Rapports financiers trimestriels pour le trimestre se terminant le 31 decembre 2011

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’il est exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que les rapports trimestriels précédents pour l'année en cours. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat est chargé de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée au moyen des quatre activités de programme principales suivantes :

Les activités relatives à la conformité, qui s’inscrivent dans son mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements de personnes et d’organismes.
Les activités de recherche et d’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise pour les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger en effectuant des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, en supervisant les initiatives législatives et réglementaires, en présentant des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, et en élaborant des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée.
La sensibilisation du grand public au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et éducatif.
Les services internes, qui regroupent les activités et les ressources qui répondent aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet de l’autorité, du mandat et des activités de programme du Commissariat dans notre Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2011‑2012. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les principaux facteurs qui ont contribué à l’augmentation des dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à l’augmentation des dépenses réelles durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2011.

Analyse de l’état des autorisations

Comme indiqué dans le rapport trimestriel précédent du Commissariat, l'autorité totale disponible pour l'année n'a pas changé. Le total de l'autorité est resté à 24,659 millions de dollars. Inclus dans le total de l'autorité, 2,2 millions de dollars et 6 ETP (équivalent temps plein) ont été récemment approuvés pour appuyer la nouvelle loi anti-pourriel du Canada. Ce financement est essentiellement pour les dépenses de personnel et de services professionnels et spéciaux afin de :

améliorer la capacité technique du Commissariat pour faire face aux impacts des nouvelles enquêtes ;
travailler en collaboration avec le CRTC et le Bureau de la concurrence pour assurer la coordination des mesures d'application et accroître l'éducation des consommateurs afin de les sensibiliser pour les aider à mieux comprendre le risque posé par les messages électroniques non sollicités ainsi que l’utilisation plus sécuritaire de l'environnement en ligne.

Les dépenses du troisième trimestre et cumulatives du Commissariat sont continuellement à la hausse par rapport à l’année dernière. Une augmentation des dépenses de 1,5 millions de dollars ou de 30% s'est produite dans les deux derniers trimestres de 2011-2012 pour un accroissement total de près de 3,0 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012.

Comme l’indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (ci‑joint), le Commissariat a dépensé environ 70,5 % de ses autorisations. On prévoit que la tendance à la hausse des dépenses salariales se poursuivra durant le troisième trimestre de l’exercice 2011‑2012 en raison de l’embauche d’employés dans le but d’atteindre la capacité maximale de personnel.

Puisque la majorité des fonds du Commissariat sont consacrés aux salaires (67 % de l’ensemble des fonds disponibles), les dépenses du Commissariat sont généralement réparties également au cours de l’année.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

L’état des dépenses budgétaires par article courant indique un écart important entre les dépenses de personnel et les dépenses de services professionnels et spéciaux.

Personnel

Comme nous l’avions mentionné dans le rapport trimestriel précédent, on prévoit que les dépenses de personnel augmenteront de façon constante durant l’exercice 2011-2012 jusqu’à ce que les mesures de dotation en personnel soient terminées. Cela est conforme au total des autorisations disponibles pour le personnel au cours de l’exercice 2011‑2012, qui a augmenté par rapport à l’exercice 2010‑2011 avec le financement reçu suite à la sanction royale de la loi anti‑pourriel du Canada, en décembre 2010. Par rapport à l’exercice précédent, les dépenses de personnel du Commissariat ont augmenté de 0,6 million de dollars. Cette augmentation est inférieure à celle du trimestre précédent puisque les dernières ratifications des conventions collectives concernant le versement d’indemnités de départ ont été achevées.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses du troisième trimestre de services professionnels et spéciaux sont restées approximativement le même que le trimestre précédent à 1,5 millions de dollars en 2011-2012, comparativement à 0,7 millions de dollars en 2010-2011. Les dépenses sont dues à des investissements continus dans le développement de technologies visant à améliorer les outils et la documentation connexe au sein du Commissariat et aux efforts continus pour améliorer la capacité du Commissariat à effectuer les enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les dépenses reliées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 77,5% par rapport à la même période de l'exercice précédent puisqu’une offre à commandes pour les services d'enquête a été mise en place pour mener à bien les activités de conformité du Commissariat jusqu'à ce que les activités de dotation soient terminées. On prévoit que les dépenses liées aux enquêtes continueront d’augmenter durant le dernier trimestre de l’exercice 2011‑2012.

Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement. Le Commissariat alloue ses ressources de façon stratégique compte tenu de son mandat dans un contexte de demandes croissantes.

Budget de 2010

Il a été annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne recevront pas de fonds pour les hausses de rémunération et de salaires de 2010‑2011 à 2012‑2013 qui découleront de la ratification de conventions collectives, et qu’ils devront plutôt cerner des occasions de réaliser des économies à même leurs budgets actuels afin de financer ces hausses. Le Commissariat a examiné cet enjeu et le risque est considéré comme étant minime, cependant, il demeure à l'affût de la situation des nouvelles conventions en cours de ratification.

Budget de 2011

Il a été annoncé dans le budget de 2011 que le gouvernement avait l’intention d’effectuer un examen stratégique et fonctionnel durant l’exercice 2011‑2012 afin de réaliser des économies budgétaires nettes d’au moins 4 milliards de dollars d’ici l’exercice 2014‑2015. L’objectif de l’examen est d’améliorer l’efficacité et la productivité des activités à l’échelle du gouvernement, et de veiller à ce que les programmes actuels continuent d’être pertinents et utiles pour les Canadiennes et Canadiens. En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat n’est pas officiellement visé par cet exercice. Cependant, il est encouragé à effectuer un examen similaire dans l’esprit de cet exercice. En conséquence, le Commissariat examine actuellement ses activités afin de repérer des occasions de réaliser des économies dans le but de continuer à offrir des services de la meilleure qualité possible aux Canadiennes et Canadiens. L’examen est axé sur l’avenir et n’aura aucun effet budgétaire avant l’exercice 2013‑2014.

Risque financier

Le Commissariat s'attend à un lapse normal de fonctionnement dans le financement lié à la loi anti-pourriel du Canada puisque la législation n'est pas encore entrée en vigueur. Dans le dernier trimestre de 2011-2012 et au début de 2012, le Commissariat continuera de renforcer ses capacités et son infrastructure afin d'être bien placé pour répondre à ses nouvelles responsabilités dès l’entrée en vigueur de la loi, prévue à l'automne 2012.

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Le Commissariat vit quelques changements dans le personnel clé de cadres supérieurs qui pourraient affecter ses opérations globales. Comme indiqué dans le trimestre précédent, les directions générales de l'analyse de la technologie et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été dotées avec succès. La dotation de deux principaux cadres à la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE est toujours en cours. Le Commissariat s'attend à combler ces postes au début du printemps.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada