Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement global du Commissariat a augmenté, comme l’indique le tableau des autorisations (ci-joint). Les autorisations totales disponibles pour l’année s’élèvent à 29,5 M$, comparativement à 25,0 M$ en 2018-2019. Cet écart s’explique principalement par le nouveau financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens afin d’améliorer la capacité du Commissariat ainsi que l’ajustement des régimes d’avantages sociaux des employés. Vous trouverez plus de précisions dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

Au 30 juin 2019, le Commissariat utilisait 19,5 % ou 5,8 M$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-joint sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 30 juin 2019 ont augmenté de 0,4 M$ comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses liées au personnel.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile découlant de la croissance de l’économie numérique. Pour plus d’informations sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter à la section intitulée Aperçu de nos plans et contexte opérationnel du plan ministériel 2019-2020 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de paye Phoenix pour ses employés et de surveiller de près tout ajustement des paiements de salaire éventuellement requis.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis le début de l’exercice financier 2019-2020, le financement global du Commissariat a augmenté grâce au financement alloué à la mise en œuvre de la mesure prévue dans le budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens afin d’accroître la capacité du Commissariat, y compris sa capacité à nouer des relations avec les particuliers et les entreprises canadiens, à traiter les plaintes et à répondre aux problèmes de confidentialité à mesure qu’ils se produisent.

Des mesures ont été prises pour que les processus de dotation puissent être lancés le plus rapidement possible après l’approbation du Conseil du Trésor (stratégies de dotation accélérées, exploitation des bassins existants, détachements, etc.). Le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada sur la restructuration de son espace de travail pour tenir compte de l’augmentation de l’effectif.

Trois nouveaux directeurs ont été nommés au cours du premier trimestre de 2019-2020 au sein des directions des Services-conseils au gouvernement, de la Conformité à la LPRPDE et de la Conformité à la LPRP.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	27 404	5 069	5 069	22 916	4 811	4 811
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	-	-	(200)	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	2 269	687	687	2 269	573	573
AUTORISATIONS TOTALES	29 473	5 756	5 756	24 985	5 384	5 384

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
(en milliers de dollars)

Article	Exercise 2019-2020			Exercise 2018-2019
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	24 031	4 682	4 682	17 364	4 380	4 380
Transports et communications	444	101	101	896	88	88
Information	377	56	56	696	103	103
Services professionnels et spéciaux	3 289	391	391	3 617	408	408
Location	429	334	334	917	299	299
Services de réparation et d’entretien	63	29	29	241	16	16
Services publics, fournitures et approvisionnements	77	23	23	187	16	16
Acquisition de matériel et d’outillage	462	51	51	766	13	13
Paiements de transfert	500	2	2	500	-	-
Autres subventions et paiements *	1	87	87	1	61	61
Dépenses budgétaires brutes totales	29 673	5 756	5 756	25 185	5 384	5 384
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien interne	(200)	-	-	(200)	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	29 473	5 756	5 756	24 985	5 384	5 384
* L’objectif principal de cet article courant est de capurer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercise financier, par exemple, les transactions liées aux cartes d’achat du gouvernement du Canada et aux règlements interministériels.