Rapport annuel du Comité de vérification interne 2017-2018

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Avant-propos des membres externes du Comité

C’est avec grand plaisir que nous présentons le Rapport annuel des membres externes du Comité de vérification (le Comité) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat). Ce rapport couvre l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018. Il contient un résumé de la surveillance effectuée par le Comité, ainsi que les observations et les conseils formulés.

Comme il l'a fait au cours des neuf dernières années, le Commissariat a continué d’améliorer considérablement ses pratiques de gestion au cours de l'exercice. Il a notamment mis davantage l'accent sur les résultats et le rendement en remaniant en profondeur le Cadre des résultats du Commissariat, en procédant à un examen organisationnel et en modifiant sa structure organisationnelle. Ces mesures ont été guidées par les priorités clés du Commissariat qui consistent à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée et par la planification stratégique et les pratiques de gestion des risques qui continuent d’être améliorées et d’être intégrées à divers aspects du travail de l’organisation.

Le bien-fondé des pratiques de comptabilité et d’établissement de rapports financiers du Commissariat est attesté par les résultats de la vérification des mesures de contrôle par rapport à l’établissement de rapports financiers et par la treizième opinion favorable non modifiée (c. à d. sans réserve) rendue par le Bureau du vérificateur général à l’égard des états financiers 2016-2017.

Nous remercions sincèrement le commissaire de son intérêt et de son soutien continus envers le Comité. Nous voulons aussi remercier l’équipe de direction du Commissariat et, plus particulièrement, la Direction générale de la gestion intégrée, pour son travail acharné et le soutien constant qu’elle apporte au Comité.

Le Comité de vérification aimerait profiter de l'occasion pour rendre hommage à son ancienne présidente, Laurel Murray, au solide leadership et au haut degré de dévouement de celle-ci. Mme Murray a été la première présidente du Comité de vérification du Commissariat, et a offert une expertise inestimable pendant neuf années de service jusqu'en juin 2017.

1.0 Introduction

Les membres externes du Comité de vérification (le Comité) du Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) ont préparé le présent rapport annuel au commissaire afin de résumer les activités réalisées ainsi que les observations et conseils formulés par le Comité au cours de l’exercice 2017-2018, conformément au mandat approuvé du Comité.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité assure une surveillance indépendante pertinente et tisse des liens avec la direction et le Bureau du vérificateur général (BVG). Comme lors des exercices précédents, le Comité a axé ses efforts sur la détermination et l’évaluation des risques de même que sur la surveillance des pratiques exemplaires et des processus de contrôle et de gouvernance utilisés à l’échelle du Commissariat. Sa mission consiste à formuler des conseils objectifs, clairs et constructifs à l’intention du commissaire.

Les observations et les conseils qu’a formulés le Comité relativement à chacun de ces domaines de surveillance^{Note de bas de page 1} sont détaillés à la section 4 du présent rapport.

2.0 Rôle et composition du Comité

Le rôle des membres externes du Comité consiste à formuler, à l’intention du commissaire, des recommandations et des conseils indépendants sur la qualité générale et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le Comité donne également au commissaire des conseils stratégiques sur les nouvelles priorités, les préoccupations, les risques, les possibilités et la reddition de comptes.

Le Comité se compose des membres suivants :

• Suzanne Morris, CPA, CA, présidente, membre externe
• Elisabeth Nadeau, membre externe
• Daniel Therrien, commissaire, membre d'office

En outre, les membres suivants du personnel du Commissariat assistent aux réunions du Comité :

• Daniel Nadeau, dirigeant principal de la vérification et dirigeant principal des finances
• Chantale Roussel, secrétaire du Comité et directrice de la planification organisationnelle et des pratiques de gestion

Le Comité de vérification a consigné par écrit son rôle, ses responsabilités et ses activités dans un énoncé de mandat. Ce mandat fait l’objet d’un examen périodique, il est mis à jour au besoin et il est confirmé par le commissaire. L’examen le plus récent du mandat a eu lieu en 2017 à la suite de la mise en œuvre des changements apportés à l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur la vérification interne.

Afin de respecter le mandat approuvé, le Comité a mis au point un Plan de travail pour 2017-2018, lequel a été examiné et approuvé au cours de la réunion de juin. Les progrès réalisés par rapport à celui-ci font l’objet d’une surveillance tout au long de l’année pour veiller à ce que le Comité respecte ses engagements.

Chaque année, dans le cadre de la discussion au sujet du Rapport annuel du Comité de vérification, les membres attestent ne faire l’objet d’aucun conflit d’intérêts réel ou perçu susceptible d’entraver leur indépendance et leur objectivité. Aucun problème n’a été signalé.

3.0 Résumé des activités du Comité de vérification pour 2017-2018

Les paragraphes suivants présentent un résumé des principales activités et des domaines d’intérêt du Comité pour 2017-2018, ainsi que des conseils formulés dans le but de renforcer les pratiques de gestion et de surveillance au sein du Commissariat.

3.1 Réunions

Le Comité a tenu quatre réunions pendant l’année, aux dates suivantes :

• Le 27 juin 2017
• Le 22 août 2017
• Le 18 décembre 2017
• Le 22 mars 2018

Au début de chacune des réunions du Comité, les membres ont discuté ouvertement des nouvelles préoccupations de l’organisation. Pendant ces discussions, le commissaire faisait aussi le point sur les principaux événements survenus depuis la dernière réunion et sur les dossiers ou possibilités susceptibles d’avoir des répercussions sur l’organisation. Les membres bénéficiaient ainsi d’un contexte plus clair et d’observations utiles qui les aidaient à mieux comprendre l’environnement organisationnel et le travail du Commissariat qui ne cessent d’évoluer. Ces discussions ont également permis aux membres du Comité de fournir des conseils stratégiques au commissaire à propos de questions et de secteurs émergents touchant le Commissariat.

Tous les membres du Comité ont assisté aux réunions tenues en 2017-2018. Un procès-verbal a été préparé pour chaque réunion et a été diffusé par voie électronique entre les réunions aux fins d’examen et de recommandation en vue d’une approbation. Après la recommandation du Comité, la présidente les a signés officiellement pour communiquer clairement l’approbation des membres.

À chaque réunion du Comité, les membres externes du Comité se sont entretenus à huis clos avec le commissaire, le dirigeant principal de la vérification, qui est aussi le dirigeant principal des finances, ainsi qu’avec les représentants du Bureau du vérificateur général, lorsqu’ils étaient présents. Des réunions à huis clos ont aussi été organisées avec des fournisseurs externes de services liés à la vérification interne. Ces séances à huis clos donnent aux représentants l’occasion de soulever des questions délicates et d’en discuter en toute confidentialité. Les membres externes peuvent également se réunir à huis clos pour discuter de certains problèmes, en fonction des besoins.

Les membres externes ont aussi assisté au colloque du Comité ministériel de vérification (CMV) organisé par le Conseil du Trésor (CT) en novembre, en vue de mieux comprendre l’environnement du Commissariat ainsi que les enjeux pertinents et les faits nouveaux à la fonction publique. La présidente a également participé à une réunion connexe de tous les présidents de CMV.

3.2 Transparence

Le grand public peut consulter les renseignements concernant le Comité sur le site Web du Commissariat. Au nombre de ces renseignements figurent des biographies sur les membres du Comité, le mandat du Comité, ses rapports annuels et ses rapports de vérification interne approuvés. Le Comité estime qu’en communiquant cette information, il fournit à la population canadienne des indications et des renseignements pertinents sur le travail du Comité et sur son rôle dans la surveillance des pratiques de gestion du Commissariat. En réponse à la dernière auto-évaluation du Comité, des efforts sont actuellement déployés dans le but d’améliorer la disponibilité des renseignements électroniques concernant le Comité sur le site intranet du Commissariat.

4.0 Principaux domaines de responsabilité

Les paragraphes suivants présentent un résumé des activités réalisées par le Comité en cours d’exercice pour s’acquitter de ses responsabilités et pour formuler, à l’intention du commissaire, des conseils visant à renforcer les processus et pratiques de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Commissariat.

4.1 Valeurs et éthique

Les valeurs et l’éthique continuent de constituer un aspect important de la gestion et du Comité. Au cours de l’année, les membres du Comité ont examiné le rapport annuel sur les mesures touchant les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts et l’après-mandat, lequel résume les activités du Commissariat se rapportant à son programme en matière de valeurs et d’éthique. Aucun sujet de préoccupation n’a été signalé; cependant, les membres externes ont formulé deux recommandations afin de contribuer à avoir une idée plus exacte du contexte, notamment en ce qui concerne le fait d’offrir un niveau plus élevé de granularité de certains renseignements signalés et de faire rapport de vive voix au Comité sur les mesures d’atténuation prises pour s’occuper des questions connexes touchant les valeurs et l’éthique.

4.2 Gestion des risques

Le Profil de risque de l’organisation, que le Commissariat passe en revue et perfectionne d’année en année dans le cadre du processus de planification stratégique, continue d’être un des éléments clés des mécanismes officiels de gestion des risques du Commissariat. Ce profil présente un résumé des risques stratégiques pour l’organisation qui nécessitent une gestion et une surveillance continues. Il constitue un élément essentiel de la bonne marche du processus de planification stratégique de l’organisation ainsi que de l’élaboration du Plan ministériel (PM) du Commissariat, un document de responsabilisation clé du processus d’examen des prévisions budgétaires.

Au cours de l’année, le Comité a examiné l’ébauche du Profil de risque de l’organisation et en a discuté, reconnaissant que d’autres travaux étaient en cours afin de déterminer les mesures de contrôle relatifs aux principaux risques et aux stratégies d’atténuation afférentes et harmoniser le processus sur l’élaboration d’un nouveau Cadre des résultats du Commissariat et d’un examen organisationnel. Les membres externes ont déclaré qu’ils étaient d’accord avec les risques stratégiques, mais ils ont formulé des recommandations pour aider à éclaircir les énoncés des risques associés. Comme c’était le cas au cours des années précédentes, comme la direction surveille les principaux risques pendant tout l’exercice, les membres externes ont demandé à être informés de tout changement concernant les principaux risques et l’efficacité des stratégies d’atténuation des risques.

Lors de la réunion de juin, le Comité a eu un aperçu de la dernière évaluation des menaces et des risques effectuée par la direction, en ce qui concerne les risques, les mesures et les pratiques touchant les aspects techniques, procéduriers et physiques de l’infrastructure. Les résultats dans l’ensemble étaient positifs, aucun problème majeur n’a été soulevé. La direction continue d’améliorer ses pratiques dans ce domaine dans le contexte de l’environnement de travail du Commissariat.

4.3 Cadre de contrôle de gestion

Bien qu’il ne soit pas assujetti à l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat utilise l’outil du SCT pour effectuer une auto-évaluation des processus et des pratiques de contrôle de gestion de l’organisation. Les membres externes étaient toujours satisfaits de l’engagement de la direction de se baser sur les points forts mis en évidence au cours de cette évaluation, et de s’efforcer continuellement d’améliorer la situation de façon efficiente et efficace. En 2017-2018, l’accent était mis sur la réalisation de progrès relativement à la mise en œuvre continue de plans concernant la Directive sur le gouvernement ouvert.

Voici un résumé des autres aspects du Cadre de contrôle de gestion qui ont été examinés, en plus du CRG, ainsi que les conseils et les recommandations des membres externes.

4.3.1 Contrôles internes en matière de rapports financiers

Le Commissariat a fait appel à une société d’experts-conseils externe pour mettre à l’essai les contrôles internes clés en ce qui concerne les rapports financiers pour 2016-2017, à savoir la paye, le processus de l’approvisionnement au paiement ainsi que la clôture financière et l’établissement de rapports. Les membres du Comité ont discuté des résultats de cette mise à l’essai et ont indiqué que la majorité des mécanismes de contrôle mis à l’essai fonctionnait efficacement. La mise à l’essai a permis de souligner que le personnel des Finances du Commissariat a les connaissances et les compétences nécessaires et continue d’être proactif et ouvert à l’égard du renforcement de l’environnement de contrôle. Les membres ont examiné le plan d’action préparé pour répondre aux recommandations visant une amélioration, notamment en ce qui a trait à l’administration de la paye (MesRHGC et Phénix), lequel comprend des problèmes qui ne sont pas propres au Commissariat. Les membres du Comité ont été très heureux des résultats globaux de cet essai et de l’engagement de la direction à améliorer la situation de façon continue, et ils ont hâte de surveiller les progrès par rapport au plan d’action dans le cadre de l’examen, effectué par le Comité, de la mise à l’essai des contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF) 2017-2018. Dans le cadre du processus de gouvernance, les membres externes du Comité ont rencontré à huis clos les représentants du cabinet de vérification externe qui ont effectué la mise à l’essai.

En ce qui concerne les processus et contrôles liés à la paye, ils seront de nouveau mis à l'essai dans le cadre du plan des CIRF en 2018-2019. Le Comité a également abordé avec la direction la question des pratiques additionnelles de surveillance et de correction qui ont été mises en œuvre par la fonction des finances et celle des RH du Commissariat pour se tenir au courant des questions relatives au système de paye, y compris les réunions hebdomadaires de surveillance avec le DPF.

4.3.2 Gestion des ressources financières

La gestion des ressources financières continue d’être essentielle pour aider l’organisation à gérer ses ressources efficacement. Le Comité a reçu une mise à jour sur la situation financière du Commissariat à chaque réunion, ainsi qu’un compte rendu sur les résultats financiers et les reports de fonds pour 2017-2018. Cet examen met en lumière le niveau de diligence raisonnable et de rigueur avec lesquelles la direction du Commissariat entend gérer un élargissement du mandat sans ressources supplémentaires.

4.3.3 Cadre de responsabilisation et de production de rapports axé sur les résultats

En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat n’est assujetti ni à la surveillance, ni à la supervision du SCT. Le commissaire doit plutôt assurer la conformité par rapport aux politiques et aux directives du CT. Le travail s’est poursuivi cette année afin d’élaborer un Cadre de responsabilisation et de production de rapports axé sur les résultats qui aidera l’organisation à comprendre l’ensemble des politiques et des directives requises, et à s’y conformer. Lorsqu’il existe un pouvoir discrétionnaire concernant la façon dont le Commissariat respecte les exigences en matière de politiques, les membres externes ont recommandé l’adoption d’une démarche conforme au travail nécessaire pour réaliser le mandat principal tout en fournissant des mesures de protection appropriées afin que les objectifs des politiques soient atteints. Cette recommandation reconnaît que le Commissariat est une très petite organisation disposant de ressources limitées pour remplir son mandat tout en se conformant à un nombre élevé d’exigences prescrites pour des ministères et des organismes fédéraux de taille beaucoup plus grande.

4.3.4 Cadre des résultats et examen organisationnel du Commissariat

À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats du CT, le Commissariat a fourni des efforts considérables pour renouveler son cadre stratégique des résultats. Le nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR) a été mis au point pendant l’exercice, à la suite de la consultation avec la direction et de l’examen mené par les membres externes du Comité. Les membres ont conclu que le CMR est bien conçu. Il est simplifié et il correspond mieux au travail que le Commissariat essaie vraiment de faire au chapitre de la protection de la vie privée.

Parallèlement à la redéfinition des résultats escomptés au moyen du nouveau CMR, en 2017-2018, le Commissariat a consolidé ses programmes et a effectué un examen organisationnel afin d'assurer une meilleure harmonisation et intégration des activités et de préciser les rôles et responsabilités. À chaque réunion, les membres externes ont été informés des progrès de ces initiatives et ils continueront de surveiller la stratégie de gestion du changement tout au long de la mise en œuvre, laquelle devrait se poursuivre pendant une bonne partie de 2018-2019.

La présidente du Comité a assisté, à titre d'observatrice, à la séance de planification stratégique du Commissariat tenue en janvier 2017, au cours de laquelle le nouveau Cadre des résultats et les indicateurs de résultats ont été mis en œuvre de concert avec l'ébauche du Profil de risque de l’organisation et ont fait l'objet d'une discussion à tous les niveaux de la direction du Commissariat. Au cours de cette séance, les gestionnaires ont également participé à l'élaboration du plan de mise en œuvre de la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat.

4.3.5 Rapports financiers trimestriels

Le Comité a examiné les 1^er, 2^e et 3^e rapports financiers trimestriels du Commissariat pour 2017-2018 et a formulé des commentaires et des conseils à cet égard. Le format de présentation de ces rapports est dicté par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et les membres n’ont aucune préoccupation à soulever quant à leur contenu; au contraire, ils félicitent la direction pour la clarté et la concision de ces rapports.

4.4 Fonction de vérification interne

Le Comité joue un rôle actif en matière de surveillance de la fonction de vérification interne du Commissariat. Le mandat, les rôles, les responsabilités et les pouvoirs associés à cette fonction sont décrits dans la Charte de vérification interne du Commissariat, dont l’approbation est recommandée par le Comité et qui est approuvée officiellement par le commissaire. En 2017-2018, la Charte et le mandat du Comité ont fait l’objet d’un examen et ont été révisés à la suite de la mise en œuvre, le 1^er avril 2017, d’un ensemble de politiques révisées du CT sur la vérification interne.

Bien que la nouvelle politique n'exige plus la présentation de rapports, le Comité a convenu que ses membres externes continueraient de déposer un rapport annuel sur les activités du Comité, étant donné que celui-ci fournit des renseignements utiles sur le travail du Comité et son point de vue indépendant sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

La politique du CT met de nouveau l'accent sur l'indépendance de la fonction de vérification interne. Le Comité a approuvé les mécanismes en place au Commissariat visant à assurer l'indépendance de la fonction, un modèle qui a bien servi la Commission pendant plusieurs années et qui a été confirmé par une inspection externe des pratiques effectuée en 2014-2015 comme étant conforme au Cadre des pratiques professionnelles de l'Institute of Internal Auditors. Il sera possible de valider à nouveau ce modèle dans le contexte de la prochaine inspection de la pratique, prévue en 2019-2020.

Au Commissariat, le personnel de vérification interne est constitué de la directrice de Planification d’affaires et pratiques de gestion, et relève du dirigeant principal de la vérification (DPV). Le DPV, qui est aussi le dirigeant principal des finances et le directeur général de la Gestion intégrée, relève directement du commissaire. Pour augmenter la capacité interne et appuyer l’indépendance de la fonction de vérification, le Commissariat continue de régulièrement sous-traiter l’élaboration du Plan de vérification axé sur les risques (PVAR). De plus, les missions individuelles en matière de vérification interne sont sous-traitées auprès d’une entreprise de services professionnels indépendante. Cette entente permet au Commissariat de conserver la supervision de la fonction de vérification interne et de tirer parti de l’expertise et de l’expérience indépendantes des professionnels de la vérification interne. La présidente du Comité, qui est comptable professionnelle agréée et comptable agréée (CPA et CA), possède une vaste expertise en matière de vérification interne. Elle peut donc faire part de son expertise et offrir des directives afin de soutenir l’amélioration de cette fonction, son indépendance et sa surveillance tout au long de l’année. De plus, les membres externes du Comité rencontrent à huis clos des représentants de l’entreprise de services professionnels indépendante. Ils tiennent également des séances trimestrielles à huis clos avec le DPV et une discussion annuelle à huis clos avec le commissaire pour formuler des commentaires à propos de l’évaluation du rendement du DPV.

Lors de la réunion du mois d’août, les membres ont été informés des résultats de l’examen de la Division de l’analyse des technologies (DAT) mené pendant l’exercice dans le cadre du Plan de vérification interne. La DAT est une ressource clé pour améliorer la capacité et l'agilité organisationnelles à mesure que le mandat du Commissariat prend de l'ampleur dans un contexte marqué par le changement technologique et la complexité. Le projet a permis d'examiner la capacité de la DAT à répondre aux activités de politique, de recherche et de conformité ainsi que les processus opérationnels de celle-ci à l'appui des priorités du Commissariat. L'examen externe a permis de relever plusieurs pratiques de gestion et d'exploitation solides liées à la prestation des services de la DAT, et aucun problème à risque élevé n'a été relevé. Des constatations et des recommandations d'amélioration ont été faites et le Comité a examiné le plan d'action de la direction pour y donner suite et en a été satisfait. Conformément à leur rôle de surveillance, les membres externes du Comité ont également rencontré à huis clos les responsables de la société de vérification qui ont effectué l’examen de la DAT et recommandé que le rapport soit approuvé par le commissaire.

Une mise à jour sur le PVAR de 2017-2018 à 2019-2020 a été présentée au Comité à sa réunion de mars. Le contexte opérationnel et les principaux risques ont fait l'objet d'une discussion, soulignant qu'il n'y a eu aucun changement majeur dans l'environnement externe ou dans les principaux risques de l'entreprise depuis la création du PVAR. D'importants changements ont été apportés à l'environnement interne du Commissariat, notamment la redéfinition des résultats souhaités et la réalisation de son examen organisationnel. Dans ce contexte, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation a effectué une évaluation du PVAR actuel, en consultation avec tous les cadres supérieurs du Commissariat. Les membres du Comité sont d'accord avec la recommandation selon laquelle le domaine des ressources humaines fera l'objet de la prochaine mission de vérification interne et que la portée et l'objectif de ce travail seront définis en 2018-2019, après que le Commissariat aura mis en œuvre les résultats de l'examen de son organisation.

4.5 Certificateurs externes

Chaque année, le Bureau du vérificateur général (BVG) vérifie les états financiers du Commissariat en vue de formuler une opinion sur ceux-ci. Des représentants du BVG ont assisté à la réunion de mars du Comité afin de discuter du plan annuel de vérification des états financiers du Commissariat pour 2017-2018.

Le directeur principal de la vérification du BVG et le chef de mission de vérification ont pris part à la réunion d’août 2017 du Comité afin d’examiner les états financiers ayant été vérifiés et la lettre de déclaration de la direction, y compris l’annexe liée aux contrôles internes exercés en matière de rapports financiers, et d’en discuter. Le rapport du BVG au Comité, qui présente les résultats de la vérification annuelle pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2017, fait aussi partie des documents clés qui ont fait l’objet d’un examen et d’une discussion au cours de cette réunion. Pour la treizième (13^e) année consécutive, le BVG a livré une opinion de vérificateur non modifiée sur les états financiers. Il n’a constaté aucun point faible important en ce qui concerne les contrôles internes, et n’a fourni aucune lettre à la direction.

4.6 Suivi des plans d’action de la direction

Le Comité surveille les progrès accomplis par la direction dans la mise en œuvre des plans d’action découlant des rapports de vérification interne, et ce, jusqu’à ce que toutes les recommandations aient été mises en œuvre de façon satisfaisante ou qu’elles ne soient plus pertinentes. Chaque semestre, le Comité reçoit et passe en revue un rapport portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures en suspens. Il n'y avait aucune mesure de la direction en suspens des vérifications internes de l'exercice précédent et, en 2017-2018, cinq nouvelles mesures de la direction ont été instaurées à la suite de l'examen de la DAT. Quatre d'entre elles ont été achevées à la fin de 2017-2018, et des progrès sont en cours concernant la mesure restante.

4.7 États financiers

Puisque le commissaire est un agent du Parlement, le Bureau du vérificateur général vérifie chaque année les états financiers du Commissariat. À la réunion d’août, les membres du Comité de vérification ont examiné les états financiers vérifiés du Commissariat pour 2016-2017 et en ont discuté avec l’adjoint au dirigeant principal des finances, le dirigeant principal des finances lui-même et des représentants du Bureau du vérificateur général. À la suite de ces discussions, le Comité a recommandé que le commissaire approuve ces états financiers.

4.8 Rapports de reddition de comptes

Les membres externes ont examiné la version préliminaire du Rapport ministériel sur le rendement 2016-2017 et du Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat. Les membres du Comité de vérification ont formulé des conseils et des recommandations à l’intention de la direction avant que ces rapports ne soient approuvés par le commissaire.

5.0 Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du CT

Au cours de l’année, le Comité a été informé au sujet de l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Entre autres, un aperçu a été donné sur le rôle et la collaboration du Commissariat et du Groupe de travail des agents du Parlement visant à participer activement à ce processus. Lors de la réunion de juin 2017, le Comité a examiné les changements apportés à la nouvelle Politique sur la vérification interne et à la directive connexe, ainsi que l’approche de la direction visant à se conformer aux nouvelles exigences.

6.0 Perspective d’avenir

Pour le prochain exercice, le Comité a hâte de fournir des services de surveillance et des conseils au commissaire et de mettre un accent particulier sur les activités suivantes :

• mise en œuvre du nouveau Cadre des résultats et de la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat, y compris l'intégration des changements dans les principaux processus opérationnels (c.-à-d. planification, surveillance, affectation/réaffectation des ressources financières);
• mise au point de la portée et des objectifs de la prochaine mission de vérification interne, qui portera sur les ressources humaines;
• achèvement des mesures en suspens découlant de l’examen de la Division de l’analyse des technologies (DAT);
• mise en œuvre de politiques du CT nouvelles et révisées, et conformité du Commissariat par rapport aux exigences connexes;
• résultats des activités de surveillance en lien avec la mise en œuvre du nouveau modèle de dotation de la Commission de la fonction publique;
• nouvelle mise à jour sur la mise en œuvre de la Directive sur le gouvernement ouvert.

Le Comité sera également vigilant quant à la façon dont le Commissariat met en œuvre les approches de gestion des risques et la prise de décisions pour s'acquitter de son mandat élargi et de l'évolution rapide des questions touchant la protection de la vie privée dans l'environnement numérique, quoique sans ressources supplémentaires.