États financiers vérifiés 2005-2006

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et les directives de fin d'année du contrôleur général.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Ottawa, Canada
Le 21 juillet 2006

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Rapport du vérificateur

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J'ai vérifié les états de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2006 et les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminée à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres d'informations fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2006 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j'ai eu la connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérificatrice générale du Canada,

Ottawa, Canada
Le 21 juillet, 2006

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État de la situation financière

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)		2006	2005
Actifs
	Actifs financiers
	Avances de petite caisse	–	2
	Montant à recevoir du Trésor	1 597	1 983
	Débiteurs (note 4)	48	295
	Total des actifs financiers	1 645	2 280
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	47	25
	Immobilisations corporelles (note 5)	810	905
	Total des actifs non financiers	857	930
Total		2 502	3 210
Passifs
	Créditeurs et charges à payer	1 413	1 738
	Salaires à payer	246	409
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	370	360
	Indemnités de départ (note 6 )	1 282	1 280
	Total – Passifs	3 311	3 787
Avoir du Canada		(809)	(577)
Total		2 502	3 210
Passif éventuel (note 7 )
Obligations contractuelles (note 8 )
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

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État des résultats

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)
			2006				2005
			Évaluation et enquête	Éducation en matière de vie privée	Politiques et recherche	Total	Total
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux		5 518	1 290	1 385	8 193	8 449
	Services professionnels et spéciaux		1 371	675	351	2 397	1 960
	Installations		557	73	103	733	704
	Déplacements et communications		277	126	80	483	389
	Amortissement		280	37	51	368	337
	Information		22	142	4	168	180
	Réparations et entretien		119	16	22	157	223
	Services publics, fournitures et approvisionnements		73	17	16	106	116
	Location		54	15	10	79	40
	Machinerie et équipement		41	10	8	59	194
	Autres		3	–	1	4	2
Total des charges de fonctionnement			8 315	2 401	2 031	12 747	12 594
Paiements de transfert			–	–	154	154	318
Coût de fonctionnement net			8 315	2 401	2 185	12 901	12 912
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)
	2006	2005
Avoir du Canada, début de l'exercice	(577)	(744)
Coût de fonctionnement net	(12 901)	(12 912)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 680	10 195
Variation du montant à recevoir du Trésor	(386)	1 474
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9)	1 375	1 410
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(809)	(577)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)
			2006		2005
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net			12 901		12 912
Éléments n'affectant pas l'encaisse
		Amortissement des immobilisations corporelles	(368)		(337)
		Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9)	(1 375)		(1 410)
Variations de l'état de la situation financière :
		Augmentation (diminution) des débiteurs et avance	(249)		42
		Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	22		(27)
		Diminution (augmentation) des passifs	476		(1 429)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement			11 407		9 751
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles			273		444
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			11 680		10 195
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes afférentes aux états financiers

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend compte de ses résultats directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• l’examen des plaintes et la tenue de vérifications;
• la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
• l’initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
• la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives émises à la fin de l’exercice par le Bureau du contrôleur général.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Montant à recevoir du Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

2. Crédits parlementaires

   Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

3. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

4. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs

   (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

6. Débiteurs

   Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

7. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

8. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels et les améliorations locatives sont capitalisés prospectivement depuis le 1er avril 2001.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisation corporelles	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 ans
   Autre matériel	10 ans
   Véhicules	10 ans
   Améliorations locatives	Durée du bail

9. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives émises à la fin de l’exercice par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(en milliers de dollars)		2006	2005
Coût de fonctionnement net		12 901	12 912
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire) :
	Services reçus gratuitement	(1 375)	(1 410)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(368)	(337)
	Revenu non disponible pour dépenser	122	–
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(10)	7
	Indemnités de départ	(2)	(42)
Total partiel		11 268	11 130
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire) :
	Acquisition d’immobilisations corporelles	273	444
	Variation des charges payées d’avance	22	(27)
	Autres ajustements	68	(7)
Total partiel		363	410
Crédits de l’exercice en cours utilisés		11 631	11 540

b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)		2006	2005
	Crédit 45 – Dépenses de programme	10 744	10 881
	Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux	1 163	1 189
		11 907	12 070
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement		(276)	(530)
Crédits de l’exercice en cours utilisés		11 631	11 540

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)		2006	2005
Encaisse nette fournie par le gouvernement		11 680	10 195
Revenu non disponible pour dépenser		122	–
Variation des débiteurs et des avances		249	(42)
Variation des créditeurs et charges à payer		(325)	1,214
Variation des salaires à payer		(163)	180
Autres ajustements		68	(7)
		(171)	1 345
Crédits de l’exercice en cours utilisés		11 631	11 540

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars)	2006	2005
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	–	261
Débiteurs de l’extérieur	48	34
Total	48	295

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Matériel informatique	Logiciels	Autre matériel	Véhicules	Améliorations locatives	Total
Solde d’ouverture - coût	931	317	515	24	73	1 860
Acquisitions	198	48	4	–	23	273
Aliénations	–	–	–	–	–	–
Solde de clôture - coût	1 129	365	519	24	96	2 133
Solde d’ouverture – amortissement cumulé	564	129	232	12	18	955
Aliénations	–	–	–	–	–	–
Amortissement	193	106	48	2	19	368
Solde de clôture - amortissement cumulé	757	235	280	14	37	1 323
Valeur comptable nette – 2006	372	130	239	10	59	810
Valeur comptable nette – 2005	367	188	283	12	55	905

La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2006 s’élève à 368 000 $ (2005 — 337 000 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2005-2006 la charge s'élève à 860 000 $ (872 000 $ en 2004-2005), soit environ 2,4 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars)		2006	2005
	Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice	1 280	1 238
	Charge de l’exercice	131	94
	Indemnités versées pendant l’exercice	(129)	(52)
	Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice	1 282	1 280

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les contrats de location-exploitation, qui se résument comme suit :

(en milliers de dollars)	Total
2006-2007	41
2007-2008	36
2008-2009	27
2009-2010	27
2010-2011	4
Total	135

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 2 659 314 $ (2005 — 3 382 383 $) au titre d’opérations conclues avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d’une valeur de 1 375 000 $ (2005 – 1 410 000 $), comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Commissariat :

(en milliers de dollars)	2006	2005
Installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	733	704
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés	529	528
Services de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3	3
Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada	110	175
Total	1 375	1 410

b) Soldes des créditeurs et débiteurs avec des apparentés à la fin de l’exercice :

(en milliers de dollars)	2006	2005
Débiteurs – Autres ministères et organismes	–	261
Créditeurs – Autres ministères et organismes	468	421

10. Avoir du Canada

L’avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Les obligations au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.