec eux. Il n’existait pas de liste exhaustive des intervenants acceptant qu’on communique avec eux. Il a fallu en constituer une à partir des renseignements et des connaissances fournis par le personnel du Commissariat, ce qui limitait le nombre de répondants possibles identifiés.
• Les jeunes et les enfants n’ont pas participé à l’évaluation. En raison de la nature indirecte des travaux du Commissariat dans ce domaine, il n’était pas entièrement nécessaire de comprendre la contribution quant à l’obtention des résultats immédiats. Cependant, leur non-participation signifie qu’il a fallu évaluer les travaux visant à modifier leur comportement, sans solliciter leur rétroaction sur les travaux en question.
• En raison de la pandémie, les enseignants se sont retrouvés dans une position jamais vue, exigeant qu’ils s’adaptent à une situation extrêmement difficile. On considérait déjà les enseignants comme un groupe d’intervenants difficile à joindre lors d’évaluations, puisque leur temps est très limité. La pandémie a exacerbé cette situation.
• En raison de la pandémie, le taux de réponse aux sondages a été, de manière générale, plus bas que d’habitude.
• À la suite de la présentation du projet de loi C-11, de nombreux intervenants (internes et externes) ont été extrêmement affairés. Le fait d’accorder du temps à l’évaluation ne faisait possiblement pas partie de leurs priorités.

En raison de ces limites, la présente évaluation n’est pas aussi fiable que prévu. La signification des résultats s’en trouve donc affaiblie. Tout particulièrement, la rétroaction obtenue dans le cadre du sondage n’est pas statistiquement significative en raison du nombre relativement faible de répondants. Cependant, des commentaires constructifs ont été formulés dans le cadre de l’évaluation et ils ont été utilisés selon les paramètres appropriés. Il faut interpréter les résultats dans ce contexte.

Il a également été difficile de maintenir la portée de l’évaluation, puisque les travaux sur le consentement et les activités jeunesse ne sont pas des programmes distincts. Ils sont plutôt fortement interreliés aux travaux généraux du Commissariat. Puisque l’intention de l’évaluation tient compte de l’avenir et cherche à être utile dans le cadre de la planification, on nous a permis d’aborder ces enjeux indirects s’ils soutenaient les questions d’évaluation. Il y a eu des tentatives visant à nuancer le glissement de portée dans le rapport. Les recommandations vont de pair avec les aspects qui relevaient du mandat.

Toutefois, les intervenants interrogés étaient plutôt bien informés. En fait, ils étaient plus informés que les intervenants habituellement interrogés lors d’une évaluation, ce qui a atténué, dans une certaine mesure, l’incidence des petits nombres. De plus, de nombreux participant aux entrevues représentaient des membres, des clients et des grandes circonscriptions. Ils ont donc été en mesure de fournir une perspective globale plutôt que de simplement fournir leur propre perspective. Comme d’habitude, on a utilisé la triangulation afin de veiller à ce que les résultats soient obtenus auprès de plus d’une source. On a accordé une attention particulière aux tendances touchant tous les groupes d’intervenants.

L’évaluation a pu également s’appuyer fortement sur deux sondages d’opinion publique du Commissariat, soit le sondage auprès des Canadiens et le sondage auprès des entreprises. L’outil de rétroaction en ligne du Commissariat s’est avéré également utile pour comprendre l’utilité perçue des renseignements et des lignes directrices. Même si ces sources portent, de manière plus générale, sur des questions de protection de la vie privée, elles renfermaient de nombreuses questions qui allaient étroitement de pair avec celles de l’évaluation. C’est pourquoi ces sources secondaires ont été utilisées, surtout pour répondre aux questions sur le changement de comportement.

3.0 Conclusions

3.1 Pertinence

QE1 : Dans quelle mesure les priorités stratégiques liées à la vie privée ont-elles été utiles pour orienter les activités des initiatives?

Couverture des priorités stratégiques liées à la protection de la vie privée

Les priorités stratégiques liées à la vie privée qui sont les plus étroitement liées aux travaux sur le consentement et les initiatives jeunesse sont les suivantes : Économie des renseignements personnels et Réputation et protection de la vie privée. L’économie des renseignements personnels porte sur la majorité des travaux sur le consentement qui en résulte. Tandis que les initiatives jeunesse ont une portée transversale, la priorité « Réputation et protection de la vie privée » représente le lien le plus explicite avec de nombreuses activités visant particulièrement les jeunes.

Lorsqu’on a demandé aux informateurs clés du Commissariat d’expliquer comment les priorités stratégiques liées à la vie privée ont été utilisées, ils ont déclaré qu’elles sont prises en considération lors de la planification des nouvelles activités. Cependant, elles servent plutôt à orienter les travaux. Le personnel est au courant des priorités. Il en tient compte lorsqu’il conçoit de nouvelles initiatives. Toutefois, le fait de veiller à une harmonisation étroite avec les priorités stratégiques liées à la vie privée ne se produit pas de manière systématique ou rigoureuse. Selon les personnes interrogées, les priorités semblent aussi avoir été plus visibles au cours des années qui ont suivi leur présentation, en 2015. Elles le sont maintenant moins.

L’influence des priorités stratégiques liées à la protection de la vie privée

En ce qui concerne les travaux sur le consentement, les personnes interviewées à l’interne ont signalé que les priorités stratégiques liées à la vie privée ont permis d’introduire certaines initiatives importantes, notamment les consultations et la publication subséquente de lignes directrices sur le consentement, la réputation et la sécurité nationale (comme l’indiquent les rapports annuels du Commissariat). En ce qui concerne les travaux auprès des jeunes, on a indiqué qu’au moment du lancement des priorités, on reconnaissait les efforts naissants en matière de sensibilisation auprès des jeunes. Il s’agissait d’un domaine de travail relativement nouveau pour le Commissariat à l’époque. Cette officialisation a facilité l’affectation de temps et de ressources pour poursuivre les travaux déjà entrepris dans ce domaine.

Le Commissariat a suivi les activités découlant des priorités stratégiques liées à la vie privée, montrant qu’il a déployé des efforts continus pour respecter ses engagements, conformément aux plans à court terme (d’ici décembre 2016), à moyen terme (d’ici juin 2018) et à plus long terme (d’ici juin 2020). De plus, la documentation a fourni des données probantes montrant que les priorités stratégiques liées à la vie privée ont servi directement à planifier certaines activités, en particulier les activités de communication et de mobilisation. Le document offrant une mise à jour sur la situation en ce qui concerne les travaux sur les priorités stratégiques liées à la vie privée fournit une description des progrès réalisés.

Cependant, on remarque l’absence de plans à long terme pour la plupart des domaines. Cela va de pair avec ce que les intervenants internes ont dit, à savoir que les priorités stratégiques ne sont pas à jour. On remarque également que les liens explicites entre les activités actuelles, les activités particulières et les priorités établies en 2015 s’atténuent.

Tandis que les intervenants internes peuvent associer, de manière générale, les activités opérationnelles actuelles (qui mettent l’accent sur la réforme législative) aux domaines prioritaires stratégiques, ces domaines ne sont pas considérés comme un moteur des activités quotidiennes, suggérant que la stratégie doit être revue, mise à jour et considérée comme un document évolutif, afin d’être le meilleur moyen d’orienter la planification opérationnelle et les plans d’action.

QE2 : Comment les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils été adaptés aux nouveaux besoins et aux nouveaux domaines pertinents?

Définition des besoins

Les études réalisées par le Commissariat mettent en évidence un engagement visant à en apprendre davantage sur les besoins des Canadiens. Un sondage téléphonique d’envergure réalisé tous les deux ans en vue de connaître l’opinion des Canadiens, comme le sondage auprès des Canadiens sur la protection de la vie privée, constitue un exemple des efforts déployés. Cette recherche sur l’opinion publique porte sur différents domaines, comme les préoccupations relatives à la protection de la vie privée; confiance envers les organismes pour protéger les renseignements personnels et la mesure dans laquelle les Canadiens se sentent informés sur la façon dont leurs renseignements personnels sont traités. Parmi les efforts substantiels semblables visant à continuer de tenir compte des nouveaux besoins, mentionnons le sondage auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels du Commissariat. Des deux sondages réalisés par le Commissariat, le dernier porte davantage sur les travaux relatifs au modèle de consentement.

Lorsqu’on leur posait des questions sur les travaux découlant des consultations sur le consentement, les informateurs clés convenaient que les lignes directrices sur le consentement valable et les lignes directrices sur les pratiques inappropriées tenaient compte des nouveaux besoins. Les interviewés ont souligné que ces travaux offraient une orientation qui tenait compte des besoins exprimés lors des consultations. (La section 3.2 renferme davantage de rétroaction sur ces consultations.)

Les activités jeunesse initiales se fondaient elles aussi sur les travaux d’évaluation des besoins. Elles allaient de pair avec le référentiel international d’éducation à la protection des données personnelles. Une évaluation des programmes à l’échelle nationale a permis de déceler des lacunes en ce qui concerne l’éducation en matière de protection de la vie privée. On a noté tout particulièrement que peu de programmes sont offerts aux élèves de la quatrième année et des années inférieures. Le Commissariat a réagi en collaborant avec les provinces et territoires pour créer des feuilles d’activités et une bande dessinée sur la façon dont les jeunes peuvent protéger leurs renseignements personnels. Ce matériel a été bien accueilli.

Agilité et caractère pratique

Même si certains informateurs clés ont suggéré que le Commissariat s’adapte bien aux nouveaux besoins, d’autres jugeaient qu’il tirait de l’arrière en ce qui concerne des enjeux importants qui évoluent rapidement. L’évaluation a étudié ces enjeux, de manière approfondie, dans le contexte des travaux sur le consentement et des initiatives jeunesse, même si les questions et la rétroaction obtenue allaient au-delà de ceux-ci; cela va de pair avec l’approche visant à utiliser l’évaluation comme une occasion d’assurer un apprentissage plus élargi. Selon les personnes interrogées, le Commissariat devrait élaborer plus rapidement ses lignes directrices, afin de relever les défis dès qu’ils se présentent. Les répondants au sondage auprès des organisations consultées ont fourni une évaluation tout aussi mitigée lorsqu’on leur demandait si le Commissariat était réceptif en ce qui concerne les nouveaux enjeux lorsqu’il élabore des lignes directrices et du matériel d’orientation sur le consentement. Vingt pour cent des répondants ont déclaré que le Commissariat était « un peu réceptif », 40 % ont mentionné qu’il était réceptif « dans une certaine mesure », et 37 % ont déclaré qu’il était réceptif « dans une grande mesure » (figure 1).

Figure 1 : Degré de réceptivité du Commissariat face aux nouveaux enjeux lorsqu’il élabore des lignes directrices

Version textuelle de la figure 1

Degré de réceptivité du Commissariat face aux nouveaux enjeux lorsqu’il élabore des lignes directrices

Mesure	Réceptivité
Dans une petite mesure	20 %
Dans une certaine mesure	40 %
Dans une grande mesure	37 %
Ne sait pas	3 %

Les répondants qui ne jugeaient pas que le Commissariat était réceptif ont précisé leurs commentaires, en déclarant ce qui suit :

• Le Commissariat est réactif et s’adapte lentement aux changements. Il ne crée donc pas de lignes directrices, de normes ou de pratiques exemplaires préliminaires;
• Les lignes directrices ne tiennent pas compte du contexte des entreprises et ne sont pas pratiques pour elles;
• La définition de consentement établie par le Commissariat est trop « vaste » ou « archaïque »^{Note de bas de page 2}.

Les informateurs clés ont exprimé des préoccupations semblables en ce qui concerne le caractère pratique. Pour savoir comment appliquer les lignes directrices générales du Commissariat aux questions quotidiennes auxquelles ils se heurtent, les répondants souhaitent disposer d’un degré de précision accru et d’aide. Autrement dit, les intervenants voudraient que les lignes directrices tiennent compte de « zones grises » plus complexes lorsqu’elles se présentent, comme des scénarios difficiles pour lesquels des lignes directrices du Commissariat seraient utiles pour comprendre comment opérationnaliser les exigences en matière de protection de la vie privée dans des environnements de données complexes. Ces personnes interviewées ont indiqué vouloir mieux comprendre comment répondre à des questions plus complexes, par exemple, à savoir si un consentement est nécessaire pour anonymiser des données. Parmi les autres exemples mentionnés ici, il y a ceux associés aux jeunes, comme les préoccupations relatives à la protection de la vie privée dans certains domaines, comme les plateformes éducatives en ligne et leur prolifération imprévue dans l’environnement d’enseignement virtuel.

Contraintes en matière de réceptivité

Les informateurs clés ont également fait état d’un certain nombre de contraintes en ce qui concerne la capacité du Commissariat à faire preuve de réceptivité.

Les personnes interrogées à l’interne et à l’externe ont indiqué que les ressources posaient problème. Elles ont reconnu que, s’il avait plus de ressources, le Commissariat pourrait peut-être s’attaquer à un nombre accru d’enjeux plus rapidement. On a également indiqué que le manque de pouvoirs est un obstacle. Certains intervenants ont reconnu que le Commissariat a des pouvoirs limités, et que cette situation a des répercussions sur sa capacité à être proactif ou à aborder les questions de manière plus ferme. De plus, certains intervenants attendent des lignes directrices découlant d’enquêtes dont la réalisation a pris plusieurs années. Enfin, la rapidité et la complexité des changements apportés dans le domaine de la protection de la vie privée sont considérables. On les observe simultanément dans de multiples industries et secteurs.

Besoins continus

Afin de rendre l’évaluation utile lors de la planification, on a posé des questions aux intervenants sur leurs besoins continus. Parmi les domaines particuliers sur lesquels les participants à l’évaluation (autant les personnes interviewées que les répondants au sondage) ont demandé plus de renseignements détaillés, il y avait les suivants :

• Précisions sur le fait à savoir si les organismes de bienfaisance sont visés par la LPRPDE et la mesure dans laquelle ils le sont;
• Consentement et anonymisation;
• Comment le secteur privé peut mettre en application les principes relatifs au consentement et à l’intelligence artificielle;
• Intelligence artificielle et les jeunes;
• Lignes directrices sur la publicité en ligne à jour;
• Solutions pour obtenir le consentement dans des environnements de données dynamiques;
• Lignes directrices additionnelles concernant les personnes d’âge mineur;
• Nombre accru de conseils sur la protection et la manipulation de données;
• Autres renseignements et formation pour les enseignants;
• Lignes directrices pratiques propres au secteur;
• Lignes directrices propres à des situations, à des scénarios et à des technologies particuliers.

Exécution du mandat

On a demandé aux intervenants dans quelle mesure les travaux du Commissariat en matière de consentement et de protection de la vie privée des jeunes réalisés au cours des cinq dernières années ont aidé le Commissariat à exécuter son mandat, qui est de protéger et de promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée des gens, en plus de veiller au respect de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans l’ensemble, les intervenants ont indiqué que les activités réalisées en lien avec le modèle de consentement et les initiatives jeunesse allaient, de toute évidence, de pair avec le mandat du Commissariat, et ont favorisé l’avancement de la protection de la vie privée. Dans l’ensemble, on considère le Commissariat comme un organisme qui favorise une sensibilisation accrue en matière de protection de la vie privée, autant chez les jeunes que chez les adultes.

Quelques intervenants ont suggéré que le Commissariat pourrait en faire plus pour protéger et promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée des jeunes tout particulièrement. Même si les intervenants ont louangé les travaux de l’organisme visant à fournir de l’information sur ces enjeux, ils jugeaient que le lien entre le consentement et les jeunes était plutôt faible. Le Rapport sur le consentement, qui ne contient qu’un seul paragraphe sur les enfants et les jeunes, figurait parmi les exemples mentionnés. Certains s’attendaient à des lignes directrices plus officielles sur les questions jeunesse à aborder; dans le même ordre d’idées, les conclusions de l’enquête servent aussi de lignes directrices de facto.

Dans le même ordre d’idées, quelques intervenants ont mis en évidence la contribution du Commissariat auprès d’instances sous-nationales et internationales quand vient le temps de faire la promotion des droits des jeunes en matière de protection de la vie privée. Plus précisément, ces personnes interrogées ont souligné le rôle du Commissariat dans le Rapport sur le ratissage de 2017 du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) concernant les services éducatifs en ligne, ainsi que son leadership au Canada, alors qu’il anime des groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux pertinents.

Parmi les obstacles nuisant à une exécution plus approfondie du mandat ayant été cités, il y avait l’étendue du mandat; la taille des bureaux; les autorités limitées; et l’éducation est une compétence provinciale.

3.2 Rendement

QE3 : Dans quelle mesure les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils satisfait les besoins des intervenants qu’ils visaient?

Processus de consultation du Commissariat

Selon les entrevues réalisées pour établir la portée, l’approche adoptée par le Commissariat pour tenir des consultations auprès des intervenants est un domaine particulièrement intéressant dans le cadre de l’évaluation. Les consultations sur le consentement en vertu de la LPRPDE, qui ont commencé en 2016 et qui ont entraîné l’élaboration des lignes directrices de 2018 pour l’obtention d’un consentement valable, représentent également un aspect important des travaux réalisés par ce portefeuille au cours de la période d’évaluation. Le Commissariat n’a pas tenu de consultations officielles sur la protection de la vie privée des jeunes. Selon les documents stratégiques, le Commissariat crée des ressources et des activités en fonction des données fournies par des adultes qui sont directement en contact avec des jeunes (comme des organisations, des parents, des enseignants et des chefs de la communauté). De plus, des travaux d’évaluation des besoins ont été réalisés dès le lancement des initiatives jeunesse (comme mentionné à la section 3.1).

Consultations sur le consentement

Le processus de consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE a commencé à la suite de la publication d’un document de discussion. On a demandé aux intervenants (organisations, personnes, universitaires, groupes de défense des droits, spécialistes et autres) d’y réagir au moyen de soumissions écrites. Le Commissariat a reçu 51 mémoires, dont environ la moitié émanait d’entreprises. Le Commissariat a ensuite organisé des tables rondes pour discuter plus amplement du consentement avec les intervenants. Il a, par la suite, résumé les données des soumissions et des tables rondes dans son Rapport sur le consentement de 2016-2017. En 2017, le Commissariat a demandé aux intervenants de fournir une rétroaction sur l’ébauche de deux documents d’orientation : les lignes directrices sur l’obtention d’un consentement valable et des orientations sur les pratiques inappropriées en matière de données. Le Commissariat a reçu 13 mémoires.

Selon les réponses fournies, les intervenants souhaitent que le Commissariat continue de tenir des consultations structurées à l’avenir. Dans l’ensemble, les informateurs clés interviewés et les répondants au sondage ayant pris part aux consultations sur le consentement ou qui étaient au courant du processus ont déclaré que l’approche du Commissariat était bonne. Les suggestions formulées par les répondants qui ne connaissent pas bien les consultations sur le consentement allaient de pair avec l’approche actuelle du Commissariat. Plus particulièrement, les répondants ont souligné l’importance des éléments suivants :

• Assurer une mobilisation précoce (p. ex. par l’intermédiaire d’un document de discussion) et un préavis;
• Prévoir différents modes pour permettre aux intervenants de fournir des données (comme des soumissions écrites et des tables rondes); et plus important encore,
• Donner l’occasion aux intervenants de réagir à l’ébauche des lignes directrices.

À la question à savoir si les organisations croient être entendues lors des consultations du Commissariat sur le consentement, les réponses des répondants au sondage variaient. Cinq (17 %) ont dit avoir été entendues dans une petite mesure, 12 (40 %), dans une certaine mesure, et 6 (20 %), dans une grande mesure. De plus, 7 répondants (23 %) ont déclaré ne pas pouvoir répondre. Les points de vue sur le degré de réceptivité du Commissariat en ce qui concerne les données des intervenants en général étaient semblables, même s’ils étaient un peu plus positifs : trois répondants ont déclaré que le Commissariat était un peu réceptif (10 %), 11 ont mentionné qu’il était réceptif dans une certaine mesure (37 %) et 9 ont déclaré qu’il était réceptif dans une grande mesure (30 %). Les réponses varient parmi les répondants de la même catégorie d’intervenants, comme les universitaires, le secteur privé, les associations et autres (figure 2).

Figure 2 : Perception quant au fait d’être entendu par le Commissariat et réceptivité du Commissariat à l’égard des données fournies par les intervenants

Version textuelle de la figure 2

Perception quant au fait d’être entendu par le Commissariat et réceptivité du Commissariat à l’égard des données fournies par les intervenants

Mesure	Perception d'avoir été entendu par le Commissariat	Le Commissariat était réceptif
Dans une petite mesure	17 %	10 %
Dans une certaine mesure	40 %	37 %
Dans une grande mesure	20 %	30 %
Ne sait pas	23 %	23 %

Lorsqu’on leur a demandé d’expliquer de manière plus détaillée les raisons indiquant pourquoi ils croient que le Commissariat ne tenait pas pleinement compte des données des intervenants, les répondants au sondage ont mentionné le plus souvent que les lignes directrices n’intégraient pas les données fournies par les entreprises sur l’application pratique du consentement. Les informateurs clés interviewés ont également indiqué que les lignes directrices du Commissariat ne tenaient pas pleinement compte des données essentielles fournies par les entreprises pour rendre ces lignes directrices plus utiles et mieux adaptées à leur contexte. Quelques personnes interviewées ont expliqué être profondément en désaccord avec les définitions ou l’approche que le Commissariat a adoptées dans les lignes directrices. Tandis que l’évaluation ne s’est pas penchée sur la fonction de mobilisation du Commissariat auprès des entreprises tout particulièrement, des intervenants ont indiqué être mal à l’aise quand vient le temps d’interagir avec cette dernière, pensant qu’une interaction avec le groupe chargé de la mobilisation auprès des entreprises entraînerait le déclenchement d’une enquête en matière de conformité.

En ce qui concerne les façons d’améliorer le processus de consultation, la plupart des intervenants demandent un processus prévisible et bien défini qui leur donne suffisamment de temps quand ils doivent préparer et fournir des données. Les répondants ont incité le Commissariat à prévoir des échéances claires et généreuses qui permettront aux intervenants de se préparer et de participer d’une manière plus élargie (p. ex. communiquer une feuille de route en matière de consultation assortie des dates limites prévues). Les répondants au sondage et les informateurs clés ont suggéré quelques façons grâce auxquelles le Commissariat pourrait mieux mobiliser les entreprises, les organisations de la société civile et d’autres intervenants quand vient le temps de recueillir leurs commentaires sur les questions relatives au consentement. Parmi les suggestions qui se sont répétées, il y a les suivantes (le Commissariat réalise déjà certaines de ces initiatives) :

• Continuer d’organiser des consultations officielles (p. ex. par écrit et en personne dans le cadre de tables rondes, comme des tables rondes sectorielles);
• Mobiliser les intervenants d’une manière structurée et ciblée au moyen de questions précises et pratiques (au lieu d’une approche générale demandant aux intervenants d’indiquer ce qu’ils pensent);
• Veiller à ce que le Commissariat mobilise différents acteurs, non seulement les (grandes) entreprises, mais également des acteurs de plus petite taille, des associations et des organisations de la société civile;
• Veiller à ce que le processus de consultation compte des représentants de partout au Canada;
• En parallèle avec les consultations officielles, faire preuve d’ouverture face aux discussions informelles, aux débats et aux échanges directs avec les intervenants (adopter une approche réceptive);
• Participer aux événements et aux conférences sectoriels;
• En menant des sondages et des recherches.

Mécanismes de rétroaction

Dans le cadre du processus d’évaluation, on a découvert que le Commissariat ne dispose pas d’un bon mécanisme pour recueillir la rétroaction. Par exemple, le Commissariat ne pouvait que communiquer directement avec un intervenant consulté lors de la présente évaluation que si ce dernier avait consenti à ce qu’un suivi soit fait auprès de lui. En outre, en raison du temps écoulé entre les consultations et l’évaluation, de nombreux représentants individuels avaient changé d’organisation. De plus, le Commissariat ne disposait pas de « liste d’intervenants » exhaustive au moyen de laquelle il pouvait communiquer (p. ex. par courriel) – une liste à laquelle les parties intéressées pouvaient demander d’être ajoutées et qui serait mise à jour. Cependant, certains éléments sont en place, comme un outil de rétroaction en ligne et une présence sur les médias sociaux. Par contre, si le Commissariat prévoit assurer une mobilisation auprès des intervenants à l’avenir, il pourrait trouver utile de compiler une telle liste de personnes-ressources afin de fournir des renseignements à la communauté, tout comme le fait d’établir un mécanisme de consentement pour recueillir la rétroaction dès le début.

Utilisation et impact des ressources du Commissariat sur le consentement

Selon les commentaires formulés par les informateurs clés et les répondants au sondage, les lignes directrices générales du Commissariat sur les questions relatives à la protection de la vie privée (autant sur le plan du consentement que des initiatives jeunesse) étaient utiles. Les lignes directrices sont bien accueillies et considérées comme étant, de manière générale, claires.

Si l’on tient compte de la rétroaction des visiteurs ayant consulté le site Web, du sondage auprès des organisations consultées, ainsi que du sondage auprès des enseignants, le portrait général de l’utilité des ressources était surtout positif, comme l’illustre la figure ci-dessous (figure 3).

Figure 3 : Utilité des ressources du Commissariat

Version textuelle de la figure 3

Utilité des ressources du Commissariat

Intimé	Utilité
Visiteurs – site Web	88 %
Organisations	74 %
Enseignants	74 %

Tous les répondants au sondage auprès des intervenants dans le domaine du consentement, sauf un, ont accédé à des ressources publiées par le Commissariat sur le consentement. La plupart d’entre eux l’ont fait à maintes reprises (64 %), et ont recommandé le matériel à d’autres (85 %). La plupart des répondants qui ont eu accès aux ressources ont confirmé qu’elles étaient utiles (48 %) ou plutôt utiles (24 %) pour comprendre les obligations de leur organisation en ce qui concerne le consentement en vertu de la LPRPDE. Les 8 autres répondants ont choisi « ne sait pas/sans objet ». Voici les cinq ressources sur le consentement utilisées le plus fréquemment par les intervenants consultés qui ont répondu au sondage :

• Lignes directrices sur l’obtention d’un consentement valable;
• Conclusions d’enquêtes en vertu de la LPRPDE,
• Document de travail du Commissariat sur les améliorations possibles;
• Rapport du Commissariat sur le consentement; et,
• Renseignements généraux sur la LPRPDE et les responsabilités des organisations.

Plusieurs informateurs clés ont souligné que le Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3), renvoyant au terme « zones interdites », leur a été très utile ou a été très utile pour les organisations avec lesquelles ils travaillent.

Parmi les personnes ayant visité le site Web qui ont consulté les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable et qui ont utilisé l’outil de rétroaction du site Web du Commissariat, 29 répondants sur 33 (88 %) ont indiqué qu’ils l’avaient trouvé utile. La plupart des répondants au sondage auprès des organisations consultées au sujet du consentement ont confirmé avoir trouvé les ressources sur le consentement utiles. Cependant, le degré d’utilité variait selon la ressource. La plupart des répondants ayant consulté les lignes directrices les ont également trouvés utiles, dans une grande mesure (74 %) ou dans une certaine mesure (26 %). Ces proportions atteignent 59 % et 36 % respectivement en ce qui concerne les conclusions d’enquêtes. Les résultats ont été plus mitigés pour les autres ressources populaires. Les répondants ont indiqué, en majorité, que les renseignements généraux sur la LPRPDE étaient « plutôt » utiles (67 %), tout comme les documents de travail (52 %) et le rapport sur le consentement (52 %).

Parmi les critiques les plus fréquemment formulées au sujet du matériel sur le consentement, en particulier les lignes directrices, il y a le fait que le Commissariat ne tient pas compte des contextes opérationnels, et que l’opérationnalisation des lignes directrices, même si elles sont claires, peut être peu pratique. De plus, les lignes directrices peuvent ne pas être suffisamment précises ou spécialisées pour être pleinement utiles. Certains informateurs clés ont également décrit les répercussions des lignes directrices « surprises » mises en application à la suite d’enquêtes, au moment où les rapports d’enquête sont publiés. Il arrive parfois que les intervenants se demandent comment les conclusions les toucheront et s’ils doivent modifier leur pratique en conséquence. On ne suggère pas de réaliser moins d’enquêtes; comme mentionné ci dessus, les conclusions des enquêtes relatives à la LPRPDE font partie des ressources sur le consentement les plus utilisées par les intervenants consultés. Selon un répondant, les rapports d’enquête devraient être publiés, avec un court document facile à lire qui précise les conclusions et qui aide les entreprises à comprendre avec exactitude ce qu’elles doivent faire. Nous comprenons que de tels travaux sont en cours.

Parmi les derniers commentaires obtenus dans le cadre du sondage, notons les suggestions suivantes au Commissariat concernant l’élaboration de lignes directrices sur le consentement :

• Offrir plus de conseils sur la protection et la manipulation de données;
• Collaborer avec des associations de l’industrie des TI;
• Créer un conseil consultatif réunissant des intervenants clés;
• Réaliser plus de comparaisons avec des régimes étrangers, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne;
• Moderniser le concept de consentement; et,
• Mieux informer les Canadiens et mettre davantage l’accent sur la protection des droits et de la vie privée des personnes.

Utilisation et impact des ressources du Commissariat sur la protection de la vie privée des jeunes

Les résultats du sondage laissent entendre que les ressources du Commissariat en matière de protection de la vie privée des jeunes sont utiles. Parmi les 30 répondants ayant pris part au sondage auprès des intervenants consultés, 18 (60 %) ont mentionné que leur travail abordait la protection de la vie privée des jeunes. De ces 18 répondants, 16 avaient consulté les ressources du Commissariat qui portaient précisément sur la protection de la vie privée des jeunes ou l’obtention d’un consentement valable auprès des jeunes. Des 16 répondants, 14 ont confirmé avoir trouvé les ressources utiles.

Seulement sept enseignants interrogés ont confirmé avoir utilisé les ressources du Commissariat. La plupart d’entre eux ont indiqué avoir trouvé les ressources utiles dans une certaine mesure ou dans une grande mesure. Quatre enseignants sur 7 ont recommandé le matériel du Commissariat à d’autres personnes. De plus, les ressources du Commissariat étaient accessibles par un hyperlien dans le sondage. De 35 % à 57 % des enseignants ont indiqué qu’ils pourraient éventuellement (ou prévoyaient) utiliser les ressources du Commissariat (les réponses variaient en fonction du type de ressource et du groupe démographique ciblé). Par exemple, au moins la moitié des enseignants ont indiqué qu’ils pourraient utiliser ou prévoyaient utiliser les ressources en ligne pour les adultes et parents, des trousses de présentation pour les élèves de la 4^e à la 12^e année, la bande dessinée et le questionnaire sur la protection de la vie privée. Lorsqu’on leur a posé des questions sur les ressources dont ils auraient besoin au sujet de la protection de la vie privée des jeunes, les enseignants ont répondu ainsi :

• Autres renseignements et formation pour les enseignants;
• Contenu adapté à différentes populations (comme les parents, éducation préscolaire, adolescents);
• Matériel prêt à être utilisé qui est stimulant et interactif (comme des jeux vidéo ou des activités interactives, notamment fondées sur une histoire); et,
• Contenu auquel les jeunes vont s’identifier.

QE4 : Dans quelle mesure les populations cibles sont-elles jointes et influencées?

Parmi les principaux aspects de cette évaluation, on cherchait à examiner dans quelle mesure le Commissariat peut influer sur le changement de comportement en ce qui concerne le modèle de consentement et la protection de la vie privée des jeunes; du même coup, ces aspects étaient également les plus difficiles à évaluer. Afin d’encadrer cette demande, une approche en matière de gestion du changement a été adoptée pour formuler les questions à l’intention des participants à l’évaluation, afin d’évaluer dans quelle catégorie de changement les populations cibles pourraient appartenir.

Portée et crédibilité

Crédibilité

La crédibilité est un précurseur essentiel quand vient le temps d’exercer une influence. La grande majorité des participants à l’évaluation considéraient le Commissariat comme une source crédible et respectée. Les informateurs clés ont indiqué que les lignes directrices établies par le Commissariat sont bien définies et qu’elles sont prises en considération avec soin. On nous a également indiqué que le Commissariat ne craint pas de s’attaquer aux questions difficiles et qu’il est « un chef de file » quand vient le temps d’établir des normes et de définir des attentes.

La plupart des enseignants (61 %) ayant répondu au sondage jugent qu’ils connaissent un peu le Commissariat. Tout comme les informateurs clés interviewés, la plupart des enseignants ayant pris part au sondage qui ont déclaré connaître le Commissariat ont mentionné le trouver plutôt (43 %) ou très crédible (43 %).

Le sondage auprès des organisations consultées a fait état des mêmes perspectives. La plupart des répondants (73%) considère le Commissariat à la protection de la vie privée comme une source très crédible d’information sur les questions de consentement en vertu de la LPRPDE. Les 7 autres répondants (23 %) ont indiqué que le Commissariat est « plutôt » crédible. On a demandé aux répondants d’expliquer de manière détaillée pourquoi ils jugent que le Commissariat n’est pas totalement crédible. Les commentaires des cinq répondants les ayant formulés (un ensemble d’universitaires, de praticiens et d’entreprises) ne peuvent pas être généralisés. Cependant, ils sont un exemple de certaines questions qui peuvent préoccuper les intervenants en ce qui concerne les travaux du Commissariat :

• La perspective du Commissariat est trop restreinte, et ne tient pas compte de tous les facteurs sociaux et économiques (selon un répondant qui a déclaré être un « praticien »);
• Le Commissariat comprend mal la réalité des entreprises (selon deux répondants d’entreprises privées);
• Le Commissariat n’a pas les ressources humaines ni l’expertise technique nécessaires pour traiter des enjeux complexes sur le consentement (selon un répondant parmi le groupe d’universitaires); et,
• Le Commissariat ne protège pas et ne défend pas efficacement les droits des personnes en ce qui concerne la surveillance et la publicité axée sur les données volumineuses sur les plateformes numériques (selon un répondant parmi le groupe d’universitaires).

Les informateurs clés ont réitéré ces questions, tout particulièrement la perception à savoir que le Commissariat dispose d’une compréhension limitée du monde des affaires et d’une expertise technique insuffisante pour traiter les enjeux complexes sur le consentement.

On a aussi souligné que la mobilisation du Commissariat auprès des jeunes est indirecte. Soulignant que l’éducation relève du champ de compétence des provinces, les intervenants pensaient que le Commissariat devrait peut-être se faire mieux entendre avoir une plus grande visibilité auprès de la communauté de la protection de la vie privée des jeunes. Les répondants ont ajouté que cela leur permettrait de croire que le Commissariat tient compte des préoccupations et de la réalité des jeunes.

Portée

Le Commissariat déploie des efforts pour saisir la portée dans son ensemble. Il a, en effet, continué de recevoir de l’attention pendant la portée de l’évaluation en termes de demandes des médias et de la visibilité en ligne. Ces mesures visent les travaux sur les initiatives jeunesse et le consentement. Cependant, elles ne s’y limitent évidemment pas. Les preuves ci-dessous devraient s'interpréter dans ce contexte.

Le Commissariat offre une boîte de réception aux journalistes pour qu’ils puissent présenter des demandes de médias. Comme l’illustre la figure 4 ci-dessous, le Commissariat reçoit, chaque année, un certain nombre de demandes de la part des médias. Au cours des dernières années, leur nombre a varié de 255 à 339. Le fait que le Commissariat fait d’importantes annonces et l’actualité (comme la mise en place d’un nouveau gouvernement) contribuent grandement à cette tendance variable.

Figure 4 : Nombre de demandes des médias que reçoit le Commissariat chaque année

Version textuelle de la figure 4

Nombre de demandes des médias que reçoit le Commissariat chaque année

Année	Demandes des média
2015-2016	255
2016-2017	302
2017-2018	357
2018-2019	297
2019-2020	339

Source : Analyse trimestrielle des communications^{Note de bas de page 3}

De plus, les personnes et organisations peuvent communiquer avec le Centre d’information du Commissariat par courriel, par téléphone ou au moyen d’un formulaire de demande d’information en ligne. Le Centre d’information du Commissariat répond à plusieurs milliers de demandes transmises, tous les trimestres, par le public qui souhaite obtenir de l’information sur la protection de la vie privée. Comme le montre la figure 5, un nombre croissant de personnes et d’organisations communiquent avec le Commissariat pour obtenir de l’information.

Figure 5 : Nombre moyen de demandes d’information que le Commissariat reçoit chaque année

Version textuelle de la figure 5

Nombre moyen de demandes d’information que le Commissariat reçoit chaque année

Année	Demandes d’information
2015-2016	2 297
2016-2017	2 237
2017-2018	2 519
2018-2019	2 524
2019-2020	2 797

Source : Analyse trimestrielle des communications

Comme le montre la figure 6, le Commissariat reçoit également des demandes d’allocution. Il a prononcé de nombreux discours auprès d’un vaste éventail de publics, dont des écoles et des universités, le secteur public fédéral, de petites et moyennes entreprises, l’industrie de la sécurité, l’industrie juridique, et l’industrie des technologies de l’information.

Le nombre de discours prononcés ne permet pas de combler la demande; cette situation semble aller de pair avec les arguments des intervenants externes à savoir que le Commissariat a été moins présent au cours des dernières années. Cela peut s’expliquer possiblement par les ressources limitées. Un employé du Commissariat était d’accord avec cette déclaration. Il a souligné que le commissaire a approuvé un nouveau mandat pour le comité des événements qui établit de nouveaux critères quand vient le temps d’accepter ou de refuser des demandes.

Figure 6 : Nombre de demandes d’allocution et de discours prononcés

Version textuelle de la figure 6

Nombre de demandes d’allocution et de discours prononcés

Année	Demandes d'allocution	Discours prononcés
T2 2015-2016	49	8
T3 2015-2016	56	36
T4 2015-2016	32	30
T1 2016-2017	38	43
T2 2016-2017	37	17
T3 2016-2017	14	40
T4 2016-2017	30	23
T1 2017-2018	22	38
T2 2017-2018	23	6
T3 2017-2018	32	30
T4 2017-2018	21	15
T1 2018-2019	39	26
T2 2018-2019	36	6
T3 2018-2019	19	28
T4 2018-2019	35	15
T1 2019-2020	30	28
T2 2019-2020	26	18
T3 2019-2020	20	18

Source : Analyse trimestrielle des communications

Le Commissariat suit également la distribution de matériel, ce qui peut comprendre du matériel découlant des travaux relatifs aux initiatives jeunesse. En 2017-2018, quatre campagnes par courriel de Coed Communications ont été réalisées auprès de 50 000 enseignants (par campagne). Le Commissariat a reçu de nombreuses demandes pour la ressource. La bande dessinée a été particulièrement populaire. En 2017-2018, le Commissariat a reçu 96 demandes de publication pour la bande dessinée, faisant don de 11 481 livres illustrés (9 271 en anglais et 2 210 en français).

Les documents montraient que le Commissariat a communiqué avec un certain nombre d’organisations servant les jeunes, et a fait preuve d’efficacité en ce qui concerne la distribution de matériel par l’intermédiaire de cette approche axée sur le partenariat. On a conclu des partenariats avec Les Grands frères et grandes sœurs, Repaires jeunesse du Canada, Les Boy Scouts du Canada, Ladies Learning Code, la Commission des étudiants du Canada, MouvementUNIS.org et des groupes de sensibilisation à l’éducation civique. Le partenariat avec Les Grands frères et grandes sœurs a été fructueux, car l’organisme a envoyé 6 000 copies de la bande dessinée Branchés et futés à 116 organisations au Canada lors de la première étape^{Note de bas de page 4}. Ladies Learning Code a également distribué 3 000 bandes dessinées à ses membres par l’intermédiaire de CodeMobile. Le partenariat avec Repaires jeunesse du Canada a été une autre réussite. Lors de l’exercice financier 2017-2018, on a invité le Commissariat à tenir un kiosque lors de la conférence annuelle à l’Île-du-Prince-Édouard (mai 2018). L’organisme a également soutenu publiquement les lignes directrices du Commissariat sur la réputation (en ce qui concerne les mesures additionnelles pour protéger les jeunes).

Le Commissariat continue de collaborer avec d’autres organismes fédéraux, en participant à la Mobilisation collaborative des jeunes (MCJ), une initiative qui regroupe les ministères fédéraux travaillant dans ce domaine. Selon les documents, en 2017, un encart de l’Agence du revenu du Canada (ARC) faisant la promotion des ressources du Commissariat en matière de protection de la vie privée a été envoyé à 3 millions de Canadiens, accompagnant les avis relatifs à l’Allocation canadienne pour enfants.

De plus, le Commissariat fournit des ressources et des renseignements publics sur la protection de la vie privée sur son site Web. Un nombre croissant d’utilisateurs ont accédé aux pages Web du Commissariat au cours des dernières années (figure 7).

Figure 7 : Nombre moyen enregistré de visites du site Web du Commissariat par année^{Note de bas de page 5}

Version textuelle de la figure 7

Nombre moyen enregistré de visites du site Web du Commissariat par année

Année	Visites du site Web du Commissariat
2015-2016	450 367
2016-2017	463 557
2017-2018	523 862
2018-2019	702 165
2019-2020	711 478

Source : Analyse trimestrielle des communications

Le Commissariat dispose également de deux comptes Twitter, un en anglais, @privacyprivee, et un en français, @priveeprivacy. Le nombre d’abonnés à chaque compte a augmenté constamment. Au T3 de 2019-2020, il a atteint 16 721 (figure 8).

Figure 8 : Abonnés du Commissariat sur Twitter

Version textuelle de la figure 8

Abonnés du Commissariat sur Twitter

Année	Abonnés (Twitter)
T2 2015-2016	10 076
T3 2015-2016	10 465
T4 2015-2016	10 869
T1 2016-2017	11 140
T2 2016-2017	11 676
T3 2016-2017	12 036
T4 2016-2017	12 443
T1 2017-2018	12 786
T2 2017-2018	13 141
T3 2017-2018	13 514
T4 2017-2018	14 018
T1 2018-2019	14 486
T2 2018-2019	14 748
T3 2018-2019	15 115
T4 2018-2019	15 433
T1 2019-2020	15 905
T2 2019-2020	16 271
T3 2019-2020	16 721

Source : Analyse trimestrielle des communications

Utilisation des ressources

Parmi les intervenants consultés qui ont pris part au sondage d’évaluation, la plupart (23/30; 77 %) d’entre eux se souvenaient d’avoir vu ou reçu du matériel du Commissariat sur les nouvelles lignes directrices ou de l’information sur le consentement en vertu de la LPRPDE, à au moins une ou deux reprises (37 %) ou à de multiples reprises (40 %).

La plupart des enseignants qui ont répondu à notre sondage ne se souvenaient pas d’avoir reçu ou vu des renseignements du Commissariat sur la protection de la vie privée des jeunes (61 %). Parmi ceux qui ont reçu ou vu des messages du Commissariat (n=11), la plupart (n=8) ont déclaré que les messages étaient utiles. Cependant, on leur a également demandé d’indiquer où ils trouvent ou chercheraient des renseignements sur la protection de la vie privée des jeunes. Parmi leurs réponses, il y avait le Commissariat, ainsi que d’autres organisations, comme Media Smarts/HabilosMédias, Common Sense Media, les programmes de citoyenneté d’Historica Canada, Media Arts Literacy en Ontario, et le Centre canadien de protection de l’enfance. Ces renseignements sont importants, puisque le Commissariat finance certaines de ces organisations. Cette situation suggère que, même si les personnes interviewées n’ont pas vu le matériel préparé par le Commissariat, les travaux qu’il finance réussissent à les joindre dans le cadre de ces initiatives.

De plus, les informateurs clés internes, y compris ceux auprès desquels on a réalisé les entrevues préliminaires d’établissement de la portée, ont expliqué que les activités de mobilisation ne se limitaient pas aux jeunes. Elles font également partie des efforts généraux de mobilisation que déploie le Commissariat.

Un grand nombre d’informateurs clés externes ont eu de la difficulté à parler, de manière détaillée, de la portée. Cependant, ils ont mentionné certains commentaires semblables, à savoir que le Commissariat devrait s’impliquer davantage dans différents forums. Dans le même ordre d’idées, il était évident que le Commissariat a tiré parti, de manière efficace, des travaux d’organisations dont la présence est forte, y compris les organisations financées et les provinces.

Les provinces interrogées dans le cadre de cette étude ont indiqué qu’elles intègrent les efforts déployés par le Commissariat dans leurs propres travaux, et qu’elles les diffusent au moyen de leurs propres modes de communication. Parmi les exemples, il y a les conseils scolaires. Les provinces ont également souligné que le Commissariat peut faciliter d’importantes présentations auprès de grandes entreprises (comme Google) et de représentants internationaux, avec lesquels les provinces peuvent avoir de la difficulté à former par elles-mêmes des liens.

Les répondants aux sondages auprès des organisations consultés ont demandé quelle serait la façon la plus efficace pour le Commissariat de mettre à la disposition des entreprises, des organisations de la société civile et d’autres intervenants des ressources et de l’information concernant le consentement. Parmi les suggestions des répondants, il y avait les suivantes :

• Continuer de permettre l’accès aux ressources sur le site Web du Commissariat (et faciliter la navigation);
• Informer les intervenants au moyen d’avis par courriel et des médias sociaux;
• Tenir régulièrement des événements de mise à jour ou d’examen sur le consentement (p. ex. organiser des tables rondes et des réunions) pour assurer une certaine mobilisation directe auprès des intervenants;
• Diffuser de l’information au moyen de messages en langage simple et dans différents formats (comme les vidéos, les éléments graphiques et autres);
• Produire davantage de matériel axé sur les personnes et les droits individuels (pas seulement les entreprises);
• Participer à des conférences dans le domaine et à des événements sectoriels externes; et,
• Faire de la publicité dans les médias.

Sensibilisation aux questions relatives à la protection de la vie privée

Dans l’ensemble, si l’on évalue les différentes dimensions du changement, la sensibilisation est l’aspect dont le Commissariat peut être le plus sûr de sa contribution.

Les informateurs clés ont convenu que le Commissariat a augmenté la sensibilisation à l’égard du consentement et de la protection de la vie privée. Ils ont formulé leurs commentaires en sachant que la sensibilisation aux questions relatives à la protection de la vie privée avait été, de manière générale, accrue au sein du public. Cela dit, les informateurs ont convenu, à l’unanimité, que le Commissariat favorise la sensibilisation.

Les sondages réalisés dans le cadre de la présente évaluation, ainsi que ceux faits par le Commissariat, vont en ce sens. Environ 40 % des répondants à l’enquête auprès des organisations consultées ont confirmé que les ressources du Commissariat sur le consentement ont permis d’accroître la sensibilisation de l’organisation à l’égard de la question du consentement (en tenant compte des cinq ressources les plus souvent utilisées^{Note de bas de page 6}). Il s’agit de l’incidence citée le plus fréquemment, suivie par une hausse des connaissances des organisations.

Dans le même ordre d’idées, plus de la moitié (57 %) des entreprises sont au courant de leurs responsabilités, selon le sondage de 2019 du Commissariat auprès des entreprises. La figure 9 ci-dessous, tirée de ce rapport, montre des hausses généralement constantes au fil du temps. C’est un excellent résultat. Le Commissariat a, sans aucun doute, contribué aux progrès réalisés.

Figure 9 : Sensibilisation des entreprises à leurs responsabilités en vertu des lois régissant la protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Version textuelle de la figure 9

Sensibilisation des entreprises à leurs responsabilités en vertu des lois régissant la protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Degré de sensibilisation	2011 (n=1 006)	2013 (n=1 016)	2015 (n=1 016)	2017 (n=1 014)	2019 (n=1 003)
Très sensibilisée (6 et 7)	31 %	45 %	43 %	44 %	57 %
Modérément sensibilisée (3-5)	47 %	42 %	39 %	38 %	33 %
Pas du tout sensibilisée	19 %	12 %	17 %	14 %	9 %
Q6. Dans quelle mesure votre entreprise est-elle sensibilisée à ses responsabilités aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada? Base : n = 1 003; tous les répondants; [NSP/PR = 1 %].

Au même moment, le sondage auprès des Canadiens de 2020 suggère que les Canadiens continuent d’éprouver de l’incertitude quant à la manière dont leurs renseignements sont traités. Environ la moitié (46 %) des Canadiens estiment être informés sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises, un peu plus de la moitié, et un peu plus de la moitié d’entre eux (54 %) disent avoir peu ou aucune information à cet égard. Selon le même sondage, la majorité des Canadiens estiment aussi qu’ils ont peu ou aucun contrôle sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises (65 %).

Des opinions semblables ont été fournies par les enseignants ayant pris part à l’enquête. Ils ont indiqué qu’ils étaient plutôt (35,7 %) ou très (46,4 %) préoccupés par les questions relatives à la protection de la vie privée des jeunes en ligne. La plupart des enseignants ayant répondu sont complètement d’accord (82 %) ou plutôt en accord (18 %) qu’il faudrait s’efforcer davantage d’apprendre aux Canadiens à être des citoyens en ligne responsables et informés. Parmi les priorités absolues des répondants en ce qui concerne la protection de la vie privée des jeunes en général, il y avait une sensibilisation de base et une présentation concernant la protection de la vie privée en ligne (46 %); le fait d’apprendre à respecter la vie privée d’autrui en ligne (43 %); la protection de la vie privée sur les applications et les appareils mobiles (39 %); la protection de la vie privée sur les médias sociaux (36 %); ainsi que la manière dont les entreprises recueillent de l’information sur les jeunes (36 %).

Changement souhaité aux pratiques en matière de protection de la vie privée

Les informateurs clés n’ont formulé que quelques commentaires à ce sujet. Un informateur a indiqué que, de manière générale, tous s’entendent pour dire qu’il faut protéger la vie privée des jeunes; il n’y a pas vraiment de débat sur cette question en principe, seulement en pratique. Les informateurs ont également souligné que les jeunes souhaitaient que des mesures de plus grande envergure soient prises en ce qui concerne les questions relatives à la protection de leur vie privée. De même, en ce qui concerne le consentement, les informateurs clés ont indiqué que les entreprises veulent respecter la LPRPDE et les normes générales en matière de protection de la vie privée. Cependant, ils souhaitent aussi pouvoir utiliser les données qu’ils peuvent recueillir. Parfois, ils ont de la difficulté à savoir comment établir un équilibre entre ces deux ambitions. Ils ont également suggéré que, parmi les facteurs de motivation les plus importants des entreprises en ce qui concerne le désir d’apporter des changements, il y a la rentabilité, la clarté des responsabilités et l’application de la loi.

Selon la recherche sur l’opinion publique du Commissariat, environ le tiers des Canadiens (en 2016, en 2018 et en 2020 respectivement) ont indiqué être extrêmement préoccupés par la protection de leur vie privée. De plus, un peu plus de la moitié (52 %) sont convaincus d’en savoir assez pour connaître l’incidence que les nouvelles technologies pourraient avoir sur leur vie privée.

Selon le sondage auprès des organisations consultées, les lignes directrices et les conclusions d’enquêtes sont des ressources populaires qui ont les répercussions les plus importantes sur le désir de changement : environ 44 % des répondants ont mentionné que les lignes directrices ont eu des répercussions sur leurs intentions ou mesures; 51 % ont déclaré la même chose au sujet des résultats d’enquêtes. Les interviewés ont indiqué que ces produits se trouvent à la base des discussions avec les jeunes.

Connaissance et compréhension de la manière de modifier les pratiques qui ont une incidence sur la vie privée

Les sondages de grande envergure réalisés par le Commissariat continuent de représenter les données probantes les plus étroitement liées aux questions sur la connaissance et la compréhension accrues des façons d’aborder la question de la protection de la vie privée, même si elles ne touchent pas précisément le modèle de consentement ou les activités jeunesse. Si l’on tient compte de l’ensemble de la situation au pays, plus de la moitié (58 %) des Canadiens savent comment protéger leurs droits en matière de vie privée, selon le sondage auprès des Canadiens réalisé par le Commissariat en 2020. Cependant, comme mentionné précédemment, les informateurs clés ont indiqué que les entreprises ne savent pas toujours comment mettre en application les connaissances acquises au moyen des lignes directrices et ressources du Commissariat.

À l’échelle internationale, on considère que le Commissariat joue un rôle indirect lorsque vient le temps d’influer sur les travaux d’autres pays. Il semble que la coopération considérable du Canada au sein des réseaux internationaux aide les autres pays à prendre des décisions en fonction de renseignements communiqués par le Commissariat.

Capacité de protéger les renseignements personnels

Selon le sondage auprès des Canadiens de 2020, la majorité (71 %) d’entre eux ont refusé de fournir des renseignements personnels en raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée et ont ajusté les paramètres de confidentialité d’un compte de médias sociaux. Près des trois quarts (74 %) ont ajusté les paramètres de confidentialité d’un compte de médias sociaux pour des raisons liées à la protection de la vie privée. Plus du tiers des Canadiens (41 %) ont supprimé un compte de médias sociaux pour des raisons liées à la protection de la vie privée et pratiquement le même pourcentage (40 %) ont cessé de faire affaire avec une entreprise qui a subi une atteinte à la vie privée.

Le sondage du Commissariat auprès des entreprises fait partie des données probantes parmi les plus importantes en ce qui concerne le changement de comportement des entreprises. La figure 10, extraite de ce rapport, illustre une hausse croissante de l’adoption de pratiques et de politiques en matière de protection de la vie privée par les entreprises, y compris le fait de désigner une ressource chargée des questions relatives à la protection de la vie privée, des procédures pour traiter les plaintes dans ce domaine, ainsi que des documents sur les obligations prévues par la loi en matière de protection de la vie privée. Voici des expressions concrètes de l’aptitude et de la capacité réelles à adopter un changement :

Figure 10 : Pratiques de conformité en matière de protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Version textuelle de la figure 10

Pratiques de conformité en matière de protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Questions	2019	2017	2015	2013	2011
Dans votre entreprise, est-ce qu'une personne a été nommée responsable des questions liées à la protection de la vie privée et des renseignements personnels que  votre entreprise détient?	62 %	59 %	57 %	58 %	57 %
Y a-t-il des procédures en place dans votre entreprise pour répondre aux demandes de vos clients concernant l'accès à leurs renseignements personnels?	60 %	47 %	N/D	N/D	N/D
Y a-t-il des procédures en place dans votre entreprise pour gérer les plaintes des clients qui considèrent que leurs renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate?	58 %	51 %	50 %	51 %	48 %
Votre entreprise a-t-elle élaboré et documenté des politiques internes à l'intention du personnel qui expliquent les obligations que vous impose la loi en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels?	55 %	50 %	50 %	51 %	N/D
Votre organisation donne-t-elle régulièrement au personnel une formation et de l'information sur la protection des renseignements personnels?	39 %	37 %	32 %	34 %	N/D
Q10 à Q14. Base : n = 1 003, tous les répondants [NSP/PR = 3 % à 6 %]

Maintenant ces tendances positives, les entreprises ont également indiqué qu’elles ont de plus en plus de facilité à respecter les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée, comme l’illustre la figure 11 tirée du rapport :

Figure 11 : Conformité aux lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Version textuelle de la figure 11

Conformité aux lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels (au fil du temps)

Degré de difficulté	2011 (n=1 006)	2013 (n=1 006)	2017 (n=719)	2019 (n=719)
Extrêmement facile (1-2)	28 %	31 %	33 %	37 %
Modérément facile (3-5)	61 %	56 %	56 %	55 %
Extrêmement difficile (6-7)	4 %	6 %	8 %	6 %
* En 2015, la question n’était pas la même. Les données de 2015 sont exclues de ces graphiques. Q8. Dans quelle mesure a-t-il été difficile pour votre entreprise de rendre ses pratiques de traitement des renseignements personnels conformes aux lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels? Base : n = 797; entreprises ayant pris des mesures pour veiller à la conformité. [NSP/PR = 3 %].

Influer sur les décideurs politiques

La série exhaustive de recommandations visant à moderniser la LPRPDE, présentée dans le cadre d’une étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes, fait probablement partie des données probantes les plus pertinentes sur la capacité du Commissariat à influer sur les pratiques évolutives dans ces deux domaines d’intérêt. Ce rapport, intitulé Rapport annuel au Parlement 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, renfermait des recommandations portant sur le modèle de consentement et les activités jeunesse. Le Comité a accepté toutes les recommandations dans la réponse du gouvernement au rapport de 2018, intitulé Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On remercie le Commissariat pour sa contribution à ces documents.

Tandis que le projet de loi C-11 ne fait pas du tout partie de la portée de la présente évaluation, il faut souligner que deux des recommandations acceptées dans le rapport Vers la protection de la vie privée portaient sur les pouvoirs d’application de la loi du Commissariat (plus précisément les recommandations 15 et 16^{Note de bas de page 7}). Il est possible de tirer un trait possiblement direct entre ces recommandations et les pouvoirs d’application de la loi accrus présentés dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée. Le projet de loi C-11 comprend également de nombreux éléments des lignes directrices du Commissariat sur le consentement.

Figure 12 : Adoption des recommandations au Parlement

Version textuelle de la figure 12

Adoption des recommandations au Parlement

Année	Adoptées	Non adoptées	Recommandations totales	% des recommandations adoptées
2018-2019	11	22	33	35 %
2019-2020	19	9	28	68 %

Parmi les autres exemples de cette influence en ce qui concerne les jeunes, il y a le projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, qui tenait compte de la recommandation du Commissariat en ce qui concerne la création d’une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé à laquelle le public aurait accès.

En effet, le Parlement a souvent demandé au Commissariat de fournir des données sur différents projets de loi, études et enjeux (voir la figure 12). En 2018-2019, le Commissariat a commencé à suivre le nombre de recommandations formulées au Parlement qui avaient été adoptées. Cette année-là, parmi les 33 recommandations formulées par le Commissariat, le Parlement en avait adopté 11. Au cours de l’année suivante, 68 % (19 recommandations sur 28) des recommandations formulées par le Commissariat avaient été adoptées par le Parlement.

Collaboration et participation

Dans le cadre de l’évaluation, on a également cherché à obtenir l’opinion des informateurs clés sur la collaboration du Commissariat avec d’autres organisations. Dans l’ensemble, les informateurs clés ont convenu que le Commissariat a collaboré de manière appropriée avec d’autres organismes de réglementation de la protection de la vie privée (comme les provinces et territoires [PT]), les organisations financées et d’autres pays, dans le cadre de son mandat en matière de protection de la vie privée.

Les documents font état des façons par lesquelles le Commissariat participe activement au domaine des politiques et de l’éducation en matière de protection de la vie privée sur la scène internationale, ce qui correspond aux données fournies par les répondants qui ont souligné la vigueur des efforts que déploie le Commissariat en matière de collaboration à l’échelle internationale. Dans certains exemples, on peut constater que des personnes-ressources à l’étranger ont emprunté et adapté le matériel du Commissariat, comme des feuilles d’activités et la bande dessinée. C’est notamment le cas d’Israël, de la Croatie et de la Suède. Le Canada fait également partie des membres fondateurs du GPEN. Il a dirigé un groupe de travail sur l’application de la loi qui, selon les personnes interviewées, a été très utile dans le cadre des efforts internationaux.

Parmi les contraintes mentionnées par les interviewés, il y a l’incertitude entourant une hausse de la collaboration, ainsi que les conflits d’intérêts possibles en ce qui concerne les enquêtes menées par le Commissariat. Par exemple, on se demande si le fait de soulever une question pourrait entraîner la réalisation d’un examen approfondi, même si l’on tente de « faire la bonne chose ». De manière générale, les intervenants souhaitent que la collaboration soit accrue.

3.3 Efficience et leçons tirées

QE5 : Dans quelle mesure les processus et les ressources (temps, argent, gens) ont-ils permis d’atteindre les résultats?

Ressources humaines et financières

Le Commissariat a eu recours aux subventions et aux contributions pour tirer parti de l’expertise et des réseaux des organisations jeunesse. De nombreux intervenants ont indiqué qu’il s’agissait d’une façon efficace d’élargir les ressources limitées que le Commissariat consacre à ces activités. Les données suivantes (tableaux 4 et 5) font état de projets financés ainsi.

Tableau 4 : Dépenses relatives au modèle de consentement

Année	ETP	Coûts des RHNote de bas de page 8	Fonctionnement	Communications	Communications ponctuellesNote de bas de page 9	Montant total
2015-2016	1,1	90 740 $		2 500 $		93 240 $
2016-2017	1,1	90 740 $	53 693 $	2 500 $		146 933 $
2017-2018	1,1	90 740 $		2 500 $		93 240 $
2018-2019	0,3	32 740 $		2 500 $		35 240 $
2019-2020	0,3	32 740 $		2 500 $		35 240 $
One-off					22 700 $	22 700 $
Total	3,9	337 700 $	53 693 $	12 500 $	22 700 $	426 593 $

Tableau 5 : Dépenses relatives aux initiatives jeunesse

Année	ETP	Coûts des RH	FonctionnementNote de bas de page 10	Exploitation uniqueNote de bas de page 11	Montant total
2015-2016	0,25	22 000 $	15 700 $		37 700 $
2016-2017	0,25	22 000 $	15 700 $		37 700 $
2017-2018	0,25	22 000 $	15 700 $		37 700 $
2018-2019	0,25	22 000 $	15 700 $		37 700 $
2019-2020	0,25	22 000 $	15 700 $		37 700 $
One-off				95 160 $	95 160 $
Total	1,25	110 000 $	78 500 $	95 160 $	283 660 $

Voici des détails sur les projets financés au moyen des accords de contribution (tableau 6).

Tableau 6 : Dépenses des programmes de contribution

Projet	Année	Contribution
Les jeunes Canadiens s’expriment : une recherche qualitative sur la protection de la vie privée et le consentement	2019‑2020	50 000,00 $
Être parent à l’ère du numérique : campagne de sensibilisation auprès des parents canadiens qui partagent, sur les réseaux sociaux, des images de leurs enfants et des renseignements personnels les concernant	2019-2020	4 734,00 $
Séance de conception du Citizen Hacks : La séance des jeunes	2019-2020	5 000,00 $
Bulletin de la protection des renseignements personnels pour les solutions de contrôle parental	2019-2020	49 738,76 $
Évaluation des répercussions sur le plan de la protection de la vie privée et de la sécurité associées à la collecte et à la conservation dans des bases de données en ligne de renseignements personnels pouvant être utilisés pour identifier des femmes et des enfants victimes de violence	2018-2019	60 000,00 $
Être parent à l’ère du numérique : Le partage de renseignements personnels sur les réseaux sociaux et ses conséquences sur le droit à la vie privée et à l’image des enfants	2018-2019	74 110,00 $
Partager ou ne pas partager : Comment les jeunes font leurs choix en ce qui concerne la protection de leur réputation et de leur vie privée sur Internet	2017-2018	49 808,60 $
Cours d’apprentissage en ligne sur la protection des renseignements personnels et l’anonymisation des données	2016-2017	50 000,00 $
Projet de protection des renseignements personnels entre pairs	2016-2017	49 682,00 $
Protégez votre vie privée – en ligne! Programme éducatif	2016-2017	48 817,50 $
Petits et grands dangers : comment les enfants et leurs parents perçoivent les menaces en ligne sur les appareils mobiles Petits et grands dangers : comment les enfants et leurs parents perçoivent les menaces en ligne sur les appareils mobiles	2016-2017	50 000,00 $
Total des contributions : 491 890,86 $

Limites des ressources et réponse

Parmi les principaux thèmes mentionnés dans les réponses à de nombreuses questions lors de l’entrevue et par les groupes d’intervenants, il y avait le fait que le Commissariat est un organisme de petite taille disposant d’un mandat considérable qui doit traiter des enjeux complexes. Les participants ont souligné que les contraintes en matière de ressources humaines en particulier représentaient une limite. Les personnes interviewées à l’interne ont discuté de la nécessité de réaffecter des ressources en fonction des priorités, surtout lorsque de nouvelles priorités se présentent. De manière générale, les participants ont indiqué que les ressources sont vraiment utilisées au maximum.

Du même coup, nous avons entendu parler des efforts qui déployés pour utiliser les ressources accessibles de manière stratégique. Comme mentionné, le financement des organismes jeunesse pour réaliser les travaux pour le compte du Commissariat fait partie des façons efficaces d’y parvenir. Le fait de tirer parti des partenariats formés avec des organismes nationaux pour assurer une exploitation efficace a bel et bien fait l’objet d’un effort de planification intentionnel, comme le montrent les communications et les documents sur la stratégie de mobilisation passés en revue dans le cadre de l’évaluation.

Priorités concurrentes et compromis

En raison des ressources limitées et des priorités difficiles à concilier, l’évaluation cherchait également à examiner les travaux qui n’avaient pas été achevés, afin de comprendre les compromis faits parce qu’on mettait l’accent sur le consentement et les initiatives jeunesse pendant cette période. Comme mentionné précédemment, les nouveaux enjeux dans le contexte dynamique de la protection de la vie privée ont fait en sorte que le Commissariat a dû réagir et s’adapter en cas d’imprévu. On souhaitait évaluer les sujets qui intéressaient les intervenants lorsque de tels choix étaient faits. Les sujets pour lesquels le Commissariat prévoyait établir des lignes directrices, comme l’indique le Plan ministériel de 2018-2019, faisaient clairement état de ces questions d’évaluation et des indicateurs. Selon le plan, « bien que nous ne puissions pas promettre de réaliser cette liste d’objectifs aussi rapidement que nous le souhaiterions, nous nous efforcerons d’en réaliser 90 pour cent d’ici 2021, en tenant compte de notre charge de travail et de nos ressources. » Avant la fin de l’été 2020 (la date de fin de la portée de la présente évaluation), seulement 8 produits sur 30, soit 27 %, avaient été achevés (voir le tableau 7). Il s’agissait des suivants :

Tableau 7 : Total des produits de la liste de souhaits et des lignes directrices achevés

Remarque : Les produits achevés sont soulignés en bleu. L’hyperlien créé mène au document original sur le site Web du Commissariat.

Certains intervenants mentionnent ces produits par leur nom, tandis que d’autres parlent d’une manière plus générale de ces sujets. L’ensemble de la rétroaction suggère que des lacunes ont été remarquées dans les domaines suivants :

• Dépersonnalisation (3);
• Intelligence artificielle (partie de 4);
• Réputation en ligne (13); et,
• Applications/plateformes éducatives (15).

Toutefois, il est important de souligner que le fait d’établir cette liste ne signifie pas qu’aucun travail n’a été réalisé dans ces domaines. Cela veut tout simplement dire que des lignes directrices sur le sujet n’ont pas été établies. Dans ces cas particuliers, les intervenants espéraient que des lignes directrices soient établies ou que d’autres travaux soient réalisés sur ces sujets. (Voir également la rétroaction sur les « lacunes » à la QE2 de la section 3.1.) Les intervenants internes n’ont pas suggéré que l’importance de ces sujets s’était atténuée. Ils ont plutôt indiqué qu’il avait fallu faire des choix difficiles en raison des ressources limitées, en plus de la nécessité de maintenir un niveau d’agilité pour composer avec de nouveaux enjeux urgents lorsqu’ils surviennent.

QE6 : Quelles leçons peut-on mettre en application à l’avenir? Qu’est-ce qui pourrait être fait différemment la prochaine fois?

Cette section vise à résumer les questions de l’évaluation en leçons retenues concises qui pourraient servir lors de la planification au sein du Commissariat.

Transparence

Le fait d’informer les gens des travaux que réalise le Commissariat et des réflexions qu’il a pourrait permettre des interactions plus significatives avec le Commissariat et une mobilisation plus considérable au sujet des questions dont il souhaite discuter. Cette initiative aiderait également les organisations souhaitant collaborer avec leurs membres, leurs clients et les groupes ciblés pour moderniser leur approche avant l’établissement des lignes directrices, ce qui pourrait les surprendre.

On ne suggère pas ce degré d’ouverture tout simplement en principe. On le suggère parce qu’il pourrait finalement soutenir la capacité d’apporter des changements, un aspect qu’on a cherché à comprendre dans le cadre de cette évaluation. En ce qui concerne la leçon suivante, on pourrait assurer un certain degré de pragmatisme si l’on donne l’occasion de participer à l’élaboration des lignes directrices.

Pragmatisme

En veillant à ce que la mise en application des lignes directrices soit pratique et réalisable, on incite l’adoption et le respect de celles-ci. On nous a mentionné qu’une expertise opérationnelle et technique additionnelle favoriserait la viabilité des lignes directrices établies. On nous a également dit qu’il serait très important de reconnaître les écarts entre les secteurs et d’en tenir compte, afin d’aider les organisations à mettre en application les lignes directrices en fonction de leur contexte.

Planification de l’évaluation

Parfois, le processus d’évaluation révèle lui-même des conclusions. Comme indiqué dans la section réservée aux limites, notre capacité à joindre les intervenants qui n’avaient pas consenti d’avance à ce qu’on communique avec eux pour qu’ils fournissent une rétroaction a été limitée. À l’avenir, le fait d’intégrer un mécanisme de rétroaction dès la conception d’une initiative permettra de réaliser ultérieurement des évaluations plus fiables. Il pourrait également être plus utile et pratique de recueillir des commentaires pendant ces types d’exercices ou immédiatement après leur réalisation.

4.0 Conclusions et recommandations

CONCLUSION : De manière générale, la rétroaction sur les processus de consultation du Commissariat était positive. En gros, elle laissait entendre que les intervenants en voulaient plus : plus de consultations, plus de temps pour assurer une mobilisation, et plus d’occasions et de façons de fournir des données.

Il pourrait le faire pour :

• Veiller à ce que le processus soit structuré, précisé et clairement défini pour tous ceux qui sont impliqués;
• Mobiliser les intervenants dès le début, en leur accordant suffisamment de temps pour fournir leur contribution;
• Donner aux intervenants l’occasion de réagir à l’ébauche des lignes directrices;
• Consulter spécifiquement les jeunes, le cas échéant;
• Intégrer aux processus de consultation un mécanisme visant à donner un consentement pour qu’on puisse communiquer avec les participants afin d’obtenir une rétroaction; et,
• Dresser une liste des intervenants avec lesquels il est possible de communiquer directement pour discuter des travaux futurs et au fur et à mesure qu’ils sont réalisés.

Conclusion : Parmi les critiques les plus persistantes au sujet de l’organisme qui ont été mises en valeur lors de l’évaluation, particulièrement dans le domaine des travaux sur le consentement, il y a le sentiment que le Commissariat ne tient pas compte de la réalité du secteur privé. Le fait d’intégrer l’expérience et les connaissances des entreprises accorderait un degré de crédibilité accru aux lignes directrices du Commissariat. Cela pourrait également faciliter leur mise en œuvre.

Parmi les options pour y parvenir, notons la formation d’un comité consultatif opérationnel externe, un réexamen des leçons retenues par des comités antérieurs historiques qui étaient en place, et l’adoption des pratiques exemplaires tirées de ces expériences. Le recrutement ciblé d’employés du secteur privé pourrait également aider, tout comme le fait de préciser le rôle de la Direction des services-conseils à l’entreprise et d’accroître sa visibilité.

Conclusion : Les participants considéraient que le fait de tirer parti des travaux des organismes jeunesse était une façon efficace et efficiente d’accroître la portée du Commissariat dans le domaine de la protection de la vie privée des jeunes. Dans le même ordre d’idées, certains ont également indiqué que le Commissariat pourrait être plutôt déconnecté des jeunes comme groupe cible. En priorisant davantage la sensibilisation des jeunes et en augmentant les ressources allouées à ces efforts, on pourrait probablement répondre à certaines des questions soulevées ci-dessus.

Cela pourrait comprendre certaines options, comme l’établissement d’un conseil consultatif des jeunes ou une présence auprès des principaux forums sur la protection de la vie privée des jeunes. Ces initiatives serviraient à promouvoir la visibilité du Commissariat dans ce domaine, en plus d’entendre directement les préoccupations des jeunes et les solutions qu’ils proposent. Il faut éviter que les efforts déployés par les organisations financées se chevauchent quand vient le temps d’éduquer les jeunes au sujet des questions relatives à la protection de la vie privée.

Annexe A - Tableau d’évaluation : Consentement et initiatives jeunesse

Pertinence

Enjeu et question d’évaluation	Indicateurs	Sources des données
		Examen des documents des données	Informateurs clés internes (n=5)	Informateurs clés externes (n= 20)	Enquête auprès des enseignants	Sondage auprès des entreprises et des organisations de la société civile	Sondage auprès des Canadiens
QE1 : Dans quelle mesure les priorités stratégiques liées à la vie privée ont-elles été utiles pour orienter les activités des initiatives?	Données probantes montrant que les priorités stratégiques liées à la vie privée ont servi à planifier les activités	Oui	Oui
	Portée de l’harmonisation des activités entreprises avec les priorités stratégiques liées à la vie privée correspondantes	Oui	Oui
	Opinions sur l’harmonisation avec les besoins et la détermination des lacunes	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Perceptions à savoir dans quelle mesure les stratégies permettront d’atteindre l’objectif du Commissariat	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
QE2 : Comment les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils été adaptés aux nouveaux besoins et aux nouveaux domaines pertinents?	Nécessité d’adapter les plans ou produits	Oui	Oui	Oui
	Rapport des travaux prévus achevés et des travaux imprévus	Oui	Oui	Oui
	Mécanismes en place pour faciliter la souplesse	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Rendement

Enjeu et question d’évaluation	Indicateurs	Sources des données
		Examen des documents des données	Informateurs clés internes (n=5)	Informateurs clés externes (n= 20)	Enquête auprès des enseignants	Sondage auprès des entreprises et des organisations de la société civile	Sondage auprès des Canadiens
QE3 : Dans quelle mesure les travaux réalisés dans le cadre de ces initiatives ont-ils satisfait les besoins des intervenants qu’ils visaient?	Harmonisation du volume de demandes d’information et des plaintes en fonction des travaux associés aux initiatives	Oui	Oui	Oui
	Utilisation et utilité des lignes directrices, conseils et produits créés	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Données probantes montrant que les intervenants ont utilisé les conseils et lignes directrices	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
QE4 : Dans quelle mesure les populations cibles sont-elles jointes et influencées?	Données probantes montrant un changement de comportement : sensibilisation; désir; connaissance; capacité Exemples d’influence mondiale et de participation Nombre de témoignages du Commissariat devant le Parlement au sujet de la législation associée aux priorités en matière de vie privée	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Preuves de la portée : Adoption par les PT du matériel pédagogique Opinions sur l’acceptabilité des approches de mobilisation et de communication (de la population ciblée) Crédibilité du Commissariat auprès des intervenants directs Preuves d’un réseau croissant d’intervenants et de collaborateurs intéressés Mentions dans les médias/influence Détermination des facteurs et des conditions ayant une incidence sur la capacité du Commissariat d’influer sur les intervenants	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Efficience

Enjeu et question d’évaluation	Indicateurs	Sources des données
		Examen des documents des données	Informateurs clés internes (n=5)	Informateurs clés externes (n= 20)	Enquête auprès des enseignants	Sondage auprès des entreprises et des organisations de la société civile	Sondage auprès des Canadiens
QE5 : Dans quelle mesure les processus et les ressources (temps, argent, gens) ont-ils permis d’atteindre les résultats?	Opinions sur le caractère adéquat des ressources	Oui	Oui	Oui
	Étendue des travaux planifiés non réalisés en fonction de la nécessité de changer l’orientation	Oui	Oui
	Opinions sur l’efficacité des stratégies et processus mis en application par le Commissariat	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Données probantes sur le partage transversal et l’harmonisation de la capacité organisationnelle	Oui	Oui
	Suggestions pour améliorer le processus ou le remplacer	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
QE6 : Quelles leçons peut-on mettre en application à l’avenir? Qu’est-ce qui pourrait être fait différemment la prochaine fois?	Détermination des leçons retenues et des pratiques exemplaires (y compris les autres instances)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Reproductibilité des leçons	Oui	Oui	Oui

Annexe B – Guide de référence dans le cadre d’entrevues avec les informateurs clés

Avez-vous des questions avant de commencer?

1. Diriez-vous que votre travail est plus étroitement lié :

1. Au consentement?
2. À la vie privée des jeunes?
3. Au consentement et à la vie privée des jeunes?

Introduction

2. Veuillez décrire brièvement votre rôle. De quelle manière les travaux du Commissariat en matière de consentement ou de protection de la vie privée des jeunes sont-ils pertinents pour vous ou votre organisation?

La question 2 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes^{Note de bas de page 12}; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

Pertinence

3. Comment a-t-on utilisé les priorités stratégiques liées à la vie privée pour planifier les activités relatives au consentement ou aux initiatives jeunesse?

La question 3 s’adresse uniquement aux informateurs clés du Commissariat (interne).

4. Selon vous, dans quelle mesure les activités relatives au consentement et à la protection de la vie privée des jeunes réalisées par le Commissariat tiennent-elles compte des besoins courants? Y a-t-il d’importantes lacunes ou questions que les travaux que réalise le Commissariat dans ces domaines n’ont pas abordées?

La question 4 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

5. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. Le Commissariat veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Selon vous, dans quelle mesure les travaux du Commissariat en ce qui concerne le consentement et la protection de la vie privée des jeunes réalisés au cours des cinq dernières années ont-ils contribué à l’exécution de ce mandat?

La question 5 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

6. Dans quelle mesure les travaux du Commissariat en ce qui concerne le consentement et les initiatives jeunesse ont-ils changé en fonction des nouveaux besoins?

1. Que se passe-t-il lorsqu’un nouveau besoin se fait sentir? Dans quelle mesure le Commissariat peut-il se réorienter et s’adapter?
2. Au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure les travaux prévus n’ont-ils pas été achevés en raison de changements apportés à l’orientation ou à la direction? À votre avis, ce changement de cap était-il justifié?

La question 6 s’adresse uniquement aux informateurs clés du Commissariat (interne).

7. Selon vous, dans quelle mesure le Commissariat est-il capable de s’adapter à de nouveaux besoins et enjeux? Au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le Commissariat a-t-il réagi avec efficacité aux nouveaux enjeux?

La question 7 s’adresse aux parties prenantes suivantes : les associations et organisations de la société civile; les spécialistes; les représentants des provinces et des territoires; et les homologues internationaux.

Rendement

8. Les travaux réalisés par le Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes ont-ils eu des répercussions sur la nature des demandes d’information ou des plaintes reçues par le Commissariat? De quelle façon? (P. ex. le contenu de ces demandes ou plaintes nous fournit-il des renseignements sur l’influence du Commissariat?)

La question 8 s’adresse uniquement aux informateurs clés du Commissariat (interne).

9. Dans quelle mesure les lignes directrices et les conseils du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes sont-ils utiles? Dans quelle mesure les produits du Commissariat dans ces domaines sont-ils utiles?

La question 9 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

10. Avez-vous utilisé les ressources offertes par le Commissariat sur le consentement ou la protection de la vie privée des jeunes?

1. Le cas échéant, comment? Dans quelle mesure étiez-vous satisfait de ces ressources? De quelle manière ces ressources vous ont-elles été utiles ou ont-elles été utiles à votre organisation?
2. Dans la négative, pourquoi? Où trouvez-vous ou votre organisation trouve-t-elle de l’information sur les nouvelles questions et pratiques en matière de protection de la vie privée?
3. Quelles (autres) ressources vous ont-elles été utiles?

La question 10 s’adresse aux parties prenantes suivantes : les associations et organisations de la société civile; les spécialistes; les représentants des provinces et des territoires; et les homologues internationaux.

11. Selon vous, dans quelle mesure les travaux du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes influent-ils sur les étapes suivantes visant à modifier le comportement?

1. Accroître la sensibilisation à l’égard des questions relatives au consentement ou à la protection de la vie privée des jeunes?
2. Susciter ou accroître le désir des intervenants quand vient le temps de modifier les pratiques dans ces domaines?
3. Accroître les connaissances et la compréhension des intervenants quand vient le temps de modifier les pratiques?
4. Augmenter la capacité et l’aptitude des intervenants quand vient le temps de modifier les pratiques?

La question 11 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

12. Au cours des cinq dernières années, les travaux du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes ont-ils exercé une influence dans votre instance? Si oui, en quoi?

1. Pouvez-vous donner des exemples?

La question 12 s’adresse aux parties prenantes suivantes : les représentants des provinces et des territoires et les homologues internationaux.

13. Au cours des cinq dernières années, les travaux du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes ont-ils exercé une influence dans votre champ d’expertise? Si oui, en quoi?

La question 13 s’adresse aux parties prenantes suivantes : les associations et organisations de la société civile et les spécialistes.

14. Selon vous, les travaux du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes ont-ils exercé une influence dans d’autres instances, que ce soit au Canada ou à l’échelle internationale? Si oui, en quoi?

La question 14 s’adresse aux parties prenantes suivantes : les informateurs clés du Commissariat (interne); les associations et organisations de la société civile; et les spécialistes.

15. Selon vous, dans quelle mesure le Commissariat parvient-il à mobiliser avec efficacité les populations cibles et les intervenants et à communiquer avec eux en ce qui concerne le consentement et la protection de la vie privée des jeunes?

1. Le Commissariat réussit-il mieux à mobiliser certains intervenants et populations cibles que d’autres organisations? De quelle façon?
2. Dans quelle mesure les messages du Commissariat sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes ont-ils été communiqués fréquemment et d’une manière uniforme?

La question 15 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

16. Quels facteurs et conditions ont une incidence sur la capacité du Commissariat d’influer sur les populations cibles et les intervenants en ce qui concerne le consentement et la protection de la vie privée des jeunes?

La question 16 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

17. Selon vous, à quel point le Commissariat est-il crédible dans les domaines du consentement et de la protection de la vie privée des jeunes?

1. Selon vous, dans quelle mesure les autres intervenants considèrent-ils que le Commissariat est crédible dans ces domaines?

La question 17 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

Efficience

18. Les ressources réservées aux travaux sur le consentement et la protection de la vie privée des jeunes sont-elles adéquates? Dans la négative, qu’est-ce qui manque? Quels aspects pourrait-on modifier?

La question 18 s’adresse uniquement aux informateurs clés du Commissariat (internes).

19. Dans quelle mesure le Commissariat collabore-t-il avec efficacité avec d’autres organisations également actives dans les domaines du consentement et de la protection de la vie privée des jeunes (comme des acteurs internationaux, des organisations provinciales ou territoriales, des organisations de la société civile et autres)?

La question 19 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

20. Existe-t-il d’autres façons plus efficaces et efficientes grâce auxquelles le Commissariat pourrait réaliser ses activités? Avez-vous des améliorations à suggérer?

La question 20 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

21. Connaissez-vous des leçons apprises ou des pratiques exemplaires (qui peuvent provenir d’autres instances) que le Commissariat pourrait intégrer dans ses activités d’éducation et d’orientation?

1. Quelles mesures le Commissariat devrait il prendre pour mettre en application ces leçons ou pratiques exemplaires?

La question 21 s’adresse aux parties prenantes suivantes : informateurs clés du Commissariat (interne); associations et organisations de la société civile; spécialistes; représentants des provinces et des territoires; homologues internationaux.

22. Cela nous mène à la fin de l’entrevue. Avez-vous d’autres commentaires ou des dernières observations à formuler?

Merci!

Annexe C – Sondage auprès des entreprises et des organisations de la société civile

Introduction

1. Quel est le type d’organisation que vous représentez?

• [1] Entreprise du secteur privé
• [2] Association professionnelle ou autre organisation qui représente des entreprises
• [3] Organisme de protection des consommateurs
• [4] Organisme de protection de la jeunesse
• [5] Établissement universitaire
• [6] Intermédiaire juridique
• [95] Autre (veuillez préciser)

2. Considérez-vous le Commissariat à la protection de la vie privée comme une source crédible d’information sur les questions de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)?

• [1] Pas du tout crédible
• [2] Un peu crédible
• [3] Plutôt crédible
• [4] Très crédible
• [95] Ne sais pas

3. (Si la réponse à la question précédente est 1, 2 ou 3) Pouvez-vous expliquer pourquoi vous ne considérez pas le Commissariat comme une source entièrement crédible d’information sur le consentement?

4. Si vous avez cherché ou si vous deviez chercher des renseignements sur les obligations et les droits de votre organisation en matière de consentement en vertu de la LPRPDE, vers quel type d’organisation, autre que le Commissariat, vous êtes-vous tourné ou vous tourneriez-vous?

• [1] Gouvernement fédéral (veuillez préciser quels ministères ou organismes)           
• [2] Organisations spécialisées / non gouvernementales (veuillez préciser quelles organisations)           
• [3] Médias (veuillez préciser lesquels)           
• [4] Autre (veuillez préciser)           
• Aucune autre organisation que le Commissariat
• Ne sais pas / sans objet

Questions sur les consultations du Commissariat sur le consentement

5. Dans quelle mesure votre organisation s'est-elle sentie entendue dans le cadre de ces consultations ?

• Pas du tout
• Dans une faible mesure
• Dans une certaine mesure
• Dans une large mesure
• Je ne sais pas

6. À l’avenir, quelle serait la façon la plus efficace pour le Commissariat de mobiliser les entreprises, les organisations de la société civile et d’autres intervenants sur les enjeux liés au consentement pour comprendre leurs points de vue et recueillir leurs commentaires?

• [1]           
• Ne sais pas / sans objet

7. (Si la réponse à la Q6 sur la familiarité est 2, 3 ou 4) Selon vous, dans quelle mesure le Commissariat réagit-il aux difficultés nouvelles et émergentes en matière de consentement lors de l'élaboration de lignes directrices et de matériel d'orientation?

• Pas du tout
• Dans une faible mesure
• Dans une certaine mesure
• Dans une large mesure
• Je ne sais pas

8. (Si la réponse ci-dessus est 1, 2 ou 3) Pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous avez indiqué que le Commissariat ne réagit pas adéquatement aux difficultés nouvelles et émergentes en matière de consentement?

9. (Si la réponse à la Q6 sur la familiarité est 2, 3 ou 4) Dans quelle mesure croyez-vous que le Commissariat a été réceptif aux commentaires des intervenants sur les questions de consentement fournies dans le cadre des consultations?

• Pas du tout
• Dans une faible mesure
• Dans une certaine mesure
• Dans une large mesure
• Je ne sais pas

10. (Si la réponse ci-dessus est 1, 2 ou 3) Pouvez-vous nous en dire davantage sur les raisons pour lesquelles vous croyez que le Commissariat n’a pas été pleinement réceptif aux commentaires des intervenants sur les questions de consentement?

11. À la suite des consultations, vous souvenez-vous d’avoir vu ou reçu au cours des cinq dernières années des communications du Commissariat sur de nouvelles orientations ou informations concernant le consentement en vertu de la LPRPDE?

• Non
• Oui, peut-être une ou deux fois
• Oui, plusieurs fois

12. Au cours des cinq dernières années, avez-vous eu recours à des ressources sur le consentement publiées par le Commissariat?

• Non
• Oui, peut-être une ou deux fois
• Oui, plusieurs fois

13. (Si la réponse à la question ci-dessus est Oui) Dans l’ensemble, ces ressources ont-elles été utiles pour comprendre les obligations de votre organisation en matière de consentement en vertu de la LPRPDE?

• Oui
• Peu préoccupé
• Non
• Ne sais pas / sans objet

14. (Si la réponse à la question ci-dessus est Oui) Dans l’ensemble, ces ressources ont-elles été utiles pour comprendre les droits des individus liés au consentement en vertu de la LPRPDE?

• Oui
• Peu préoccupé
• Non
• Ne sais pas / sans objet

15. (Si la réponse aux deux questions ci-dessus est « Quelque peu » ou « Non ») Pourquoi ces ressources du Commissariat ont-elles été seulement quelque peu utiles ou encore inutiles pour votre organisation?

• Le contenu ne correspondait pas aux positions ou aux opinions de mon organisation.
• Le contenu ne répondait pas aux besoins internes de mon organisation.
• L’information ou les documents ne ciblaient pas le bon public.
• Le format était inadéquat ou inapproprié pour mon organisation.
• Le contenu ne répondait pas à mes questions.
• Les orientations n’étaient pas suffisamment claires pour être mises en œuvre.
• Je n’ai pas eu le temps, les ressources ou l’occasion d’utiliser l’information ou les documents.           
• Les orientations n'étaient pas réalisables pour notre organisation (veuillez préciser)
• Autre(s) (veuillez préciser)           

16. Quelle serait la façon la plus efficace pour le Commissariat de mettre à la disposition des entreprises, des organisations de la société civile et d’autres intervenants des ressources et de l’information concernant le consentement en vertu de la LPRPDE?

• [1]           
• Aucun commentaire

Orientations et documents du Commissariat

17. Au cours des cinq dernières années, avez-vous utilisé les orientations ou documents suivants du Commissariat?

• Les ai utilisés
• Pourrais ou prévois les utiliser
• Ne les ai pas utilisés et ne prévois pas le faire
• Sans objet

• Renseignements généraux et mises à jour sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les responsabilités des organisations en vertu de la loi
• Lignes directrices sur l’obtention d’un consentement valable
• Orientations sur les pratiques inappropriées en matière de données
• Rapport du Commissariat sur le consentement
• Documentation sur les consultations et recherches sur l’opinion publique concernant le consentement en vertu de la LPRPDE
• Document de travail du Commissariat sur les améliorations possibles au consentement en vertu de la LPRPDE
• Orientations sur l’application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE (c.-à-d. les articles qui permettent, dans certaines circonstances, aux organisations de communiquer à une autre organisation des renseignements personnels à l’insu de la personne ou sans son consentement)
• Protection des renseignements personnels : un outil d’autoévaluation pour les organisations
• Orientations particulières relatives au consentement pour les entreprises (p. ex. guide à l’intention des entreprises qui font du cybermarketing, publicité comportementale en ligne, Internet des objets, paiements électroniques et numériques, Apportez votre propre appareil, externalisation, etc.)
• Rapports de projets de recherche du CPVP sur le consentement
• Conclusions d’enquêtes en vertu de la LPRPDE sur le consentement

18. (Si le répondant a utilisé l’un ou l’autre des produits énumérés ci-dessus, la ou les ressources correspondantes apparaîtront sur une ligne – c.-à-d. que les répondants se font poser cette question seulement en fonction des documents qu’ils ont réellement utilisés.) Dans quelle mesure le matériel a-t-il répondu à vos besoins?

• Pas du tout
• Dans une faible mesure
• Dans une certaine mesure
• Dans une large mesure

19. (Si le répondant a utilisé l’un ou l’autre des produits énumérés ci-dessus, la ou les ressources correspondantes apparaîtront sur une ligne – c.-à-d. que les répondants se font poser cette question seulement en fonction des documents qu’ils ont réellement utilisés.) Veuillez indiquer si les documents du Commissariat que vous avez utilisés :

• ont permis de sensibiliser davantage votre organisation
• ont amélioré les connaissances factuelles de votre organisation
• ont incité votre organisation à envisager de modifier ses pratiques
• ont amené votre organisation à changer effectivement ses pratiques
• Sans objet

20. (Si le répondant a utilisé l’un ou l’autre des produits énumérés ci-dessus, la ou les ressources correspondantes apparaîtront sur une ligne – c.-à-d. que les répondants se font poser cette question seulement en fonction des documents qu’ils ont réellement utilisés.) Veuillez indiquer si vous croyez que les documents du Commissariat que vous avez utilisés ont contribué à :

• sensibiliser davantage vos clients ou collaborateurs
• améliorer les connaissances factuelles de vos clients ou collaborateurs
• inciter vos clients ou collaborateurs à envisager des modifications à leurs pratiques
• inciter vos clients ou collaborateurs à modifier effectivement leurs pratiques
• Sans objet

21. (S’ils ont utilisé l’un ou l’autre des documents, selon la question 23) Avez-vous recommandé les documents du Commissariat à d’autres personnes ou les avez-vous transmis à d’autres?

• Oui
• Non

22. Quels sont les renseignements, documents ou orientations supplémentaires sur le consentement dont votre organisation aurait besoin de la part du Commissariat, le cas échéant?

• [1]           
• [96] Ne sais pas / sans objet

23. Avez-vous des exemples de pratiques exemplaires ou d’approches efficaces que les organisations utilisent pour régler des difficultés en matière de consentement?

• [1]           
• Ne sais pas / sans objet

Section sur la protection de la vie privée des jeunes

24. Les activités de votre organisation touchent-elles les questions de protection de la vie privée des jeunes (c.-à-d. la façon dont leurs renseignements personnels sont recueillis, communiqués et utilisés, particulièrement en ligne)?

• [1] Oui
• [2] Non

25. [Si la réponse à la question ci-dessus est Oui] Avez-vous consulté des ressources du Commissariat au sujet de la protection de la vie privée des jeunes ou de l’obtention d’un consentement valable de leur part?

• [1] Oui
• [2] Non

26. [Si la réponse ci-dessus est Oui] Avez-vous trouvé ces ressources utiles?

• [1] Oui
• [2] Non

27. [Si la réponse ci-dessus est Non] Pourquoi ces ressources ne vous ont-elles pas été utiles et quels sont les ressources ou documents qui auraient mieux répondu à vos besoins?

• [1]           
• [2] Aucun commentaire

28. Avez-vous d’autres commentaires sur les travaux du Commissariat?

• [1]           
• Aucun autre commentaire

Annexe D – Sondage auprès des enseignants

Introduction

1. À quels niveaux avez-vous enseigné au cours des cinq dernières années? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.)

• Préscolaire (avant la 1^re année du primaire)
• De la 1^re à la 3^e année du primaire
• De la 4^e à la 6^e année du primaire
• 7^e et 8^e années, 1^re et 2^e années du secondaire
• De la 9^e à la 12^e année/secondaire 3 à 5
• Je n’ai pas enseigné au cours des cinq dernières années.

2. Où avez-vous principalement enseigné au cours des cinq dernières années?

• a. [Liste d’options = toutes les provinces et territoires canadiens]

Questions sur la protection de la vie privée des jeunes

3. Selon vous, dans quelle mesure vous souciez-vous des enjeux relatifs à la façon dont les renseignements personnels des jeunes sont recueillis, utilisés et partagés en ligne (c.-à-d. la protection de la vie privée des jeunes en ligne)?

• Pas préoccupé du tout
• Un peu préoccupé
• Plutôt préoccupé
• Très préoccupé
• Je ne sais pas

4. Compte tenu de votre expérience auprès des jeunes à qui vous enseignez, quelles sont vos principales priorités concernant la protection de la vie privée des jeunes? (veuillez sélectionner les trois principales)

• Sensibilisation de base/introduction à la confidentialité en ligne.
• Information sur le droit des jeunes à la vie privée.
• Protection de la vie privée dans les médias sociaux.
• Protection des renseignements personnels et applications mobiles/appareils mobiles
• Protection de la vie privée et jeux vidéo.
• Aide aux parents pour qu’ils informent leurs enfants au sujet de la protection de leur vie privée
• Manière dont les entreprises recueillent de l’information sur les personnes
• Risques en ligne associés au piratage, aux virus, à l’hameçonnage, etc.
• Respect de la vie privée d’autrui en ligne
• Autre (veuillez préciser)           

5. Si vous avez cherché ou deviez chercher de l’information sur la protection de la vie privée des jeunes, quel type d’organisation avez-vous consulté/consulteriez-vous?

• [1] Gouvernement fédéral (veuillez préciser quels ministères ou organismes)           
• [2] Organisations spécialisées / non gouvernementales (veuillez préciser quelles organisations)           
• [3] Médias (veuillez préciser lesquels)           
• [4] Autre (veuillez préciser)           

6. Avez-vous des exemples d’organisations qui soutiennent efficacement la littératie sur la protection de la vie privée des jeunes?           

7. Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les énoncés suivants?

• Complètement en désaccord
• Quelque peu en désaccord
• Quelque peu d’accord
• Complètement en accord
• Je ne sais pas

• Il faudrait s’efforcer davantage d’apprendre aux Canadiens à être des citoyens en ligne responsables et informés.
• Les enfants de 13 à 18 ans devraient pouvoir consentir à la collecte et à l’utilisation de leurs renseignements personnels si le consentement est obtenu d’une manière qui est adaptée à leur niveau de maturité.

8. (Si la personne qui répond n’est pas d’accord avec un des énoncés qui précèdent (Q7, EQ1 ou 2) Pouvez-vous expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les énoncés précédents?

Le Commissariat et ses ressources relatives à la protection de la vie privée des jeunes

9. Dans quelle mesure diriez-vous que vous connaissez le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada?

• Pas du tout
• Un peu
• Assez bien
• Très bien

10. (Q9.EQ.2,3,4) Dans quelle mesure jugez-vous que le Commissariat est une source d’information crédible sur la protection de la vie privée des jeunes?

• Absolument pas crédible
• Un peu crédible
• Plutôt crédible
• Très crédible
• Je ne sais pas

11. Au cours des cinq dernières années, vous rappelez-vous avoir vu ou reçu des communications du Commissariat concernant la protection de la vie privée des jeunes?

• Non, je ne me rappelle pas avoir reçu ou vu de l’information sur la protection de la vie privée des jeunes provenant du Commissariat.
• Oui, peut-être une ou deux fois
• Oui, plusieurs fois

12. (Si la réponse à la question ci-dessus est oui, il faut poser les questions Q11, QE2 ou QE3.) Est-ce que ces communications vous ont été utiles?

• Oui
• Peu préoccupé
• Non
• Ne sais pas / sans objet

13. (Q12.EQ.3). Pourquoi ces communications du Commissariat ne vous ont-elles pas été utiles?

• Le contenu n’était pas adéquat/adapté à mes besoins.
• L’information/le matériel ne ciblait pas le bon groupe d’âge.
• Le format n’était pas adéquat/adapté à mes besoins.
• Les orientations n'étaient pas réalisables pour notre organisation (veuillez préciser)
• Autre (veuillez préciser)           

14. Quel serait le moyen le plus efficace de distribuer le matériel du Commissariat sur la protection de la vie privée des jeunes aux enseignantes et enseignants ainsi qu’aux éducatrices et éducateurs?           

15. Voici une liste du matériel que le Commissariat a produit au cours des cinq dernières années. Avez-vous utilisé ou prévoyez-vous utiliser l’une ou l’autre des ressources suivantes du Commissariat?

• Les ai utilisés
• Pourrais ou prévois les utiliser
• Ne les ai pas utilisés et ne prévois pas le faire

• Feuilles d’activités (mots cachés, serpents et échelles, feuilles de coloriage, labyrinthes) pour les jeunes enfants
• Plans de leçon sur la protection de la vie privée pour les élèves de la 6^e à la 12e année / 6^e année du primaire à secondaire 5
• Une bande dessinée romanesque à l’intention des jeunes sur le concept des risques pour la vie privée liés aux médias sociaux, aux appareils mobiles et aux jeux vidéo
• Vidéos d’information à l’intention des adolescents
• Jeu-questionnaire à l’intention des jeunes
• Trousses de présentation (Présentation PowerPoint et notes) à l’intention des éducatrices et des éducateurs de la 4^e à la 12^e année / 4^e année du primaire à secondaire 5
• Affiches éducatives à utiliser en classe à l’intention des groupes de la 4^e à la 6e année
• Ressources en ligne pour les adultes et les parents

16. (Si le répondant a utilisé l’un ou l’autre des produits énumérés ci-dessus, la ou les ressources correspondantes apparaîtront sur une ligne – c.-à-d. que les répondants se font poser cette question seulement en fonction des documents qu’ils ont réellement utilisés.) Dans quelle mesure le matériel a-t-il répondu à vos besoins?

• Pas du tout
• Dans une faible mesure
• Dans une certaine mesure
• Dans une large mesure

• Feuilles d’activités (mots cachés, serpents et échelles, feuilles de coloriage, labyrinthes) pour les jeunes enfants
• Plans de leçon sur la protection de la vie privée pour les élèves de la 6^e à la 12^e année / 6^e année du primaire à secondaire 5
• Une bande dessinée romanesque à l’intention des jeunes sur le concept des risques pour la vie privée liés aux médias sociaux, aux appareils mobiles et aux jeux vidéo
• Vidéos d’information à l’intention des adolescents
• Jeu-questionnaire à l’intention des jeunes
• Trousses de présentation (Présentation PowerPoint et notes) à l’intention des éducatrices et des éducateurs de la 4^e à la 12^e année / 4^e année du primaire à secondaire 5
• Affiches éducatives à utiliser en classe à l’intention des groupes de la 4e à la 6^e année
• Ressources en ligne pour les adultes et les parents

17. (Si 16.EQ.2, 3 ou 4). Pensez-vous que le matériel du Commissariat que vous avez utilisé a contribué à ce qui suit?

• Accroître la sensibilisation de vos élèves à l’égard des enjeux liés à la protection de la vie privée des jeunes
• Accroître la connaissance factuelle que vos élèves ont de la protection de la vie privée des jeunes
• Amener vos élèves à vouloir protéger leur vie privée
• Amener vos élèves à modifier leur comportement
• Sans objet

• Feuilles d’activités (mots cachés, serpents et échelles, feuilles de coloriage, labyrinthes) pour les jeunes enfants
• Plans de leçon sur la protection de la vie privée pour les élèves de la 6^e à la 12^e année / 6^e année du primaire à secondaire 5
• Une bande dessinée romanesque à l’intention des jeunes sur le concept des risques pour la vie privée liés aux médias sociaux, aux appareils mobiles et aux jeux vidéo
• Vidéos d’information à l’intention des adolescents
• Jeu-questionnaire à l’intention des jeunes
• Trousses de présentation (Présentation PowerPoint et notes) à l’intention des éducatrices et des éducateurs de la 4^e à la 12^e année / 4^e année du primaire à secondaire 5
• Affiches éducatives à utiliser en classe à l’intention des groupes de la 4^e à la 6^e année
• Ressources en ligne pour les adultes et les parents

18. (Si 16.EQ.2, 3 ou 4). Pensez-vous que le matériel du Commissariat que vous avez utilisé a contribué à :

• Accroître votre sensibilisation à l’égard des enjeux liés à la protection de la vie privée des jeunes
• Accroître votre connaissance factuelle de la protection de la vie privée des jeunes
• Vous amener à vouloir modifier votre comportement
• Modifier votre comportement
• Sans objet

• Feuilles d’activités (mots cachés, serpents et échelles, feuilles de coloriage, labyrinthes) pour les jeunes enfants
• Plans de leçon sur la protection de la vie privée pour les élèves de la 6^e à la 12^e année / 6^e année du primaire à secondaire 5
• Une bande dessinée romanesque à l’intention des jeunes sur le concept des risques pour la vie privée liés aux médias sociaux, aux appareils mobiles et aux jeux vidéo
• Vidéos d’information à l’intention des adolescents
• Jeu-questionnaire à l’intention des jeunes
• Trousses de présentation (Présentation PowerPoint et notes) à l’intention des éducatrices et des éducateurs de la 4^e à la 12^e année / 4^e année du primaire à secondaire 5
• Affiches éducatives à utiliser en classe à l’intention des groupes de la 4^e à la 6^e année
• Ressources en ligne pour les adultes et les parents

19. (S’ils ont choisi « les ai utilisés » pour n’importe quel matériel à la Q15) Avez-vous recommandé l’utilisation du matériel du Commissariat à d’autres ou transmis ce matériel à d’autres?

• Oui
• Non

20. De quel matériel d’information avez-vous besoin concernant la protection de la vie privée des jeunes?

• [1] Quels sont vos besoins pour ce qui est du contenu/de la matière?           
• [2] Quels sont vos besoins pour ce qui est du format?           
• [96] Sans objet

21. Avez-vous d’autres commentaires concernant la protection de la vie privée des jeunes en général ou des suggestions sur le travail du Commissariat relativement à la protection de la vie privée des jeunes?