États financiers vérifiés 2012-2013
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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 et tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire.
Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur général de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Daniel Nadeau, CPA, CGA
Ottawa, Canada
Le 22 août 2013
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(La version originale a été signée par)
Sylvain Ricard, CPA, CA
Vérificateur général adjoint
Le 22 août 2013
Ottawa, Canada
État de la situation financière
| Au 31 mars (en milliers de dollars) |
2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 2 203 $ | 2 721 $ |
| Salaires à payer | 522 | 372 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 621 | 555 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 276 | 1 738 |
| Total des passifs | 4 622 | 5 386 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 2 526 | 2 594 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 173 | 404 |
| Total des actifs financiers | 2 699 | 2 998 |
| DETTE NETTE | 1 923 | 2 388 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 121 | 83 |
| Immobilisations corporelles (Note 7) | 1 477 | 1 402 |
| Total des actifs non financiers | 1 598 | 1 485 |
| SITUATION FINANCIÈRE NETTE | (325) $ | (903) $ |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Approuvé par:
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur général de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Daniel Nadeau, CPA, CGA
Ottawa, Canada
Le 22 août 2013
État des résultats et de la situation financière nette
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2013 Résultats prévus (note 2) |
2013 | 2012 |
|---|---|---|---|
| Information sectorielle (note 9) | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
| Charges | |||
| Conformité | 11 245 $ | 13 228 $ | 13 142 $ |
| Recherche & élaboration de politiques | 4 078 | 4 461 | 4 417 |
| Sensibilisation du grand public | 3 578 | 3 893 | 3 355 |
| Services internes | 7 155 | 6 530 | 7 509 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 056 | 28 112 | 28 423 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 25 030 | 25 633 | 26 448 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (373) | (69) | (410) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 2 505 | 3 126 | 2 896 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (1 106) | (578) | (511) |
| Situation financière nette – début de l'exercice | (1 079) $ | (903) $ | (1 414) $ |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 27 $ | (325) $ | (903) $ |
État de la variation de la dette nette
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2013 Résultats prévus (note 2) |
2013 | 2012 |
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (1 106) $ | (578) $ | (511) $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 741 | 598 | 303 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (425) | (522) | (566) |
| Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | - | (1) | (9) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 316 | 75 | (272) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | - | 38 | (41) |
| Diminution nette de la dette nette | (790) | (465) | (824) |
| Dette nette – début de l'exercice | 2,704 | 2 388 | 3,212 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 1 914 $ | 1 923 $ | 2 388 $ |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
État des flux de trésorerie
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 28 112 $ | 28 423 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (522) | (566) |
| Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | (1) | (9) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | (3 126) | (2 896) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution des débiteurs et avances | (230) | (215) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 38 | (41) |
| Diminution du passif | 764 | 1 449 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 25 035 | 26 145 |
| Activités en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 598 | 303 |
| Encaisse utilisée par les activités en immobilisations | 598 | 303 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 25 633 $ | 26 448 $ |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Notes complémentaires aux états financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.
Les activités de programme du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont:
- Activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité: Le Commissariat est mandaté pour faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre aux demandes de renseignements des personnes et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi comment les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.
- Activité de programme 2 - Recherche et élaboration de politiques: Le Commissariat est le centre d'expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle que les lois et programmes gouvernementaux et les initiatives du secteur privé proposés peuvent avoir sur la vie privée.
- Activité de programme 3 - Sensibilisation du grand public: Le Commissariat entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
- Activité de programme 4 - Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du Commissariat, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du Commissariat, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au Commissariat compte tenu de l'exigence légale d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
- l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
- la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
- l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée; et
- la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs.
Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le ministère présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le ministère procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du ministère stipule ce qui suit : «Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»
L’exposition au risque de l’entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporelles.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel et outillage | 3 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels informatiques | 3 ans |
| Autre matériel | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration |
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 28 112 $ | 28 423 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (3 126) | (2 896) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (522) | (566) |
| Créditeurs d'exercices précédents | 53 | 74 |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (66) | (47) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 462 | 912 |
| Autres | (10) | (53) |
| 24 903 | 25 847 | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 598 | 303 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 38 | (41) |
| 636 | 262 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 25 539 $ | 26 109 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Autorités fournies: | ||
| Crédit 45 – Dépenses de programme | 23 869 $ | 24 530 $ |
| Montants législatifs | 2 502 | 2 347 |
| Moins: | 26 371 | 26 877 |
| Périmés : Fonctionnement | (832) | (768) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 25 539 $ | 26 109 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. Le tabeau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Commissariat.
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 94 $ | 98 $ |
| Créditeurs - parties externes | 1 678 | 2 333 |
| Charges à payer | 431 | 290 |
| Créditeurs bruts et charges à payer | 2 203 $ | 2 721 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 1 786 633 $ (1 687 849 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 1 738 $ | 2 650 $ |
| Charge pour l'exercice | 53 | 276 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (515) | (1 188) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 276 $ | 1 738 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 133 $ | 393 $ |
| Débiteurs – parties externes | 38 | 9 |
| Avances aux employés | 2 | 2 |
| Débiteurs et avances | 173 $ | 404 $ |
7. Immobilisations corporelles
| Coût (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations et ajustements |
Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 327 $ | 18 $ | - $ | 345 $ |
| Matériel informatique | 1 595 | 564 | (424) | 1 735 |
| Logiciels informatiques | 451 | 13 | - | 464 |
| Autre matériel | 995 | 3 | (3) | 995 |
| Améliorations locatives | 262 | - | - | 262 |
| 3 630 $ | 598 $ | (427) $ | 3 801 $ |
| Amortissement cumulé (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Amortissement | Aliénations et ajustements |
Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 98 $ | 108 $ | - $ | 206 $ |
| Matériel informatique | 1 218 | 229 | (423) | 1 024 |
| Logiciels informatiques | 302 | 65 | - | 367 |
| Autre matériel | 375 | 93 | (3) | 465 |
| Améliorations locatives | 235 | 27 | - | 262 |
| 2 228 $ | 522 $ | (426) $ | 2 324 $ |
| Valeur comptable nette (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Solde de clôture |
||
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 229 $ | 139 $ | ||
| Matériel informatique | 377 | 711 | ||
| Logiciels informatiques | 149 | 97 | ||
| Autre matériel | 620 | 530 | ||
| Améliorations locatives | 27 | - | ||
| 1 402 $ | 1 477 $ | |||
| La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 522 000 $ (566 000 $ en 2012). | ||||
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Locaux | 1 628 $ | 1 559 $ |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 378 | 1 206 |
| Services de paie | 20 | 20 |
| Services de vérification | 100 | 111 |
| 3 126 $ | 2 896 $ |
(b) Autres transactions entre apparentés :
| (en milliers de dollars) | 2013 | 2012 |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 530 $ | 799 $ |
| Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans la section (a). | ||
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Commissariat. Se reporter à la note 1 pour plus de détails sur les activités du Commissariat. Les services internes, afin de faciliter le processus de paiement, engagera des dépenses pour l'organisation dans son ensemble pour les services corporatifs fournis à l'organisation ainsi que les dépenses d'amortissement. Ces dépenses sont imputées à la fin de l'année afin de mieux représenter les dépenses segmentés. La méthodologie utilisée pour répartir l'allocation est basée sur le nombre d'équivalent à temps plein par activité de programme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit:
| (en milliers de dollars) | Conformité | Recherche & élaboration de politiques |
Sensibilisation du grand public |
Services internes |
Total 2013 |
Total 2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 9 264 $ | 3 060 $ | 2 503 $ | 4 192 $ | 19 019 $ | 17 116 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 2 061 | 234 | 441 | 1 246 | 3 982 | 6 015 |
| Locaux | 787 | 255 | 209 | 377 | 1 628 | 1 558 |
| Déplacements et communications | 297 | 153 | 91 | 187 | 728 | 901 |
| Location | 261 | 92 | 72 | 103 | 528 | 73 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 245 | 49 | 103 | 125 | 522 | 566 |
| Information | 22 | 11 | 404 | 15 | 452 | 661 |
| Matériel | 110 | 43 | 30 | 141 | 324 | 272 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 100 | 39 | 26 | 43 | 208 | 245 |
| Réparation et entretien | 65 | 22 | 18 | 31 | 136 | 470 |
| Autres | 16 | 4 | (4) | 70 | 86 | 113 |
| Total Charges de fonctionnement | 13 228 | 3 962 | 3 893 | 6 530 | 27 613 | 27 990 |
| Total Paiement de transfert | - | 499 | - | - | 499 | 433 |
| Coût de fonctionnement | 13 228 $ | 4 461 $ | 3 893 $ | 6 530 $ | 28 112 $ | 28 423 $ |
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