Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

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De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Le Commissariat est en pleine transition. Il doit répondre aux exigences imposées par la modernisation imminente des lois sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend l’entrée en vigueur en juillet d’un décret d’extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels, adopter un modèle de travail hybride au moment où la pandémie de COVID-19 tire à sa fin et s’ajuster à l’arrivée d’un nouveau commissaire à la protection de la vie privée.

Bien entendu, les résultats dont nous faisons état aujourd’hui sont antérieurs à mon mandat, qui a commencé en juin. Il n’y a toutefois pas de doute qu’ils influenceront notre travail au cours de l’année à venir, car nous nous trouvons à un moment décisif pour la protection de la vie privée au Canada. Dès la première semaine où ma nomination a été confirmée par la Chambre des communes et le Sénat, le gouvernement a déposé un projet de loi très attendu en vue de réformer la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle est désuète.

Le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, est une étape importante pour la protection de la vie privée au Canada. Nous nous réjouissons donc d’avoir l’occasion de faire part de nos observations à son sujet au Parlement en temps voulu. Nous avons également hâte que la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la loi du secteur public) ait lieu, ce qui, nous l’espérons, ne saurait tarder.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a entrepris un plan de transition ambitieux afin que ses employés puissent vite entrer dans le feu de l’action dès l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a notamment effectué l’établissement des coûts, produit une modélisation de la croissance et mené des exercices de planification et de consultation portant sur ses nouvelles responsabilités éventuelles que nous sommes prêts à assumer – la plupart s’étant précisées avec le dépôt du projet de loi C-27. Le travail se poursuivra assurément au cours du prochain exercice.

L’organisation a également passé la dernière année à se préparer à l’entrée en vigueur du Décret d’extension n^o 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui accorde aux ressortissants étrangers le même droit que celui dont disposent les ressortissants canadiens de demander de se faire communiquer les renseignements personnels les concernant et relevant d’institutions fédérales. Ces dernières, en particulier Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, s’attendent à recevoir un nombre important de nouvelles demandes d’accès à des renseignements personnels, ce qui devrait entraîner une augmentation du nombre de plaintes déposées au Commissariat pour des raisons d’accès et de délai de réponse. Nous avons donc examiné des solutions pour améliorer notre capacité de réponse.

En prévision de la réforme législative, nous avons aussi concentré nos efforts sur l’élaboration d’un nouveau cadre pour la préparation et l’évaluation des prochains documents d’orientations. Cette année, de concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux, nous avons publié un document d’orientation important à l’intention des services de police relativement au recours à la technologie de reconnaissance faciale.

La pandémie continue d’avoir une incidence sur les activités du Commissariat. Au cours de la dernière année, nous avons participé à un certain nombre d’enquêtes et de consultations liées aux mesures et aux activités d’intervention du secteur public et du secteur privé en réponse à la COVID-19. Nous avons également préparé le terrain au Commissariat pour un retour au travail en personne selon un nouveau modèle hybride.

Nous poursuivons nos efforts pour atteindre l’égalité réelle du français et de l’anglais en milieu de travail et assurer le plein respect des droits linguistiques du public et des employés. En ce sens, le Commissariat a lancé son Plan stratégique sur les langues officielles. En outre, dans un souci constant de promouvoir la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion, nous avons rédigé un Plan stratégique sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Ces plans guideront chacune de nos réalisations jusqu’en 2024.

Je suis heureux de me joindre – en toute humilité – à une équipe aussi impressionnante à un moment des plus stimulants pour l’organisation. J’accepte avec enthousiasme le défi de défendre notre droit fondamental à la vie privée à l’ère d’une économie numérique de plus en plus axée sur les renseignements personnels. J’ai bien hâte de poursuivre l’excellent travail accompli par le Commissariat lorsqu’il s’agit d’obtenir des résultats dans l’intérêt des Canadiens.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Coup d’œil sur les résultats

 

 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Résultats

Les résultats obtenus par le Commissariat en 2021-2022 dans le cadre de chacun des résultats ministériels sont décrits ci-dessous.

Résultat ministériel 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.

Au cours de la dernière année, nous avons entrepris de nombreuses initiatives visant à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens et à promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations autant pour les individus que pour les organisations sous le régime des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Nous avons entre autres dirigé des activités de conformité à l’échelle mondiale et participé à de telles activités, pris part à des enquêtes et participé à la publication d’orientations relatives à des enjeux liés à la protection de la vie privée, comme le recours à la reconnaissance faciale. Le Commissariat a également continué d’initier ou d’intervenir dans des litiges qui pourraient faire progresser le droit en matière de vie privée et qui sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le droit à la vie privée des Canadiens.

Tout au long de l’année, le Commissariat s’est efforcé d’améliorer le temps de réponse aux plaintes déposées par les Canadiens. Nous avons aussi continué de simplifier les processus d’enquête en ayant de plus en plus recours au mécanisme de règlement rapide et aux enquêtes sommaires, notamment au moyen d’un processus accéléré pour répondre aux plaintes relatives aux délais. Nous avons également cherché à être plus efficaces sur le plan de la technologie et à améliorer nos processus internes. Cette année, 47 % des plaintes ont été traitées conformément aux normes de service. Cette proportion est inférieure à notre objectif de 75 %, mais constitue une amélioration par rapport à notre résultat en 2020-2021 (44 %).

Le niveau de complexité de certains dossiers explique en grande partie notre difficulté à traiter les plaintes en respectant nos normes de service. L’évolution récente et rapide des technologies et les restrictions liées à la pandémie ont changé la nature de nos enquêtes approfondies, qui requièrent désormais que nous collaborions souvent avec nos homologues nationaux et internationaux. Le Commissariat est considéré comme un chef de file mondial reconnu au chapitre de la collaboration en matière d’application de la loi, ce qui lui a permis d’accroître sa capacité d’intervention dans le domaine de la conformité et de décupler la portée de ses interventions.

Dans le cadre du budget de 2019, le Commissariat a reçu des fonds pour accroître sa capacité à remplir les obligations qui lui incombent, notamment celles liées aux nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la LPRPDE, dans le cadre législatif actuel dans le contexte de la croissance exponentielle de l’économie numérique.

Nous avons grandement réduit l’arriéré global de plaintes remontant à plus de 12 mois afin de le ramener à un niveau acceptable. Malheureusement, le financement temporaire alloué à l’arriéré a pris fin en mars. Ce financement temporaire nous a permis d’accroître notre capacité à court terme de traiter les plaintes, mais il ne s’agissait pas d’une solution permanente qui nous aurait permis de traiter de façon appropriée le volume et la complexité des enjeux de conformité qui surgissent quotidiennement.

Le Commissariat mesure également le pourcentage de recommandations acceptées et mises en œuvre par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé dans un contexte de conformité. Au cours de la dernière année, nous avons traité 86 % des plaintes de manière satisfaisante, dépassant ainsi notre cible fixée à 85 %. Bien que ces chiffres démontrent que nous sommes en mesure de régler les cas de non-conformité après coup, au cas par cas, ce résultat ne rend compte que du règlement des problèmes de protection de la vie privée dont nous avons été informés ou dont nous avons pris connaissance.

Le Commissariat soutient que des modifications fondamentales de nos lois sont nécessaires pour protéger les citoyens et rétablir l’équilibre dans leurs relations avec les organisations. Des lois rigoureuses sur la protection de la vie privée sont essentielles pour promouvoir la confiance envers le gouvernement et les activités commerciales, et, sans cette confiance l’innovation et la croissance peuvent être gravement compromises.

Au cours de la dernière année, le Commissariat s’est préparé en vue de l’entrée en vigueur le 13 juillet 2022^{Note de bas de page 1} du Décret d’extension n^o 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens et les individus qui se trouvent physiquement au Canada ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels les concernant et relevant d’une institution fédérale. Ce Décret d’extension permettra aux ressortissants étrangers de présenter des demandes d’accès à leurs renseignements personnels et, par conséquent, des plaintes au Commissariat au sujet de ces demandes. Les institutions gouvernementales, en particulier Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), s’attendent à recevoir un nombre important de nouvelles demandes d’accès à des renseignements personnels, ce qui devrait entraîner une augmentation du nombre de plaintes déposées au Commissariat. Ce dernier a donc examiné des solutions pour améliorer sa capacité de réponse pour faire face à cette hausse.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.

Étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi et qu’elles pourraient rapidement devenir obsolètes à la suite d’une éventuelle transformation du cadre juridique, nous n’avons pas fixé de cible pour 2021-2022 pour les deux indicateurs suivants : pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée; et pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. Au cours de la dernière année, en prévision de la réforme législative, le Commissariat a mis au point un nouveau cadre pour la préparation et l’évaluation des prochaines orientations.

Nous avons tout de même publié des orientations sur certains enjeux importants liés à la protection de la vie privée. En collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, le Commissariat a publié le Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale afin de s’assurer que toute utilisation de celle-ci est conforme à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Pendant la rédaction de ce document, le Commissariat a consulté des intervenants clés, dont les observations ont mené à un certain nombre de modifications importantes. Nous avons également formulé des recommandations dans l’optique qu’un cadre juridique et de politique applicable au recours à cette technologie par les services de police voit le jour prochainement.

De plus, nous avons publié notre dernière bande dessinée romanesque, intitulée Branchés et futés : Rien de personnel! , ainsi qu’un guide de discussion qui traite de la collecte de données, de la publicité ciblée, de la cybersécurité et des jeux en ligne. Nous avons également rédigé des articles de blogue pour faire connaître certaines ressources à la disposition des élèves et des enseignants, améliorer la protection de la vie privée et développer la littératie numérique à cet égard. De plus, nous avons publié des articles de blogue sur les technologies d’accès à distance et les façons de les utiliser à moindre risque, ainsi que des recommandations aux parents pour tenir un « conseil de famille sur la techno » en renvoyant aux ressources et aux points de discussion présentés sur notre site Web. Enfin, nous avons publié des articles de blogue sur les jouets intelligents et des conseils aux parents afin d’aider à protéger la vie privée de leurs enfants sur Internet.

Le site Web du Commissariat est notre principal moyen de communiquer avec les Canadiens. En moyenne, 73 % des personnes qui ont répondu à l’aide de l’outil Web de rétroaction ont estimé que les renseignements étaient utiles. Nous continuons d’accorder une grande importance à la rétroaction qualitative, ce qui nous permet de mieux comprendre les besoins des Canadiens et de mettre à jour nos pages Web en conséquence.

Résultat ministériel 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Nous tenons à attirer l’attention sur le fait que 2021-2022 a elle aussi été une année plutôt inhabituelle en ce qui concerne les activités parlementaires, et ce, en raison de la COVID-19 et des élections fédérales qui sont venues perturber les affaires parlementaires courantes. Le Commissariat a continué de suivre l’évolution des projets de loi et des études qui suivent le processus législatif et pour lesquels il avait déjà formulé des recommandations. Aucun projet de loi ou étude n’a été adopté au cours de la dernière année. Par conséquent, nous n’avons pas de résultat à présenter pour l’indicateur qui permet de mesurer le pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat aux parlementaires.

Le Commissariat a continué à travailler de manière proactive avec le Parlement, en comparaissant à plusieurs reprises devant divers comités parlementaires pour répondre à des questions et donner son avis sur des projets de loi et des études sur des sujets comme l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale, la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, et les mesures visant à limiter l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

En novembre 2020, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-11, qui visait à réviser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous avions alors formulé de nombreuses recommandations dans notre mémoire présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Le ministère de la Justice a aussi tenu de vastes consultations publiques qui ont mené à la production d’un document établissant un plan de modernisation de la loi applicable au secteur public, laquelle remonte à 40 ans. Au mois de mars 2022, les réformes proposées n’avaient toujours pas donné lieu à la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels : le projet de loi C-11 est mort au feuilleton au déclenchement des élections en août 2021 et un projet de loi visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels n’avait pas encore été présenté. Le Commissariat a néanmoins entrepris la planification d’une transition afin de se préparer à un mandat élargi après la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, tant sur le plan fonctionnel que structurel.

En ce qui concerne le secteur privé, le Commissariat a mené un éventail d’activités de promotion afin de fournir des conseils précis et pratiques aux entreprises. Ces activités ont pour but d’informer et de guider adéquatement les entreprises quant à leurs obligations prévues par la LPRPDE. En tout, nous avons organisé 14 nouvelles consultations au cours de l’exercice et mené 25 activités de sensibilisation dans divers secteurs de l’industrie. À la fin de l’exercice, 18 consultations étaient en cours.

Nous avons également poursuivi nos efforts visant à améliorer la capacité de notre laboratoire d’analyse des technologies à appuyer adéquatement les activités de recherche et d’enquête utiles au Commissariat. Nous avons procédé à une mise à niveau approfondie de l’infrastructure de technologie de l’information du laboratoire en faisant l’acquisition de nouveaux outils de pointe qui permettent désormais au Commissariat d’effectuer des analyses approfondies des technologies émergentes afin de cerner les risques pour la vie privée.

Pour s’assurer que le droit à la vie privée des Canadiens est respecté, il est nécessaire que les entreprises comprennent leurs obligations prévues par les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. En 2021-2022, le Commissariat a mené un sondage auprès des entreprises canadiennes concernant des enjeux liés à la protection des renseignements personnels. Les résultats indiquent que 52 % des représentants d’entreprises du secteur privé sondés pensent que leur entreprise est sensibilisée ou très sensibilisée à ses responsabilités aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada. De plus, 34 % d’entre eux estiment que leur entreprise est quelque peu sensibilisée à ses responsabilités en matière protection des renseignements personnels. Au total, 86 % des entreprises sondées sont au moins quelque peu sensibilisées à leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Cette proportion est relativement stable depuis 2018. Le Commissariat continuera d’offrir activement des services-conseils aux entreprises, poursuivra ses activités de sensibilisation ainsi que la création de matériel pédagogique afin de continuer à améliorer la sensibilisation des entreprises au droit à la vie privée.

En plus du travail d’orientation décrit précédemment dans la présente section du rapport, nous avons travaillé à la mise en œuvre de notre stratégie pluriannuelle de communication et de sensibilisation afin d’accroître la sensibilisation des entreprises à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Les documents publiés sur notre site Web s’adressant particulièrement aux organisations, tels que les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de conclusions d’enquête, ont généré plus de 839 687 visites en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent.

En ce qui a trait au secteur public, le Commissariat a continué de recevoir de nombreuses demandes d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (111) et de consultations (105) présentées par les institutions fédérales. En 2021-2022, nous avons formulé 191 recommandations à la suite d’examens d’EFVP et de consultations avec les institutions. Nous avons également organisé 39 séances de sensibilisation à la demande des institutions fédérales sur divers sujets liés à la protection de la vie privée.

Dans l’ensemble, le Commissariat s’efforce de fournir des conseils et des documents d’orientation aux organisations qui les aident à respecter leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Il cherche aussi à obtenir de la rétroaction sur le niveau de satisfaction des organisations par rapport à l’orientation qu’il fournit. Les résultats, établis en fonction d’un taux de participation légèrement plus élevé en 2021-2022 par rapport à l’année précédente, indiquent que 76 % des organisations des secteurs fédéral et privé ont estimé que les documents d’orientation publiés sur notre site Web sont utiles – ce qui dépasse notre objectif de 70 %. Il s’agit de notre meilleur résultat depuis que nous avons mis en place le mécanisme de rétroaction en 2018-2019.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le Commissariat, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats atteints

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2019-2020	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.	Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté.	90 %	31 mars 2023	Pas de sondage en 2019-2020	45 %	Pas de sondage en 2021-2022
	Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée.	90 %	31 mars 2023	Pas de sondage en 2019-2020	63 %	Pas de sondage en 2021-2022
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.	75 %	31 mars 2022	61 %	44 %	47 %
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.	85 %	31 mars 2022	80 %	75 %	86 %
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.	70 %	31 mars 2023	Pas de sondage en 2019-2020	64 %	Pas de sondage en 2021-2022
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.	Aucune cible fixée pour 2021-2022	Aucune cible fixée pour 2021-2022	27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	n.d.Footnote 2
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.	70 %	31 mars 2022	71 %	74 %	73 %
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.	60 %	31 mars 2022	68 % (19  recommandations sur 28 ont été adoptées)	n.d.Footnote 3	n.d.Footnote 4
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.	85 %	31 mars 2022	85 %	Pas de sondage en 2020-2021	86 %
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.	Aucune cible fixée pour 2021-2022	Aucune cible fixée pour 2021-2022	27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	n.d.Footnote 5
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.	70 %	31 mars 2022	71 %	70 %	76 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la protection de la vie privée, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
22 261 717	22 261 717	23 144 435	22 571 738	310 021

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
158	163	5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Résultats

Les services internes ont continué à prodiguer des conseils et des services de grande qualité et en temps utile dans l’ensemble de l’organisation à l’appui des objectifs organisationnels, permettant ainsi au Commissariat de s’acquitter de ses obligations administratives.

En 2021-2022, ces services ont joué un rôle essentiel dans de nombreuses initiatives, dont plus particulièrement les suivantes :

• Continuer d’appuyer les employés dans un environnement de travail à distance en fournissant le soutien et l’équipement nécessaires, en mettant à jour le processus d’intégration pour les nouveaux employés et en assurant la santé et la sécurité de tous les employés au moyen d’une bonne gestion de la COVID-19 et de lignes directrices sur le retour au travail.
• Élaborer, en consultation avec les employés, la vision du modèle de travail hybride (alliant travail sur place et travail à distance) du Commissariat en prévision des conditions de travail post-pandémiques.
• Fournir un soutien à l’organisation pendant qu’elle se prépare à assumer de nouvelles responsabilités dans le cadre de son mandat.
• Mettre en œuvre la deuxième année du Plan stratégique des ressources humaines du Commissariat afin de favoriser un milieu de travail agile ainsi qu’un effectif diversifié et représentatif afin de demeurer un employeur de choix.
• Rédiger et mettre en œuvre les éléments de la première année d’un plan triennal (2021-2024) sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
• Mettre en œuvre les éléments de la première année du Plan stratégique sur les langues officielles 2021-2024 en favorisant une culture bilingue et en renforçant la sécurité linguistique pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles.
• Poursuivre les efforts de transformation numérique en modernisant les infrastructures et les outils afin d’optimiser l’environnement de travail et de promouvoir la mobilité des employés.
• Concevoir, en consultation avec les employés, une politique sur la santé et la sécurité au travail pour le Commissariat.
• Concevoir, en consultation avec les principaux intervenants, le plan de sécurité ministériel du Commissariat de 2022-2023 à 2024-2025, conformément aux exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement.
• Poursuivre la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, de partager les outils et les ressources, et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2021-2022*	Dépenses prévues 2021-2022*	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
7 971 869	7 971 869	8 380 001	8 172 643	200 774
* Comprend une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour des services de soutien internes à d’autres organisations fédérales.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
54	52	(2)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version textuelle de la figure 1

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2019-2020	2 599 274	25 947 986	28 547 260
2020-2021	3 310 829	28 500 006	31 810 835
2021-2022	3 155 678	27 588 703	30 744 381
2022-2023	3 141 436	26 077 995	29 219 431
2023-2024	3 141 436	26 077 995	29 219 431
2024-2025	3 141 436	26 077 995	29 219 431

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2019-2020 à 2024-2025. Les colonnes des exercices 2019-2020 à 2021-2022 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2022-2023 à 2024-2025 présentent les dépenses prévues.

La tendance générale des dépenses dans le graphique indique une augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2021-2022. Les dépenses du Commissariat ont augmenté de 2,2 M$ au cours de cette période, en raison de la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 Protection de la vie privée des Canadiens. Cette augmentation est aussi attribuable aux dépenses en personnel supplémentaires en raison des nouvelles embauches et des augmentations de salaire ainsi qu’aux paiements rétroactifs à la suite de la ratification de conventions collectives dans la dernière année.

À partir de l’exercice 2022-2023, les dépenses prévues du Commissariat diminueront en raison de la fin du financement temporaire reçu pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022
Protection du droit à la vie privée	22 261 717	22 261 717	21 524 426	21 524 426	23 144 435	20 573 425	23 003 685	22 571 738
Total partiel	22 261 717	22 261 717	21 524 426	21 524 426	23 144 435	20 573 425	23 003 685	22 571 738
Services internes	7 971 869	7 971 869	7 695 005	7 695 005	8 380 001	7 973 835	8 807 150	8 172 643
Total	30 233 586	30 233 586	29 219 431	29 219 431	31 524 436	28 547 260	31 810 835	30 744 381

Pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les colonnes des exercices 2022-2023 et 2023-2024 présentent les dépenses prévues.

L’augmentation nette de 1,3 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés (31,5 M$) en 2021-2022 et les dépenses prévues (30,2 M$) pour 2021-2022 découle principalement des fonds reçus pour l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les crédits totaux pouvant être utilisés en 2021-2022 (31,5 M$) et les dépenses réelles (30,7 M$) représente un montant de 0,8 M$ en fonds inutilisés. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés normaux déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2019-2020	Équivalents temps plein réels 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Équivalents temps plein réels 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
Protection du droit à la vie privée	142	158	158	163	153	153
Total partiel	142	158	158	163	153	153
Services internes	51	54	54	52	54	54
Total	193	212	212	215	207	207

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 est principalement attribuable aux ressources reçues du financement alloué à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens.

L’écart entre le nombre réel d’ETP en 2020-2021 et le nombre d’ETP prévu pour les années à venir est attribuable au financement temporaire reçu du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.

Le nombre de ressources humaines du Commissariat devrait demeurer stable.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du Commissariat (audités) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2021-2022	Résultats réels 2021-2022	Résultats réels 2020-2021	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022)	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021)
Total des charges	34 927 953	34 604 968	36 824 008	(322 985)	(2 219 040)
Total des recettes	179 000	179 733	226 633	733	(46 900)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 748 953	34 425 235	36 597 375	(323 718)	(2 172 140)

En 2021-2022, les dépenses réelles ont diminué par rapport à celles de 2020-2021. L’écart est principalement attribuable à la diminution des dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux des employés, aux coûts des télécommunications, aux services de recherche et aux services des technologies de l’information.

Le Commissariat offre des services de soutien interne à d’autres petits ministères en ce qui concerne la prestation de services de TI. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont consignés comme étant des recettes.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	2021-2022	2020-2021	Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total des passifs nets	4 755 235	5 349 000	(593 765)
Total des actifs financiers nets	2 659 878	3 092 908	(433 030)
Dette nette du Ministère	2 095 357	2 256 092	(160 735)
Total des actifs non financiers	1 819 974	1 720 353	99 621
Situation financière nette du Ministère	(275 383)	(535 739)	260 356

La diminution du passif net de 0,6 M$ s’explique principalement par les réductions des comptes créditeurs en fin d’exercice, les salaires des employés à payer ainsi que les indemnités de vacances et les congés compensatoires.

La diminution des actifs financiers nets de 0,4 M$ est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor. Le total des actifs non financiers de 1,8 M$ se compose principalement d’immobilisations corporelles. L’augmentation de 0,1 M$ est attribuable à une augmentation de 0,2 M$ des charges payées d’avance, tandis que les immobilisations corporelles ont diminué de 0,1 M$.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du Commissariat.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle^{Note de bas de page 6} : David Lametti

Administrateur général : Philippe Dufresne

Portefeuille ministériel^{Note de bas de page 7} : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch. 5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2021-2022 sont présentés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service
• Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

• Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Inventaire des programmes

• Programme de conformité
• Programme de promotion

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

• Rapport sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministériel (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.