Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes

Le rapport annuel présente en détail les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos chaînes d’approvisionnement. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et exige que les entités déclarantes et les institutions fédérales soumettent un rapport annuel au plus tard le 31 mai de chaque année.