Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Original signé par)
L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Dépenses et ressources humaines
Faits saillants des états financiers
Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les droits d’auteur
©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024
No de cat. IP51-7F-PDF
ISSN 2560-9777
Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
L’élaboration et le lancement de mon plan stratégique, qui continuera de guider les activités du Commissariat jusqu’en 2027, ont été des activités importantes l’année dernière. Le plan stratégique se concentre sur trois grandes priorités :
- Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés en utilisant les renseignements opérationnels pour dégager les tendances qui doivent retenir l’attention, produire des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés, tirer parti de partenariats stratégiques et se préparer à d’éventuelles nouvelles lois sur la protection de la vie privée;
- Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, en particulier en ce qui a trait à l’intelligence artificielle (IA) et l’IA générative, dont la prolifération présente à la fois des avantages et des risques accrus pour la protection de la vie privée;
- Défendre le droit à la vie privée des enfants afin de s’assurer que les besoins qui leur sont propres en la matière sont satisfaits et qu’ils peuvent exercer leurs droits.
Toutes ces priorités comprennent les thèmes suivants : interactions, partenariats, collaboration et apprentissage continu. Selon moi, ces priorités stratégiques sont celles où l’on peut avoir le plus d’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si l’on ne s’y attaque pas.
Le Commissariat a déjà accompli de grands progrès dans la réalisation de ces priorités.
L’automne dernier, j’ai eu l’occasion de discuter avec les membres du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes des amendements que j’ai proposés au projet de loi C‑27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Je trouve encourageant de voir que le Comité, durant l’étude article par article, a tenu compte de mes recommandations de reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental et de protéger la vie privée des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’ai également accueilli l’année dernière deux nouveaux sous-commissaires qui possèdent une grande expérience dans le domaine juridique et de la coopération inter-réglementaire, et renforcé la capacité du Commissariat en faisant appel à des experts dans le domaine de l’expérience utilisateur, de la gestion des données et de l’information, de la technologie, de l’IA ainsi que de la prestation de services numériques.
La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je m’engage à déployer des efforts sur plusieurs fronts tels que la défense des intérêts, la sensibilisation de la population, la promotion du droit à la vie privée, l’application des lois en la matière et la collaboration. Alors que les données n’ont plus de frontière, la protection adéquate de la vie privée exige un effort mondial. C’est pourquoi nos activités de sensibilisation auprès des particuliers, des entreprises et des institutions fédérales, ainsi que notre collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, sont si essentielles.
En décembre, j’ai tenu le Symposium international sur la protection de la vie privée et l’IA générative en même temps que la 72e rencontre du Groupe de travail international sur la protection des données dans les technologies. Cet événement important a également été l’occasion pour moi et mes homologues provinciaux et territoriaux de présenter un ensemble de principes visant à favoriser une utilisation et un développement de technologies d’IA responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
Par ailleurs, l’année dernière, le Commissariat ainsi que les autorités de protection de la vie privée du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont lancé une enquête sur l’outil ChatGPT d’OpenAI.
En ce qui concerne les enfants, les autorités de protection de la vie privée du Canada ont publié une résolution l’automne dernier demandant aux gouvernements et aux organisations d’en faire plus pour protéger leur vie privée. Notre enquête conjointe sur les pratiques de TikTok en matière de protection de la vie privée, notamment celles qui visent les jeunes utilisateurs, a également progressé au cours de la dernière année.
D’autres enquêtes importantes menées l’année dernière soulignent l’importance de garder une longueur d’avance sur les tendances mondiales en matière de protection de la vie privée.
En février, j’ai publié les conclusions de l’enquête sur Aylo, l’entreprise qui exploite Pornhub et d’autres sites Web pornographiques. J’ai réitéré le fait que la communication sans consentement d’images intimes constitue une atteinte grave à la vie privée. Les organisations ont l’obligation, en vertu de la loi sur la protection de la vie privée, de prévenir ce type d’atteinte et d’y remédier.
La menace croissante de cyberattaques observée à l’échelle mondiale a également eu des répercussions sur les travaux du Commissariat l’an dernier. En février, j’ai publié un rapport d’enquête sur une cyberattaque qui a touché 25 ministères et organismes fédéraux, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), et qui a causé une grave atteinte à la vie privée de dizaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens.
Une autre priorité à l’égard de laquelle le Commissariat a beaucoup progressé durant l’année dernière est le soutien offert à son personnel à mesure que l’organisation est passée à un modèle de travail hybride. Le Commissariat continue également à fournir des efforts pour optimiser l’expérience des employés afin d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les talents.
Le Commissariat continuera d’accorder une importance prépondérante au bien-être et à la réussite de ses employés alors qu’il s’apprête à vivre au cours des prochaines années d’autres changements en lien avec de nouvelles obligations émanant de son mandat qui pourraient être mises en place.
Je suis convaincu que les trois priorités stratégiques que j’ai établies nous aideront à assurer la protection du droit fondamental à la vie privée des générations actuelles et futures.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(Document original signé par)
Philippe Dufresne
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Description
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire en sorte que les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les obligations en matière de protection de la vie privée; conseiller le Parlement sur les conséquences possibles sur la vie privée des projets de lois et de programmes du gouvernement; promouvoir la sensibilisation et la compréhension des droits et des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la protection de la vie privée. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la protection de la vie privée
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la protection de la vie privée.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. | 90 % | 03-2025 | 2021–2022: pas une année de sondage 2022–2023: 39 % 2023–2024: pas une année de sondage |
| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. | 90 % | 03-2025 | 2021–2022: pas une année de sondage 2022–2023: 58 % 2023–2024: pas une année de sondage |
| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. | 75 % | 03-2024 | 2021–2022: 47 % 2022–2023: 55 % 2023–2024: 50 % |
| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. | 85 % | 03-2024 | 2021–2022: 86 % 2022–2023: 86 % 2023–2024: 82 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. | 70 % | 03-2025 | 2021–2022: pas une année de sondage 2022–2023: 51 % 2023–2024: pas une année de sondage |
| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.Note de bas de page 1 | aucune cible fixée pour 2023-2024 | n.d. | 2021–2022: n.d. 2022–2023: n.d. 2023–2024: n.d. |
| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. | 70 % | 03-2024 | 2021–2022: 73 % 2022–2023: 66 % 2023–2024: 63 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. | 60 % | 03-2024 | 2021–2022: n.d.Note de bas de page 2 2022–2023: 55 % 2023–2024: 50 % |
| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. | 85 % | 03-2024 | 2021–2022: 86 % 2022–2023: pas une année de sondage 2023–2024: 88 % |
| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. Note de bas de page 3 | aucune cible fixée pour 2023-2024 | n.d. | 2021–2022: n.d. 2022–2023: n.d. 2023–2024: n.d. |
| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. | 70 % | 03-2024 | 2021–2022: 76 % 2022–2023: 73 % 2023–2024: 65 % |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la protection du droit à la vie privée en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.
Résultats obtenus
Le Commissariat a :
- mis l’accent sur la mise en place d’un processus de conformité solide, équitable, accessible et rapide pour la population canadienne, et pris des mesures qui ont amélioré la protection de la vie privée des Canadiens et produit des résultats qui ont réellement eu un impact dans leur vie.
- réalisé 28 % (1 278) plus d’enquêtes liées à la LPRP par rapport à l’année précédente (999) et résolu 87 % (1 107) des plaintes au moyen d’une résolution rapide ou d’une enquête sommaire.
- résolu 90 % (363) des plaintes liées à la LPRPDE au moyen d’une résolution rapide.
- traité rapidement les plaintes des Canadiens. Même si le Commissariat n’a pas atteint sa cible de 75 %, il a réduit de 4 % l’arriéré global d’enquêtes en cours, qui comprennent des enquêtes liées à la LPRP et à la LPRPDE.
- travaillé à résoudre les cas de non-conformité après coup, au cas par cas, en émettant des recommandations aux institutions fédérales et aux organisations du secteur privé dans le cadre de ses activités de conformité. En 2023-2024, 82 % des recommandations du Commissariat ont été acceptées et mises en œuvre par les organisations qui ont contrevenues aux lois fédérales en matière de protection de la vie privée, pourcentage qui est légèrement en deçà de l’objectif de 85 %.
- conclu de nombreuses enquêtes de grande envergure, notamment celles portant sur Aylo (anciennement MindGeek), l’entreprise qui exploite Pornhub et d’autres sites pornographiques bien connus; l’initiative du projet Wide Awake de la Gendarmerie royale du Canada; et les pratiques de protection de la vie privée du gouvernement fédéral en lien avec les mesures adoptées pendant la pandémie de COVID-19.
- lancé des enquêtes très médiatisées portant sur Open AI la société mère de ChatGPT, TikTok et la conception de l’application ArriveCAN.
- continué d’examiner les rapports sur les atteintes à la vie privée en raison du risque réel de préjudice grave, veillé à ce que les organisations qui ont fait l’objet d’une compromission aient pris des mesures adéquates et, dans la mesure où ses ressources limitées le permettaient, réalisé des enquêtes officielles sur un certain nombre d’atteintes à la vie privée importantes. Par exemple :
- le lancement d’enquêtes sur l’atteinte à la sécurité des données à Affaires mondiales Canada et sur l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels conservés par BGRS et sa société affiliée (Sirva), des entreprises qui fournissent des services de réinstallation au personnel du gouvernement fédéral du Canada;
- la présentation d’un rapport spécial au Parlement sur une importante atteinte à la vie privée à l’ARC et à EDSC qui touche une grande quantité de renseignements personnels sensibles.
- demandé des précisions auprès de la Cour d’appel fédérale dans le but de déterminer si Facebook a enfreint la LPRPDE en n’obtenant pas un consentement éclairé de la part des utilisateurs à propos de la communication de leurs renseignements personnels et en ne protégeant pas ces renseignements.
- obtenu des précisions de la Cour d’appel fédérale concernant le moteur de recherche Google. Celui-ci est visé par la loi fédérale sur la protection de la vie privée lorsqu’il indexe des pages Web et présente des résultats en fonction des recherches du nom d’une personne.
- mis à profit et utilisé efficacement le laboratoire technologique modernisé du Commissariat pour maintenir, acquérir et mettre en pratique une connaissance suffisante des nouveaux développements technologiques et mieux soutenir les activités d’enquête et le développement de la recherche.
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.
Résultats obtenus
Le Commissariat a :
- fourni, en temps opportun et de manière accessible, des conseils et des renseignements aux Canadiens au moyen de l’élaboration et de la diffusion d’annonces, de publications dans les médias sociaux ou sur le site Web du Commissariat, de matériel pédagogique, d’activités de sensibilisation et de réponses aux questions du public et de relations avec les médias.
- sensibilisé des milliers de Canadiens en menant des campagnes pendant la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée, le Mois de sensibilisation à la cybersécurité, la Semaine de la PME, la Semaine d’éducation aux médias, la Semaine de la protection des données et le Mois de la prévention de la fraude.
- organisé des expositions dans le cadre d’événements et communiqué avec des jeunes, des parents, des éducateurs, des bibliothécaires, des nouveaux arrivants et des personnes âgées lors d’événements organisés en personne dans l’ensemble du pays.
- fait la promotion de ressources éducatives destinées aux enseignants en menant des campagnes de courriels et transmis des renseignements aux Canadiens en menant une campagne radiophonique sur l’importance de créer des mots de passe complexes et uniques.
- mis à jour des conseils en ligne pour les Canadiens et publié des blogues pour soutenir la connaissance des principaux enjeux technologiques et des principales tendances, comme le chiffrement homomorphique et l’équité algorithmique.
- Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et la population canadienne. Dans l’ensemble, en 2023-2024, 63 % à 65 % des répondants à l’outil de rétroaction en ligne ont trouvé que l’information consultée sur le site du Commissariat est utile; ce résultat est en deçà de la cible de 70 %. Il est cependant important de souligner que seulement une minorité de visiteurs du site Web a donné de la rétroaction. Des travaux sont en cours pour améliorer la compréhension du Commissariat des besoins en information de la population canadienne ainsi que l’expérience des utilisateurs du Web, notamment grâce à l’analyse des tâches principales effectuées sur le site et l’adoption de pratiques exemplaires en matière de convivialité des sites Web. Ces travaux aideront le Commissariat à mettre en place des améliorations fondées sur des données qui permettront une meilleure efficacité de ses ressources en ligne et une plus grande satisfaction de l’ensemble des utilisateurs de ses services Web.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Résultats obtenus
Le Commissariat a :
- fait la promotion d’une meilleure compréhension des obligations et des droits prévus par les lois fédérales en matière de protection de la vie privée en formulant des conseils et des recommandations aux ministères fédéraux et aux organisations du secteur privé. Plus particulièrement :
- examiné 123 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), tenu 89 consultations et rédigé 137 lettres de recommandation et d’avis destinées aux institutions fédérales à la suite de consultations ou de EFVP;
- lancé le nouveau formulaire en ligne pour permettre aux institutions fédérales de présenter leur EFVP plus facilement;
- réalisé 79 activités visant la sensibilisation et les relations avec les intervenants, animé 4 séminaires sur la protection de la vie privée à l’intention des petites et moyennes entreprises, mené 16 consultations et engagements proactifs.
- mené un sondage auprès des entreprises concernant les enjeux liés à la protection de la vie privée. Pour s’assurer que le droit à la vie privée des Canadiens est respecté, il est nécessaire que les entreprises comprennent leurs obligations prévues par les lois fédérales sur la protection de la vie privée. Les résultats indiquent que 88 % des représentants d’entreprises du secteur privé sondés pensent que leur entreprise est quelque peu sensibilisée ou très sensibilisée à ses responsabilités aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Ce résultat dépasse la cible de 85 % et est relativement stable depuis 2018.
- préconisé le renforcement des lois canadiennes sur la protection de la vie privée et fourni des avis au Parlement pour que les lois adoptées reconnaissent, promeuvent et protègent efficacement le droit fondamental à la vie privée tout en permettant une innovation responsable.
- le commissaire a présenté au Parlement son mémoire sur le projet de loi C-27, projet de loi qui vise à moderniser la loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, et formulé 15 principales recommandations pour renforcer ce projet de loi.
- au total, le Commissariat a présenté six mémoires au Parlement et au gouvernement, et comparu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat à dix reprises en 2023‑2024.
- des recommandations du Commissariat à propos des projets de loi et des études qui ont complété leur processus parlementaire, 50 % ont été adoptées par le Parlement. Par exemple, deux amendements relatifs à la protection de la vie privée ont été apportés à la Loi sur la diffusion continue en ligne (C-11), en rapport avec les recommandations formulées par le Commissariat.
- continué la planification et la préparation visant la mise en œuvre du projet de loi C-27.
Principaux risques
Pour rester efficace en cette période de plus en plus incertaine et difficile sur le plan financier, le Commissariat a continué de faire preuve de souplesse et de maximiser la rentabilité en menant régulièrement des évaluations et en simplifiant la prestation des programmes et des services. Le Commissaire a lancé un plan stratégique triennal pour orienter les efforts du Commissariat et les concentrer sur les domaines dans lesquels il y a le plus de risques et de répercussions potentielles. Il a également continué de communiquer avec des représentants du gouvernement pour mieux faire connaître les besoins de financement du Commissariat.
La mobilisation et le bien-être des employés sont restés parmi les principales priorités du Commissariat, qui s’est efforcé de bien soutenir ses employés pendant une période de transition, de s’adapter à un nouvel environnement de travail hybride et de traiter les incertitudes engendrées par la réforme législative. Au cours de la dernière année, le Commissariat a soutenu ses employés et surveillé leur bien‑être, notamment en investissant dans les capacités de gestion du changement, en répondant concrètement aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 et en consultant les employés de façon sérieuse sur les questions qui les touchent le plus.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la protection du droit à la vie privée
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 21 699 392 | 25 243 223 |
| Équivalents temps plein | 153 | 147 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2023-2024, le Commissariat a élaboré sa stratégie de développement durable et s’est efforcé de mettre en œuvre les contributions dont il est responsable, le tout, en tenant compte de son mandat et de sa taille.
Plus de renseignements sur l’apport du Commissariat au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027.
Innovation
Le Commissariat a continué de favoriser une culture qui encourage l’expérimentation et l’innovation et a évalué si les outils, les techniques et les pratiques demeurent adaptés à ses nouveaux défis. Le Commissariat poursuit la migration vers l’infonuagique afin de rendre la communication et la collaboration plus efficaces et d’offrir un accès à des outils innovants. Il continue également de soutenir les objectifs de l’initiative Au-delà de 2020 afin de faire preuve d’innovation là où c’est possible et d’explorer des solutions pour améliorer sa capacité, compte tenu de ses ressources limitées.
Répertoire des programmes
La protection du droit à la vie privée est appuyée des programmes suivants :
- Programme de conformité
- Programme de promotion
Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèvent du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la loi relèvent du Programme de promotion.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la protection du droit à la vie privée se trouvent sur la page Résultats dans l’Infobase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes ont continué d’évoluer et de s’adapter aux besoins et au contexte changeants du Commissariat. Ils ont continué de mettre l’accent essentiellement sur le changement organisationnel et l’adaptation, notamment pour favoriser un effectif sain et résilient. Ils ont également saisi les opportunités offertes par les nouveaux modes de travail pour fournir un niveau de service élevé en ce qui concerne les questions de protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens.
En 2023-2024, les services internes ont continué de renforcer la culture axée sur le respect, l’inclusion et l’accessibilité afin de tirer parti du plein potentiel des employés et d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Ils ont soutenu, mobilisé et habilité les employés durant une période de transformation alors que le Commissariat passait entièrement à un modèle de travail hybride. Ils ont également poursuivi leurs efforts pour optimiser l’expérience des employés afin d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les talents, en investissant dans le bien-être des employés, la gestion des talents, les initiatives de mobilisation et les régimes de travail flexibles.
Les mesures présentées ci-dessous font état des réalisations de cette année en matière de services internes.
Les services internes ont :
- dirigé l’élaboration du plan stratégique triennal du Commissariat, qui sert d’outil pour éclairer ses décisions et orienter ses efforts ainsi que les concentrer sur les domaines dans lesquels il y a le plus de risques et de répercussions potentielles.
- mis en œuvre le modèle de travail hybride du Commissariat conçu pour promouvoir une plus grande collaboration et fournir aux employés le soutien et l’équipement nécessaires dont ils ont besoin pour optimiser les services aux Canadiens.
- fourni un soutien à l’organisation au besoin, afin de permettre au Commissariat de faire progresser efficacement ses priorités et de se préparer à la mise en œuvre des obligations nouvelles et élargies de son mandat. Cela comprend notamment l’examen des stratégies de recrutement et d’attraction, des descriptions des postes, des plans de passation de marchés et des processus internes.
- encouragé la mobilisation des employés à l’aide de conversations ciblées et d’activités visant l’orientation stratégique de l’organisation, les valeurs et l’éthique ainsi que les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.
- mis en place des services plus accessibles pour les employés et la population canadienne en intégrant les mesures clés du plan sur l’accessibilité aux plans opérationnels.
- poursuivi la réalisation de la transformation numérique du Commissariat en modernisant les processus, l’infrastructure et les outils afin d’optimiser la prestation de services et l’accessibilité, et de promouvoir la mobilité des employés, particulièrement en poursuivant la migration des systèmes de technologie de l’information du Commissariat vers le nuage.
- continué de mettre en œuvre les priorités et les activités du Plan de sécurité du Commissariat afin de se conformer aux exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement et d’atteindre les objectifs de sécurité énoncés dans le plan.
- continué à maintenir la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et d’autres agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, de partager les outils et les ressources et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la vérification interne, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 7 760 707 | 9 353 568 |
| Équivalents temps plein | 54 | 56 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.
Le Commissariat fait partie de la phase 3 et souhaite continuer à atteindre l’objectif minimal de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025 en :
- modifiant ses processus opérationnels de manière à intégrer les méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification;
- continuant d’attribuer des contrats aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés lorsqu’ils utilisent diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement;
- augmentant les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires et qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023‑2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 21 699 392 | 26 340 147 |
|
| Total partiel | 21 699 392 | 26 340 147 | 25 243 223 |
| Services internes | 7 760 707 | 9 760 020 |
|
| Total | 29 460 099 | 36 100 167 | 34 596 791 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’écart entre le budget principal de 2023-2024 et les autorisations disponibles totales pour 2023‑2024 est attribuable au financement reçu pour le report du budget de fonctionnement de 2022‑2023 à 2023‑2024; aux rajustements salariaux pour financer les augmentations salariales et ainsi répondre aux obligations établies par les nouvelles conventions collectives; au financement temporaire obtenu dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée, mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et améliorer les taux de réponse aux plaintes concernant la vie privée des Canadiens. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux dépenses liées à l’embauche de nouveau personnel ainsi qu’au versement des augmentations de salaire et des paiements rétroactifs découlant de la ratification de conventions collectives au cours des dernières années.
Des renseignements financiers plus détaillés sur les exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit de dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 24 986 305 | 23 366 261 | 23 386 212 |
| Total partiel | 24 986 305 | 23 366 261 | 23 386 212 |
| Services internes | 8 994 995 | 8 386 643 | 8 394 135 |
| Total | 33 981 300 | 31 752 904 | 31 780 347 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 comprennent le financement reçu pour les conventions collectives et les fonds temporaires supplémentaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée et afin d’entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et d’améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées par les Canadiens. Les dépenses prévues pour 2025-2026 et 2026-2027 demeurent stables à 31,8 M$.
Des renseignements financiers plus détaillés sur les exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Version texte du graphique 1
| Exercice | Crédits votés | Postes législatifs | Total |
|---|---|---|---|
| 2021–2022 | 27 588 703 $ | 3 155 678 $ | 30 744 381 $ |
| 2022–2023 | 27 544 009 $ | 3 278 609 $ | 30 822 618 $ |
| 2023–2024 | 31 034 753 $ | 3 562 038 $ | 34 596 791 $ |
| 2024–2025 | 30 553 547 $ | 3 427 753 $ | 33 981 300 $ |
| 2025–2026 | 28 525 085 $ | 3 227 819 $ | 31 752 904 $ |
| 2026–2027 | 28 549 200 $ | 3 231 147 $ | 31 780 347 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2021-2022 à 2026-2027. Les colonnes des exercices 2021-2022 à 2023-2024 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2024-2025 à 2026-2027 présentent les dépenses prévues.
L’augmentation des dépenses réelles en 2023-2024 est principalement attribuable aux augmentations de salaire et aux paiements rétroactifs qui ont été effectués après la ratification des conventions collectives au cours des dernières années. Elle est également attribuable au financement temporaire obtenu dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée, mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et améliorer les taux de réponse aux plaintes concernant la vie privée des Canadiens. Le Commissariat s’attend à une réduction de 2,8 millions de dollars pour ses dépenses prévues en 2025-2026, lorsque ce financement temporaire prendra fin. À compter de l’exercice 2025‑2026, les dépenses prévues du Commissariat se stabiliseront à 31,8 millions de dollars.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du Commissariat (audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau 6 : État condensé des résultats (audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 6.1 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats prévus 2023‑2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 38 498 000 | 34 196 000 | 4 302 000 |
| Total des revenus | 238 000 | 200 000 | 38 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 38 260 000 | 33 996 000 | 4 264 000 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du Commissariat.
Le tableau 6.2 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats réels de 2022‑2023 | Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 38 498 000 | 34 880 000 | 3 618 000 |
| Total des revenus | 238 000 | 209 000 | 29 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 38 260 000 | 34 671 000 | 3 589 000 |
Tableau 7 : État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023‑2024) | Exercice précédent (2022‑2023) | Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 5 755 000 | 4 775 000 | 980 000 |
| Total des actifs financiers nets | 3 905 000 | 3 005 000 | 900 000 |
| Dette nette du ministère | 1 850 000 | 1 770 000 | 80 000 |
| Total des actifs non financiers | 2 261 000 | 1 782 000 | 479 000 |
| Situation financière nette du ministère | 411 000 | 12 000 | 399 000 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 163 | 150 | 147 |
| Total partiel | 163 | 150 | 147 |
| Services internes | 52 | 57 | 56 |
| Total | 215 | 207 | 203 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
La diminution du nombre réel d’ETP en 2023-2024 par rapport à 2021-2022 peut s’expliquer par la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée remontant à plus d’un an.
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 167 | 153 | 153 |
| Total partiel | 167 | 153 | 153 |
| Services internes | 54 | 54 | 54 |
| Total | 221 | 207 | 207 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
L’augmentation des ETP prévus pour 2024-25 est reliée au financement temporaire supplémentaire reçu dans le cadre du budget 2023 pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées et pour améliorer les taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées par les Canadiens. Les ETP prévus pour 2025-2026 et 2026-2027 restent stables à 207 ETP. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelleNote de bas de page 4 : Arif Virani
Administrateur général : Philippe Dufresne
Portefeuille ministérielNote de bas de page 5 : Ministère de la Justice Canada
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Année de constitution ou de création : 1982
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria (1er étage)
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Numéro de téléphone : 819-994-5444
Téléscripteur (ATS)Note de bas de page6 : 819-994-6591
Numéro de télécopieur : 819-994-5424
Site(s) Web : www.priv.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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