Rapports financiers trimestriels pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Le Commissariat a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels(LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée au moyen des quatre activités de programme principales suivantes :

• les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité d’enquêter sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des personnes et des organisations;
• les activités de recherche et d’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise pour les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger en effectuant des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, en supervisant les projets législatifs et réglementaires, en présentant des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, et en élaborant des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée;
• la sensibilisation du grand public au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et éducatif;
• les services internes, qui regroupent les activités et les ressources qui appuient les besoins des programmes et les autres obligations organisationnelles du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme du Commissariat dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2012-2013. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les principaux facteurs qui ont contribué à la légère diminution des dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comparativement aux dépenses de l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à l’augmentation des dépenses réelles durant le trimestre se terminant le 30 juin 2012 comparativement au trimestre de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 24,605 millions de dollars, comparativement à 24,659 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012.

Les dépenses trimestrielles du Commissariat sont à la hausse par rapport à l’année dernière, avec un écart de 1,1 million de dollars, soit 25 %.

Comme l’indique le tableau des dépenses budgétaires par article courant (ci-joint), le Commissariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2012-2013 (T1) se terminant le 30 juin 2012.

Les sections qui suivent expliquent l’écart entre le niveau des dépenses du premier trimestre de 2012-2013 et celui du premier trimestre de 2011-2012.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

L’état des dépenses budgétaires par article courant pour les exercices 2012-2013 et 2011-2012 indique un écart important entre les dépenses de personnel, les dépenses de services professionnels et spéciaux et les dépenses de locations.

Personnel

Au premier trimestre, le Commissariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations en matière de personnel. Cela est conforme au total des autorisations disponibles pour le personnel au cours de l’exercice 2012-2013. Par rapport à l’exercice précédent, les dépenses de personnel du Commissariat ont augmenté de 0,53 million de dollars. Cela s’explique en grande partie par le fait que le Commissariat est parvenu à doter la plupart de ses postes vacants. De nouvelles conventions collectives ont été également ratifiées au cours des deuxième et troisième trimestres de 2011-2012, ce qui a eu d’importantes répercussions sur l’augmentation des dépenses de personnel au premier trimestre de 2012-2013.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de façon importante au cours du premier trimestre de l’exercice 2012-2013 (0,59 million de dollars) par rapport à 2011-2012 (0,38 million de dollars). La différence est en partie due aux investissements en cours dans le développement de technologies visant à améliorer les outils et la documentation connexe du Commissariat. Cette augmentation est également attribuable aux activités en cours visant à améliorer la capacité du Commissariat à régler les enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On prévoit que les dépenses liées aux enquêtes continueront d’augmenter au cours des deuxième et troisième trimestres de l’exercice 2012-2013.

Locations

L’augmentation nette de 0,27 million de dollars de 2011-2012 à 2012-2013 est principalement attribuable à un changement dans la façon de déclarer le renouvellement des licences informatiques. En effet, les licences apparaissaient sous la rubrique « Réparation et entretien » en 2011-2012, tandis qu’elles apparaissent maintenant sous la rubrique « Locations », conformément aux directives du receveur général du Canada. Par ailleurs, un changement a été apporté en 2012-2013 à la façon de comptabiliser les licences, ce qui a aussi entraîné un changement dans les coûts.

Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Réductions budgétaires

Il a été annoncé dans le budget de 2010 que les ministères et les organismes ne recevront pas de fonds pour les hausses de rémunération et de salaires de 2010-2011 à 2012-2013 qui découleront de la ratification de conventions collectives. Les organismes devront plutôt cerner des occasions de réaliser des économies à même leurs budgets actuels afin de financer ces hausses. Le Commissariat examine cette question; le risque est suivi de près afin d’en réduire les répercussions, car les deux tiers du budget du Commissariat pour 2012-2013 sont des dépenses salariales.

Il a été annoncé dans le budget de 2011 que le gouvernement avait l’intention d’effectuer un examen stratégique et fonctionnel durant l’exercice 2011-2012 afin de réaliser des économies budgétaires nettes d’au moins 4 milliards de dollars d’ici l’exercice 2014-2015. L’objectif de l’examen était d’améliorer l’efficacité et la productivité des activités à l’échelle du gouvernement, et de veiller à ce que les programmes actuels continuent d’être pertinents et utiles pour la population canadienne. En tant qu’organisme indépendant du Parlement, le Commissariat n’était pas officiellement visé par cet exercice. Il a cependant été invité à effectuer un examen similaire respectant l’esprit de cet exercice. En conséquence, le Commissariat a proposé des réductions de 0,7 million de dollars en 2012-2013 et 2013-2014 et de 1,1 million de dollars pour 2014-2015 et les exercices suivants, ce qui équivaut à 5 % de son budget permanent.

Les répercussions sur les services rendus à la population par le Commissariat ont été réduites au minimum grâce à des économies réalisées dans l’ensemble de l’organisation et au renoncement au financement supplémentaire qui avait été alloué au Commissariat pour la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Finalement, bien que ce financement soit demeuré à la disposition du Commissariat, il n’a pas été utilisé, car la Loi a été mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’y avoir recours.

Déménagement du Commissariat

Le Commissariat doit déménager les bureaux de son administration centrale dans un nouvel édifice en raison des travaux de rénovation entrepris dans l’édifice actuel. Ce déménagement, prévu au plus tard à l’automne 2013, entraînera des coûts importants. Des négociations sont en cours avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir des fonds pour le déménagement, car le Commissariat n’est pas en mesure d’absorber ces coûts.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Vers la fin de l’exercice 2011-2012, le Commissariat a doté plusieurs postes clés à la haute direction. Aucune autre dotation similaire n’est prévue à l’heure actuelle pour 2012-2013. L’organisation s’efforce également d’améliorer les processus d’enquête. Les effets de ces efforts se feront sentir au cours des prochains trimestres et seront alors analysés.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement	22 131	4 776	4 776	22 129	3 666	3 666
Autorisations législatives budgétaires - Régimes d'avantages sociaux	2 474	619	619	2 530	633	633
AUTORISATIONS TOTALES	24 605	5 395	5 395	24 659	4 299	4 299

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 532	4 157	4 157	16 586	3 580	3 580
Transports et communications	972	115	115	1 065	80	80
Information	495	70	70	475	39	39
Services professionnels et spéciaux	3 714	585	585	4 364	384	384
Location	92	277	277	98	7	7
Services de réparation et d'entretien	590	109	109	532	133	133
Services publics, fournitures et approvisionnements	302	61	61	177	69	69
Acquisition de matériel et d'outillage	1 398	20	20	859	6	6
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiements	10	1	1	3	1	1
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	24 605	5 395	5 395	24 659	4 299	4 299