Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations pouvant être utilisées pour l’année sont de 35,5 M$, comparativement à 31,6 M$ en 2022-2023. Les autorisations pouvant être utilisées ont augmenté de 3,9 M$ par rapport à 2022-2023. Cette augmentation nette s’explique par : le report du budget de fonctionnement de 2022-2023 à 2023-2024; les rajustements à la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives; et le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 visant à réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée, à mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées, et améliorer les taux de réponse aux plaintes liées à la vie privée des Canadiens.

Au 31 décembre 2023, le Commissariat avait utilisé 22,8 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées, alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 22,0 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées.

Le Commissariat fournit à d’autres petits ministères des services de soutien internes liés à la prestation de services de technologie de l’information. Selon l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont comptabilisés comme des recettes.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,9 M$ ou de 11,6 % par rapport au dernier exercice, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 0,8 M$ ou de 3,7 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. La hausse des dépenses cumulatives à ce jour est attribuable en grande partie aux facteurs suivants :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel en raison de nouvelles embauches et de la hausse des échelles salariales découlant de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives;
• Une augmentation des frais de déplacement étant donné que l’assouplissement des restrictions en matière de santé publique a permis au Commissariat de reprendre certaines activités en personne, lorsque cela est jugé opportun; et
• Une augmentation des dépenses en services professionnels liées aux ententes de services partagés et aux dépenses liées au matériel informatique et aux frais de licence des logiciels.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces difficultés et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, incluant tout rajustement de salaire découlant des récentes conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les autorisations du Commissariat ont augmenté suite à l’approbation du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 visant à réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée, à mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées, et améliorer les taux de réponse aux plaintes liées à la vie privée des Canadiens. Des mesures ont été prises pour garantir que les processus de dotation et de passation de marchés soient lancés le plus rapidement possible à la suite de la récente approbation par le Conseil du Trésor (stratégies de dotation accélérées, mise à profit des bassins existants de candidats qualifiés, détachements d’employés d’autres ministères ou agences fédérales, etc.).

Au cours de la période visée par le présent rapport, un directeur a été nommé à la nouvelle Direction des relations internationales, provinciales et territoriale, et un nouveau directeur de la Direction de l’analyse technologique s’est joint au Commissariat.

Aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du troisième trimestre de 2023-2024.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	32 069	7 953	20 480	28 672	7 060	19 713
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(59)	(119)	(200)	(53)	(105)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 639	802	2 407	3 141	785	2 356
Autorisations budgétaires totales	35 508	8 696	22 768	31 613	7 792	21 964
AUTORISATIONS TOTALES	35 508	8 696	22 768	31 613	7 792	21 964

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	29 262	7 406	19 364	26 067	6 849	19 125
Transports et communications	380	177	370	334	143	263
Information	365	68	190	365	121	235
Services professionnels et spéciaux	3 934	705	1 845	3 227	564	1 597
Location	682	199	647	630	62	476
Services de réparation et d’entretien	61	12	68	59	1	57
Services publics, fournitures et approvisionnements	50	17	24	105	18	26
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	32	-	-	134	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	442	194	381	391	105	276
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	10
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	-	(23)	(2)	1	(18)	4
Dépenses budgétaires brutes totales	35 708	8 755	22 887	31 813	7 845	22 069
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(59)	(119)	(200)	(53)	(105)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	35 508	8 696	22 768	31 613	7 792	21 964