Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour utilisation, qui représentent la totalité des crédits pour l’exercice, sont de 30,2 M$, comparativement à 23,1 M$ en 2020-2021. L’écart entre les deux exercices est attribuable à la réduction des crédits (9/12) du Budget principal des dépenses de 2020-2021 à la même période. Cette réduction pour la même période en 2020-2021 était attribuable à la pandémie de COVID-19 et au nombre limité de sessions au Parlement au printemps pour examiner et compléter le processus des crédits. La totalité des crédits a été accordée à l’automne. Par rapport aux autorisations totales prévues de 29,7 M$ pour 2020-2021, les autorisations disponibles du Commissariat pour 2021-2022 ont augmenté de 0,5 M$ à la même période. Cette augmentation est due aux rajustements de la rémunération pour financer les augmentations salariales afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives.

Au 30 septembre 2021, le Commissariat avait utilisé 14,0 M$ de ses autorisations disponibles, alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 13,3 M$ des autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,5 M$ ou de 7,4 % par rapport à l’année précédente, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 0,7 M$ ou de 5,3 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. Ces augmentations sont principalement attribuables aux dépenses supplémentaires en personnel en raison des nouvelles embauches ainsi qu’aux augmentations de salaire à la suite de la ratification des conventions collectives. Les autres dépenses de fonctionnement ont généralement augmenté, en particulier dans les services de surveillance des médias électroniques et à cause de l’aménagement du laboratoire d’analyse des technologies. Toujours en raison de la pandémie de COVID-19, les dépenses liées aux voyages, aux expositions et aux services de télécommunication ont diminué.

Risques et incertitudes

Comme mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat.

Comme c’est le cas pour d’autres ministères et organismes du gouvernement, la pandémie de COVID-19 engendre des difficultés pour le Commissariat. Malgré tout, ce dernier a poursuivi ses activités tout au long de la pandémie en respectant les directives de santé publique. Le travail à distance reste une solution efficace pour le Commissariat, et le personnel est en mesure de fournir des services comme d’habitude.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du deuxième trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 (en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	27 262	6 535	12 504	20 955	6 062	11 844
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(45)	(45)	(150)	(57)	(57)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 171	793	1 586	2 322	774	1 548
Autorisations budgétaires totales	30 233	7 283	14 045	23 127	6 779	13 335
AUTORISATIONS TOTALES	30 233	7 283	14 045	23 127	6 779	13 335

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 (en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	24 598	6 256	12 133	18 766	5 950	11 469
Transports et communications	401	38	53	441	58	100
Information	424	64	169	381	14	49
Services professionnels et spéciaux	2 881	683	1 031	2 169	603	965
Location	899	121	440	559	63	560
Services de réparation et d’entretien	52	2	19	62	3	21
Services publics, fournitures et approvisionnements	115	21	35	80	44	61
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	50	125	124	-	34	34
Acquisition de matériel et d'outillage	510	42	64	443	36	38
Paiements de transfert	500	-	-	375	-	-
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	3	(24)	22	1	30	93
Dépenses budgétaires brutes totales	30 433	7 328	14 090	23 277	6 836	13 392
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(45)	(45)	(150)	(57)	(57)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	30 233	7 283	14 045	23 127	6 779	13 335