Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2021-2022

Contexte opérationnel

Un certain nombre de facteurs ont influé sur le contexte opérationnel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice 2021-2022.

Le contexte stratégique et opérationnel du Commissariat ne cesse d’évoluer en raison de la rapidité exponentielle des changements technologiques, de l’éventail des nouveaux modèles commerciaux et des différents moyens de collecte et de manipulation des données, qui ont depuis longtemps dépassé les mesures de protection de la vie privée. La pandémie de COVID-19 a accéléré la révolution numérique qui déjà se produisait à un rythme effréné. Des technologies ont été développées pour nous permettre de poursuivre à distance et en toute sécurité des activités courantes et essentielles. Les risques d’atteinte à la vie privée qui découlent de ces progrès se multiplient, gagnent en complexité et sont accrus par le fait que nos lois sont obsolètes.

Depuis de nombreuses années, il est manifeste que les deux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne permettent pas de protéger le droit à la vie privée dans un monde numérique. Nous devons mieux protéger les Canadiens à un moment où leur confiance dans l’économie numérique est nécessaire pour relancer l’économie après la pandémie.

Malheureusement, les efforts récemment déployés pour moderniser nos lois fédérales sur la protection des renseignements personnels n’ont pas porté leurs fruits au cours de la dernière année. En novembre 2020, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-11, qui visait à réviser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le ministère de la Justice a aussi tenu de vastes consultations publiques qui ont mené à la production d’un document établissant un plan de modernisation de la loi applicable au secteur public, laquelle remonte à 40 ans. Au mois de mars 2022, les réformes proposées n’avaient toujours pas donné lieu à la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels : le projet de loi C-11 est mort au feuilleton au déclenchement des élections en août 2021 et un projet de loi visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels n’avait pas encore été présenté. Le Commissariat a donc dû composer avec des lois désuètes dans le domaine. Le Commissariat a néanmoins entrepris la planification d’une transition afin de se préparer à un mandat élargi après la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, tant sur le plan fonctionnel que structurel.

Dans le cadre du budget de 2019, le Commissariat a reçu des fonds pour accroître sa capacité à remplir ses obligations prescrites dans le cadre législatif actuel dans le contexte de la croissance exponentielle de l’économie numérique. Il s’agissait notamment de fonds temporaires visant à éliminer l’arriéré croissant de plaintes remontant à plus de 12 mois. Nous avons grandement réduit l’arriéré global de cas : au 1er avril 2021, nous l’avions réduit de 90 % et au 31 mars 2022 seulement 15 % des cas figuraient dans l’arriéré. Le financement temporaire, qui a pris fin en mars 2022, nous a permis d’accroître notre capacité à court terme de traiter les plaintes, mais il ne s’agissait pas d’une solution permanente qui nous aurait permis de traiter de façon appropriée le volume et la complexité des enjeux de conformité qui surgissent quotidiennement.

De plus, en 2021-2022, le gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur en juillet 2022^{Note de bas de page 1} du Décret d’extension n^o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)^{Note de bas de page 2}, qui donne aux ressortissants étrangers à l’étranger les mêmes droits que les Canadiens et les individus qui se trouvent au Canada de demander l’accès aux renseignements personnels à leur sujet dont disposent les institutions fédérales. Ce décret devrait exercer une pression considérable sur les ressources du Commissariat responsables des fonctions de conformité. Le Commissariat a exploré des mécanismes visant à accroître sa capacité à réagir aux répercussions prévues sur le volume des plaintes, notamment des instruments de financement supplémentaire et la communication avec les ministères touchés de façon semblable au sujet de stratégies d’atténuation. Au moment de la rédaction du présent rapport, le travail était toujours en cours en ce sens.

Sur le plan organisationnel, le Commissariat a été en mesure de surmonter les difficultés occasionnées par la deuxième année de pandémie de COVID-19 et est demeuré pleinement fonctionnel et opérationnel. Même si la majorité de ses employés ont continué à travailler à distance, certains d’entre eux ont continué à se rendre au bureau pour mener à bien les activités essentielles qui exigent leur présence sur le lieu de travail.