Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels(LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des particuliers à la vie privée au moyen des quatre programmes principaux suivants :

• les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité du Commissariat d’enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organismes, d’examiner les rapports d’atteintes à la vie privée et d’avoir le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor;
• la recherche et l’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé;
• la sensibilisation du grand public, au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public offertes par le Commissariat, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique;
• les services internes, qui regroupent les activités et les ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2016­-2017. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (plus d’information.)

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 25 392 K$, comparativement à 24 990 K$ pour l’exercice 2015-2016. L’écart est principalement attribuable à la différence entre le financement reporté reçu pour chaque exercice financier, aux fonds supplémentaires pour les conventions collectives, à la fin de l’accord de transfert conclu avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour faciliter la création et le fonctionnement du Centre de notification des pourriels sous le régime de la Loi canadienne anti-pourriel ainsi qu’à l’ajustement au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 31 décembre 2016, le Commissariat utilisait 64 % ou 16 245 K$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice.

Le Commissariat offre des services de soutien internes à d’autres petits ministères dans le domaine des technologies de l’information. Conformément au paragraphe 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes de services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-contre sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 31 décembre 2016 ont augmenté de 341 K$ par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette hausse relativement faible s’explique principalement par :

• les dépenses en personnel, en particulier l’indemnité provisoire pour le groupe professionnel de la Gestion du droit suivant l’application des taux révisés de rémunération approuvés par le Conseil du Trésor du Canada en juin 2016;
• les services professionnels et spéciaux, y compris les services de conseil en gestion, les services de formation et d’enseignement, et les demandes de services de traduction;
• la réparation et l’entretien des équipements de communication et de réseautage du Commissariat (amélioration de la capacité du réseau de stockage et de la capacité du réseau local).

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Rapport sur les plans et les priorités qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Le mandat du Commissariat, ainsi que la complexité et le volume de travail continuent de prendre de l’ampleur sans que le Commissariat ne dispose pour autant de ressources supplémentaires. En mai 2014, le gouvernement fédéral a rendu obligatoire, pour les institutions fédérales, le signalement des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat (et au Secrétariat du Conseil du Trésor). Il a également adopté le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modifie la LPRPDE et impose aux organisations du secteur privé de signaler au Commissariat certaines atteintes à la vie privée. La Loi permet aussi au Commissariat de conclure un accord de conformité à caractère exécutoire avec une organisation du secteur privé au terme d’une enquête. Même si de telles mesures favorisent la reddition de comptes et la gouvernance de la protection de la vie privée au sein des institutions fédérales et des organisations du secteur privé, ce sera un défi pour le Commissariat d’accomplir ce mandat élargi compte tenu des ressources dont il dispose actuellement. Pour gérer ce risque, le Commissariat continuera d’exploiter les possibilités d’efficience de ses opérations. De plus, le Commissariat suivra de près l’incidence des décisions du gouvernement au fur et à mesure qu’il définit et met en œuvre une nouvelle orientation stratégique.

L’une des plus importantes zones d’incertitude vient des effets qu’auront les initiatives prévues à l’échelle de tout le gouvernement pour normaliser et consolider les systèmes et les services de soutien administratif. À mesure que ces initiatives sont mises en œuvre au cours des années à venir, le Commissariat continuera à prendre une approche proactive et à entretenir le dialogue pour veiller à ce que le contexte opérationnel et financier des petites organisations comme le Commissariat soit pris en considération dans la conception et le déploiement de ces initiatives.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat a mis en place un processus de règlement des réclamations pour régler les questions de rémunération liées à Phénix en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du troisième trimestre de 2016-2017.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(en milliers de dollars)

	Exercice 2016-2017			Exercice 2015-2016
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	23 026	4 677	14 413	22 571	4 685	14 090
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(115)	(29)	(29)	-	-	-
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	2 481	620	1 861	2 419	605	1 814
AUTORISATIONS TOTALES	25 392	5 268	16 245	24 990	5 290	15 904

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(en milliers de dollars)

	Exercice 2016-2017			Exercice 2015-2016
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 946	4 451	13 504	16 820	4 405	13 402
Transports et communications	894	203	475	867	189	429
Information	687	112	285	511	57	264
Services professionnels et spéciaux	4 720	438	1 288	4 405	485	1 142
Location	767	38	387	671	78	445
Services de réparation et d’entretien	228	-	111	314	2	39
Services publics, fournitures et approvisionnements	210	7	51	297	26	74
Acquisition de matériel et d'outillage	552	69	97	597	29	49
Paiements de transfert	500	30	40	500	-	10
Autres subventions et paiements	3	(51)	36	8	17	50
Dépenses budgétaires brutes totales	25 507	5 297	16 274	24 990	5 288	15 904
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(115)	(29)	(29)	-	-	-
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	25 392	5 268	16 245	24 990	5 288	15 904