Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le
ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2019
No de cat. IP51-7F-PDF
ISSN 2560-9769

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Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Il s’agit de la première fois que nous rendons compte des résultats que nous avons obtenus par rapport à notre nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR), qui a été dévoilé en avril 2018. Le CMR présente les activités de l’organisation, les résultats qu’elle tente d’obtenir pour la population canadienne ainsi que la façon dont elle évalue les progrès et mesure la réussite.

Il est important de noter que nous avons fixé des objectifs ambitieux, et ce, intentionnellement. Nous ne les atteindrons sans doute pas tous d’entrée de jeu, mais nous estimons que nous devons faire preuve d’audace quant à nos aspirations, afin de bien servir les intérêts des Candadiens.

Cela étant dit, nous avons dépassé nos propres attentes dans certains domaines et je suis fier des progrès globaux que nous avons réalisés jusqu’à présent.

Dans le dernier budget fédéral, nous avons appris que le financement permanent du Commissariat serait augmenté de plus de 15 % et qu’un financement temporaire lui serait également octroyé. Ce pas dans la bonne direction nous aidera à nous acquitter de notre mandat actuel dans le contexte d’une croissance exponentielle de l’économie numérique. Le financement temporaire nous permettra de traiter un arriéré de plus de 300 plaintes datant de plus d’un an et que nous prévoyons éliminer d’ici 2021.

Depuis l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en vertu de la LPRPDE, le nombre de déclarations a plus que quintuplé. De nouvelles ressources nous permettront d’effectuer un examen plus approfondi des nouvelles déclarations d’atteintes à la fois dans les secteurs public et privé.

Les fonds renforceront également notre capacité à informer la population canadienne des enjeux liés à la protection de la vie privée, de ses droits à cet égard et de la manière de les exercer. En outre, nous serons mieux à même de conseiller les organisations sur la façon de s’acquitter de leurs obligations relatives à la protection de la vie privée.

Des ressources suffisantes ne constituent évidemment qu’une partie de la solution. Un cadre législatif efficace est encore plus essentiel. Nous avons besoin de lois en matière de protection des renseignements personnels qui soient fondées sur des droits, autrement dit qui confèrent aux personnes des droits exécutoires, tout en permettant une innovation responsable. Nos lois doivent être neutres par rapport aux technologies, fondées sur des principes et interopérables avec celles de nos partenaires mondiaux.

La confiance en l’économie numérique – en la façon dont les institutions gouvernementales et les entreprises traitent les renseignements personnels des Canadiens – s’amenuise. Une loi moderne est essentielle pour rétablir cette confiance.

Au cours des derniers mois, des comités parlementaires canadiens et des députés de tous les partis se sont prononcés en faveur de la demande d’actualisation de nos lois formulée par le Commissariat. En mai, le gouvernement y a répondu au moyen d’un livre blanc visant à moderniser nos lois sur la protection des données, en dévoilant une charte numérique destinée à protéger la vie privée, à contrer l’utilisation abusive des données et à assurer que les entreprises communiquent clairement avec les utilisateurs.

Je crois qu’au Canada nous en sommes finalement au point où l’enjeu n’est plus de déterminer si les lois sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées, mais plutôt sur le contenu de ces modifications.

Le droit à la vie privée est un droit fondamental et une condition préalable nécessaire à l’exercice d’autres droits fondamentaux, notamment la liberté, l’égalité et la démocratie. Nous ne pouvons jouir d’une vie publique démocratique sans que notre vie privée soit exempte d’une surveillance gouvernementale et commerciale systématique et systémique.

Nous continuerons d’utiliser de façon optimale les ressources qui nous sont confiées pour réaliser notre mandat, à savoir faire respecter le droit à la vie privée des Canadiens. Le nouveau financement constitue une mesure provisoire importante et un pas positif vers l’atteinte de nos objectifs. Cela étant dit, nous sommes toujours dans l’attente de la modernisation plus que nécessaire des lois pour que les Canadiens puissent participer à l’économie numérique et recevoir les services gouvernementaux, confiants que leurs droits sont respectés.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Aperçu de nos résultats

Pour obtenir les résultats décrits ci-dessous, en 2018-2019, les dépenses réelles totales du Commissariat se sont élevées à 25 287 074 $ et ce dernier comptait 173 équivalents temps plein (ETP).

 

Progrès réalisés à l’égard des indicateurs de rendement, au 31 mars 2019

 

 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Cette section décrit, pour chacune des responsabilités essentielles, les résultats que le Commissariat a atteints en 2018-2019 et le rendement du Commissariat en fonction des objectifs qu’il s’est fixés dans le plan ministériel pour l’année en question.

Responsabilité essentielle

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Résultats

Les résultats obtenus par le Commissariat dans le cadre de chacun des résultats ministériels sont décrits ci-dessous.

Résultat ministériel 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.

Notre but ultime est de faire en sorte qu’une proportion élevée de Canadiens estiment que leur droit à la vie privée est respecté. Cette année, notre sondage auprès de la population canadienne comportait des questions visant à déterminer si elle estimait que les entreprises et les institutions gouvernementales respectent son droit à la vie privée. Or, les résultats du sondage indiquent que 38 % des Canadiens estiment que les entreprises respectent leur droit à la vie privée, tandis que 55 % d’entre eux estiment que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. Dans l’ensemble, en moyenne 46,5 % des Canadiens sont d’accord pour dire que le gouvernement et les entreprises respectent leur vie privée.

L’année 2018-2019 a été la première année au cours de laquelle le pourcentage de recommandations mises en œuvre par les institutions et les organisations dans un contexte de conformité a été mesuré par le Commissariat. Auparavant, notre indicateur de rendement avait un objectif similaire, mais légèrement différent : nous mesurions le pourcentage de plaintes réglées à notre satisfaction. Notre résultat pour cet indicateur s’établit à 96 %, ce qui dépasse la cible de 85 %. Les résultats par rapport à l’indicateur précédent étaient tout aussi élevés, 97 % des plaintes et des incidents (avis d’atteinte à la vie privée et interventions du CPVP) ayant été réglés à notre satisfaction. Toutefois, bien que ces chiffres démontrent que nous sommes en mesure de régler les cas de non-conformité après coup, au cas par cas, cela représente des résutats sous-optimaux au détriment de processus d’enquête souvent longs. Les mêmes problèmes apparaissent à maintes reprises dans les plaintes, ce qui démontre que les problèmes sous-jacents demeurent. De plus, ce résultat ne tient compte que des cas qui ont été portés à notre attention au moyen de plaintes.

Nous sommes préoccupés du fait qu'en dépit des résultats positifs de ces mesures, seule une minorité de Canadiens estiment que les organisations commerciales respectent leur droit à la vie privée. De toute évidence, le degré élevé de conformité aux recommandations formulées par le CPVP à l'issue d'un nombre limité d'enquêtes ne signifie pas que les Canadiens croient que les organisations respectent réellement la loi. Des modifications à la législation permettraient probablement d'accroître la conformité continue à la loi et, par conséquent, la confiance des consommateurs.

Malheureusement, nous continuons d’éprouver de la difficulté à respecter nos normes de service en matière d’enquêtes. Au cours des trois dernières années, nous avons réglé environ 50 % de nos plaintes en respectant les normes de service, ce qui est inférieur à notre objectif de 75 %, et ce, principalement en raison du déséquilibre entre le nombre de plaintes et notre capacité à faire enquête. De nouvelles ressources seront fort utiles. Nous avons néanmoins apporté d’importantes améliorations aux processus dans les domaines du triage des plaintes et du règlement rapide des plaintes avec la création de la nouvelle Direction de la conformité, de la réception et du règlement (DCRR), qui nous permettra de traiter plus de plaintes plus tôt dans le processus. Ainsi, nous avons réduit l’arriéré global des plaintes datant de plus de 12 mois de 8 % par rapport à l’an dernier (de 354 plaintes à la fin de 2017-2018 à 324 à la fin de 2018-2019), et nous nous attendons à éliminer l’arriéré d’ici 2021 grâce aux fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2019. Un examen externe des processus et des outils technologiques en matière de conformité devrait également permettre de simplifier et d’automatiser davantage nos processus, ce qui nous aidera à améliorer la rapidité de nos enquêtes.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.

Une première étape clé pour habiliter les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée est la sensibilisation. Les résultats de notre plus récent sondage auprès de la population indiquent que le niveau de sensibilisation au droit à la vie privée n’atteint pas le niveau escompté. Près des deux tiers des Canadiens ont jugé que leur connaissance du droit à la vie privée était bonne (50 %) ou très bonne (14 %).

Si l’on compare les résultats à ceux du sondage précédent mené auprès des Canadiens en 2016, nous constatons que la connaissance autodéclarée du droit à la vie privée a peu changé. Notre objectif d’atteindre 70 % est, à notre avis, modeste lorsqu’il est évalué dans le contexte de la nécessité, dans le monde numérique d’aujourd’hui de permettre aux gens de comprendre les répercussions sur la vie privée des technologies sur lesquelles elles comptent pour mener leur vie quotidienne. Nous espérons que les efforts de sensibilisation que nous déployons par le biais d’activités de communication et de sensibilisation auprès du grand public, de documents d’information et d’orientation nouveaux ou actualisés, et de certaines améliorations à notre site Web, qui sont certes modestes en raison de nos ressources, nous permettront de progresser vers cette cible.

En 2018-2019, nous avons demandé pour la première fois aux Canadiens d’évaluer leurs connaissances sur la façon de protéger leur droit à la vie privée. Un peu plus de la moitié des personnes sondées ont répondu qu’elles sont bonnes ou très bonnes. Nous constatons que le nombre de Canadiens convaincus d’en savoir assez pour connaître l’incidence que les nouvelles technologies pourraient avoir sur leur vie privée a diminué entre 2016 et 2018, passant de 52 % à 48 %. Ces constatations indiquent qu’il reste encore du travail à faire pour conscientiser davantage les Canadiens à la protection de la vie privée.

Au cours de la dernière année, nous avons produit des documents d’orientation sur divers sujets dans le but d’informer la population canadienne sur la façon d’exercer leur droit à la vie privée et pour guider les organisations sur la manière de s’acquitter de leurs obligations relatives à la protection de la vie privée. Jusqu’à présent, nous avons préparé cinq des documents d’orientation figurant sur notre liste prévue, y compris les suivants durant la dernière année: nos Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, le Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3), une version actualisée du document Votre droit à la vie privée dans les aéroports et aux postes frontaliers et Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité. Dans l’ensemble, nous avons émis des directives portant sur 17 % de notre liste de 30 enjeux clés prévus en matière de protection de la vie privée pour lesquelles il n’existe actuellement aucune ligne directrice et nous continuons de travailler afin d’atteindre notre objectif de 90 % d’ici 2021. Les nouveaux fonds que nous avons reçu dans le budget 2019 ne seront pas suffisants pour combler cette lacune et étant donné le rythme exponentiel des changements technologiques, la nécessité de suivre et de produire des directives pertinentes et opportunes continuera même de dépasser nos ressources accrues.

Bien que notre plan d’orientation soit élaboré en tenant compte de questions clés pertinentes et d’actualité, dans le cadre de notre analyse continue du milieu et de nos interventions externes, nous nous tenons au fait des enjeux nouveaux et émergents. Deux de ces enjeux, soit la légalisation du cannabis et les pratiques des partis politiques en matière de protection de la vie privée, ont été portés à notre attention et étaient suffisamment importants pour nécessiter leurs propres documents d’orientation, qui se sont ajoutés à ceux qui figuraient déjà sur notre liste.

Comme le site Web du Commissariat est le principal moyen de communication entre l’organisation et les Canadiens, nous visons à fournir des renseignements utiles sur notre site Web. Cette année fut la première au cours de laquelle nous avons mesuré le degré de satisfaction des Canadiens par rapport aux renseignements que nous publions. Dans l’ensemble, 72 % des Canadiens trouvent l’information sur notre site Web utile. Les commentaires quantitatifs que nous avons reçus des utilisateurs nous ont permis de choisir et de déterminer l’ordre de priorité des sujets à traiter et du contenu précis à mettre à jour. Les observations qualitatives nous ont permis d’adapter le contenu aux besoins des Canadiens.

Résultat ministériel 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Depuis quelques années, nous avons constaté une augmentation graduelle du nombre de demandes d’avis émanant du Parlement sur des projets de loi et des études. Pour la seule année 2018-2019, le Commissariat a témoigné devant le Parlement trente (30) fois concernant divers projets de loi, études et enjeux. Nous sommes ravis que nos témoignages et nos déclarations contribuent à renforcer la compréhension de la question de vie privée et à approfondir la discussion sur la meilleure façon de protéger le droit des Canadiens à la vie privée, en particulier dans le contexte de l’adoption de lois qui pourraient avoir une incidence sur la vie privée.

En 2018-2019, le Commissariat a commencé à faire le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations au Parlement. Il s’agit d’un facteur clé qui pourrait avoir des répercussions sur la protection de la vie privée. Nous soulignons d’ailleurs que 35 % de nos recommandations ont été adoptées par le Parlement. Cela comprend des projets de loi d’envergure comme la loi du gouvernement sur les entrées et les sorties (projet de loi C-21), dans laquelle nos recommandations sur la période de conservation des renseignements recueillis dans le cadre de l’exécution du Programme des entrées et des sorties ont été adoptées.

Le Commissariat a mis à l’essai un petit nombre d’activités de services-conseils afin d’accroître et de préciser nos services-conseils aux entreprises. Ces activités ont pour but de mobiliser les entreprises de façon proactive pour les guider de façon qu’elles puissent répondre à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. En tout, le Commissariat a mené 21 consultations auprès d’un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Toutefois, quelques-unes ont porté sur des projets et initiatives d’envergure, comme le défi Villes intelligentes lancé par Infrastructure Canada et; le projet Quayside élaboré par Sidewalk Toronto dont le travail se poursuit encore en ce moment. Dans l’ensemble, les entreprises ayant consulté le Commissariat provenaient d’un vaste éventail d’industries, comme l’automobile, l’infrastructure, les technologies, les finances, l’immobilier et la vente au détail. Nous sommes heureux de constater que l’adoption initiale des conseils a été forte.

Outre le volet d’orientation décrit auparavant dans la présente section du rapport, nous avons également travaillé à la mise en œuvre de notre stratégie pluriannuelle de communication et de sensibilisation afin de conscientiser davantage les entreprises à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. À titre d’exemple, nous avons publié du contenu Web et des produits imprimés sur le consentement et la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée, y compris, mais sans s’y limiter, des documents d’orientation, des cartes promotionnelles et une affiche informative. Les documents destinés spécifiquement aux organisations, comme les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de cas, ont généré environ un million de visites sur notre site Web en 2018-2019. Nous avons également produit un encart bilingue dans un prospectus de l’ARC qui a été envoyé à plus de 200 000 petites entreprises partout au Canada. Nous avons tenu des kiosques lors de 12 événements ciblant les entreprises, ce qui représente un public potentiel total de 13 250 visiteurs. Nous avons prononcé 14 allocutions qui ont atteint un public estimé de 1 320 personnes. Nous comptons mener un sondage auprès d’entreprises afin de mesurer leur connaissance et leur compréhension de leurs obligations en matière de protection de la vie privée au cours de la prochaine année.

Pour ce qui est du secteur public, le Commissariat s’est concentré sur des interactions précoces, informelles et ponctuelles avec les institutions gouvernementales. L’objectif est de fournir en temps opportun des conseils qui ont une incidence et améliorent la protection de la vie privée des Canadiens, et qui contribuent à encourager l’adoption d’une approche fondée sur le principe de protection de la vie privée dès la conception pour les services gouvernementaux. La réaction à notre approche proactive a été particulièrement positive. Le nombre de demandes a doublé par rapport à l’exercice précédent, avec 46 consultations en 2018-2019. De plus, nous avons plus que doublé nos efforts de sensibilisation.

En général, le Commissariat s’efforce de fournir des conseils et des documents d’orientation aux organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé qui les aide à se conformer à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Cette année a été la première au cours de laquelle nous avons mesuré le degré de satisfaction des organisations par rapport à l’orientation fournie par le Commissariat. Dans l’ensemble, 73 % des organisations fédérales et du secteur privé ont trouvé utiles les documents d’orientation sur notre site Web.

Enfin, nous avons été heureux d’apprendre que des ressources supplémentaires ont été allouées au Commissariat dans le budget de 2019. Ces fonds aideront le Commissariat à accroître sa capacité d’avoir des échanges significatifs avec les Canadiens et les entreprises, de régler les problèmes de protection de la vie privée au fur et à mesure qu’ils surviennent et d’atteindre ses objectifs ambitieux et ses cibles au cours des prochaines années.

Tableau récapitulatif des résultats

La tableau récapitulatif ci-dessous présente un aperçu des résultats atteints par rapport aux cibles que nous nous sommes fixées pour la première année de mise en œuvre de notre nouveau Cadre ministériel des résultats. Ce cadre, qui est entré en vigueur le 1er avril 2018, comprend un certain nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels les résultats des années antérieures à 2018-2019 ne sont pas disponibles. Lorsque c’est le cas, la mention « s.o. » apparaît dans la colonne résultats réels.

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2018-2019	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.	Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté.	s.o.	Année de référence	46,5 %Note de bas de page 1	s.o.	s.o.
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.	75 %	31 mars 2019	50 %	54 %	55 %
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.	85 %	31 mars 2019	96 %	s.o.	s.o.
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.	70 %	31 mars 2019	64 %	Pas de sondage en 2017-2018	65 %
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.	90 %	31 mars 2021	17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	s.o.	s.o.
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.	70 %	31 mars 2019	72 %	s.o.	s.o.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.	60 %	31 mars 2019	35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées)	s.o.	s.o.
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.	85 %	31 mars 2020	Pas de sondage en 2018-2019	82 %	Pas de sondage en 2016-2017
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.	90 %	31 mars 2021	17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	s.o.	s.o.
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.	70 %	31 mars 2019	73 %	s.o.	s.o.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)2018-2019
18 160 148	18 160 148	19 105 857	18 504 642	344 494

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
133	123	(10)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Résultats

Les services internes du Commissariat ont continué à fournir des conseils et des services de grande qualité en temps opportun à l’échelle de l’organisation, à l’appui des objectifs organisationnels.

En 2018-2019, ces fonctions ont aussi joué un rôle de soutien essentiel dans le cadre de plusieurs initiatives d’envergure, notamment :

• la finalisation de l’examen organisationnel et la transition vers une nouvelle structure organisationnelle, y compris la refonte du Secteur de la conformité;
• l’adoption d’un nouveau Cadre ministériel des résultats et de cadres de planification et de mesure du rendement;
• l’application de stratégies de gestion de l’information et de gestion des technologies;
• la mise en œuvre de diverses initiatives et exigences des organismes centraux;
• les efforts visant à obtenir des fonds supplémentaires pour le Commissariat.

Bon nombre de ces initiatives se poursuivront en 2019-2020.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019*	Dépenses prévues 2018-2019*	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019
6 824 997	6 824 997	7 174 551	6 782 432	(42 565)
* Comprend une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour des services de soutien internes à d’autres organisations fédérales.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
48	50	2

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Version textuelle de la figure 1

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2016–2017	23 760 728	21 295 679	2 465 049
2017–2018	25 689 371	23 237 576	2 451 795
2018–2019	25 287 074	22 987 956	2 299 118
2019–2020	29 473 363	26 017 999	3 455 364
2020-2021	29 473 363	26 017 999	3 455 364
2021–2022	28 446 932	25 144 365	3 302 567

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2016-2017 à 2021-2022. Les exercices 2016-2017 à 2018-2019 illustrent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles ont été consignées dans les Comptes publics tandis que les exercices 2019-2020 à 2021-2022 représentent les dépenses prévues.

La tendance générale des dépenses dans le graphique indique une augmentation de 2016-2017 à 2018-2019. Les dépenses du Commissariat en 2018-2019 ont augmenté de 1,5 M$ par rapport à 2016-2017, principalement en raison des dépenses liées au personnel découlant des nouvelles conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs des salaires.

Au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021, les dépenses globales du Commissariat devraient atteindre 29.5 M$ en raison du financement de la mise en œuvre de la mesure prévue dans le budget 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens afin d'accroître la capacité du Commissariat à mobiliser la population et les entreprises canadiennes, traiter les plaintes et de répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée lorsqu'elles surviennent.

À partir de l’exercice 2021-2022, les dépenses prévues du Commissariat diminueront de 1,0 M$ en raison du financement temporaire reçu en 2019-2020 et 2020-2021 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour permettre un règlement plus rapide des plaintes des Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017
1.1 Activités relatives à la conformité	*	*	*	*	*	*	12 112 252	11 216 142
1.2 Recherche et élaboration des politiques	*	*	*	*	*	*	3 797 155	3 365 828
1.3 Sensibilisation du grand public	*	*	*	*	*	*	2 770 740	2 679 125
Protection du droit à la vie privée	18 160 148	18 160 148	21 515 555	21 515 555	19 105 857	18 504 642	*	*
Total partiel	18 160 148	18 160 148	21 515 555	21 515 555	19 105 857	18 504 642	18 680 147	17 261 095
Services internes	6 824 997	6 824 997	7 957 808	7 957 808	7 174 551	6 782 432	7 009 224	6 499 633
Total	24 985 145	24 985 145	29 473 363	29 473 363	26 280 408	25 287 074	25 689 371	23 760 728
En 2018–2019, le Commissariat a commencé à rendre des comptes en vertu de ses responsabilités essentielles, tel qu’indiqué dans le Cadre ministériel des résultats.

Pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses réelles correspondent aux dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les montants indiqués pour les périodes de 2019-2020 à 2020-2021 représentent les dépenses prévues.

La hausse de 1,3 M$ entre les crédits totaux pouvant être utilisés (26,3 M$) en 2018 2019 et les dépenses prévues (25,0 M$) pour 2018-2019 découle du financement reçu dans le cadre de l’exercice de report du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les crédits totaux pouvant être utilisés en 2018-2019 (26,3 M$) et les dépenses réelles (25,3 M$) représente un montant de 1,0 M$ en fonds inutilisés. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés normaux déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2016-2017	Équivalents temps plein réels 2017-2018	Équivalents temps plein prévus 2018-2019	Équivalents temps plein réels 2018-2019	Équivalents temps plein prévus 2019-2020	Équivalents temps plein prévus 2020-2021
Protection du droit à la vie privée	124	123	133	123	159	159
Total partiel	124	123	133	123	159	159
Services internes	51	50	48	50	54	54
Total	175	173	181	173	213	213
* En 2018–2019, le Commissariat a commencé à rendre des comptes en vertu de ses responsabilités essentielles, tel qu’indiqué dans le Cadre ministériel des résultats.

L’augmentation au titre des équivalents temps plein prévus en 2019-2020 et 2020-2021 comparativement aux équivalents temps plein prévus en 2018-2019 comprend les fonds reçus à la suite du financement obtenu pour la réalisation de la mesure prévue dans le budget de 2019.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers audités du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Les données financières présentées ci-dessous sont tirées des états financiers du Commissariat, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les montants des dépenses prévues et réelles indiqués ailleurs dans ce rapport sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, les montants diffèrent.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2018-2019	Résultats réels 2018-2019	Résultats réels 2017-2018	Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019)	Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
Total des charges	28 598 088	28 615 898	28 972 767	17 810	(356 869)
Total des revenus	(200 000)	(173 665)	(150 409)	26 335	(23 256)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28 398 088	28 442 233	28 822 358	44 145	(380 125)

En 2018-2019, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses réelles de 2017-2018, principalement en raison des dépenses salariales découlant des paiements rétroactifs de salaires à la suite de la signature des conventions collectives.

Le Commissariat fournit des services de soutien internes à d’autres petits ministères fédéraux relativement à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont consignés comme étant des revenus. L’augmentation des revenus est attribuable à l’augmentation des services fournis aux clients actuels.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	2018-2019	2017–2018	Écart (2018-2019 moins 2017-2018)
Total des passifs nets	5 886 223	5 862 409	23 814
Total des actifs financiers nets	4 327 911	4 333 025	(5 114)
Dette nette du Ministère	1 558 312	1 529 384	28 928
Total des actifs non financiers	2 468 377	2 700 949	(232 572)
Situation financière nette du Ministère	910 065	1 171 565	(261 500)

La diminution de la situation financière nette ( 262 000$) et des actifs financiers nets (233 000$) s’explique par les dépenses engagées en 2017-2018 pour le renouvellement de son infrastructure et de son matériel de la technologie de l’information.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle^{Note de bas de page 2} : David Lametti

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministériel^{Note de bas de page 3} : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du Commissariat pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté
• Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service
• Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

• Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Répertoire des programmes

• Programme de conformité
• Programme de promotion

Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion.

Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019	Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée	Résultat stratégique : Le droit à la vie privée des individus est protégé	100 %
Programme 1.1 : Programme de conformité	1.1 Activités relatives à la conformité	77 %
Programme 1.2 : Programme de promotion	1.1 Activités relatives à la conformité	23 %
	1.2 Recherche et élaboration des politiques	100 %
	1.3 Sensibilisation du grand public	100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur: 819-994-5424
ATS: 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprends les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.