Rapports financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat se retrouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en en évidence les faits significatifs qui ont contribué à l’augmentation nette des crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à la diminution des dépenses réelles durant le trimestre se terminant le 30 juin 2011.

Le total des autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice en cours a augmenté de 2,2 M$, passant de 22,390 M$ à 24,659 M$. Cette hausse nette découle d’une augmentation du crédit 45 – Dépenses du programme (2,0 M$) et des autorisations budgétaires législatives (0,2 M$) suite à la sanction royale et l’entrée en vigueur de la législation anti-pourriel sous la forme d’une loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) en décembre 2010. Cette augmentation de fonds est principalement reflétée dans les dépenses de personnel ainsi que dans les dépenses de services professionnels et spéciaux.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du Commissariat sont semblables à celles de l’année précédente avec un écart de seulement de quatre pour cent (4 %).

D’une année à l’autre, il n’y a aucun écart substantiel au niveau des dépenses salariales. Par contre, le Commissariat s’attend à une augmentation globale des dépenses salariales au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 et à une hausse plus importante au troisième trimestre. Le total des fonds disponibles consacrés au personnel ont considérablement augmenté en 2011-2012 par rapport à 2010-2011 en raison de l’accroissement du financement découlant de la sanction royale de la loi anti-pourriel en décembre 2010.

Les dépenses de transports et de communications ont été moins élevées au cours du premier trimestre de 2011-2012 (80 000 $) qu’elles ne l’étaient au premier trimestre de 2010-2011 (205 000 $). Cet écart s’explique principalement par des événements spéciaux qui ont eu lieu au premier trimestre de 2010-2011, telles que des consultations menées auprès de la population canadienne sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne, ainsi que sur l’infonuagique. Les consultations visaient également à informer en vue de la prochaine revue parlementaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le commissariat a également participé à une initiative de collaboration avec l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui a résulté en une affectation à l’étranger d’un de nos employés. Le commissariat a également participé au Programme de leadership sans frontière. Outre ces exceptions, les dépenses totales dans cette catégorie devraient rester semblables d’une année à l’autre.

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont légèrement augmenté lors du premier trimestre de 2011-2012 (384 000 $) en comparaison au même trimestre en 2010-2011 (311 000 $). L’écart est principalement relié à l’amélioration des technologies permettant un meilleur partage d’outils et de documentations au sein du Commissariat. Ces dépenses devraient globalement augmenter par rapport à l’année précédente, car le Commissariat instaure un nouveau système de classification de l’information et apporte constamment des améliorations à son système de gestion des cas.

Les dépenses de réparation et d’entretien ont diminué au premier trimestre de 2011-2012 (133 000 $) par rapport au même trimestre en 2010-2011 (248 000 $), mais cet écart s’explique par un délai des achats liés aux frais de renouvellement des licences d’équipement informatique. Les dépenses globales de réparation et d’entretien devraient rester stables au fil des ans.

Comme on le voit dans le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le Commissariat a effectué 17,4 % de ses dépenses autorisées au cours du premier trimestre. Nous nous attendons à une augmentation globale des dépenses salariales au deuxième trimestre de 2011-2012 et à une hausse plus importante au troisième trimestre, due à l’embauche de nouveau personnel pour atteindre une capacité opérationnelle optimale.

Étant donné que la majorité des fonds de l’organisation sont consacrés aux salaires (67 % de l’ensemble des fonds disponibles), les dépenses du Commissariat sont généralement réparties également au cours de l’année.

Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Il était annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne recevraient pas de fonds pour les hausses de rémunération et de salaires de 2010-2011 à 2012-2013 découlant des conventions collectives négociées. Comme les ministères doivent payer les hausses salariales aux employés, ils doivent analyser les possibilités d’économies à l’intérieur de leur crédit de fonctionnement afin de financer ces hausses. Le Commissariat a adressé cet enjeu et le risque est considéré comme étant minimal.

Il y a eu une réorganisation interne du Commissariat visant à réaffecter les ressources vers les priorités de l’organisation de manière à mieux servir les Canadiennes et Canadiens. La nouvelle structure est en vigueur depuis la mi-avril 2011 et pourrait influencer le profil des dépenses aux premier et deuxième trimestres.

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

L’agent principal des finances (APF) du Commissariat prendra sa retraite à la fin du troisième trimestre, cependant son remplaçant commencera à travailler au Commissariat en août 2011. Des ressources appropriées seront disponibles afin de faciliter sa transition.

Le départ du directeur de la branche Recherche et Sensibilisation, au début du premier trimestre, a eu une incidence sur la réorganisation qui a eu lieu à la fin de l’année financière 2010-2011. La nouvelle structure a été mise en place à la mi-avril et les différents ajustements pourraient influer sur le profil des dépenses des deux premiers trimestres.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

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État des autorisations(non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2011			Exercice 2010-2011
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin, 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement	22 129	3 666	3 666	20 099	3 917	3 917
Autorisations législatives budgétaires	2 530	633	633	2 291	573	573
Autorisations totales	24 659	4 299	4 299	22 390	4 490	4 490

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2011			Exercice 2010-2011
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin, 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 586	3 580	3 580	15 770	3 562	3 562
Transports et communications	1 065	80	80	964	205	205
Information	475	39	39	356	58	58
Services professionnels et spéciaux	4 364	384	384	3 231	311	311
Location	98	7	7	78	13	13
Services de réparation et d'entretien	532	133	133	361	248	248
Services publics, fournitures et approvisionnements	177	69	69	112	89	89
Acquisition de matériel et d'outillage	859	6	6	1,018	3	3
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiements	3	1	1	-	1	1
Dépenses budgétaires nettes totales	24 659	4 299	4 299	22 390	4 490	4 490