Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour utilisation, qui représentent la totalité des crédits pour l’exercice, sont de 30,2 M$, comparativement à 22,2 M$ en 2020-2021. L’écart entre les deux exercices est attribuable à la réduction des crédits (9/12) du Budget principal des dépenses de 2020-2021 à la même période. Cette réduction pour la même période en 2020-2021 était attribuable à la pandémie de la COVID-19 et au nombre limité de sessions au Parlement au printemps pour examiner et compléter l’examen des crédits. La totalité des crédits a été accordée à l’automne. Par rapport aux autorisations totales prévues de 29,7 M$ pour 2020-2021, les autorisations disponibles du Commissariat pour 2021-2022 ont augmenté de 0,5 M$ à la même période. Cette augmentation est due aux rajustements de la rémunération pour financer les augmentations salariales afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives.

Au 30 juin 2021, le Commissariat a utilisé 6,8 M$ de ses autorisations disponibles alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 6,6 M$ de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,2 M$ ou 3,1 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses supplémentaires en personnel en raison des nouvelles embauches ainsi qu’aux augmentations de salaire suite à la ratification des conventions collectives.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat.

Comme c’est le cas pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux, la pandémie de la COVID-19 crée des défis pour le Commissariat. Malgré cela, nous sommes restés opérationnels tout au long de la pandémie tout en respectant les directives de santé publique. Le travail à distance continue d’être très efficace pour le Commissariat et le personnel est en mesure de fournir des services comme à l’habitude.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du dernier trimestre, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de (ETHI) pour discuter du Budget principal des dépenses de 2021-2022 et formuler des commentaires sur le projet de loi C-11, la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé proposée par le gouvernement fédéral. À la demande du comité ETHI, le commissaire a par la suite présenter son mémoire sur le projet de loi C-11. Cela fait suite à un mémoire en réponse cette fois à une consultation publique organisée par le ministère de la Justice sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public.

Le 4 juin 2021, le Premier ministre, Justin Trudeau, a salué le renouvellement du mandat de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ce renouvellement de mandat est d’une durée d’un an.

Aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du premier trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs :

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Gatineau, Canada

(La version originale a été signée par)

Daniel Nadeau, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada

Le 25 août 2021

Date

Le 17 août 2021