Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le Plan budgétaire de 2019.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. Le Commissariat n’a demandé aucun mandat spécial au cours du trimestre.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année, comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement global du Commissariat a augmenté, comme l’indique le tableau des autorisations (ci-joint). Les autorisations totales disponibles pour l’année s’élèvent à 31,0 M$, comparativement à 26,3 M$ en 2018-2019. Cet écart s’explique principalement par le nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protection de la vie privée des Canadiens, afin d’améliorer la capacité du Commissariat. Il s’explique également par les ajustements de rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de répondre aux obligations découlant des nouvelles conventions collectives, le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération ainsi que par l’ajustement aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Au 31 décembre 2019, le Commissariat utilisait 62,1 % ou 19,3 M$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice. Pour la même période de l’exercice précédent, le Commissariat avait utilisé 62,4 % de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-joint sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 1,9 M$ ou 33,3 % alors que les dépenses cumulatives ont augmenté de 2,9 M$ ou 17,6 % comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 et concerne plus précisément des dépenses en personnel supplémentaires, les paiements rétroactifs suite à la ratification de conventions collectives, des services de soutien à la dotation, des licences de logiciel supplémentaires et l’acquisition d’équipements informatiques.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile découlant de la croissance de l’économie numérique. Pour plus d’informations sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter à la section intitulée Aperçu de nos plans et contexte opérationnel du Plan ministériel 2019-2020 du Commissariat.

Comme le Commissariat est présentement à sa première année de mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protection de la vie privée des Canadiens, et entreprend des initiatives importantes, il évalue en permanence sa capacité à dépenser les fonds qui lui sont alloués. Au cours du trimestre, le Commissariat a reçu l’approbation de reporter des fonds sur les années à venir afin d’être en meilleure position pour réaliser ses priorités et son mandat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et de surveiller de près tout rajustement des paiements salariaux qui serait éventuellement requis.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de la période couverte par le présent rapport, un nouveau directeur exécutif de la Direction des communications a rejoint le Commissariat.

Aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ne s’est produit au cours du deuxième trimestre de 2019-2020.

Approbation des cadres supérieurs :

 

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	27 789	6 801	17 320	24 187	5 050	14 760
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(48)	(97)	(200)	(43)	(87)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 455	687	2 060	2 291	572	1 718
Autorisations budgétaires totales	31 044	7 439	19 283	26 278	5 579	16 391
AUTORISATIONS TOTALES	31 044	7 439	19 283	26 278	5 579	16 391

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018Note de bas de page 2	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreNote de bas de page 3
Dépenses
Personnel	24 826	5 567	15 024	17 670	4 837	13 240
Transports et communications	444	247	475	896	177	432
Information	377	59	207	696	77	261
Services professionnels et spéciaux	4 065	1 149	2 325	4 604	559	1 610
Location	429	273	664	917	85	413
Services de réparation et d’entretien	63	(17)	35	241	20	42
Services publics fournitures et approvisionnements	77	26	71	187	22	71
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages	-	44	44	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	462	192	426	766	182	268
Paiements de transfert	500	8	27	500	24	24
Autres subventions et paiementsNote de bas de page 1	1	(61)	82	1	89	117
Dépenses budgétaires brutes totales	31 244	7 487	19 380	26 478	5 622	16 478
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien interne	(200)	(48)	(97)	(200)	(43)	(87)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	31 044	7 439	19 283	26 278	5 579	16 391