États financiers vérifiés 2004-2005
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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La responsabilité face à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2005 ainsi que toute l’information contenue dans ce rapport demeure celle de la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ces états financiers devraient être lus en considérant les conventions comptables importantes énoncées à la note 2 afférente aux états financiers.
La direction a élaboré et maintient des livres comptables, registres, contrôles internes et pratiques de gestion, conçus pour fournir une assurance raisonnable que les actifs du Commissariat sont bien protégés et contrôlés, les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en vue d’atteindre les objectifs corporatifs, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les opérations et les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada.
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur général des Services corporatifs,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
Ottawa, Canada
Le 22 septembre 2005
Rapport du vérificateur
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2005 et les états des résultats, du déficit accumulé et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2005 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La vérificatrice générale du Canada,
(La version originale a été signée par)
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 22 septembre 2005
État de la situation financière
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Actif financier | |||
| Avances de petite caisse | 2 $ | 1 $ | |
| Frais payés d'avance | 25 | 52 | |
| Montant à recevoir du Trésor | 1 983 | 509 | |
| Débiteurs (note 4) | 295 | 254 | |
| Total de l'actif financier | 2 305 | 816 | |
| Immobilisations (note 5) | 905 | 798 | |
| Total de l'actif | 3 210 $ | 1 614 $ | |
| PASSIF ET DÉFICIT ACCUMULÉ | |||
| Passif à court terme | |||
| Créditeurs et charges à payer | 1 738 $ | 524 $ | |
| Salaires à payer | 409 | 229 | |
| Vacances et congés à payer | 360 | 367 | |
| Indemnités de départ constituées (note 6) | 65 | 47 | |
| Total du passif à court terme | 2 572 | 1 167 | |
| Passif à long terme | |||
| Indemnités de départ constituées (note 6) | 1 215 | 1 191 | |
| Total du passif | 3 787 | 2 358 | |
| Déficit accumulé (note 12) | (577) | (744) | |
| Total du passif et du déficit accumulé | 3 210 $ | 1 614 $ | |
| Engagements (note 7) et passif éventuel (note 8) | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
Approuvé par :
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur général des Services corporatifs,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
État des résultats
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Salaires et avantages sociaux | 8 449 $ | 8 952 $ | |
| Services professionnels et spéciaux | 1 960 | 1 319 | |
| Locaux | 704 | 647 | |
| Transports et communications | 389 | 382 | |
| Amortissement | 337 | 256 | |
| Contributions | 318 | - | |
| Réparations et entretien | 223 | 271 | |
| Matériel et outillage | 194 | 91 | |
| Information | 180 | 227 | |
| Services publics, matériel et fournitures | 116 | 95 | |
| Location | 40 | 186 | |
| Divers | 2 | - | |
| Coût d'exploitation | 12 912 | 12 426 | |
| Montants d'exercices antérieurs à recouvrer | - | (355) | |
| Coût d'exploitation net | 12 912 $ | 12 071 $ | |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
État du déficit accumulé
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | ||
| Déficit accumulé au début de l'exercice | (744) $ | (774) $ | ||
| Coût d'exploitation net | (12 912) | (12 071) | ||
| Services reçus gratuitement (note 10) | 1 410 | 1 432 | ||
| Rentrées de fonds nettes provenant du gouvernement | 10 195 | 10 819 | ||
| Augmentation (diminution) du montant à recevoir du Trésor | 1 474 | (150) | ||
| Déficit accumulé à la fin de l'exercice | (577) $ | (744) $ | ||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | ||||
État des flux de trésorerie
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement | |||
| Coût d'exploitation net | 12 912 $ | 12 071 $ | |
| Ajustements pour des éléments sans effet sur la trésorerie | |||
| Amortissement des immobilisations | (337) | (256) | |
| Services reçus gratuitement (note 10) | (1 410) | (1 432) | |
| Variations dans l'état de la situation financière | |||
| Diminution (augmentation) du passif à court terme | (1 405) | 56 | |
| Augmentation (diminution) de certains éléments de l'actif financier | 15 | (70) | |
| Augmentation (diminution) des indemnités de départ à long terme | (24) | 98 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | 9 751 | 10 467 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | |||
| Acquisition d'immobilisations | 444 | 352 | |
| Rentrées de fonds nettes provenant du gouvernement | 10 195 $ | 10 819 $ | |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
Notes afférentes aux états financiers
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
1. Pouvoirs
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est une agente du Parlement indépendante nommée par le gouverneur en conseil sur résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits. La commissaire à la protection de la vie privée rend compte de ses résultats directement au Parlement.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
- l'examen des plaintes et la vérification;
- la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
- l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
- la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.
2. Principales conventions comptables
- Présentation
Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
- Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont financées par des crédits parlementaires. Les montants des crédits parlementaires ne correspondent pas en tous points aux sommes constatées dans les états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, étant donné que les crédits sont établis en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les montants constatés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux des crédits parlementaires. La note 3 afférente aux états financiers décrit la source et l’utilisation des crédits et présente des données sommaires de rapprochement entre les deux méthodes de présentation.
- Montant à recevoir du Trésor
Les opérations du Commissariat sont traitées par le truchement du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées dans le Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même cette source. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations. Les rentrées de fonds nettes provenant du gouvernement correspondent à l’écart entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes.
- Débiteurs
Les débiteurs sont les montants que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
- Immobilisations
Le Commissariat comptabilise comme immobilisations et améliorations locatives toutes les charges qui procurent des avantages sur plusieurs exercices et dont le coût initial est de 2 500 $ ou plus. Tous les éléments semblables de moins de 2 500 $ sont passés en charges dans l’état des résultats. Les logiciels et les améliorations locatives sont capitalisés prospectivement depuis le 1er avril 2001.
L’amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :
Catégorie d'immobilisations Durée de vie utile Matériel informatique 3 ans Logiciels 3 ans Autre matériel 10 ans Véhicules automobiles 10 ans Améliorations locatives Durée du bail - Salaires, vacances et avantages sociaux
Les salaires et les avantages sociaux sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont gagnés par les employés, selon leurs conditions d’emploi. Le passif au titre des salaires est calculé aux taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice et selon le nombre de jours non payés à la fin de l’exercice. Le passif au titre des vacances et des avantages sociaux est calculé aux taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour toutes les vacances accumulées et non utilisées et pour les avantages sociaux accumulés par les employés. Les vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations du Commissariat et sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
- Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, conformément à leurs conventions collectives et à leurs conditions d’emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les avantages sont gagnés par les employés. Il est établi à partir des résultats de l’évaluation actuarielle effectuée pour estimer l’obligation relative aux indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
- Services reçus gratuitement d'autres ministères
Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés par le Commissariat comme charges d’exploitation à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l’état du déficit accumulé.
- Cotisations au régime de retraite
Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d’employeur représentent le coût complet pour le Commissariat. Ce montant est équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourrait changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble des obligations du Commissariat en matière de prestations de retraite. Le Commissariat n’est pas tenu à l’heure actuelle de combler les insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.
- Avantages sociaux
Le gouvernement fédéral souscrit à un régime d’avantages sociaux (soins dentaires et soins de santé) auquel le Commissariat participe. À ce titre, ses cotisations sont comptabilisées au coût et passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Commissariat. Le Commissariat n’est pas tenu, aux termes de la loi, de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du régime.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers et des revenus et des charges au cours de l’exercice visé. Au moment de préparer les états financiers, la direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues étaient raisonnables. Les résultats réels pourraient être différents des montants estimatifs. Les postes les plus importants pour lesquels des estimations ont été faites sont la durée de vie utile prévue des immobilisations et les indemnités de départ.
3. Crédits parlementaires
a) Rapprochement du coût d'exploitation net et des crédits parlementaires utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | |
|---|---|---|---|
| Coût d'exploitation net | 12 912 $ | 12 071 $ | |
| Éléments n'ayant pas d'incidence sur les crédits | |||
| Amortissement des immobilisations | (337) | (256) | |
| Services reçus gratuitement | (1 410) | (1 432) | |
| Variation des congés annuels et des congés accumulés | - | 47 | |
| Variation des indemnités de départ | (42) | 179 | |
| Total partiel | 11 123 | 10 609 | |
| Éléments ayant une incidence sur les crédits | |||
| Acquisition d'immobilisations | 444 | 352 | |
| Variation des frais payés d'avance | (27) | (34) | |
| Total partiel | 417 | 318 | |
| Total des crédits utilisés | 11 540 $ | 10 927 $ | |
b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et des crédits parlementaires utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | |
|---|---|---|---|
| Crédits parlementaires approuvés | |||
| Dépenses d'exploitation | 10 881 $ | 10 491 $ | |
| Cotisations aux régimes d'avantages sociaux exigées par la loi | 1 189 | 1 238 | |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations | - | 1 | |
| 12 070 | 11 730 | ||
| Moins : | |||
| Crédits périmés | (530) | (447) | |
| Montants recouvrables d'exercices précédents | - | (355) | |
| Produit disponible pour l'exercice suivant | - | (1) | |
| Total des crédits parlementaires utilisés | 11 540 $ | 10 927 $ | |
4. Débiteurs
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
|---|---|---|
| Autres ministères | 261 $ | 226 $ |
| Tiers | 34 | 28 |
| Total | 295 $ | 254 $ |
5. Immobilisations
| (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Coût | 31 mars 2004 | Achats | Aliénations | 31 mars 2005 | |
| Matériel informatique | 617 $ | 314 $ | - $ | 931 $ | |
| Logiciels | 193 | 124 | - | 317 | |
| Logiciels en développement | 27 | - | 27 | - | |
| Autre matériel | 500 | 15 | - | 515 | |
| Véhicules automobiles | 24 | - | - | 24 | |
| Améliorations locatives | 55 | 18 | - | 73 | |
| 1 416 $ | 471 $ | 27 $ | 1 860 $ | ||
| (en milliers de dollars) Accumulated Amortization |
31 mars 2004 | Amortissement | Aliénations | 31 mars 2005 | |
| Matériel informatique | 382 $ | 182 $ | - $ | 564 $ | |
| Logiciels | 36 | 93 | - | 129 | |
| Logiciels en développement | - | - | - | - | |
| Autre matériel | 186 | 46 | - | 232 | |
| Véhicules automobiles | 7 | 5 | - | 12 | |
| Améliorations locatives | 7 | 11 | - | 18 | |
| 618 $ | 337 $ | - $ | 955 $ | ||
| Valeur comptable nette | 798 $ | 905 $ | |||
6. Indemnités de départ constituées
Le Commissariat verse à ses employés des indemnités de départ qui sont fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les montants requis à cet égard seront financés par des crédits ultérieurs. À la date de l’exercice, les renseignements utiles à l’égard de ce régime sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
|---|---|---|
| Obligation au début de l'exercice | 1 238 $ | 1 417 $ |
| Charge de l'exercice | 94 | 104 |
| Indemnités versées pendant l'exercice | (52) | (283) |
| Obligation à la fin de l'exercice | 1 280 $ | 1 238 $ |
| Tranche à court terme | 65 $ | 47 $ |
| Tranche à long terme | 1 215 | 1 191 |
| Obligation à la fin de l'exercice | 1 280 $ | 1 238 $ |
7. Engagements
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contracte des engagements dans le cours normal de ses activités pour les exercices futurs. Les paiements annuels minimaux sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | Total |
|---|---|
| 2005-2006 | 28 $ |
| 2006-2007 | 22 |
| 2007-2008 | 21 |
| 2008-2009 | 21 |
| 2009-2010 | 20 |
| Total | 112 $ |
8. Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, il peut arriver que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada devienne partie à des actions en justice. Certaines de ces actions peuvent entraîner des passifs. Dans la mesure où les événements sont susceptibles de se produire dans l’avenir et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable des pertes, un passif estimatif est constaté et une charge est comptabilisée dans les états financiers. Aucun passif éventuel n’est constaté dans les états financiers de l’exercice terminé le 31 mars 2005.
9. Opérations entre apparentés
Le Commissariat est apparenté par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 3 382 383 $ (2004 – 3 172 478 $) au titre d’opérations conclues avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement, d’une valeur de 1 410 483 $, décrits à la note 10.
10. Services reçus gratuitement
Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d’autres ministères, organismes et sociétés d’État, dont la valeur estimative s’établit à 1 410 483 $. Ces services comprennent ce qui suit :
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
|---|---|---|
| Locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 704 $ | 647 $ |
| Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés | 528 | 538 |
| Services de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 3 | 3 |
| Redressement du coût du Régime d'avantages sociaux payé par le Secrétariat du Conseil du Trésor | - | 64 |
| Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada | 175 | 180 |
| Total | 1 410 $ | 1 432 $ |
11. Régime de retraite
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d’années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation. Les cotisations du Commissariat et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice se sont élevées comme suit :
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
|---|---|---|
| Cotisations du Commissariat | 872 $ | 927 $ |
| Cotisations des employés | 334 $ | 351 $ |
12. Déficit accumulé
Le déficit accumulé représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Les obligations au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.
13. Chiffres correspondants
Certains chiffres de l’exercice correspondant ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle qui a été adoptée en 2005.
- Date de modification :