Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2022-2023
Tableaux de renseignements supplémentaires
Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
Contexte
Bien que le Commissariat n’ait pas été assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable en 2022-2023 et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme pour 2020-2023, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d'achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions en matière d’achats grâce à l’application des mesures décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD de 2020 à 2023.
Engagements
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. | Intégrer des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion de l’approvisionnement. | Utiliser, s’il y a lieu, les instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada dans lesquels les facteurs de performance environnementale sont déjà intégrés, et continuer de promouvoir quotidiennement les facteurs environnementaux dans nos milieux de travail. | Le Commissariat a continué d’utiliser les instruments d’approvisionnement de SPAC pour obtenir des services et pour l’achat de fournitures et mobilier de bureau. | Le Commissariat est une petite organisation et ses quelques activités d'écologisation des achats ont une contribution limitée à l'objectif et à la cible plus large de la SFDD. |
| Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer le principe d’achats écologiques. | Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi de la formation sur les achats écologiques. | 100 % |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle d’établissement de rapports de 2022‑2023, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat)
Date de début: 1 avril 2020
Date de fin: 31 mars 2025
Type de paiement de transfert: Contribution
Type de crédit: Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités: 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels: Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection de la vie privée des Canadiens.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère: Programme de promotion
But et objectifs du programme de paiements de transfert: Ce programme existe en vertu l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cet article stipule – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toutes mesures indiquées pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément à la LPRPDE, le Programme a donc pour buts et objectifs de :
- Mettre à profit les capacités des organisations à but non lucratif, telles que les établissements universitaires et les groupes de la société civile, pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d'une expertise dans certains domaines liés à la protection de la vie privée et des données.
- Faire en sorte que les personnes et les organisations connaissent et comprennent mieux leurs droits et leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
- Favoriser la mise en application des résultats de la recherche par les intervenants concernés.
Résultats atteints: 11 projets financés et complétés.
Conclusions des audits réalisés en 2022‑2023: S.O.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022‑2023: S.O.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022‑2023: Les fonctionnaires chargés de l'administration du programme s'engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du Commissariat; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d'éducation du public concernant leurs projets complétés.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020-2021 |
Dépenses réelles 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 |
Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des contributions |
494 211 $ |
493 251 $ |
500 000 $ | 500 000 $ |
498 506 $ |
1 494 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | - | - | - | - | - |
| Total pour le programme |
494 211 $ |
493 251 $ |
500 000 $ | 500 000 $ |
498 506 $ |
1 494$ |
Explication des écarts
L'écart est dû au fait que certains bénéficiaires ont dépensé moins sur leurs projets que les sommes qui leur ont été allouées.
Analyse comparative entre les sexes plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) reconnaît et appuie la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Afin de créer et de maintenir une capacité en matière d'ACS Plus, le Commissariat a nommé un champion de l'ACS Plus (cadre supérieur) et un co-champion (collectivement, le réseau de co-champions de l'ACS Plus), pour sensibiliser et diffuser l'information dans l'ensemble de l'organisation. Ce réseau de co-champions s’est engagé dans de nombreuses discussions sur la manière d'intégrer l'ACS Plus dans les services internes et externes du Commissariat et participe à des groupes de travail à l'échelle du gouvernement.
Un groupe de travail a été créé pour soutenir le travail du réseau de co-champions et assurer la mise en œuvre de l'ACS Plus. Les membres sont des représentants de toutes les directions du Commissariat. L'un des objectifs du groupe de travail est de promouvoir l'ACS Plus en tant que communauté de pratique. Le Commissariat a également développé un cadre et un plan d'action qui sont toujours en cours de mise en œuvre.
Capacité
En tant que petite organisation, la capacité du Commissariat afin de mettre en application cette initiative est très limitée et notre organisation ne dispose pas de ressources spécifiquement dédiées à cette initiative. Néanmoins, nous nous engageons à intégrer l'ACS Plus dans notre travail chaque fois que cela est possible de le faire, dans la limite de nos ressources existantes.
Afin de renforcer notre capacité ministérielle en matière d'ACS Plus, les membres du groupe de travail ont reçu une formation sur différents sujets, et tous les employés sont encouragés à suivre la formation sur l'ACS Plus de Femmes et égalité des sexes Canada, puisqu’il s’agit d’une formation recommandée dans la feuille de route d'apprentissage des employés.
En 2021, nous avons également lancé un projet pilote afin d'évaluer notre programme de contributions du point de vue de l’ACS Plus. Ce projet donne aux employés l’occasion de renforcer leurs capacités d'analyse en matière d’ACS Plus. Il s'agit d'un projet pluriannuel et la prochaine phase comprendra la collecte de données à l'appui de l'ACS Plus. Un protocole de confidentialité pour l'utilisation non administrative des données est en cours et sera achevé avant toute collecte de données. Des consultations internes avec le chef de la protection des renseignements personnels du Commissariat se poursuivent pour s'assurer que toute collecte de données est nécessaire, proportionnée et agrégée.
Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Protection de la vie privée
Étant donné que le Commissariat n’en est qu’au premières étapes de la mise en œuvre de l’ACS Plus, il n'est pas en mesure de rendre compte de l'impact des programmes sur l'égalité des sexes et la diversité en ce moment.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Le Commissariat reconnaît l'importance d'une politique et d'un processus décisionnel fondés sur des données probantes, tout en gardant à l'esprit son mandat de promotion et de protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. À ce titre, il est essentiel pour nous de mettre en œuvre l'ACS Plus de manière à protéger la vie privée.
Dans la prochaine année, la championne de l’ACS Plus au CPVP mènera l’élaboration d’un protocole de protection des renseignements personnels qui permettra au CPVP de collecter des données aux fins de l’analyse ACS Plus dans le respect de la vie privée. Le CPVP prévoit que le protocole sera complété d’ici la fin de l’exercice 2023-2024 et initiera par la suite l’élaboration de plans de collecte de données pour les programmes au cours de l’année suivante.
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