États financiers vérifiés 2009-2010
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.
La direction est appuyée par les services du programme de vérification interne. Le Commissariat a un comité de vérification interne. Les responsabilités de ce comité sont de fournir au commissaire des conseils neutres et indépendants, des lignes directrices et des réflexions sur le caractère adéquat des contrôles et des processus de responsabilisation du Commissariat.
Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010
Rapport du vérificateur
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La vérificatrice générale du Canada,
(La version originale a été signée par)
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010
État de la situation financière
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Au 31 mars (en milliers de dollars) |
2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 1 709 | 3 079 |
| Créances et avances (note 4) | 234 | 554 |
| Total des actifs financiers | 1 943 | 3 633 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 112 | 157 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 1 356 | 1 469 |
| Total des actifs non financiers | 1 468 | 1 626 |
| TOTAL | 3 411 | 5 259 |
| Passif et avoir du Canada | ||
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer | 1 727 | 2 700 |
| Salaires à payer | 164 | 863 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 590 | 561 |
| Indemnités de départ (note 6) | 2 683 | 2 986 |
| Autres passifs | 8 | - |
| Total du passif | 5 172 | 7 110 |
| Avoir du Canada (note 8) | (1 761) | (1 851) |
| TOTAL | 3 411 | 5 259 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur de la Gestion intégrée et agent
principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010
État des résultats
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2010 | 2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges | Conformité | Sensibilisation du grand public |
Recherche & élaboration de politiques | Services internes | Total | Total |
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux | 6 502 | 2 256 | 2 606 | 3 709 | 15 073 | 14 744 |
| Services professionels et spéciaux | 2 524 | 411 | 659 | 1 345 | 4 939 | 5 579 |
| Installations | 614 | 215 | 249 | 286 | 1 364 | 1 301 |
| Déplacements et communications | 224 | 183 | 194 | 193 | 794 | 963 |
| Réparations et entretien | 223 | 2 | 2 | 425 | 652 | 573 |
| Information | 2 | 348 | 111 | 27 | 488 | 635 |
| Amortissement | 256 | 52 | 49 | 118 | 475 | 400 |
| Matériel | 173 | 35 | 38 | 92 | 338 | 638 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements |
23 | 8 | 14 | 102 | 147 | 149 |
| Location | (2) | 7 | 6 | 72 | 83 | 83 |
| Autres | - | - | 12 | 14 | 26 | 101 |
| Total des charges de fonctionnement | 10 539 | 3 517 | 3 940 | 6 383 | 24 379 | 25 166 |
| Contributions | - | - | 429 | - | 429 | 308 |
| Coût de fonctionnement net | 10 539 | 3 517 | 4 369 | 6 383 | 24 808 | 25 474 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||||||
État de l'avoir du Canada
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l’exercice | (1 851) | (761) |
| Coût de fonctionnement net | (24 808) | (25 474) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3 (c)) | 23 748 | 20 337 |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (1 370) | 1 715 |
| Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 7) | 2 520 | 2 332 |
| Avoir du Canada, fin de l’exercice | (1 761) | (1 851) |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
État des flux de trésorerie
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 24 808 | 25 474 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (475) | (400) |
| Services reçus gratuitement (note 7) | (2 520) | (2 332) |
| Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | (13) | - |
| Variations de l’état de la situation financière : | ||
| Diminution des créances et avances | (320) | (147) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (45) | 100 |
| Diminution (augmentation) du passif | 1 938 | (3 066) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 23 373 | 19 629 |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 375 | 708 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 23 748 | 20 337 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Notes complémentaires aux états financiers
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
- l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
- la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
- l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée; et
- la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.
(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d'immobilisation corporelle | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel et outillage | 3 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Autre matériel | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée restante du bail |
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 24 808 | 25 474 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Services reçus gratuitement | (2 520) | (2 332) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (475) | (400) |
| Créditeurs d'exercices précédents | 100 | 99 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | (29) | (97) |
| Indemnités de départ | 303 | (1,469) |
| Autres | 123 | 54 |
| 22 310 | 21 329 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 375 | 708 |
| Variation des charges payées d'avance | (45) | 100 |
| 330 | 808 | |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22 640 | 22 137 |
(b) Crédits fournis et utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Crédit 45 – Dépenses de programme | 21 691 | 20 703 |
| Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux | 2 119 | 1 664 |
| 23 810 | 22 367 | |
| Crédits non utilisés : Fonctionnement | (1 170) | (230) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22 640 | 22 137 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 23 748 | 20 337 |
| Variation des créances et des avances | 320 | 147 |
| Variation des créditeurs et charges à payer | (973) | 1 000 |
| Variation des salaires à payer | (699) | 500 |
| Autres ajustements | 244 | 153 |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22 640 | 22 137 |
4. Créances et avances
Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Créances - Autres ministères et organismes fédéraux | 154 | 465 |
| Créances - Tiers | 79 | 88 |
| Avances aux employés | 1 | 1 |
| 234 | 554 |
5. Immobilisations corporelles
| Coût (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 4 | - | - | 4 |
| Matériel informatique | 1,430 | 220 | (13) | 1,637 |
| Logiciels | 469 | 27 | (230) | 266 |
| Autre matériel | 1 131 | 128 | (93) | 1,166 |
| Améliorations locatives | 262 | - | - | 262 |
| 3 296 | 375 | (336) | 3 335 |
| Amortissement cumulé (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 1 | 2 | - | 3 |
| Matériel informatique | 844 | 275 | (10) | 1,109 |
| Logiciels | 381 | 48 | (230) | 199 |
| Autre matériel | 472 | 110 | (83) | 499 |
| Améliorations locatives | 129 | 40 | - | 169 |
| 1 827 | 475 | (323) | 1 979 |
| Valeur comptable nette (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture | Solde de clôture |
|---|---|---|
| Matériel et outillage | 3 | 1 |
| Matériel informatique | 586 | 528 |
| Computer software | 88 | 67 |
| Autre matériel | 659 | 667 |
| Améliorations locatives | 133 | 93 |
| Valeur comptable nette | 1 469 | 1 356 |
| La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 475 000 $ ( 400 000 $ en 2009). | ||
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2009-2010, la charge s'élève à 1 530 256 $ (1 201 214 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 ( 2,0 en 2008-2009) fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice | 2 986 | 1 517 |
| Charge de l'exercice | (193) | 1 625 |
| Indemnités versées pendant l'exercice | (110) | (156) |
| Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | 2,683 | 2,986 |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 559 988 $ (5 347 659 $ en 2009) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 2 519 813 $ (2 332 172 $ en 2009), comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 364 | 1 299 |
| Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote-part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés | 1 019 | 915 |
| Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 9 | 6 |
| Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada | 128 | 112 |
| 2 520 | 2 332 |
(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Créances – Autres ministères et organismes | 154 | 465 |
| Créditeurs – Autres ministères et organismes | 66 | 215 |
8. Avoir du Canada
L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.
9. Chiffres correspondants
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
- Date de modification :