Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2020-2021

Contexte opérationnel

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a fait son apparition au Canada en mars 2020, l’urgence de limiter la propagation du virus représentait un défi de taille pour le gouvernement et les autorités de la santé publique qui ont cherché des moyens d’utiliser les renseignements personnels pour en savoir davantage sur ce nouveau virus et le circonscrire.

Tout au long de 2020-2021, nous avons pu constater que les technologies ont été mises à contribution dans le contrôle de la propagation du virus et qu’elles nous ont permis de poursuivre nos activités essentielles de façon sécuritaire. La pandémie a toutefois contribué à accélérer grandement la révolution numérique qui déjà se produisait à un rythme effréné et a transformé la société et l’économie dans un contexte où nos lois ne sont pas adéquates pour protéger les Canadiens.

Les technologies offrent de grands avantages, mais les progrès technologiques dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’analyse des données, l’intelligence artificielle, la robotique, le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent de nouveaux risques très complexes en raison de la nature des renseignements personnels abordés. Les répercussions sur la vie privée et, par extension, les risques pour les droits et libertés fondamentaux sont immenses. Cette amplification de l’importance des technologies dans la vie quotidienne met en évidence la nécessité de disposer de lois permettant de réaliser à la fois la protection de la vie privée et l’innovation technologique. Ces difficultés uniques que pose la pandémie de COVID-19 ont fait davantage ressortir la nécessité d’une règlementation efficace en matière de protection de la vie privée. Afin d’appuyer davantage les institutions fédérales à ce propos, nous avons effectué la mise à jour complète des orientations s’adressant à elles et publié des documents d’orientation sur la protection de la vie privée en temps de pandémie, en plus d’un cadre contextuel visant à aider les institutions gouvernementales à protéger la vie privée dans le contexte des initiatives liées à la COVID‑19. Conformément à ce cadre, nous avons étudié l’application Alerte COVID et conseillé le gouvernement à cet égard.

Depuis plusieurs années, le Commissariat réclame la modernisation des lois fédérales canadiennes en matière de protection de la vie privée. Or, l’automne dernier le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-11 ^{Note de bas de page 1}, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Par ailleurs, le ministère de la Justice a également lancé une consultation publique ^{Note de bas de page 2} sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ces deux propositions représentent une réforme législative majeure en matière de protection de la vie privée. Au cours de la dernière année, en plus de notre travail habituel, nous avons analysé ces initiatives législatives, rédigé un mémoire ^{Note de bas de page 3} et émis des recommandations concernant le projet de loi C-11 (publication le 11 mai 2021). Nous avons également rédigé un mémoire ^{Note de bas de page 4} au ministre de la Justice et procureur général (publication le 22 mars 2021) à propos de la réforme de la LPRP afin que des mesures de protection de la vie privée plus rigoureuses pour les Canadiens y soient incluses.

Dans le cadre du budget de 2019, le Commissariat a reçu des fonds pour accroître sa capacité à remplir ses obligations prescrites dans le cadre législatif actuel dans le contexte de la croissance de l’économie numérique. Ce nouveau financement nous a permis de travailler en vue de procurer des avantages optimaux aux Canadiens, en veillant à ce que les organisations reçoivent des avis et des conseils sur la façon de protéger la vie privée. Le financement nous a également permis d’atteindre, voire de légèrement dépasser, notre objectif quant à la réduction de l’arriéré des plaintes de plus d’un an. Bien que cette injection de fonds nous ait aidés à réduire notre arriéré et à augmenter notre capacité, un écart très important subsiste. Alors que s’accélère la numérisation en raison de la pandémie, nous continuons d’éprouver de la difficulté à répondre à la demande en matière d’orientation et de services-conseils, et à aider nos enquêteurs à donner suite aux plaintes déposées par des Canadiens préoccupés par la protection de leur vie privée. Afin de pallier à cet écart, nous croyons que le Commissariat devrait pouvoir choisir les plaintes sur lesquelles faire enquête de manière à concentrer ses ressources limitées sur les questions présentant le risque le plus élevé ou pouvant avoir le plus de répercussions pour les Canadiens.

Enfin, la dernière année a été une année de transition pour de nombreuses organisations. Le Commissariat n’y a pas échappé et a dû rapidement adapter ses processus pour continuer à servir les Canadiens et appuyer ses programmes internes durant la pandémie. Sur ce plan nous avons été en mesure de relever le défi et nous sommes demeurés pleinement opérationnels en exerçant notre travail à distance.