Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Numéro de catalogue : IP51-9F-PDF
ISSN : 2817-5182

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023

Résumé

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les cibles et les objectifs de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable.

Le Commissariat est lié par la Loi depuis qu’elle a été modifiée en 2019; il est chargé d’élaborer sa propre stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) et de rendre compte chaque année des progrès réalisés dans l’atteinte de ses objectifs.

Bien que le Commissariat ne soit pas le ministère contributeur principal ni le responsable horizontal désigné dans la SFDD ou dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, il tient compte de l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre les 4 objectifs suivants dans le cadre de ses initiatives et activités stratégiques :

• Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités;
• Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada;
• Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission;
• Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.

La présente SMDD décrit ci-dessous ce que le Commissariat s’est engagé à mettre en œuvre pour soutenir les objectifs de développement durable du gouvernement fédéral, et permet ainsi aux parlementaires et à la population canadienne de suivre les résultats obtenus.

Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objectif de cette loi, qui vise à rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Commissariat appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

Section 2 : Vision du développement durable du Commissariat

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est un agent du Parlement dont la mission consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour sa plus grande fierté, son siège social se trouve dans un immeuble certifié LEED Or à Gatineau, au Québec.

Le Commissariat s’engage à intégrer les priorités en matière de durabilité ainsi que les considérations environnementales et de développement durable dans ses travaux lorsqu’il est possible de le faire, compte tenu de son mandat et de sa taille. Au cours des dernières années, le Commissariat a mis en œuvre plusieurs initiatives fondamentales qui favorisent des activités plus écologiques et réduisent au minimum son empreinte écologique. En voici quelques-unes :

• Adopter des technologies propres (passage à un bureau zéro papier, réduction du nombre d’imprimantes, signatures électroniques);
• Utiliser des produits et des services écologiques en tenant compte des considérations environnementales dans ses décisions d’achat;
• Mettre en œuvre un milieu de travail hybride (combinaison de travail sur place et de télétravail);
• Promouvoir des pratiques de voyage durables, notamment en réduisant les déplacements professionnels pour assister à des réunions et à des formations lorsque d’autres solutions viables sont disponibles, comme l’apprentissage en ligne et la téléconférence.

Au cours des années à venir, le Commissariat s’efforcera de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du gouvernement du Canada, en particulier ceux liés à la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones et à la prise de mesures pour réduire les inégalités; à l’amélioration de l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs, aux espaces verts et au patrimoine culturel au Canada; à la réduction des déchets et au passage à des véhicules zéro émission; et à la prise de mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.

Section 3 : À l’écoute des Canadiennes et des Canadiens

Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le Commissariat a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de cette consultation, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail de parties prenantes, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises, et des Canadiennes et des Canadiens issus de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la SFDD a également été transmise au comité approprié de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable aux fins d’examen et de commentaires.

Section 4 : Engagements du Commissariat

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

 

Contexte de la SFDD : Bien que le Commissariat ne soit pas un ministère contributeur principal ni un responsable horizontal désigné dans la SFDD ou dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, il tient toutefois compte des engagements du gouvernement du Canada et s’efforcera d’apporter une contribution importante pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités. Pour ce faire, le Commissariat investira dans des formations afin de mieux faire connaître et comprendre les enjeux touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement Point de départ Cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	Offrir à l’ensemble des gestionnaires une formation sur les compétences culturelles autochtones. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage des gestionnaires qui ont suivi une formation sur les compétences culturelles autochtones (interne ou externe). Point de départ : En 2022-2023, 6 % des gestionnaires ont suivi une formation sur les compétences culturelles autochtones (interne ou externe). Cible : 90 % d’ici mars 2027.	Les fonctionnaires sont les mieux placés pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur compréhension des enjeux touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Objectif 11 : Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada

Contexte de la SFDD : Le Commissariat reconnaît l’importance de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air afin de garantir un environnement sain et productif pour tout le monde, favorisant le bien-être et la durabilité. Pour réduire les émissions liées au transport, le Commissariat encouragera l’ensemble des employés à adopter un régime de travail.

Thème de la cible : Qualité de l’air

Cible : Augmenter le pourcentage de la population à travers le Canada vivant dans des zones où les concentrations de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales aux normes canadiennes de qualité de l’air ambiant, le faisant passer de 60 % en 2005 à 85 % en 2030 (ministre de l’Environnement et du Changement climatique; ministre de la Santé)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement Point de départ Cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD
Élaborer, administrer et mettre en application des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.	S’assurer que l’ensemble des employés ont un régime de travail en place. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés ayant un régime de travail en place. Point de départ : 73 % des employés ont un régime de travail en place. Cible : 85 % d’ici mars 2024 (cette cible tient compte du fait que, dans certains cas, il n’est pas toujours possible d’avoir un régime de travail en place – par exemple lorsqu’un employé ou une employée est en congé prolongé ou en détachement).	Les modèles de travail hybrides jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En encourageant les employés à travailler en partie à la maison, les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail diminuent, ce qui réduit le nombre de voitures sur la route et les émissions liées au transport. Cela contribue à l’amélioration et au maintien de la qualité de l’air.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Contexte de la SFDD : Le Commissariat s’efforcera d’apporter une contribution importante à la réduction des déchets en continuant d’utiliser, le cas échéant, les mécanismes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada dans lesquels les facteurs de performance environnementale sont déjà intégrés. De plus, le Commissariat continuera d’investir dans des formations pour sensibiliser les délégués financiers et les titulaires de cartes d’achat aux considérations environnementales afin qu’ils les intègrent dans les décisions d’achat.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement Point de départ Cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique	Veiller à ce que les employés ayant une délégation des pouvoirs financiers et les titulaires de cartes d’achat reçoivent une formation sur l’approvisionnement écologique (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l’équivalent). Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés ayant une délégation des pouvoirs financiers et de titulaires de cartes d’achat ayant reçu une formation sur l’approvisionnement écologique. Point de départ : En 2022-2023, 14 % des employés du Commissariat admissibles avaient suivi une formation sur l’approvisionnement écologique. Cible : 90 % d’ici mars 2027.	Le processus d’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devrait encourager les fournisseurs à réduire l’impact que peuvent avoir leurs biens et leurs services – ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement – sur l’environnement.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Contexte de la SFDD : Bien que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demeure responsable de la gestion des biens immobiliers et de la mise en œuvre des programmes de gestion de la consommation d’énergie et de réacheminement des déchets dans les installations du Commissariat, celui-ci continuera d’appuyer et de diffuser les messages de SPAC visant à mener des activités carboneutres et résilientes aux changements climatiques.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Section 5 : Intégration du développement durable

Le Commissariat continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD grâce à son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du Commissariat sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.