Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, y compris les ajustements salariaux résultant des plus récentes ententes de conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de la période couverte par le présent rapport, une nouvelle directrice exécutive s’est jointe à la Direction des communications du Commissariat.

Aucun autre changement important lié aux opérations ou aux programmes n’a eu lieu au cours du premier trimestre 2023-2024.