États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

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Déclaration de responsabilité de la direction

 

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 février, 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’information financière contenus dans les états financiers propectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques du Commissarait à la protection de la vie privée du Canada demeureront les mêmes. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés par les présents états financiers prospectifs varient par rapport à l’information présentée et les écarts peuvent être importants.

Ottawa, Canada
30 mars 2012

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État des résultats prospectif (non vérifié)
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollards)

	Résultats estimé 2012	Prévision 2013
Charges de fonctionnement
Conformité	12 330	11 245
Sensibilisation du grand public	3 923	3 578
Recherche et élaboration de politiques	4 423	4 078
Services internes	7 846	7 155
Coût de fonctionnement net	28 522	26 056

Informations sectorielles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

2. Hypothèse importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

• (a) Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
• (b) Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• (c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-12 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-13.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 février, 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

• (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
• (b) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Commissariat est autorisé à prélevé à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.

(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles
Le Commissariat comptabilise en tant qu'immobilisations corporelles tous les dépenses ayant des avantages économiques futures et un coût initial de 2 500$ et plus. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	3 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée restante du bail

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite:
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ :
Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

5. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2012	Prévision 2013
Autorisations demandes :
Crdit 45	24 282	22 131
Cotisations lgislatives: Contributions aux rgimes d'avantages sociaux	2 461	2 474
Autorisations disponibles prvues	26 743	24 604

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2012	Prévision 2013
Coût de fonctionnement net	28 522	26 056
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)	(425)	(425)
Diminution des avantages sociaux futurs	973	723
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(198)	15
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	(2 505)	(2 505)
Sous-total	(2 155)	(2 192)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	376	741
Autorisations disponibles prévues	26 743	24 605

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2012	Prévision 2013
Solde d'ouverture	1 674	1 625
Acquisition d'immobilisations corporelles	376	741
Moins: Amortissement cumulé	(425)	(425)
Valeur comptable nette	1 625	1 941

7. Avantages sociaux futures

(a) Prestation de retraite :

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :/

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2012	Prévision 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	2 683	1 710
Charge pour l'exercice	(973)	(724)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 710	986

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, services de paie et des services de vérfication. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

(en milliers de dollars)

	Résultats estimés 2012	Prévision 2013
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 369	1 369
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés	1 009	1 009
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	9	9
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	118	118
Total	2 505	2 505

9. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

10. Informations sectorielles

(en milliers de dollards)

	Résultats estimés 2012	Conformité	Sensibilisation du grand public	Recherche et élaboration de politiques	Services internes	Prévision 2013
Charges de fonctionnement :
Salaires et avantages socieux des employés	17 169	7 395	2 353	2 353	4 705	16 806
Services professionnels et spéciaux	6 041	1 690	538	538	1 075	3 841
Installations	1 369	602	192	192	383	1 369
Déplacements et communications	1 065	428	136	136	272	972
Réparations et entretien	532	259	83	83	165	590
Acquisition de matériel	333	289	92	92	184	657
Information	675	218	69	69	139	495
Amortissement	425	187	59	59	119	425
Services publics, fournitures et approvisionnements	302	133	42	42	84	301
Locations	98	40	13	13	26	92
Autres	13	4	1	-	3	9
Total des charges de fonctionnement	28 022	11 245	3 578	3 578	7 155	25 556
Contributions	500	-	-	500	-	500
Coût de fonctionnement net	28 522	11 245	3 578	4 078	7 155	26 056