Rapport annuel du Comité de vérification 2023-2024

Avant-propos des membres externes du Comité d’audit

Voici le rapport annuel du Comité d’audit du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui porte sur l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2024. Le rapport présente un survol des activités menées par le Comité, conformément à sa pratique de transparence et de communication de renseignements utiles sur son travail à l’appui des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat. Comme c’était le cas au cours des années précédentes, nous nous sommes efforcés de fournir des conseils éclairés et indépendants, et d’apporter une contribution utile pour soutenir le Commissaire dans son rôle d’administrateur des comptes. Les opinions exprimées dans le présent rapport sont uniquement celles des membres externes du Comité.

Le Commissariat a dû relever de nombreux défis au cours de la dernière année. Dans un environnement où les enjeux de protection de la vie privée sont de plus en plus complexes, le Commissariat s’est appliqué à garder une longueur d’avance sur le rythme accru des avancées technologiques, s’est préparé en vue d’une éventuelle réforme des lois sur la protection des renseignements personnels et a continué de préparer son personnel à s’adapter à un mode de travail hybride en évolution. Comme en témoigne notre rapport, nous estimons que le Commissariat a bien surmonté ces défis tout en maintenant un régime efficace de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Nous sommes reconnaissants de l’appui que le Commissaire Dufresne accorde à notre mandat, et nous avons hâte de lui offrir notre soutien continu en retour, alors que son équipe de direction et lui-même tiennent les rênes du Commissariat dans un contexte en constante évolution.

Nous tenons aussi à remercier l’équipe de direction du Commissariat et, plus particulièrement, le Secteur de la gestion intégrée, pour la diligence et le soutien constants qu’il apporte au Comité d’audit.

Enfin, nous tenons à souligner que 2023-2024 a été une année de transition en ce qui a trait aux membres externes du Comité d’audit. Le Commissariat et le Comité d’audit souhaitent exprimer leur gratitude à Elisabeth Nadeau, dont le mandat à titre de membre du Comité a pris fin en septembre 2023, et à Suzanne Morris, dont le mandat à titre de présidente du Comité se termine à la fin juin 2024. Au cours de leur mandat, Mmes Nadeau et Morris ont mis leur propre point de vue et leur vaste expérience au service de l’organisation, en formulant des idées éclairées et des conseils constructifs.

En septembre 2023, le Commissariat était heureux d’accueillir deux nouvelles membres externes au sein du Comité d’audit, à savoir Carmen Vierula et Liette Dumas-Sluyter, qui apportent à l’organisation leurs excellentes qualifications et leur vaste expérience en matière de gouvernance, de leadership, de gestion financière, d’audit et de pratiques du secteur public. Mme Vierula assumera les fonctions de présidente du Comité à compter de juillet 2024.

1.0 Introduction

Les membres externes du Comité d’audit (le Comité) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont préparé le présent rapport annuel à l’intention du Commissaire afin de résumer les activités menées par le Comité au cours de l’exercice 2023-2024, comme le prévoit le Mandat du Comité d’audit approuvé.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité assure une surveillance indépendante pertinente tout en tissant des liens avec les membres de la direction et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). À l’instar des exercices précédents, le Comité a surtout voulu surveiller les pratiques exemplaires et les processus de contrôle et de gouvernance utilisés à l’échelle du Commissariat. La mission du Comité consiste à formuler des conseils objectifs, clairs et constructifs à l’intention du Commissaire.

Les observations et les commentaires qu’a formulés le Comité relativement à chacun de ces domaines^{Note de bas de page 1} sont détaillés à la section 4 du présent rapport.

2.0 Rôle et composition du Comité

Le rôle des membres externes du Comité consiste à formuler, à l’intention du Commissaire, une orientation et des conseils indépendants et objectifs sur la qualité générale et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat. Le Comité fournit également des conseils stratégiques sur les nouvelles priorités, les préoccupations, les risques, les possibilités et la reddition de comptes.

Le Comité est composé des membres suivants :

• Suzanne Morris, CPA, CA, présidente sortante, membre externe;
• Carmen Vierula, FCPA, FCA, CIA, présidente entrante, membre externe;
• Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA, CIA, membre externe;
• Philippe Dufresne, Commissaire, membre d’office.

En outre, les membres suivants du personnel du Commissariat assistent aux réunions du Comité :

• Richard Roulx, sous-commissaire, dirigeant principal de l’audit (DPA) et dirigeant principal des finances (DPF)
• Chantale Roussel, secrétaire du Comité et directrice de la Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation

Le Comité d’audit a consigné par écrit son rôle, ses responsabilités et ses activités dans un document de mandat. Ce dernier doit faire l’objet d’un examen périodique, il doit être mis à jour au besoin et il doit être confirmé par le Commissaire. Pour respecter le mandat qui lui est conféré, le Comité d’audit a mis au point un plan de travail pour 2023-2024. Les progrès réalisés par rapport au plan font l’objet d’un suivi tout au long de l’année pour s’assurer que le Comité respecte ses engagements. À l’automne 2023, le Comité d’audit a également mené un exercice d’autoévaluation et a élaboré un plan d’action afin de continuer à accroître son rendement et son influence.

Chaque année, dans le cadre de la discussion au sujet du plan de travail du Comité d’audit, les membres attestent ne faire l’objet d’aucun conflit d’intérêts réel ou perçu susceptible d’entraver leur indépendance et leur objectivité. Aucun problème n’a été signalé à ce sujet. Un processus de déclaration des conflits d’intérêts est en place, par lequel les membres remplissent un formulaire de déclaration annuel écrit, qui est examiné par le DPA.

3.0 Survol des activités du Comité d’audit pour 2023-2024

Les sections suivantes présentent un survol des principales activités et des domaines d’intérêt en 2023-2024, ainsi que des conseils formulés dans le but de renforcer les pratiques de gestion et de surveillance au sein du Commissariat.

3.1 Réunions

Le Comité a tenu quatre réunions officielles au cours de l’exercice aux dates suivantes :

• 1er juin 2023
• 29 septembre 2023
• 13 décembre 2023
• 26 mars 2024

Au début de chacune des réunions du Comité, les membres ont discuté ouvertement des nouveaux enjeux de l’organisation. Pendant ces discussions, le Commissaire a fait le point sur les principaux événements survenus depuis la dernière réunion et sur les enjeux ou situations susceptibles d’entraîner des répercussions sur le Commissariat. À cet égard, des séances d’information ont été présentées sur les plans stratégiques et opérationnels du Commissariat, et une discussion a été tenue sur les mesures correspondantes mises en place pour gérer les risques. Des mises à jour régulières ont été fournies sur les nouveautés en matière de réformes législatives importantes et de leurs possibles répercussions sur l’organisation, y compris leur influence sur la main-d’œuvre et le milieu de travail de l’avenir. Ces domaines demeurent une priorité pour le Comité, alors que le Commissariat continue de se préparer en vue de la mise en œuvre prévue d’une nouvelle loi en matière de protection des renseignements personnels.

Lors des réunions du Comité d’audit, les membres externes du Comité se sont entretenus à huis clos avec le Commissaire, le DPA et DPF, et les représentants du BVG, lorsque ceux-ci étaient présents. Ces séances à huis clos donnent à ces fonctionnaires et représentants l’occasion de soulever des questions sensibles et d’en discuter en toute confidentialité.

En plus de leurs réunions officielles, les membres externes du Comité ont tenu des appels périodiques avec le sous-commissaire, Secteur de la gestion intégrée, qui est aussi DPF et DPA, et avec la secrétaire du Comité et directrice de la Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation. Grâce à ces appels, les membres externes ont pu faire le point sur l’évolution du contexte opérationnel et discuter de ses répercussions sur les plans, les priorités, les finances, les activités et le personnel du Commissariat.

Toutes ces discussions ont fourni aux membres une perspective plus claire et des observations utiles qui leur ont permis de se tenir au courant des principaux secteurs d’activités du Commissariat et de fournir des conseils indépendants au Commissaire et à la haute direction à propos d’enjeux et de secteurs nouveaux ou émergents qui touchent le Commissariat.

À la suite de leur nomination en 2023-2024, les nouvelles membres externes du Comité d’audit ont eu l’occasion d’assister à des réunions d’orientation avec les sous-commissaires et le directeur des services juridiques. Ce programme d’intégration présente un aperçu des responsabilités, des priorités et des plans opérationnels de chaque secteur, et la présidente du Comité d’audit y a également pris part.

La présidente du Comité a assisté au symposium annuel des Comités ministériels d’audit (CMA), qui a été offert à distance par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en novembre 2023. Cet événement informatif a permis aux membres des CMA de mieux comprendre les enjeux et les faits nouveaux pertinents dans l’ensemble de la fonction publique et a favorisé les échanges sur les pratiques exemplaires en matière de gouvernance. La présidente a également participé à une réunion connexe de tous les présidents de CMA. Les principaux points et les faits saillants découlant de ces réunions ont été transmis aux autres membres du Comité d’audit.

3.2 Transparence

Le grand public peut consulter les renseignements concernant le Comité d’audit sur le site Web du Commissariat. Au nombre de ces renseignements figurent des biographies sur les membres du Comité, son mandat, ses rapports annuels et des rapports d’audit interne. Le Comité estime qu’en communiquant cette information, il fournit à la population canadienne des indications et des renseignements pertinents sur son travail et sur son rôle dans la surveillance des pratiques de gestion du Commissariat.

4.0 Principaux domaines de responsabilité

Les sections suivantes présentent un résumé des activités réalisées par le Comité au cours de l’exercice pour s’acquitter de ses responsabilités et pour formuler, à l’intention du Commissaire, des conseils visant à renforcer les processus et les pratiques de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle dans l’ensemble du Commissariat.

4.1 Valeurs et éthique

Les valeurs et l’éthique demeurent un aspect important pour la direction et pour le Comité. Au cours de la réunion de juin, les membres du Comité ont participé à des discussions avec la direction à propos du rapport annuel 2022-2023 sur les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts et les mesures d’après-mandat. Ce rapport est transmis à tous les employés du Commissariat et présenté aux membres du Comité d’audit afin de les informer des mécanismes mis en place pour promouvoir et assurer le respect des valeurs et de l’éthique du Commissariat. Aucun sujet de préoccupation n’a été relevé. Un survol des activités prévues relatives aux valeurs et à l’éthique pour l’année à venir est également fourni.

Le Comité a par la suite été mis au courant de la réunion de tout le personnel tenue en janvier 2024 et qui avait pour but d’aborder des questions liées aux valeurs et à l’éthique dans le cadre de l’examen du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

4.2 Gestion des risques

Le Profil de risque de l’organisation (PRO), qui est passé en revue et perfectionné d’année en année dans le cadre du processus de planification stratégique, demeure un des éléments clés des mécanismes officiels de gestion des risques du Commissariat. Ce profil présente un résumé des risques stratégiques pour l’organisation qui nécessitent une gestion et une surveillance continues et constitue un élément essentiel du processus de planification stratégique de l’organisation ainsi que de l’élaboration de ses plans opérationnels. Le Commissariat est confronté à une conjonction de facteurs, notamment l’impact de l’accélération de la transformation numérique et la complexité croissante des enjeux en matière de vie privée, la réforme législative et un milieu de travail en évolution. Dans ce contexte, le PRO et les mesures de suivi et d’atténuation en découlant serviront de pierre angulaire à mesure que le Commissariat s’adaptera aux changements.

Pendant la réunion tenue en mars, le Comité d’audit a examiné la version préliminaire du PRO et en a discuté. Ce document constitue également un élément essentiel de l’élaboration du programme d’audit interne fondé sur les risques du Commissariat. Comme c’était le cas au cours des années précédentes, alors que la direction surveille les principaux risques pendant tout l’exercice, les membres externes ont demandé à être informés de tout changement concernant les principaux risques ainsi que l’efficacité des stratégies d’atténuation connexes.

Dans le cadre de ses réunions tenues en 2023-2024, le Comité d’audit a été verbalement tenu au courant des risques organisationnels. Comme il est décrit plus haut, des rencontres périodiques ont aussi eu lieu au cours de l’année pour assurer le suivi de l’incidence des faits nouveaux sur les plans, les processus et les activités du Commissariat.

Ces présentations ont permis de faire le point sur les initiatives stratégiques et les consultations avec les employés au cours de l’année. Le Comité d’audit a été mis au courant de la réunion de tout le personnel qui s’est déroulée en septembre. Pendant cette réunion, les employés ont fait part de leurs points de vue sur la manière optimale pour le Commissariat d’opérationnaliser ses priorités stratégiques. On s’est également penché sur les résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux en vue de mettre en place des mesures permettant d’améliorer continuellement le milieu de travail. Le greffier du Conseil privé s’est également joint au Commissaire lors d’une causerie informelle portant sur des questions liées au leadership, aux valeurs et à l’éthique ainsi que sur le rôle important que joue la fonction publique. Les employés étaient invités à poser des questions et à échanger avec le greffier sur ces sujets importants. La réunion a été suivie par un exercice d’analyse de l’environnement et une séance de planification de la haute direction axée sur l’élaboration des orientations et des plans stratégiques du Commissariat afin d’atteindre ses objectifs stratégiques.

4.3 Cadre de contrôle de la gestion

La direction fait régulièrement le point avec le Comité sur les principaux processus de contrôle de la gestion et sur les procédures adoptées pour atténuer toute préoccupation quant à l’atteinte des résultats. Voici un résumé des aspects du Cadre de contrôle de la gestion qui ont fait l’objet d’un examen ainsi que des commentaires formulés par les membres externes.

4.3.1 Contrôles internes en matière de rapports financiers

Dans le cadre du plan d’essais cycliques de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF) du Commissariat, des cabinets de services professionnels indépendants ont effectué en 2023-2024 des travaux portant sur les contrôles du cycle de l’approvisionnement au paiement et du processus de gestion de la paie du Commissariat. Le travail devrait être terminé et présenté au Comité d’audit au cours du premier semestre de 2024-2025.

4.3.2 Gestion des ressources financières

Compte tenu de l’augmentation de la complexité et du nombre d’enjeux liés à la protection de la vie privée, de la croissance de l’économie numérique et de la réforme législative prévue en matière de protection des renseignements personnels, la gestion des ressources financières demeure essentielle pour permettre à l’organisation de gérer efficacement ses ressources dans un environnement où la charge de travail croît considérablement. Le Comité a fait le point sur la situation financière du Commissariat à chacune de ses réunions. Des présentations ont également été faites au sujet de l’approche adoptée pour évaluer les répercussions financières et opérationnelles d’une éventuelle réforme législative pour le Commissariat. Ces présentations ont mis en lumière le niveau de diligence raisonnable avec lequel la direction du Commissariat s’efforce de gérer l’élargissement d’un mandat en pleine évolution.

4.3.3 Rapports financiers trimestriels

Le Comité a examiné et commenté les 1er, 2e et 3e rapports financiers trimestriels du Commissariat pour l’exercice 2023-2024. Le format de présentation de ces rapports est dicté par le SCT, et les membres n’ont aucune préoccupation à soulever quant à leur contenu; au contraire, ils ont félicité la direction pour la clarté et la concision de ces rapports. 

4.4 Fonction d’audit interne

Le Comité d’audit joue un rôle actif en ce qui a trait à la surveillance de la fonction d’audit interne du Commissariat. Le mandat, les rôles, les responsabilités et les pouvoirs associés à cette fonction sont décrits dans la Charte de l’audit interne du Commissariat, laquelle est examinée régulièrement et recommandée pour approbation par le Comité, et approuvée officiellement par le Commissaire. À la suite de la mise à jour de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur en 2023, le Comité a examiné et a mis à jour son mandat et la charte de l’audit interne lors de sa réunion de décembre. Bien que les changements à la politique soient relativement mineurs, ils offrent une souplesse aux organisations au fur et à mesure que celles-ci adoptent un ensemble plus large de services d’assurance afin de répondre à leurs besoins changeants.

Le Comité approuve et continue de surveiller les mécanismes en place au Commissariat pour assurer l’indépendance de la fonction d’audit interne, un modèle qui a bien servi le Commissariat au fil du temps et qui a été réaffirmé par une inspection externe des pratiques effectuée en 2019-2020. La fonction d’audit interne du Commissariat a alors reçu la note la plus élevée sur le plan de la conformité générale dans tous les domaines d’inspection.

Au Commissariat, le personnel chargé de l’audit interne est constitué d’une analyste principale, Résultats, audit et évaluation, et de la directrice, Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation, et relèvent du DPA. Ce dernier, qui est aussi le sous-commissaire du Secteur de la gestion intégrée et le DPF, relève directement du Commissaire. Pour augmenter la capacité interne et appuyer l’indépendance de la fonction d’audit, le Commissariat continue de régulièrement sous-traiter l’élaboration de son plan d’audit fondé sur les risques (PAR). De plus, les missions individuelles relatives à l’audit interne et aux contrôles internes en matière de rapports financiers sont sous-traitées auprès de cabinets de services professionnels indépendants. Ces ententes permettent au Commissariat de conserver la supervision de la fonction d’audit interne et de tirer parti de l’expertise et de l’expérience indépendantes des professionnels de l’audit interne. La présidente du Comité, qui est comptable professionnelle agréée, possède une vaste expérience en matière d’audit interne. Elle peut donc la mettre à profit et offrir des conseils afin de soutenir l’amélioration de cette fonction, son indépendance et sa surveillance tout au long de l’année. De plus, les membres externes du Comité rencontrent à huis clos des représentants des cabinets de services professionnels indépendants. Ils tiennent également des séances trimestrielles à huis clos avec le DPA et une discussion annuelle à huis clos avec le Commissaire pour formuler des commentaires à propos de l’évaluation du rendement du DPA. 

Une version mise à jour du PAR 2023-2024 du Commissariat a été présentée au Comité pour approbation lors de la réunion de mars 2023. Le plan a été élaboré en tenant compte des principaux risques organisationnels, du contexte opérationnel et du niveau de changement et de transition attendu au cours de la prochaine année. Compte tenu de l’importance stratégique de renforcer les capacités organisationnelles dans un contexte où la protection de la vie privée évolue rapidement, la formation et le perfectionnement des employés sont les principaux domaines d’intérêt retenus pour 2023‑2024. Un cabinet de services professionnels indépendant a été chargé de revoir le cadre de gestion de la formation et du perfectionnement des employés, et le travail devrait être terminé en 2024-2025.

4.5 Prestataires de services d’assurance externes

Chaque année, le BVG audite les états financiers du Commissariat en vue de formuler une opinion sur ceux-ci. 

La directrice principale de l’audit du BVG a pris part à la réunion de septembre du Comité afin d’examiner les états financiers ayant été audités et la lettre de déclaration de la direction, y compris l’annexe liée aux contrôles internes exercés en matière de rapports financiers. Le rapport du BVG au Comité, qui présente les résultats de l’audit annuel pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2023, fait partie des documents clés qui ont fait l’objet d’un examen et d’une discussion au cours de cette réunion. Pour la dix-neuvième (19e) année consécutive, le BVG a livré une opinion de l’auditeur non modifiée sur les états financiers. Le BVG n’a relevé aucune lacune importante en ce qui concerne les contrôles internes.

La directrice principale de l’audit a également assisté à la réunion du Comité de mars 2024 afin de présenter le plan de l’audit annuel des états financiers 2023-2024 du Commissariat.

4.6 Suivi des plans d’action de la direction

Le Comité surveille les progrès accomplis par la direction dans la mise en œuvre des plans d’action découlant de rapports de contrôle et d’audit internes, et ce, jusqu’à ce que toutes les recommandations aient été mises en œuvre de façon satisfaisante ou qu’elles ne soient plus pertinentes. Périodiquement, le Comité reçoit et passe en revue un rapport portant sur les progrès réalisés par la direction dans la mise en œuvre des mesures de suivi en suspens. Lors de la réunion de décembre, le Comité a examiné l’information reçue concernant l’avancement des plans d’action découlant des deux derniers rapports d’audit interne, de l’évaluation de la maturité et de l’audit de cybersécurité de 2020, et de l’audit interne de la gestion de l’information de 2022. Le Comité a pris note des progrès accomplis depuis la dernière mise à jour qu’il a reçue et continuera de surveiller les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des plans d’action dans ces domaines importants et en constante évolution.

4.7 États financiers

Puisque le Commissaire est un agent du Parlement, le BVG audite chaque année les états financiers du Commissariat. Comme il a été précisé à la section 4.5 du présent rapport, à la réunion de septembre, les membres du Comité ont examiné les états financiers audités du Commissariat pour 2022-2023 et en ont discuté avec le directeur des finances, le DPF et la directrice principale de l’audit du BVG. À la suite de ces discussions, le Comité a recommandé que le Commissaire approuve les états financiers.

4.8 Rapports de reddition de comptes

Les membres externes du Comité ont examiné les versions provisoires du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 et du Plan ministériel 2024-2025 du Commissariat. Ils ont formulé des observations à l’intention de la direction avant que ces rapports ne soient approuvés par le Commissaire.

5.0 En perspective

Le Comité se réjouit de continuer à conseiller le Commissaire en ce qui a trait à la surveillance des processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle du Commissariat.

Comme il est mentionné dans le présent rapport, les années à venir demeurent une période charnière pour l’évolution de la protection de la vie privée. À l’avenir, alors que le Commissariat contribuera à l’élaboration et à l’adoption de nouvelles lois canadiennes en la matière, l’un des principaux domaines d’intérêt sera l’optimisation de sa capacité organisationnelle à offrir une valeur ajoutée aux Canadiennes et aux Canadiens. Parallèlement, l’élaboration et la mise en œuvre continues d’un mode de travail hybride font partie de la nouvelle réalité où l’organisation doit continuer de réagir avec agilité et efficacité au fur et à mesure qu’elle s’adapte au milieu de travail de l’avenir.

En 2023-2024, le Commissaire a énoncé trois grandes priorités stratégiques qui sont les piliers du plan stratégique du Commissariat : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et défendre le droit à la vie privée des enfants. Les membres du Comité suivront avec intérêt l’évolution possible du processus de prise de décisions à l’appui de ces priorités.

Un domaine d’intérêt important sur lequel le Comité se penchera sera de veiller à ce que les lacunes potentielles en matière de contrôle soient corrigées rapidement et efficacement. Dans cette optique, le Comité compte assurer au moyen de ses réunions régulières et de ses appels périodiques le suivi des progrès réalisés par le Commissariat en ce qui a trait à la gestion des risques relevés dans le PRO et des plans d’action en lien avec les projets prévus dans le PAR.

Compte tenu du contexte exigeant et incertain, le Comité continuera d’encourager l’organisation à maintenir une approche stratégique pour la mise en œuvre de ses plans de ressources humaines (RH) et de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI).

La réforme législative entourant la protection des renseignements personnels devrait permettre de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités ainsi que sur le recrutement et le maintien en poste des talents au sein d’un modèle de gouvernance fort et souple. À cet égard, la stratégie des RH du Commissariat sera particulièrement importante pour soutenir efficacement la gestion des personnes. Il faut s’attendre à ce que ce soit un domaine d’intérêt constant pour le Comité.

L’organisation doit par ailleurs être en mesure de suivre l’évolution des avancées technologiques et de relever les défis qui y sont associés. Les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’action liés à l’évaluation de la maturité et à l’audit de cybersécurité, ainsi qu’à l’audit de la GI, demeureront des domaines d’intérêt importants. C’est aussi le cas du développement continu de la stratégie d’informatique décisionnelle du Commissariat.

Le Comité examinera avec intérêt les résultats de l’essai annuel de CIRF, notamment les résultats de l’essai visant le processus d’approvisionnement au paiement qui sont attendus en juin 2024. D’ailleurs, le gouvernement du Canada a publié récemment de nouvelles lignes directrices et exigences dans ce domaine afin d’améliorer la gestion et la surveillance de l’approvisionnement du gouvernement. La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été mise à jour afin d’y inclure les nouvelles « Procédures obligatoires pour les propriétaires fonctionnels lors de l’approvisionnement en services professionnels ». Le Comité a hâte d’être informé de ces mises à jour et de ces nouvelles mesures, ainsi que des plans du Commissariat pour en tenir compte. Le Comité surveillera également la mise en œuvre de toute autre politique applicable – nouvelle ou révisée – du Conseil du Trésor.

Le Comité continuera d’être attentif à la manière dont le Commissariat fera face à tous les défis mentionnés ci-dessus grâce à ses processus de gestion des risques, de prise de décisions, de gestion des personnes, de gestion financière, d’exécution des programmes, de continuité des activités, de gestion du changement et de communication.