Rapport de 2024 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur l’approvisionnement éthique et le travail forcé

Renseignements d’identification

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

1er avril 2023 au 31 mars 2024

Contenu du rapport

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est un agent du Parlement dont la mission est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée. Le Commissariat veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et les organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

L’administration centrale du Commissariat se trouve à Gatineau, au Québec. Le Commissariat a aussi un bureau à Toronto, en Ontario, où l’on fait également la promotion du respect de la LPRPDE.

Le Commissariat compte environ 220 employés dans les domaines du droit, des enquêtes, de l’analyse des politiques et des technologies, des ressources humaines, des communications et des technologies de l’information.

Les activités d’approvisionnement du Commissariat consistent principalement en l’achat de biens au Canada. Au cours du dernier exercice financier, le Commissariat a mis en place un total de 13 contrats originaux de plus de 10 000 $ pour l’approvisionnement en biens. En outre, un pourcentage important des achats effectués au courant de l’exercice a été fait à l’aide d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC insère à tous ses contrats de biens des clauses contre le travail forcé afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettaient de croire qu’on a eu recours, en tout ou en partie, au travail forcé ou à la traite de personne dans la production des biens achetés. De plus, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont pris, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

Ainsi, les contrats de biens du Commissariat mis en place à l’aide de ces outils comportent des clauses sur le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Mesures prises en vue de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Le Commissariat a pris plusieurs mesures en vue de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans son processus d’approvisionnement :

1. Inclusion du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’approvisionnement

Bien que le Commissariat mène certaines activités d’approvisionnement de son propre chef, il compte sur SPAC pour l’orienter, puisque c’est à ce ministère qu’il revient d’appuyer les institutions gouvernementales dans leurs opérations quotidiennes en agissant en tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada.

Conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, modifiée le 1er avril 2023, le Commissariat a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à son processus d’achats, en vue de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Dans les contrats attribués par le Commissariat, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du Code.

Aux termes du Code, les fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et leurs sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables. En outre, le Code oblige les fournisseurs et leurs sous-traitants à se conformer à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine.

2. Interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé

L’interdiction de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 en application du Tarif des douanes. Cette modification découle d’un engagement qui figure au chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. L’interdiction s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

3. Évaluation interne du risque que le recours au travail forcé ou au travail des enfants figure dans la production des biens achetés par le Commissariat et dans sa chaîne d’approvisionnement

Compte tenu de la récente entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le Commissariat n’a pas relevé de secteurs de l’approvisionnement dans lesquels il y a recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Une analyse est toutefois en cours et, si nécessaire, le Commissariat prendra des mesures ou mettra en place des plans d’action pour remédier à la situation.

Pour l’exercice 2023-2024, le Commissariat avait des dépenses prévues (dépenses votées) de 31,8 millions de dollars. De cette somme, 6,5 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses de fonctionnement et d’entretien. De ces 6,5 millions de dollars, 960 000 dollars ont été dépensés pour l’acquisition de biens susceptibles d’entrer dans les catégories déterminées comme étant potentiellement exposées au risque de travail forcé ou de travail des enfants par le Rights Lab de l’Université de Nottingham en 2021 ^{Note de bas de page 1} (l’acquisition de matériaux, de fournitures, de machines, d’équipements et de logiciels). Au moment de la rédaction du présent rapport, 85,5 % des achats effectués par le Commissariat ont été examinés (c’est-à-dire 821 000 $ des 960 000 $ dépensés) et le Commissariat n’a aucune raison de croire qu’il y a eu recours au travail forcé ou au travail des enfants dans la fabrication des biens achetés qui ont fait l’objet de l’examen.

Politiques et processus en matière de diligence raisonnable

Le Commissariat n’a pas encore mis en place de politiques ou de programmes indépendants concernant le travail forcé ou le travail des enfants. Cependant, il a entamé un examen de ses activités d’approvisionnement, et ses premières évaluations indiquent que les outils dont il dispose actuellement sont limités du point de vue de la diligence raisonnable. Le Commissariat prévoit de revoir ses pratiques et il a l’intention de mettre en œuvre des politiques en matière de diligence raisonnable.

Éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Le Commissariat n’a pas relevé d’éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Formation donnée au personnel sur le travail forcé et le travail des enfants

Compte tenu des nouvelles responsabilités en matière de production de rapports sur le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de l’approvisionnement, le dirigeant principal des finances, l’adjoint au dirigeant principal des finances et les agents d’approvisionnement du Commissariat ont participé à des séances d’information offertes par Sécurité publique Canada et ont utilisé les documents de référence fournis pour exercer leurs responsabilités.

Le Commissariat sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (qui comprennent des stratégies d’atténuation des risques) qui portent précisément sur les secteurs à risque élevé. Le Commissariat suit l’élaboration de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Le Commissariat veille également à ce que tous les employés responsables des activités d’approvisionnement aient suivi la formation obligatoire liée à leurs fonctions. Une formation sur le travail forcé et le travail des enfants sera ajoutée aux formations obligatoires dès qu’elle sera offerte par l’École de la fonction publique du Canada.

Conclusion

Le Commissariat reconnaît l’importance du dépôt d’un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Il s’engage à poursuivre l’examen de ses pratiques internes et la sensibilisation à la Loi. Le Commissariat a entamé le processus d’analyse à cet égard et réfléchit aux changements à envisager pour l’année à venir.