Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2022-2023. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations pouvant être utilisées pour l’année sont de 31,6 M$, comparativement à 31,3 M$ en 2021-2022. Les autorisations pouvant être utilisées ont augmenté de 0,3 M$ par rapport à 2021-2022. Cette augmentation nette s’explique par : le report du budget de fonctionnement de 2021-2022 à 2022-2023; les rajustements à la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives; et le remboursement des dépenses admissibles de la liste de paye, lesquelles sont compensées par la fin du report du financement prévu dans le budget de 2019 visant à réduire l'arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée de plus d’un an et à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens un règlement plus rapide de leurs plaintes.

Au 31 décembre 2022, le Commissariat avait utilisé 22,0 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées, alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 21,3 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées.

Le Commissariat fournit à d’autres petits ministères des services de soutien interne liés à la prestation de services de technologie de l’information. Selon l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien interne sont comptabilisées comme des recettes.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,6 M$ ou de 7,7 % par rapport au dernier exercice, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 0,7 M$ ou de 3,2 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. La hausse des dépenses cumulatives à ce jour est attribuable en grande partie aux facteurs suivants :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel en raison de nouvelles embauches et de la hausse des échelles salariales découlant de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives;
• Une augmentation des frais de déplacement étant donné que l’assouplissement des restrictions en matière de santé publique a permis au Commissariat de reprendre certaines activités en personne, lorsque cela est jugé opportun;
• Une diminution des dépenses liées à la prestation de services professionnels en matière de technologie de l’information et à l’aménagement des bureaux.

Risques et incertitudes

Comme on l’a mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces difficultés et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2022-2023 du Commissariat.

Comme d’autres ministères et organismes gouvernementaux, nous reconnaissons également que la pandémie de la COVID-19 n’est pas encore terminée. Alors que nous entamons la transition vers un modèle de travail hybride efficace, la sûreté et la sécurité de nos employés demeurent primordiales.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé l’adoption d’un modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale afin de normaliser l’expérience de travailler au sein de la fonction publique et de recevoir des services de celle-ci. À la suite de cette annonce, le Commissariat adaptera son modèle de travail hybride selon l’orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat a nommé une nouvelle dirigeante principale des ressources humaines, responsable de la Direction des ressources humaines.

Aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du troisième trimestre de 2022-2023.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	28 672	7 060	19 713	28 310	6 491	18 995
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(53)	(105)	(200)	(45)	(90)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 141	785	2 356	3 171	792	2 378
Autorisations budgétaires totales	31 613	7 792	21 964	31 281	7 238	21 283
AUTORISATIONS TOTALES	31 613	7 792	21 964	31 281	7 238	21 283

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	26 067	6 849	19 125	25 585	6 322	18 455
Transports et communications	334	143	263	401	27	80
Information	365	121	235	424	64	233
Services professionnels et spéciaux	3 227	564	1 597	2 942	669	1 700
Location	630	62	476	899	61	501
Services de réparation et d’entretien	59	1	57	52	2	21
Services publics, fournitures et approvisionnements	105	18	26	115	16	51
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	134	-	-	50	1	125
Acquisition de matériel et d'outillage	391	105	276	510	174	238
Paiements de transfert	500	-	10	500	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	1	(18)	4	3	(53)	(31)
Dépenses budgétaires brutes totales	31 813	7 845	22 069	31 481	7 283	21 373
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(53)	(105)	(200)	(45)	(90)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	31 613	7 792	21 964	31 281	7 238	21 283