Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2022-2023. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour utilisation, qui représentent la totalité des crédits pour l’exercice, sont de 29,2 M$, comparativement à 30,2 M$ en 2021-2022. L'écart entre les deux exercices s'explique principalement par la fin du financement temporaire reçu dans le budget de 2019 afin de réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et de permettre une résolution plus rapide des plaintes des Canadiens.

Au 30 juin 2022, le Commissariat a utilisé 6,9 M$ de ses autorisations disponibles alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 6,8 M$ de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du CPVP ont augmenté de 0,1 million de dollars ou 2,0 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation des dépenses de personnel en raison des augmentations de salaire suite à la ratification des conventions collectives;
• Une augmentation des dépenses de voyage et des services professionnels et spéciaux, qui comprennent la formation et l’aide temporaire; et
• Une diminution des services d édition et de surveillance des médias.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2022-2023 du Commissariat.

Comme d'autres ministères et organismes gouvernementaux, nous reconnaissons également que la pandémie de la COVID-19 n'est pas encore terminée. Alors que nous entamons la transition vers un modèle de travail hybride efficace, la sûreté et la sécurité de nos employés restent primordiales.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Le 27 juin 2022, Philippe Dufresne a été nommé commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour un mandat de sept ans. Ce changement de leadership a lieu en même temps que sont envisagées d’importantes réformes législatives. Les opérations continuent d'être gérées efficacement pendant cette période de transition.

Au cours de la période couverte par ce rapport, Richard Roulx, sous-commissaire du secteur des services intégrés s’est joint au Commissariat en tant que dirigeant principal des finances. Un soutien a été mis en place pour aider le nouveau sous-commissaire afin d’assurer une transition harmonieuse.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	26 278	6 116	6 116	27 262	5 969	5 969
Moins : les revenus affectés aux dépenses	(200)	-	-	(200)	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 141	785	785	3 171	793	793
Autorisations budgétaires totales	29 219	6 901	6 901	30 233	6 762	6 762
AUTORISATIONS TOTALES	29 219	6 901	6 901	30 233	6 762	6 762

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars)

	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	24 085	5 911	5 911	24 598	5 877	5 877
Transports et communications	333	52	52	401	15	15
Information	365	24	24	424	105	105
Services professionnels et spéciaux	2 816	519	519	2 881	348	348
Location	630	326	326	899	319	319
Services de réparation et d’entretien	59	17	17	52	17	17
Services publics, fournitures et approvisionnements	105	6	6	115	14	14
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	134	-	-	50	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	391	21	21	510	22	22
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	1	25	25	3	45	45
Dépenses budgétaires brutes totales	29 419	6 901	6 901	30 433	6 762	6 762
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	-	-	(200)	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	29 219	6 901	6 901	30 233	6 762	6 762