Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2022-2023. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau sur l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour l’exercice en cours s’élèvent à 30,4 M$, ce qui correspond au Budget principal des dépenses de 2022-2023 du Commissariat et au report du budget de fonctionnement. Les autorisations disponibles ont augmenté de 0,2 M$ par rapport à l’exercice 2021-2022. Cette hausse s’explique par deux facteurs : la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour aider à réduire l’arriéré de plaintes en matière de protection de la vie privée datant de plus d’un an et permettre une résolution plus rapide des plaintes des Canadiennes et des Canadiens; et le fait que cette situation a été compensée par le report du budget de fonctionnement de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2022-2023.

Au 30 septembre 2022, le Commissariat avait utilisé 14,2 M$ de ses autorisations disponibles, comparativement à 14,0 M$ pour la même période au cours de l’exercice précédent.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat en 2022-2023 sont sensiblement les mêmes que celles du dernier exercice, alors que les dépenses cumulatives ont légèrement augmenté de 0,1 M$, soit 0,9 %, par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable en grande partie aux facteurs suivants :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel en raison de nouvelles embauches et de la hausse des échelles salariales découlant de la mise en œuvre des conventions collectives;
• Une augmentation des frais de déplacement étant donné que l’assouplissement des restrictions en matière de santé publique a permis au Commissariat de reprendre certaines activités en personne, lorsque cela est jugé opportun;
• Une diminution des dépenses liées aux services d’impression et à l’aménagement des bureaux.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2022-2023 du Commissariat.

Comme d’autres ministères et organismes gouvernementaux, nous reconnaissons également que la pandémie de la COVID-19 n’est pas encore terminée. Alors que nous entamons la transition vers un modèle de travail hybride efficace, la sûreté et la sécurité de nos employés restent primordiales.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’a eu lieu au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023.

Approbation des cadres supérieurs :

---

État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	27 419	6 537	12 652	27 262	6 535	12 504
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(52)	(52)	(200)	(45)	(45)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 141	786	1 571	3 171	793	1 586
Autorisations budgétaires totales	30 360	7 271	14 171	30 233	7 283	14 045
AUTORISATIONS TOTALES	30 360	7 271	14 171	30 233	7 283	14 045

---

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	24 814	6 365	12 276	24 598	6 256	12 133
Transports et communications	333	68	120	401	38	53
Information	365	90	114	424	64	169
Services professionnels et spéciaux	3 228	515	1 033	2 881	683	1 031
Location	630	88	414	899	121	440
Services de réparation et d’entretien	59	39	56	52	2	19
Services publics, fournitures et approvisionnements	105	2	8	115	21	35
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	134	-	-	50	125	124
Acquisition de matériel et d'outillage	391	149	170	510	42	64
Paiements de transfert	500	10	10	500	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	1	(3)	22	3	(24)	22
Dépenses budgétaires brutes totales	30 560	7 323	14 223	30 433	7 328	14 090
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(52)	(52)	(200)	(45)	(45)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	30 360	7 271	14 171	30 233	7 283	14 045