États financiers vérifiés 2022-2023

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne et matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification interne qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Commissaire.

La Vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

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Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et à la présidente du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Commissariat.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Commissariat;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Commissariat à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À notre avis, les opérations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

État de la situation financière

 

au 31 mars 2023 (en milliers de dollars)	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 484	1 088
Salaires à payer	1 470	1 413
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 622	1 752
Avantages sociaux futurs (note 5)	199	503
Total des passifs	4 775	4 756
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2c)	2 830	2 445
Débiteurs et avances (note 6)	175	215
Total des actifs financiers	3 005	2 660
Dette nette	1 770	2 096
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	264	393
Immobilisations corporelles (note 7)	1 518	1 427
Total des actifs non financiers	1 782	1 820
Situation financière nette	12	(276)
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

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État des résultats et de la situation financière nette

pour l’exercice terminé le 31 mars

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2023   Résultats prévus (note 2a)	2023	2022
Charges
Protection du droit à la vie privée	23 865	25 264	25 628
Services internes	9 278	9 615	8 977
Total des charges	33 143	34 879	34 605
Revenus
Services de soutien internes	200	209	180
Total des revenus	200	209	180
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	32 943	34 670	34 425
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	29 172	30 300	30 869
Variations des montants à recevoir du Trésor	49	385	(357)
Transfert de compte recevables par (à) d’autres ministères	-	(4)	28
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	3 927	4 277	4 145
Total du financement du gouvernement et transferts	33 148	34 958	34 685
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(205)	(288)	(260)
Situation financière nette - début de l’exercice	(944)	(276)	(536)
Situation financière nette - fin de l’exercice	(739)	12	(276)
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2023   Résultats prévus (note 2a)	2023	2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(205)	(288)	(260)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	434	560	324
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(519)	(469)	(444)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(85)	91	(120)
(Diminution) Augmentation des charges payées d’avance	-	(129)	220
Diminution de la dette nette	(290)	(326)	(160)
Dette nette - début de l’exercice	2 338	2 096	2 256
Dette nette - fin de l’exercice	2 048	1 770	2 096
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2023	2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 670	34 425
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(469)	(444)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(4 277)	(4 145)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(40)	(76)
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance	(129)	220
Diminution (augmentation) des passifs	237	650
Transfert de comptes débiteurs entre ministères	4	(28)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	29 996	30 602
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d’immobilisations corporelles (note 7)	304	267
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	304	267
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	30 300	30 869
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. Le Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les responsabilités essentielles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont:

Protection du droit à la vie privée : Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions; et
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque de l’entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes pour des services en technologie de l’information sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est estimée en vertu des conditions d’emploi des employés.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Commissariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel et outillage	3 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel	10 ans
Véhicules	5 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la durée de vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers à la valeur comptable.

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3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 670	34 425
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(4 277)	(4 145)
Amortissement des immobilisations corporelles	(469)	(444)
Rajustement des créditeurs d’exercices précédents	6	4
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	130	160
Diminution des avantages sociaux futurs	304	42
Autres	13	154
Sous-total	(4 293)	(4 229)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	560	324
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance	(129)	220
Trop-payés salariaux	15	5
Sous-total	446	549
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	30 823	30 745

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 5 - Dépenses de programme	28 472	28 361
Montants législatifs	3 279	3 163
Total des autorisations	31 751	31 524
Moins :
Périmés : Dépenses de programme	(928)	(779)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	30 823	30 745

4. Créditeurs et charges à payer

Le tabeau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Commissariat.

(en milliers de dollars)	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	171	111
Créditeurs – parties externes	771	450
Charges à payer - parties externes	542	527
Créditeurs et des charges à payer	1 484	1 088
Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2022-2023, les charges s’élèvent à 2 141 915 $ (2 131 976 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Ces indemnités ne sont pas financées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Obligation au titre des prestations, début de l’exercice	503	545
Charge pour l’exercice	(63)	32
Prestations versées pendant l’exercice	(241)	(74)
Obligation au titre des prestations, fin de l’exercice	199	503

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Débiteurs - autres ministères et organismes	122	135
Débiteurs - parties externes	50	77
Avances aux employés	3	3
Débiteurs et avances	175	215

7. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Matériel et outillage	236	-	124	360
Matériel informatique	1 697	560	473	2 730
Logiciels informatiques	356	-	-	356
Autre matériel	322	-	-	322
Améliorations locatives	3 414	-	-	3 414
Total	6 025	560	597	7 182

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Matériel et outillage	233	2	107	342
Matériel informatique	1 569	104	490	2 163
Logiciels informatiques	345	7	-	352
Autre matériel	253	18	-	271
Améliorations locatives	2 198	338	-	2 536
Total	4 598	469	597	5 664

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)	Solde d’ouverture	Solde de clôture
Matériel et outillage	3	18
Matériel informatique	128	567
Logiciels informatiques	11	4
Autre matériel	69	51
Améliorations locatives	1 216	878
Total	1 427	1 518

L’acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des passifs présentées dans l’État des flux de trésorerie incluent un montant de 76 765 $ pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2021-2022 qui ont été payées en 2022-2023 et excluent un montant de 333 310 $ pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec des activités d’investissement de 2022-2023 qui restent à payer au 31 mars 2023.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à d’importants contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)	2024	2025	2026	2027	2028 et exercices ultérieurs
Obligations contractuelles totales	232	232	232	-	-

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services d’audit. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

(en milliers de dollars)	2023	2022
Locaux	2 157	2 002
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 966	2 018
Services d’audit	154	125
Total	4 277	4 145

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)	2023	2022
Acquisition d’immobilisations corporelles	-	265
Charges	825	755
Revenus	209	180

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans la section (a). Au cours de l’exercice, le Commissariat a fourni des services internes à un autre ministère, liés à la prestation de services de technologie informatique, qui ont généré des revenus de 209 037 $ en 2022-2023 (179 733 $ en 2021-2022).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du Commissariat. Se reporter à la note 1 pour plus de détails sur les responsabilités essentielles du Commissariat. Les services internes, afin de faciliter le processus de paiement, engageront des charges pour l’organisation dans son ensemble pour les services corporatifs fournis à l’organisation ainsi que les charges d’amortissement. Ces charges sont imputées à la fin de l’année afin de mieux représenter les charges segmentées. La méthodologie utilisée pour répartir l’allocation est basée sur le nombre d’équivalents à temps plein par programme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et type de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit:

(en milliers de dollars)	Protection du droit à la vie privée	Services internes	2023	2022
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	19 751	7 524	27 275	27 069
Services professionnels et spéciaux	1 660	932	2 592	2 954
Locaux	1 538	619	2 157	2 002
Amortissement des immobilisations corporelles	355	114	469	444
Déplacements et communications	369	84	453	186
Location	546	184	730	540
Information	371	20	391	423
Matériel	60	23	83	356
Services publics, fournitures et approvisionnements	25	9	34	13
Réparations et entretien	41	106	147	109
Autres	53	-	53	19
Total Charges de fonctionnement	24 769	9 615	34 384	34 115
Paiements de transfertNote 1	495	-	495	490
Revenus
Services de soutien internes	-	209	209	180
Total des revenus	-	209	209	180
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	25 264	9 406	34 670	34 425