État des résultats prospectif (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2022 et cadrent avec les plans décrits dans le Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat.

Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’information financière contenue dans les états financiers prospectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada demeureront les mêmes.

Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés par les présents états financiers prospectifs varient par rapport à l’information présentée et les écarts peuvent être importants.

Gatineau, Canada

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État des résultats prospectifs (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)	Résultats estimatifs 2022-2023	Résultats prévus 2023-2024
Charges
Protection du droit à la vie privée	25 321	24 903
Services internes	9 447	9 283
Total des charges	34 768	34 196
Revenus
Services de soutien internes	209	200
Total des revenus	209	200
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET AVANT LE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT ET LES TRANSFERTS	34 559	33 996
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non vérifiés)

1. Méthode et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans décrits dans le Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

1. Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans les Résultats ministériels du Commissariat.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2022-2023, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du Commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions d’avances ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)	Résultats estimatifs 2022-2023	Résultats prévus 2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 559	33 996
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(449)	(592)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux	(4 199)	(4 134)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	6	0
Diminution des avantages sociaux futurs	101	40
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(4 541)	(4 686)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles	430	150
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	430	150
Autorisations demandées	30 448	29 460

(b) Autorisations demandées

(en millier de dollars)	Résultats estimatifs 2022-2023	Résultats prévus 2023-2024
Autorisations demandées
Crédit 5 - Dépense de fonctionnement	27 347	26 250
Montant des autorisations législatives	3 101	3 210
Autorisations demandées	30 448	29 460