Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations pouvant être utilisées pour l’année sont de 31,3 M$, comparativement à 30,9 M$ en 2020-2021. Cet écart s’explique par les rajustements à la rémunération afin de financer les augmentations salariales afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives.

Toutefois, les autorisations totales prévues pouvant être utilisées par le Commissariat pour l’exercice 2021-2022 sont de 31,5 M$, ce qui représente une augmentation de 0,2 M$ à transférer des crédits centraux du Conseil du Trésor à la suite de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour indemniser les employés pour les dommages causés par le système de rémunération Phénix et pour le prolongement des délais de mise en œuvre des conventions collectives au cours de la ronde de négociations collectives de 2018.

Au 31 décembre 2021, le Commissariat avait utilisé 21,3 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées, alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 21,0 M$ de ses autorisations pouvant être utilisées.

Le Commissariat fournit à d’autres petits ministères des services de soutien interne liés à la prestation de services de technologie de l’information. Selon l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien interne sont comptabilisées comme des recettes.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont diminué de 0,4 M$ ou de 5 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 0,3 M$ ou de 1,6 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. L’augmentation des dépenses cumulatives engagées depuis le début de l’exercice est principalement attribuable aux dépenses supplémentaires en personnel en raison des nouvelles embauches ainsi qu’aux augmentations de salaire à la suite de la ratification des conventions collectives et au réaménagement du laboratoire d’analyse des technologies. Les autres dépenses de fonctionnement ont généralement diminuées, en particulier les coûts liés aux télécommunications ainsi que les dépenses liées aux services de recherche et aux services de technologie de l’information.

Risques et incertitudes

Comme mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces difficultés et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat.

Comme c’est le cas pour d’autres ministères et organismes du gouvernement, la pandémie de COVID-19 engendre des difficultés pour le Commissariat. Malgré tout, ce dernier a poursuivi ses activités tout au long de la pandémie en respectant les directives de santé publique. Le travail à distance reste une solution efficace pour le Commissariat, et le personnel est en mesure de fournir des services comme d’habitude.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du troisième trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	28 310	6 491	18 995	28 041	6 903	18 746
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(45)	(90)	(200)	(56)	(113)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 171	792	2 378	3 097	774	2 322
Autorisations budgétaires totales	31 281	7 238	21 283	30 938	7 621	20 955
AUTORISATIONS TOTALES	31 281	7 238	21 283	30 938	7 621	20 955

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	25 585	6 322	18 455	25 167	6 158	17 627
Transports et communications	401	27	80	587	44	144
Information	424	64	233	508	148	197
Services professionnels et spéciaux	2 942	669	1 700	3 020	956	1 921
Location	899	61	501	575	117	677
Services de réparation et d’entretien	52	2	21	82	9	30
Services publics fournitures et approvisionnements	115	16	51	107	34	95
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages	50	1	125	-	-	34
Acquisition de matériel et d'outillage	510	174	238	591	185	223
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	3	(53)	(31)	1	26	120
Dépenses budgétaires brutes totales	31 481	7 283	21 373	31 138	7 677	21 068
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(45)	(90)	(200)	(56)	(113)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	31 281	7 238	21 283	30 938	7 621	20 955