Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau sur l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour l’exercice en cours s’élèvent à 35,0 millions de dollars, ce qui correspond au Budget principal des dépenses de 2024-2025 du Commissariat et au report du budget de fonctionnement. Les autorisations disponibles ont augmenté de 4,4 millions de dollars par rapport à l’exercice 2023-2024. L’écart entre les deux exercices s’explique principalement par le financement temporaire supplémentaire reçu dans le cadre du budget 2023 pour mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la vie privée des Canadiens, le financement reçu pour les conventions collectives et les ajustements au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 30 septembre 2024, le Commissariat a utilisé 16,2 millions de dollars de ses autorisations disponibles alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 14,1 millions de dollars de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat en 2024-2025 ont augmenté de 0,9 million de dollars, soit de 12,8 %, par rapport à l’année précédente, alors que les dépenses cumulatives ont augmenté de 2,1 millions de dollars, soit de 15,1 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

L’augmentation des dépenses cumulatives à ce jour est attribuable à une augmentation des dépenses en personnel due aux nouvelles embauches et à l’augmentation des échelles salariales suite à la mise en œuvre de nouvelles négociations collectives.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2024-2025 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, y compris les ajustements salariaux résultant des plus récentes ententes de conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important lié aux opérations ou aux programmes n’a eu lieu au cours du deuxième trimestre 2024-2025.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2024-2025			Exercice 2023-2024
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	31 780	7 738	14 525	27 571	6 835	12 527
Moins : les revenus affectés aux dépenses	(200)	(48)	(48)	(200)	(60)	(60)
Autorisations législatives budgétaires – Régime d’avantages sociaux	3 428	857	1 714	3 210	803	1 605
Autorisations budgétaires totales	35 008	8 547	16 191	30 581	7 578	14 072
AUTORISATIONS TOTALES	35 008	8 547	16 191	30 581	7 578	14 072

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2024-2025			Exercice 2023-2024
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	29 268	7 609	14 049	24 948	6 515	11 957
Transports et communications	421	89	199	380	76	193
Information	420	4	151	365	96	122
Services professionnels et spéciaux	3 057	813	1 333	3 321	647	1 140
Location	801	58	459	681	62	448
Services de réparation et d’entretien	145	16	24	61	41	56
Services publics, fournitures et approvisionnements	49	7	9	50	4	7
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	34	2	2	32	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	513	8	16	443	179	187
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiements *	-	(11)	(3)	-	18	22
Dépenses budgétaires brutes totales	35 208	8 595	16 239	30 781	7 638	14 132
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(48)	(48)	(200)	(60)	(60)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	35 008	8 547	16 191	30 581	7 578	14 072
* L’objectif principal de cet article courant est de capturer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercise financier, par exemple, les transactions liées aux cartes d’achat du gouvernement du Canada et aux règlements interministériels.