Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2023-2024
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat)
Date de début: 1 avril 2020
Date de fin: 31 mars 2025
Type de paiement de transfert: Contribution
Type de crédit: Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités: 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels: Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection de la vie privée des Canadiens.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère: Programme de promotion
But et objectifs du programme de paiements de transfert: Ce programme existe en vertu de l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cet article stipule – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toutes mesures indiquées pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément à la LPRPDE, le Programme a donc pour buts et objectifs de :
- Mettre à profit les capacités des organisations à but non lucratif, telles que les établissements universitaires et les groupes de la société civile, pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains domaines liés à la protection de la vie privée et des données.
- Faire en sorte que les personnes et les organisations connaissent et comprennent mieux leurs droits et leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
- Favoriser la mise en application des résultats de la recherche par les intervenants concernés.
Résultats atteints: 11 projets financés.
Conclusions des audits réalisés en 2023‑2024: S.O.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023‑2024: S.O.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023‑2024: Les fonctionnaires chargés de l’administration du programme s’engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du Commissariat; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d’éducation du public concernant leurs projets complétés.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 |
Dépenses réelles 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 |
Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des contributions |
493 251 $ |
498 506 $ |
500 000 $ | 500 000 $ |
496 464 $ |
3 536 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | - | - | - | - | - |
| Total pour le programme |
493 251 $ |
498 506 $ |
500 000 $ | 500 000 $ |
496 464 $ |
3 536$ |
Explication des écarts
L’écart est dû au fait que certains bénéficiaires ont dépensé moins sur leurs projets que les sommes qui leur ont été allouées.
Analyse comparative entre les sexes plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’Analyse comparative entre les sexes Plus
Gouvernance
Afin de mettre en place et de maintenir une gouvernance en matière d’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), le Commissariat a jusqu’à présent nommé un champion et un co‑champion chargés de sensibiliser et de diffuser l’information sur l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. Ces derniers participent à de nombreuses discussions sur la manière d’intégrer l’ACS Plus dans les services internes et externes du Commissariat ainsi qu’à des groupes de travail à l’échelle du gouvernement. Le Commissariat a également élaboré un cadre et un plan d’action qui sont actuellement mis en œuvre.
Capacité
Le Commissariat reconnaît l’importance de l’ACS Plus pour comprendre les répercussions de ses programmes et services afin d’obtenir de meilleurs résultats et soutient sa mise en œuvre dans l’ensemble du Commissariat. Ainsi, pour renforcer sa capacité ministérielle et s’assurer de la mise en œuvre de l’ACS Plus, un groupe de travail composé de membres représentant chacune des directions du Commissariat a été créé. L’un des objectifs de ce groupe de travail est de promouvoir l’ACS Plus en tant que communauté de pratique. De plus, la formation sur l’ACS Plus de Femmes et égalité des sexes Canada a été ajoutée à la formation recommandée dans la feuille de route d’apprentissage des employés du Commissariat.
En 2023-2024, le Commissariat a éclairci davantage les rôles et les responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du Commissariat, en mettant l’accent sur son intégration dans les fonctions de mesure de la performance et d’évaluation.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’Analyse comparative entre les sexes Plus
0,20 ETP
Le Commissariat n’a pas de ressource affectée spécifiquement à l’ACS Plus. Le calcul des ETP est fondé sur les efforts consacrés à cette initiative en tant qu’organisation pour répondre à certaines exigences comprises dans la préparation du plan ministériel, du rapport sur les résultats ministériels et des présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les efforts requis pour participer aux réunions du comité interministériel ACS Plus sont également considérés dans ce calcul.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Puisque le Commissariat en est encore aux premières étapes de la mise en œuvre de l’ACS Plus, il n’est pas en mesure de rendre compte de l’incidence des programmes sur l’égalité des sexes et la diversité à l’heure actuelle.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
En 2023-2024, le Commissariat a commencé l’élaboration d’une stratégie qui permettra à l’organisme de recueillir des données sur le genre et la diversité tout en restant conscient de son mandat de promotion et de protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Cette stratégie devrait être achevée en 2024-2025, et les plans de collecte de données seront lancés au cours de l’exercice suivant.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Les renseignements sur l’apport du Commissariat au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 du Commissariat.
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