Publications
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.
Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.
C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.
Renseignements sensibles
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les renseignements sensibles et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Accès aux renseignements personnels
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’accès aux renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Activité commerciale
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’activité commerciale et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Information accessible au public
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l'information accessible au public et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Forme de consentement
Information sur l’interprétation, par le Commissariat et les tribunaux, du concept de « consentement » sous le régime de la LPRPDE.
Transparence
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la transparence et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Mesures de sécurité dans la LPRPDE
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les mesures de sécurité et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Renseignements personnels
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Exactitude
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’exactitude et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Responsabilité
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la responsabilité et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Affichage des éléments 1 à 10 de 10.
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