Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Numéro de catalogue : IP51-10F-PDF
ISSN: 2818-6079

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024

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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du Commissariat au cours de l’exercice 2023‑2024.

Engagements du Commissariat

Le contexte de la SFDD : Bien que le Commissariat ne soit pas un ministère contributeur principal ni un responsable horizontal désigné dans la SFDD ou dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, il tient toutefois compte des engagements du gouvernement du Canada et s’efforce d’apporter une contribution importante pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités. Pour ce faire, le Commissariat a investi dans des formations afin de mieux faire connaître et comprendre les enjeux touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	Offrir à l’ensemble des gestionnaires une formation sur les compétences culturelles autochtones. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage des gestionnaires qui ont suivi une formation sur les compétences culturelles autochtones (interne ou externe). Point de départ : En 2022-2023, 6 % des gestionnaires ont suivi une formation sur les compétences culturelles autochtones (interne ou externe). Cible : 90 % d’ici mars 2027.	Les fonctionnaires sont les mieux placés pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur compréhension des enjeux touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.	Résultat de l’indicateur : Près de 9 % des gestionnaires ont suivi la formation obligatoire sur les compétences culturelles autochtones en 2023-2024. Notes : Depuis la publication de sa Stratégie de développement durable en novembre 2023, le Commissariat a ajouté le cours offert en ligne par l’École de la fonction publique : Survol de l’histoire des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada (IRA102), en tant que formation obligatoire au parcours d’apprentissage des gestionnaires. Avec l’ajout de cette formation obligatoire, le Commissariat s’attend à faire d’importants progrès vers l’atteinte de cet objectif au cours des prochaines années. En plus de cette formation obligatoire, le Commissariat a fait la promotion d’autres formations sur les compétences culturelles autochtones à l’intention des employés. En 2023-2024, 40 % des employés du Commissariat ont participé à l’exercice des couvertures de KAIROS portant sur la perte des terres autochtones et les politiques d’assimilation culturelle afin de mieux comprendre l’histoire commune des peuples autochtones et non autochtones du Canada.

Le contexte de la SFDD : Le Commissariat reconnaît l’importance de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air afin de garantir un environnement sain et productif pour tout le monde, favorisant le bien-être et la durabilité. Pour réduire les émissions liées au transport, le Commissariat a encouragé l’ensemble des employés à adopter un régime de travail.

Thème de la cible : Qualité de l’air

Cible : Augmenter le pourcentage de la population à travers le Canada vivant dans des zones où les concentrations de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales aux normes canadiennes de qualité de l’air ambiant, le faisant passer de 60 % en 2005 à 85 % en 2030 (ministre de l’Environnement et du Changement climatique; ministre de la Santé)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Élaborer, administrer et mettre en application des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.	S’assurer que l’ensemble des employés ont un régime de travail en place. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés ayant un régime de travail en place. Point de départ : 73 % des employés ont un régime de travail en place. Cible : 85 % d’ici mars 2024 (cette cible tient compte du fait que, dans certains cas, il n’est pas toujours possible d’avoir un régime de travail en place – par exemple lorsqu’un employé ou une employée est en congé prolongé ou en détachement).	Les modèles de travail hybrides jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En encourageant les employés à travailler en partie à la maison, les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail diminuent, ce qui réduit le nombre de voitures sur la route et les émissions liées au transport. Cela contribue à l’amélioration et au maintien de la qualité de l’air.	Résultat de l’indicateur : Au 31 mars 2024, 81 % des employés avaient un régime de travail en place. Notes : Bien que la cible ait été manquée de peu, il est important de noter qu’en plus des employés qui avaient un régime de travail en place actif au 31 mars 2024, environ 4 % des employés avaient un régime de travail en attente d’approbation ou devant être renouvelé. Veuillez noter que la date d’atteinte de la cible sera révisée lors de la prochaine mise à jour de la Stratégie. Le Commissariat continuera de s’efforcer de faire en sorte que tous les employés aient une entente de travail, tout en reconnaissant que certains cas ne le permettent pas, par exemple, lors d’un congé prolongé ou un détachement.

Le contexte de la SFDD : Le Commissariat s’est efforcé d’apporter une contribution importante à la réduction des déchets en continuant d’utiliser, le cas échéant, les mécanismes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada dans lesquels les facteurs de performance environnementale sont déjà intégrés. De plus, le Commissariat a continué d’investir dans des formations pour sensibiliser les délégués financiers et les titulaires de cartes d’achat aux considérations environnementales afin qu’ils les intègrent dans les décisions d’achat.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique.	Veiller à ce que les employés ayant une délégation des pouvoirs financiers et les titulaires de cartes d’achat reçoivent une formation sur l’approvisionnement écologique (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l’équivalent). Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés ayant une délégation des pouvoirs financiers et de titulaires de cartes d’achat ayant reçu une formation sur l’approvisionnement écologique. Point de départ : En 2022-2023, 14 % des employés du Commissariat admissibles avaient suivi une formation sur l’approvisionnement écologique. Cible : 90 % d’ici mars 2027.	Le processus d’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devrait encourager les fournisseurs à réduire l’impact que peuvent avoir leurs biens et leurs services – ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement – sur l’environnement.	Résultat de l’indicateur : En 2023-2024, 12,5 % des titulaires d’une carte d’achat et des gestionnaires disposant d’une délégation financière ont suivi une formation obligatoire sur l’approvisionnement écologique. Notes : En 2023-2024, le résultat de cet indicateur est inférieur à la base de référence de 2022-2023. Cette situation s’explique par la rotation du personnel; certains employés qui avaient suivi la formation ont quitté l’organisation. Depuis la publication de sa Stratégie de développement durable en novembre 2023, le Commissariat a jouté le cours offert en ligne par l’École de la fonction publique : Achats écologiques (COR405), en tant que formation obligatoire au parcours d’apprentissage des gestionnaires. Avec l’ajout de cette formation obligatoire, le Commissariat s’attend à faire d’importants progrès vers l’atteinte de cet objectif au cours des prochaines années.

Le contexte de la SFDD : Bien que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demeure responsable de la gestion des biens immobiliers et de la mise en œuvre des programmes de gestion de la consommation d’énergie et de réacheminement des déchets dans les installations du Commissariat, celui-ci a continué d’appuyer et de diffuser les messages de SPAC visant à mener des activités carboneutres et résilientes aux changements climatiques.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Intégration du développement durable

Le Commissariat continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations sur les résultats des évaluations du Commissariat sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l’environnement (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

Le Commissariat n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.