Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2022-2023

Contexte opérationnel

Le contexte stratégique et opérationnel du Commissariat ne cesse d’évoluer en raison de la rapidité croissante des avancées technologiques. Cela laisse entrevoir des possibilités encourageantes et de grand intérêt pour relever bon nombre de défis auxquels nous sommes confrontés collectivement et pour améliorer les conditions de vie des Canadiennes et des Canadiens. Toutefois, au cours des prochaines années, les institutions canadiennes devront trouver les bonnes façons de protéger et de promouvoir notre droit fondamental à la vie privée tout en tirant parti des nouvelles possibilités technologiques. Il s’agit là d’un défi de taille.

En juin 2022, le gouvernement fédéral a franchi une étape importante à cet égard en déposant le projet de loi C‑27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Après avoir renvoyé ce projet de loi devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie, au printemps 2023, nous lui avons présenté notre mémoire^{Note de bas de page 1}, que nous avons ensuite publié sur notre site Web, accompagné de nos 15 principales recommandations^{Note de bas de page 2}. Le dépôt du projet de loi C‑27 représente un pas dans la bonne direction, mais il peut et doit être amélioré davantage pour protéger le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, tout en servant l’intérêt public et en favorisant l’innovation. Nous avons hâte de formuler des avis et de soutenir le travail du comité pendant son étude du projet de loi, en vue de l’atteinte d’une réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens.

Entre-temps, nous nous sommes tournés vers l’avenir pour nous préparer à cette réforme législative. Si le Parlement adopte le projet de loi C‑27, nous serons prêts à assumer les nouvelles responsabilités qui y sont énoncées et à épauler la population canadienne et les entreprises alors qu’elles se familiariseront avec le nouveau cadre législatif. Nous avons été heureux d’apprendre que, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a proposé un financement temporaire sur 5 ans afin de nous aider à opérationnaliser les nouveaux processus qui seront exigés pour mettre en œuvre les modifications proposées dans le projet de loi et à nous acquitter de notre mandat actuel.

Comme le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 a pris fin, le Commissariat doit composer avec des capacités et des ressources limitées. Au cours de la dernière année, notre arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée remontant à plus de 12 mois a augmenté. Nous avons aussi continué de faire face aux conséquences du sous‑financement de nos activités de traitement des atteintes à la sécurité des données. Nous avons déployé des efforts soutenus pour absorber le coût élevé des enquêtes sur les atteintes à la vie privée. Toutefois, en raison de sa petite taille, le Commissariat n’avait pas la capacité nécessaire pour traiter le volume de plus en plus élevé d’atteintes qu’il a reçues. À nos défis en matière de ressources s’ajoutent également d’importants dossiers de litige actuellement devant les tribunaux, dont une affaire impliquant Facebook, ainsi que le nombre grandissant d’initiatives gouvernementales et de nouvelles obligations découlant de politiques non financées exigeant la prise de mesures concrètes, lesquelles ajoutent à la complexité de notre travail. Pour rectifier le tir, le Commissariat s’est consacré à l’amélioration de ses processus en vue d’accroître l’efficacité, l’économie et la collaboration.

Au cours de la dernière année, nous avons étendu notre collaboration avec d’autres autorités de protection des données au Canada et à l’étranger afin d’établir des relations plus solides pour l’élaboration de politiques et la collaboration en matière d’application de la loi dans le but de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et de faciliter le commerce. À l’échelle nationale, le Commissariat et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont réunis régulièrement tout au long de l’année afin de discuter des défis communs et d’assurer une réponse coordonnée aux enjeux de vie privée. Nous avons poursuivi nos travaux collaboratifs en matière d’application de la loi par l’entremise du Forum national de collaboration sur l’application de la loi, en prenant part à des enquêtes conjointes comme celles visant Tim Hortons^{Note de bas de page 3} et TikTok^{Note de bas de page 4}. Nous avons aussi mis sur pied plusieurs groupes de travail avec nos homologues nationaux afin de nous pencher sur des questions qui revêtent une grande importance, dont la protection des renseignements personnels en matière de santé et l’identité numérique. À l’échelle internationale, nous avons travaillé de concert avec nos homologues d’autres pays pour mettre en commun les ressources, élaborer des politiques communes, échanger des pratiques exemplaires et faire respecter de manière plus efficace les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada et à l’étranger. Grâce à sa participation à des forums internationaux, le Commissariat peut jouer un rôle de premier plan au chapitre des enjeux numériques, dans le but ultime d’encourager l’adoption de normes plus strictes en matière de protection des données à l’échelle mondiale, tout en favorisant le commerce international.

La dernière année a aussi été marquée par la transition au Commissariat : nous avons accueilli le nouveau Commissaire Philippe Dufresne ainsi que le nouveau sous-commissaire du Secteur de la gestion intégrée, Richard Roulx. De plus, le Commissariat est passé au modèle de travail hybride qui a été adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor; il a mis en place et exploité de nouveaux outils de gestion de l’information (nuage); et il s’est préparé à assumer les nouvelles responsabilités qui pourraient lui être confiées à la suite de la réforme législative.