Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des particuliers à la vie privée au moyen des quatre programmes principaux suivants :

• les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité du Commissariat d’enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organismes, d’examiner les rapports d’atteintes à la vie privée et d’avoir le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor;
• la recherche et l’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé;
• la sensibilisation du grand public, au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public offertes par le Commissariat, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique;
• les services internes, qui regroupent les activités et les ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2017¬2018. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 24,3 M$, comparativement à 24,5 M$ pour l’exercice 2016 2017. L’écart est principalement attribuable à l’ajustement au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 30 septembre 2017, le Commissariat utilisait 44 % ou 10,8M $ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice.

Le Commissariat offre des services de soutien internes à d’autres petits ministères dans le domaine des technologies de l’information. Conformément au paragraphe 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes de services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-contre sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 30 septembre 2017 ont diminué de 0,2M $ par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette baisse relativement faible s’explique principalement par:

• Une diminution des services professionnels et spéciaux, qui comprennent les services professionnels, les spécialistes des technologies de l’information, les frais de services juridiques et les demandes de services de traduction;
• Une diminution des réparations et de la maintenance du Commissariat, et plus précisément la mise à niveau de l’équipement de réseau et des serveurs effectuée à la fin de septembre 2016;
• Une augmentation minimale des dépenses de type personnel.

Risques et incertitudes

Comme mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Plan ministériel qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Pour de plus amples renseignements sur ces risques ainsi que sur les mesures prises par le Commissariat pour les atténuer, veuillez consulter la section Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats du Plan ministériel 2017-2018 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires. Ces problèmes pourraient avoir une plus grande incidence étant donné que le Commissariat traitera, d’ici la fin de l’exercice, toutes les opérations de paye découlant de la signature récente des conventions collectives englobant la plupart des employés.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important lié aux activités, au personnel ou aux programmes n'est survenu au cours du deuxième trimestre de 2017-2018.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

---

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2017-2018			Exercice 2016-2017
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	22 275	4 354	9 676	22 152	4 756	9 736
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	-	-	(115)	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	2 269	568	1 135	2 481	621	1 241
AUTORISATIONS TOTALES	24 344	4 922	10 811	24 518	5 377	10 977

---

  

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2017-2018			Exercice 2016-2017
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 724	4 141	9 228	16 908	4 519	9 052
Transports et communications	886	129	246	894	114	272
Information	698	74	190	687	56	173
Services professionnels et spéciaux	3 655	382	579	3 885	531	850
Location	941	86	390	766	61	349
Services de réparation et d’entretien	299	5	27	228	52	111
Services publics, fournitures et approvisionnements	227	12	32	210	19	44
Acquisition de matériel et d'outillage	613	17	38	552	17	28
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	10
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	1	76	81	3	8	88
Dépenses budgétaires brutes totales	24 544	4 922	10 811	24 633	5 377	10 977
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	-	-	(115)	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	24 344	4 922	10 811	24 518	5 377	10 977