Rapports financiers trimestriels pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’il est exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Le Commissariat est chargé de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée au moyen des quatre activités de programme principales suivantes :

Les activités relatives à la conformité, qui s’inscrivent dans son mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements de personnes et d’organismes.
Les activités de recherche et d’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise pour les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger en effectuant des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, en supervisant les initiatives législatives et réglementaires, en présentant des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, et en élaborant des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée.
La sensibilisation du grand public au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et éducatif.
Les services internes, qui regroupent les activités et les ressources qui répondent aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet de l’autorité, du mandat et des activités de programme du Commissariat dans notre Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2011‑2012. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les principaux facteurs qui ont contribué à l’augmentation des dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à l’augmentation des dépenses réelles durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2011.

Analyse de l’état des autorisations

Le total des autorisations disponibles pour l’année a augmenté de 2,2 millions de dollars, passant à 24,659 millions de dollars, comme en fait foi l’état des autorisations (ci‑joint). Cette hausse vise à soutenir la nouvelle loi anti-pourriel du gouvernement. Elle a été reçue pour mener des enquêtes sur l’utilisation malveillante de renseignements personnels, dont la compilation et la transmission de listes d’adresses électroniques personnelles sans autorisation et l’utilisation de logiciels espions et de technologies similaires pour la collecte non autorisée de renseignements personnels. Cette augmentation nette est principalement reflétée dans les dépenses de personnel ainsi que dans les dépenses de services professionnels et spéciaux.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du Commissariat sont à la hausse par rapport à l’année dernière, avec un écart de 1,5 million de dollars ou de 30 %. En plus de l’augmentation des dépenses liées à la loi anti‑pourriel, l’augmentation des dépenses (0,7 M$) est en partie attribuable au versement d’indemnités de départ en raison d’importants changements apportés lors de la récente ratification de conventions collectives.

Comme l’indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (ci‑joint), le Commissariat a dépensé environ 44,5 % de ses autorisations. On prévoit que la tendance à la hausse des dépenses salariales se poursuivra durant le troisième trimestre de l’exercice 2011‑2012 en raison de l’embauche d’employés dans le but d’atteindre la capacité maximale de personnel.

Puisque la majorité des fonds du Commissariat sont consacrés aux salaires (67 % de l’ensemble des fonds disponibles), les dépenses du Commissariat sont généralement réparties également au cours de l’année.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

L’état des dépenses budgétaires par article courant indique un écart important entre les dépenses de personnel et les dépenses de services professionnels et spéciaux.

Personnel

Comme nous l’avions mentionné dans le rapport trimestriel précédent, on prévoit que les dépenses de personnel augmenteront de façon constante durant l’exercice 2011-2012 jusqu’à ce que les mesures de dotation en personnel soient terminées. Cela est conforme au total des autorisations disponibles pour le personnel au cours de l’exercice 2011‑2012, qui a augmenté par rapport à l’exercice 2010‑2011 avec le financement reçu suite à la sanction royale de la loi anti‑pourriel en décembre 2010. Par rapport à l’exercice précédent, les dépenses de personnel du Commissariat ont augmenté de 0,9 million de dollars. Cependant, il importe de noter qu’une grande partie de cette augmentation est attribuable à la récente ratification de conventions collectives concernant le versement d’indemnités de départ. On prévoit que cette tendance se poursuivra au cours du troisième et du quatrième trimestres de l’exercice 2011‑2012, au fur et à mesure que les employés concernés continueront de recevoir leurs indemnités de départ.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de façon importante au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2011‑2012 (1,4 M$) par rapport à 2010‑2011 (0,8 M$). La différence est en partie due aux investissements en cours dans le développement de technologies visant à améliorer les outils et la documentation connexe du Commissariat. Cette augmentation est également attribuable aux activités en cours visant à améliorer la capacité du Commissariat à effectuer les enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On prévoit que les dépenses liées aux enquêtes continueront d’augmenter durant le troisième trimestre de l’exercice 2011‑2012.

Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Budget de 2010

Il a été annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne recevront pas de fonds pour les hausses de rémunération et de salaires de 2010‑2011 à 2012‑2013 qui découleront de la ratification de conventions collectives, et qu’ils devront plutôt cerner des occasions de réaliser des économies à même leurs budgets actuels afin de financer ces hausses. Le Commissariat a examiné cet enjeu et le risque est considéré comme étant minime.

Budget de 2011

Il a été annoncé dans le budget de 2011 que le gouvernement avait l’intention d’effectuer un examen stratégique et fonctionnel durant l’exercice 2011‑2012 afin de réaliser des économies budgétaires nettes d’au moins 4 milliards de dollars d’ici l’exercice 2014‑2015. L’objectif de l’examen est d’améliorer l’efficacité et la productivité des activités à l’échelle du gouvernement, et de veiller à ce que les programmes actuels continuent d’être pertinents et utiles pour les Canadiennes et Canadiens. En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat n’est pas officiellement visé par cet exercice. Cependant, il est encouragé à effectuer un examen similaire dans l’esprit de cet exercice. En conséquence, le Commissariat examine actuellement ses activités afin de repérer des occasions de réaliser des économies dans le but de continuer à offrir des services de la meilleure qualité possible aux Canadiennes et Canadiens. L’examen est axé sur l’avenir et n’aura aucun effet budgétaire avant l’exercice 2013‑2014.

Réorganisation de 2011

Il y a eu une réorganisation interne du Commissariat dans le but de réaffecter les ressources pour soutenir la priorité du Commissariat, soit de mieux servir les Canadiennes et Canadiens. Les changements sont entrés en vigueur à la mi‑avril 2011 et ont influencé le profil des dépenses du Commissariat pour les deux premiers trimestres de 2011‑2012. On prévoit que les activités administratives se stabiliseront d’ici le troisième trimestre.

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Le Commissariat prévoit apporter quelques changements à des postes de cadres supérieurs principaux qui pourraient avoir une incidence sur ses opérations globales. Des processus sont en cours pour pourvoir des postes à la Direction de l’analyse des technologies, à la Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE. Le Commissariat prévoit pourvoir ces postes d’ici janvier 2012.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada