Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2020-2021
Tableaux de renseignements supplémentaires
Rapports sur les achats écologiques
Veuillez prendre note que ce tableau de renseignements supplémentaires était intitulé auparavant « Stratégie ministérielle de développement durable ».
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
1. Contexte
Bien que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, le Commissariat souscrit aux principes de la SFDD en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans « l’Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
2. Engagements
Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. | Intégrer des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion de l’approvisionnement. | Utiliser, s’il y a lieu, les instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada dans lesquels les facteurs de performance environnementale sont déjà intégrés, et continuer de promouvoir quotidiennement les facteurs environnementaux dans nos milieux de travail. | Le Commissariat a continué d’utiliser les instruments d’approvisionnement de SPAC pour obtenir des services et pour l’achat de fournitures et mobilier de bureau. | Le Commissariat est une petite organisation et ses quelques activités d'écologisation des achats ont une contribution limitée à l'objectif et à la cible plus large de la SFDD. |
| Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l'intention des fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer le principe d’achats écologiques. | Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi de la formation sur les achats écologiques. | 100 % |
3. Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle de production de rapports 2020-2021, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) reconnaît et soutient la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l'ensemble du Commissariat.
En tant que petite organisation, la capacité du Commissariat afin de mettre en application cette initiative est très limitée et aucune ressource n’est dédiée spécifiquement à cette initiative. Néanmoins, le Commissariat s'engage à intégrer l'ACS+ dans son travail chaque fois que cela est possible de le faire.
En 2020-2021 le Commissariat a commencé son analyse afin de déterminer la meilleure façon d'intégrer l'ACS+ dans ses divers processus et procédures, y compris l’élaboration d’un cadre appuyant l‘ACS+ ainsi qu’un plan de mise en œuvre.
Puisque la mise en œuvre de l’ACS+ n’est pas suffisamment avancée, il est impossible pour le Commissariat de rendre compte des répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme pour le moment.
Détails sur les programmes de paiements de transfert
| Date de début | 1 avril 2020 |
|---|---|
| Date de fin | 31 mars 2025 |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
| Lien vers les résultats ministériels | Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée; et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection de la vie privée des Canadiens. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme de promotion |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert |
|
| Résultats atteints | 11 projets financés et complétés pour cette année. |
| Conclusions des audits effectués en 2020-2021 | S.O. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 | S.O. Aucune évaluation du programme n'a été réalisée en 2020-2021. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 | Les fonctionnaires chargés de l'administration du Programme s'engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets ; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du CPVP; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d'éducation du public concernant leurs projets complétés. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses réelles 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 | Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des cotisations | 498 480 $ | 492 608 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 494 211 $ | 5 789 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | - | - | - | - | - |
| Total pour le programme | 498 480 $ | 492 608 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 494 211 $ | 5 789 $ |
| Explication des écarts | L'écart est dû au fait que certains bénéficiaires ont dépensé moins sur leurs projets que les sommes qui leur ont été allouées. | |||||
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