Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2021-2022
Tableaux de renseignements supplémentaires
Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
Contexte
Le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d'achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « l’Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. | Intégrer des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion de l’approvisionnement. | Utiliser, s’il y a lieu, les instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada dans lesquels les facteurs de performance environnementale sont déjà intégrés, et continuer de promouvoir quotidiennement les facteurs environnementaux dans nos milieux de travail. | Le Commissariat a continué d’utiliser les instruments d’approvisionnement de SPAC pour obtenir des services et pour l’achat de fournitures et mobilier de bureau. | Le Commissariat est une petite organisation et ses quelques activités d'écologisation des achats ont une contribution limitée à l'objectif et à la cible plus large de la SFDD. |
| Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l'intention des fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer le principe d’achats écologiques. | Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi de la formation sur les achats écologiques. | 100 % |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle redditionnel 2021-2022, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Détails sur les programmes de paiements de transfert
| Date de début | 1 avril 2020 |
|---|---|
| Date de fin | 31 mars 2025 |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
| Lien vers les résultats ministériels | Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection de la vie privée des Canadiens. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme de promotion |
| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Ce programme existe en vertu l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cet article stipule – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toutes mesures indiquées pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément à la LPRPDE, le Programme a donc pour buts et objectifs de :
|
| Résultats atteints | 11 projets financés et complétés. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 | S.O. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | S.O. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Les fonctionnaires chargés de l'administration du programme s'engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets ; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du Commissariat; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d'éducation du public concernant leurs projets complétés. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des cotisations | 492 608 $ | 494 211 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 493 251 $ | (6 749 $) |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | - | - | - | - | - |
| Total pour le programme | 492 608 $ | 494 211 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 493 251 $ | (6 749 $) |
| Explication des écarts | L'écart est dû au fait que certains bénéficiaires ont dépensé moins sur leurs projets que les sommes qui leur ont été allouées. | |||||
Analyse comparative entre les sexes plus
Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) reconnaît et soutient la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l'ensemble du Commissariat.
En tant que petite organisation, la capacité du Commissariat afin de mettre en application cette initiative est très limitée et aucune ressource n’est dédiée spécifiquement à cette initiative. Néanmoins, le Commissariat s'engage à intégrer l'ACS Plus dans son travail chaque fois que cela est possible de le faire.
En 2021-2022, le Commissariat a réussi à mettre en œuvre les actions clés suivantes :
- Élaboration d'un cadre et d'un plan d'action pour l'ACS Plus. Le cadre a été partagé avec le personnel et tous les employés ont été encouragés à suivre la formation ACS Plus offerte par Femmes et égalité des sexes Canada (FEGC);
- Élaboration des modalités du groupe de travail ACS Plus et ajout de nouveaux membres;
- Le groupe de travail ACS Plus a reçu une formation sur les préjugés inconscients;
- Des membres du personnel ont assisté à une conférence virtuelle Infonex de deux jours sur l’ACS Plus afin de renforcer les connaissances et les capacités en matière d'analyse ACS Plus.
- Le Commissariat a mené un projet pilote lié à son programme de contributions afin d'acquérir de l'expérience en matière d’ACS Plus (voir la section Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité ci-dessous).
Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée
Effets clés du programme sur le genre et la diversité : Le Commissariat n’a pas de données à communiquer pour le moment.
Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :
- Au cours de la dernière année, le Commissariat a travaillé sur un projet pilote lié au programme des contributions. Nous avons travaillé avec la firme Canadian Equality Consulting et l'aide-mémoire ACS Plus de FEGC afin d'appliquer une analyse ACS Plus au programme pour déterminer comment le Commissariat peut être plus inclusif dans son approche afin d'attirer des propositions de divers candidats et d'encourager les propositions de recherche qui intègrent une optique inclusive. Nous avons commencé à mettre en œuvre les recommandations et, bien que le travail soit en cours, nous sommes optimistes et constatons déjà des changements positifs.
- Dans le cadre du projet pilote des contributions, le champion et le co-champion de l'ACS Plus ont travaillé avec le personnel du programme pour élaborer un thème pour les propositions qui incorporent une optique d'ACS. Ce thème encourageait les chercheurs à comprendre et à aborder un éventail d'expériences, d'obstacles et d'inégalités liés à la vie privée. Il en résulte un nombre élevé de demandes retenues répondant à ce thème.
- Bien que cela ne soit pas obligatoire, les candidats au programme des contributions ont également été encouragés à inclure une analyse intersectionnelle dans leurs projets et à intégrer des stratégies potentielles pour aider à réduire les inégalités.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
- Dans le cadre du projet pilote ACS Plus sur le programme des contributions, le personnel a prévu de travailler avec le responsable de la protection de la vie privée du Commissariat pour déterminer quels renseignements pourraient être recueillis afin de faciliter l'analyse de l'ACS Plus dans les années à venir, tout en respectant la vie privée. Le travail est en cours.
- Le Commissariat a commandé un rapport pour explorer l'intersection entre l'analyse ACS Plus et la protection de la vie privée. Les institutions gouvernementales ont commencé à demander des conseils et des recommandations au Commissariat sur la façon de mettre en œuvre des initiatives tout en protégeant la vie privée. Le Commissariat examinera également les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) soumises par les institutions gouvernementales qui mettent en œuvre des initiatives ayant une incidence sur la vie privée. Étant donné que l'ACS Plus est axée sur les données et qu’il s’agit de données sensibles, nous nous attendons à une demande accrue de conseils sur la façon de mettre en œuvre l'ACS Plus tout en protégeant la vie privée.
- Le Commissariat met également en œuvre l'ACS Plus à l'interne. Nous reconnaissons l'importance d'une prise de décision et d'une politique fondée sur des preuves, tout en étant conscients de notre mandat de respecter et de protéger le droit à la vie privée des Canadiens. À ce titre, il est d'une importance vitale pour nous de mettre en œuvre l'ACS Plus de manière à protéger la vie privée. La recherche sur le croisement de l'ACS Plus et de la protection de la vie privée permettra non seulement d'améliorer notre capacité à fournir des recommandations et des conseils aux autres institutions gouvernementales, mais aussi de faciliter la mise en œuvre de l'ACS Plus au Commissariat.
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